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Rencontre : Les CE face a la crise au salon des CE

Quelques idees forces : Former les Elus Se faire aider le plus souvent possible par un expert-comptable (surtout dans les cas prevus par la loi) Appliquer le plus tot possible les mesures de prevention type ALERTE DU CE Proposition : Abaisser le seuil legal d obligation d etablir des comptes previsionnels aux entreprises de 300 A 50 SALARIES
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rappel : article L.2325-35 du code du travail (ex art L.434-6 al 1)

Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1º En vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L.2323-8 ; 2º En vue de l'examen des documents mentionnés à l'article L.2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ; 3º Dans les conditions prévues à l'article L.2323-20, relatif aux opérations de concentration ; 4º Dans les conditions prévues aux articles L.2323-78 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ; 5º Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, prévue à l'article L.1233-30, est mise en oeuvre.
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Assistance droit alerte du CE litige mission

Lorsque le comité d'entreprise confie une mission à un cabinet d'expertise comptable dans le cadre d'une procédure d'alerte, il appartient à cette société de rédiger avec soin sa lettre de mission. Celle-ci doit en outre être signée par un expert-comptable.
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Invitation conference du jeudi 17 09 2009 au salon des CE avec l Urssaf

Vous etes tous invites a venir assister a la conference de l Ordre des experts comptables de Paris avec la participation de l Urssaf de Paris au salon des CE au Cnit de la Defense le jeudi 17 septembre de 16h a 17h sur le theme « Optimiser les aides du CE et éviter les redressements URSSAF »
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Humanite.fr : des-CE-de-plus-en-plus-experts

La loi donne aux comités d’entreprise la possibilité, avec l’aide d’experts, d’anticiper les restructurations et, le cas échéant, de les contester. Pour être le plus efficace, il faut intervenir le plus tôt possible », souligne Michel Bohdanowicz, vice-président de l’ordre des experts-comptables pour l’Île-de-France, qui regrette que les élus des CE ne soient « pas assez informés de leurs droits »...
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Suite au rapport du cabinet d'expertise comptable, Air France-KLM assure que sa situation financière est saine

Un rapport établi par un cabinet d'expertise comptable travaillant pour le Comité central d'entreprise de la compagnie Air France-KLM
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Non-cumul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec celle pour procédure irrégulière

Lorsque le salarié a au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 11 salariés, le non-respect par l'employeur de la procédure de licenciement peut uniquement être sanctionné si le licenciement a une cause réelle et sérieuse (c. trav. art. L. 1235-2).

Rappels sur la mission d'expertise comptable sur les comptes de l'entreprise

LA MISSION DE L EXPERT COMPTABLE DU COMITE D ENTREPRISE OU DU COMITE CENTRAL D ENTREPRISES D ASSISTANCE SUR LES COMPTES DE L ENTITE N’oubliez pas qu’il s’agit d’un droit pour les membres elus du Comite d’Entreprise et que cette mission,…

Faute grave du salarié

La Cour de cassation donne une définition très précise de la faute grave. Elle est caractérisée par la réunion de 3 éléments : - elle résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié ; - le ou les faits incriminés doivent constituer une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise. La faute grave ne peut être retenue pour des faits étrangers à la relation de travail ; - la violation reprochée au salarié doit être " d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise " et justifie son départ immédiat.

Telecharger album Live de Coldplay

Parce que la musique adoucit les moeurs... Un lien de mon fils fr.bioub.com pour telecharger album Live de Coldplay http://lrlrl.coldplay.com/leftright.html

Unité économique et sociale - UES - Définition

Notion permettant la mise en place d'un comité d'entreprise commun à plusieurs entreprises juridiquement distinctes, mais qui regroupent au moins 50 salariés.
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Licenciement économique : les mesures de reclassement

Une entreprise qui licencie pour motif économique est tenue de mettre en place un plan social. Toutefois, la réalité n'est pas toujours aussi simple. Selon la taille de l'entreprise, son statut, le lieu de son implantation ou sa situation financière, une multitude de mesures sont accessibles ou non aux salariés licenciés. Petit panorama des principaux dispositifs dits "de reclassement"...

Une nouvelle obligation sur l'attribution d'aides publiques

Le CE doit être informé et consulté chaque fois que votre entreprise bénéficie de subventions, de prêts ou d’avances remboursables : * attribués par une personne publique ou dans le cadre de programmes ou de fonds communautaires ; * et dont le montant excède un seuil qui sera prochainement défini par un arrêté.

L’Ecureuil Banque populaire : le CE n’empêchera pas la fusion

Source www.europe1.fr le 2/04/09 Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a débouté jeudi le comité d'entreprise des Caisses d'Epargne qui demandait la suspension du processus de fusion entre la Caisse d'Epargne et…

Une nouvelle mission pour l'expert comptable du comité d'entreprise

L'amendement consiste à réintroduire, dans le champ d'application de l'assistance de l'expert comptable au CE, les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale (c. trav. art. L. 2323-9), soit par exemple les sociétés civiles.
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Rupture conventionnelle du contrat de travail

En cas de rupture conventionnelle, quel est le montant de l’indemnité à laquelle le salarié a droit ? L’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle si celle-ci est plus favorable ?

Commissaire aux comptes et comptes du Comite Entreprise

« Le bilan etabli par le comite d’entreprise doit être approuve eventuellement par le commissaire aux comptes mentionne a l’article L.432-4 »

Notre C.E. a-t-il droit à une deuxième réunion sur un projet de réorganisation ?

L’entreprise a convoqué le comité d’entreprise sur l’ordre du jour suivant « information/consultation du comité d’entreprise sur le projet de réorganisation de l’entreprise ». La note d’information qui nous a été remise…

Loi Tepa et heures supplementaires

Bonjour, veuillez trouver ci dessous les elements principaux de la loi Travail emploi et pouvoir d'achat dite “loi TEPA” pour la partie Heures supplementaires.