rappel : article L.2325-35 du code du travail (ex art L.434-6 al 1)

article L.2325-35 du code du travail (ex art L.434-6 al 1)

Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix :

1º En vue de l’examen annuel des comptes prévu à l’article L.2323-8 ;

2º En vue de l’examen des documents mentionnés à l’article L.2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ;

3º Dans les conditions prévues à l’article L.2323-20, relatif aux opérations de concentration ;

4º Dans les conditions prévues aux articles L.2323-78 et suivants, relatifs à l’exercice du droit d’alerte économique ;

5º Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, prévue à l’article L.1233-30, est mise en oeuvre.

RAPPEL : N’oubliez pas qu’il s’agit d’un droit pour les membres elus du Comite d’Entreprise.

NB : C’est le Comite d’Entreprise qui choisit l’expert-comptable mais le cout des honoraires de notre cabinet est a la charge de l’entreprise.

Devis expert-comptable