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Representant du personnel : resiliation judiciaire du contrat de travail

Vous manquez de moyens pour vos fonctions de représentant du personnel ?

Vous pouvez demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de votre employeur !

En effet, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat représentatif doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres du mandat.

Cass. soc. 4 mai 2011, n° 09-70702

 

source : www.rocheblave.com