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Procedure de licenciement : Une personne exterieure a l entreprise ne peut pas gerer la convocation a l entretien prealable …

Procédure de licenciement

Une personne extérieure à l’entreprise ne peut pas gérer la convocation à l’entretien préalable et la notification du licenciement

L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter une procédure en trois temps : convoquer le salarié à un entretien préalable, le recevoir en entretien, lui notifier son licenciement (c. trav. art. L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-6).

Ces différentes étapes doivent toutes être effectuées par l’employeur ou un représentant mandaté faisant partie du personnel de l’entreprise.

A ce titre, l’employeur ne peut pas se borner à assurer la tenue de l’entretien préalable au licenciement et donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise (ex. : le cabinet comptable de l’entreprise) pour signer et adresser les lettres de convocation à cet entretien et de notification du licenciement.

Un tel procédé ne constitue pas une simple irrégularité de procédure mais rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 7 décembre 2011, n° 10-30222 FSPB

source : www.les-experts-comptables.com