Simplification du droit : encadrement du teletravail

TÉLÉTRAVAIL

Simplification du droit : encadrement du télétravail

La proposition de loi de simplification du droit, définitivement adoptée le 29 février 2012, apporte une définition au télétravail et précise les obligations auxquelles sont tenus les employeurs dans ce cadre.

L’article 46 de ce texte intègre au code du travail une définition du télétravail qui fait l’objet de l’article L.1222-9.
Le texte introduit le télétravail dans le code du travail, par la création d’une nouvelle section au chapitre II du titre II du livre II.

Elle dispose notamment que « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information, dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci ».

Elle précise en outre que « le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail » et que le contrat de travail ou son avenant doit définir « les modalités de contrôle du temps de travail ».

La nouvelle section définit par ailleurs les obligations de l’employeur à l’égard du télétravailleur : prise en charge des coûts découlant directement du télétravail, information sur la restriction à l’usage de certains outils, priorité de retour à un poste sans télétravail, organisation d’un entretien annuel sur les conditions d’activité et la charge de travail, fixation des plages horaires pendant lesquelles le salarié s’engage à être joignable.

« En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. »

Un décret en Conseil d’État doit préciser les modalités d’application de cette disposition.
Précisons que ce texte fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.