Rupture conventionnelle du contrat de travail

  • Rupture conventionnelle : montant de l’indemnité

MAJ du 6/1/2010

  • En cas de rupture conventionnelle, quel est le montant de l’indemnité à laquelle le salarié a droit ? L’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle si celle-ci est plus favorable ?
  • Cette question a fait l’objet de diverses précisions, résultant de l’avenant du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, étendu par arrêté du 26 novembre 2009, ainsi que d’une instruction de la DGT du 8 décembre 2009.
  • Compte tenu de ces textes, il est prévu que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de rupture ni à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective.
  • L’instruction indique que si la convention collective prévoit plusieurs montants d’indemnités de licenciement (par exemple, un montant spécifique pour un licenciement économique et un montant pour les autres cas de licenciement), le montantà verser est le suivant :
  • si au moins l’une des indemnités conventionnelles est inférieure à l’indemnité légale, seule l’indemnité légale est due ;
  • si les deux indemnités conventionnelles sont supérieures à l’indemnité légale, c’est l’indemnité conventionnelle la plus faible qui est due.
  • Rappelons enfin que l’ANI, comme l’avenant, ayant été signés, côté patronal, par le MEDEF, la CGPME et l’UPA, il n’est pas applicable aux professions agricoles, aux professions libérales, au secteur de l’économie sociale et du secteur sanitaire et social et aux particuliers employeurs.
  • Référence : Instruction DGT du 8 décembre 2009, n° 2009-25

RUPTURE AMIABLE

Rupture conventionnelle du contrat de travail : des précisions

Actualité Juritravail Mercredi 25 Mars 2009 – Rupture amiable
La rupture conventionnelle du contrat de travail est un nouveau mode de rupture du contrat de travail instauré par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 : « zoom sur la rupture conventionnelle du contrat de travail« .La circulaire n°2009-04 du 17 mars 2009 de la Direction Générale du Travail apporte quelques précisions sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle : cas de rupture autorisés/interdits, assistance du salarié, délais, indemnité.

Thèmes Dispositions de la circulaire
Cas de rupture Le recours à la rupture conventionnelle est autorisé pour :

Salarié en congé parental d’éducation, congé
sabbatique
, congé sans solde… :
contrat de travail suspendu sans
protection du salarié contre la rupture du contrat.

Assistant maternel

Salarié de particulier employeur

Avocat salarié

Médecin du travail

Ancien salarié protégé


Le recours à la rupture conventionnelle est interdit pour :
Salarié en congé maternité, arrêt de travail
pour accident du travail ou maladie
professionnelle
… : protection du salarié contre la rupture du contrat
durant la suspension du contrat de travail.

Salarié en contrat d’apprentissage

Dans le cadre de la gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences (GPEC).

Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de
l’emploi (PSE)

Assistance du salarié :
moyens du
conseiller
L’employeur doit rembourser les frais de déplacement du conseiller du salarié.L’intervention s’impute sur le crédit d’heures de 15 heures par mois dont bénéficie le
conseiller (entreprises d’au moins 11 salariés).

L’intervention du conseiller est comptabilisée dans le seuil des 4 interventions
ouvrant droit au bénéfice de l’indemnité forfaitaire de 40 €.

Délais Délai de rétractation de 15 jours :
Le délai court au lendemain de la date
de la signature de la convention de
rupture.
Délai d’homologation :
Le délai court au lendemain de la réception
de la demande d’homologation par la
direction départementale du travail.
Lorsque ces délais expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié, ils sont
prolongés jusqu’au premier jour ouvrable suivant
Indemnité de
rupture
L’indemnité de rupture doit être au moins égale à l’indemnité légale de
licenciement
(l’indemnité de licenciement est versée au salarié ayant au moins 1
an d’ancienneté).Salarié ayant moins d’un an d’ancienneté : l’indemnité de rupture doit être versée au prorata du nombre de mois de présence.

Exemple : un salarié a 7 mois d’ancienneté. L’indemnité de rupture conventionnelle est égale à 1/5ème de mois de salaire x 7/12ème.

Rupture amiable

Avant la loi de modernisation sociale du 25 juin 2008, le départ négocié était l’unique mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Les règles du départ négocié trouvent leur source dans le Code civil (article L. 1134 ) et non pas dans le Code du travail.
La loi de modernisation du marché du travail a été publiée le 26 juin 2008. Celle-ci retranscrit les dispositions de l’accord conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2008 et réforme le droit du travail sur plusieurs points. Cette loi instaure notamment un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle du contrat de travail, autrement dénommée rupture amiable ou d’un commun accord.

Les décrets d’application et arrêtés relatifs à la loi de modernisation du marché du travail concernant, notamment, le montant de l’indemnité légale de licenciement ou l’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail sont parus au Journal Officiel du 19 juillet 2008 (décret n°2008-715, décret n°2008-716, arrêté du 18 juillet 2008).