Simplification du droit : Modulation des horaires de travail

Simplification du droit : la proposition de loi adoptée en lecture définitive

L’Assemblée nationale a adopté le 29 février 2012 la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.

Modulation des horaires de travail

Parmi les mesures concernant le droit social, cette proposition permet la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, sans que le salarié puisse s’y opposer, celle-ci ne constituant pas une modification du contrat de travail lorsqu’elle résulte d’un accord collectif.

Ce texte ne deviendra applicable qu’après sa publication au journal officiel.

 

source : svp.com

Loi simplification du droit : Licenciement pour inaptitude non professionnelle

Simplification du droit : rupture du contrat pour inaptitude

La proposition de loi de simplification du droit, définitivement adoptée le 29 février 2012, aménage la rupture du contrat de travail d’un salarié reconnu inapte par le médecin du travail à la suite d’une maladie non professionnelle.

Licenciement pour inaptitude non professionnelle : inexécution du préavis

En application de l’article 47 de la proposition de loi, qui complète l’article L 1226-4 du code du travail, la rupture du contrat de travail prend effet à la date de notification du licenciement.
Le préavis n’est pas exécuté, ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice.
Cependant, la durée de ce préavis est prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
Précisons que ce texte devrait faire l’objet d’un recours en Conseil constitutionnel.

 

source : svp.com

Comite d entreprise : le marche des CE en France

Le 28/02/2011

Question : qu elle est la segmentation des CE : ce que représente ce marché en terme de taille, montant dépensé par les CE pour le budget « ressources »  en distinguant le montant dépensé pour les « ASC » et le « O,2 % »

Il n’y a pas, à ma connaissance d’élément officiel sur ce point.

Une estimation indique que cela représente 35.000** entités, dont 45% correspondent à des effectifs compris entre 50 et 100 salariés.

Celles qui correspondent à des effectifs de plus de 250 salariés totalisent 3.800 entités, dont 1.000 plus de 3.000 salariés.

Partant de ces éléments et du salaire moyen publié par l’INSEE, nous avons estimé les budgets de fonctionnement et ceux des ASC dans l’hypothèse où ils seraient 4 fois supérieurs. Nous observons ainsi que les CE qui gèrent un budget de fonctionnement supérieur à 100 K€ seraient autour d’un millier (plus de 3.000 salariés).

source : legrand fiduciaire

 

** Maj du 01/02/2012 : d’après les dernières estimations de la DARES, IL Y EN AURAIT 50 000 (information recueillie par un confrere lors d’une réunion au Ministère du Travail sur les comptes des C.E., du représentant du Ministère qui a cité la DARES, organisme d’étude, de recherche et de statistique du même Ministère).

 

Projet de loi : certification des comptes des comites d entreprise ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE

MAJ FEVRIER 2014

Le texte definitif :

Janvier 2015 : Commissaire aux comptes et obligation de certification des comptes des CE

La loi relative a la formation professionnelle, comprenant en son chapitre IV l article 19 pour la transparence des comptes des CE est votee

ELUS DE CE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES : J attire votre attention sur l article L. 2325 53. :

Voir notre article sur la certification obligatoire des comptes de certains comites d entreprise par un commissaire aux comptes

____________________________

Le projet de 2012 :

Un commissaire aux comptes au dela de 230 000 euros de subventions

et sinon un expert-comptable

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r4186.asp#P296_63325

 

MAJ DU 27 JANVIER 2012

TEXTE ADOPTÉ n° 831

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

26 janvier 2012

PROPOSITION DE LOI

sur le financement des comités d’entreprise,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 4090 et 4186.

Article 1er

Après l’article L. 2325-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2325-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2325-1-1. – Le comité d’entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l’article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont arrêtés par le ou les membres du comité d’entreprise désignés selon le règlement intérieur prévu à L. 2325-2 du présent code et sont approuvés à l’occasion d’une réunion du comité d’entreprise. Lorsque ses ressources annuelles totales n’excèdent pas un seuil fixé par décret, il peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes avec la possibilité de n’enregistrer ses créances et ses dettes qu’à la clôture de l’exercice. Si ses ressources annuelles totales n’excèdent pas un second seuil fixé par décret, il peut tenir un livre enregistrant chronologiquement l’ensemble des mouvements de son patrimoine.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret et par un règlement de l’Autorité des normes comptables. »

Article 2

Après le même article L. 2325-1, il est inséré un article L. 2325-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2325-1-2. – Un décret fixe un seuil de ressources totales annuelles au-delà duquel le comité d’entreprise qui contrôle une ou plusieurs personnes morales au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce est tenu d’établir des comptes consolidés, dans des conditions fixées par ce décret et selon les prescriptions d’un règlement de l’Autorité des normes comptables. »

Article 3

Après le même article L. 2325-1, il est inséré un article L. 2325-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2325-1-3. – Le comité d’entreprise dont les ressources totales sont supérieures à un seuil fixé par décret pris après avis de l’Autorité des normes comptables assure la publicité de ses comptes dans des conditions déterminées par ce décret. »

Article 3 bis (nouveau)

Après le même article L. 2325-1, il est inséré un article L. 2325-1-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2325-1-3-1. – Le comité d’entreprise dont les ressources totales sont supérieures à un seuil fixé par décret nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l’entreprise.

« Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise, il en informe le secrétaire et le président de celui-ci dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 612-3 du code de commerce sont alors applicables. »

Article 4

Après le même article L. 2325-1, il est inséré un article L. 2325-1-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 2325-1-4. – Le comité d’entreprise dont les ressources totales sont supérieures à un seuil fixé par décret détermine, dans son règlement intérieur, les procédures relatives à l’engagement et au paiement de ses travaux et achats de biens et de services. Ces procédures comprennent, au-delà de seuils fixés par ledit règlement, la consultation obligatoire de plusieurs cocontractants potentiels, une comparaison de leurs offres fondée sur des éléments objectifs et vérifiables et une conservation des pièces afférentes pour une durée fixée par ledit règlement.

« Un rapport, annexé aux comptes annuels et signé des personnes qui sont chargées d’arrêter ceux-ci par l’article L. 2325-1-1, rend compte de l’application des procédures mentionnées au premier alinéa du présent article. Lorsque les ressources du comité d’entreprise sont supérieures au seuil mentionné à l’article L. 2325-1-3-1, le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec ces procédures des informations contenues dans ce rapport. Ce rapport est rendu public dans les mêmes conditions que les comptes annuels lorsque le seuil mentionné à l’article L. 2325-1-3 est dépassé. »

Article 5 (nouveau)

Le même article L. 2325-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute communication adressée par l’autorité administrative au comité et comportant la mention d’un manquement à la réglementation ou une mise en demeure est transmise sans délai à l’employeur. »

Article 6 (nouveau)

Avant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du même code, il est inséré un article L. 2323-0 ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-0. – Le comité d’entreprise exerce exclusivement les attributions qu’il tient de la loi. »

Article 7 (nouveau)

La présente loi est applicable dans des conditions déterminées par décret :

1° À la délégation unique du personnel mentionnée à l’article L. 2326-1 du code du travail ;

2° Aux comités d’établissement mentionnés à l’article L. 2327-1 du même code ;

3° Au comité central d’entreprise mentionné au même article L. 2327-1 ;

4° Au comité de groupe mentionné à l’article L. 2331-1 du même code ;

5° Au comité d’entreprise européen mentionné à l’article L. 2341-4 dudit code.

La présente loi est également applicable, dans des conditions fixées par décret dans le cadre du statut national du personnel des industries électriques et gazières, aux institutions sociales dédiées au personnel de ces industries, mentionnées à l’article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, notamment aux caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale des industries électriques et gazières et à la caisse centrale d’activités sociales du personnel des industries électriques et gazières.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 janvier 2012.

Le Président,
Signé :
Bernard ACCOYER


© Assemblée nationale

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INFLATION : 2,5% en 2011

2,5% d’inflation en 2011

Au cours de l’année 2011, les prix à la consommation ont subi de fortes hausses. Les plus notables ont affecté les produits alimentaires (+3,3%), le logement (+3,9%), les frais d’utilisation de véhicules personnels (+5,7%) ainsi que l’habillement (+3,2%). Seuls les équipements en nouvelles technologies et les services de communication bénéficient des baisses de prix respectives de 8,6% et de 3,3%. Au total, le coût de la vie a progressé de 2,5% sur l’année 2011.
Beaucoup de hausses de prix supérieures à 3%

. En fin d’année 2011, le panier de la ménagère en produits alimentaires coûte 3,3% de plus qu’en début d’année. Dans la grande distribution, hors produits frais, l’augmentation atteint 4,1%. Cette moyenne cache de très fortes disparités. L’explosion des cours des matières premières agricoles affectent le prix des huiles et margarines (+11,3%), du café (+16,1%), du thé (+5,7%) et, dans une moindre mesure,
le coût de la viande (+4,0%), de la boulangerie-pâtisserie (+3,3%) et des produits à base de sucre (+6,2%).
. Se loger coûte toujours plus cher (+3,9%). Si les loyers progressent peu (+1,2% sur l’année), ce n’est pas le cas des charges. Le prix de l’entretien, des réparations courantes, de l’eau augmente de 3,2%.
La facture d’électricité et du gaz est en hausse de plus de 6% sur l’année, celle de fuel domestique de 17,4%.
. La progression du coût du pétrole importé en France, de 18,4% sur l’année, maintient au plus haut les prix des carburants à la pompe. Le gazole gagne +13,4% sur un an. L’automobiliste constate aussi la hausse des frais de réparations (+2,6%) et de péages (+2,3%).
Le prix des voitures neuves progresse de 3,1% tandis que celui des véhicules d’occasion baisse de 1,3%.
. Au cours des deux dernières années, les cours mondiaux du coton et de la laine ont subi des augmentations respectivement de 35% et de 45%. Pour le consommateur, ceci s’est traduit par la hausse exceptionnelle du prix de l’habillement (+3,2% sur l’année 2011). Pour observer une telle progression,
il faut remonter jusqu’en 1991.
. Le prix du tabac a progressé de +5,6% sur l’année, comme en 2010. Depuis 2001, les augmentations successives des taxes ont entrainé le doublement du prix des cigarettes.
Peu de baisses de prix

. Très peu de produits ou services ont bénéficié de baisses de prix. Les équipements photo-vidéo poursuivent leur baisse (-16,0% sur l’année). Le prix du matériel informatique recule de 7,7% sur l’année. Quant au prix des équipements audiovisuels, il se replie de 2,4% sur l’année. Enfin les tarifs de télécommunication reculent de 3,3% sur l’année.
+ 2,8% pour la zone euro

Selon une estimation publiée par Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne, le taux d’inflation annuel de la zone euro s’établirait à 2,8% en décembre 2011. L’indice européen des prix pour la France s’établit à +2,7%.
En novembre 2011, les taux annuels les plus faibles ont été observés en Suède (1,1%), à Malte (1,5%) et en Irlande (1,7%), et les plus élevés en Slovaquie et au Royaume-Uni (4,8% chacun) ainsi qu’en Estonie, en Lituanie et en Pologne (4,4% chacun).
Prévisions 2012 : entre 0,9% et 2,1%

Les prévisions pour 2012 tablent sur le ralentissement économique et le reflux des cours des matières premières. L’inflation reviendrait en dessous des 2% par an, mais seulement en fin d’année. L’incertitude économique est telle que les prévisionnistes restent très divisés dans leurs analyses, la hausse moyenne des prix à la consommation se situant entre 0,9% et 2,1%, en 2012.

 

source : svp.com

Retraite : Decret constatant l’acceleration de 4 a 5 mois des paliers

Décret constatant l’accélération de 4 à 5 mois des paliers pour l’âge de la retraite

Le présent décret a pour objet de fixer de quatre à cinq mois les paliers de montée en charge de la réforme des retraites réalisée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. Ainsi, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite passera à 62 ans pour les assurés du régime général et des régimes alignés de même pour les fonctionnaires sédentaires de la génération 1955. Cette modification se répercute sur l’âge d’annulation de la décote (67 ans pour la génération 1955). Le présent décret tire également les conséquences de la nouvelle montée en charge sur le rachat de trimestres prévu par l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale en adaptant la formule de calcul pour les générations 1954 et 1955, dont le coût du rachat sera diminué.
Référence : Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 publié dans le JO du 30/12/11

SMIC 01 01 2012 : Decret n° 2011-1926 du 22 decembre 2011 portant relevement du salaire minimum de croissance

Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.

Objet : salaire minimum de croissance ; minimum garanti ; relèvement au 1er janvier.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.

Notice : en application des dispositions légales relatives à la fixation annuelle du SMIC au 1er janvier, le présent décret fixe au 1er janvier 2012 le montant du SMIC horaire à 9,22 € brut, soit 1 398,37 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Ce montant représente une augmentation du SMIC de 2,4 % sur un an, se décomposant comme suit : + 2,1 % dans le cadre de la revalorisation intervenue au 1er décembre 2011 au titre de l’augmentation de l’inflation (supérieure à 2 %) et + 0,3 % dans le cadre de la présente revalorisation au 1er janvier 2012 au titre du reliquat d’inflation de fin d’année et de la progression du pouvoir d’achat du salaire horaire de base ouvrier (SHBO).
Le minimum garanti augmente également de 2,4 % sur un an et de 0,3 % par rapport à la revalorisation intervenue le 1er décembre 2011.

Références : le présent décret est pris en application des articles L. 3231-4, L. 3231-6, L. 3231-8, L. 3231-12 et R.* 3231-1 du code du travail et peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3231-4, L. 3231-6 à L. 3231-9, L. 3231-12, L. 3423-2 à L. 3423-4, R.* 3231-1, R.* 3231-2 et R.* 3231-7 ;
Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 relatif au groupe d’experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l’article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;
Vu l’avis du groupe d’experts sur le salaire minimum de croissance en date du 28 novembre 2011 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 décembre 2011 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article…

A compter du 1er janvier 2012, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l’article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,22 € l’heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2 En savoir plus sur cet article…

A compter du 1er janvier 2012, le montant du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,44 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 3 En savoir plus sur cet article…

Pour l’application de l’article L. 3231-4 du code du travail, l’indice de référence est l’indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de novembre 2011, publié au Journal officiel.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2011

source : JORF n°0297 du 23 décembre 2011 page 22014  texte n° 43


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Procedure de licenciement : Une personne exterieure a l entreprise ne peut pas gerer la convocation a l entretien prealable …

Procédure de licenciement

Une personne extérieure à l’entreprise ne peut pas gérer la convocation à l’entretien préalable et la notification du licenciement

L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter une procédure en trois temps : convoquer le salarié à un entretien préalable, le recevoir en entretien, lui notifier son licenciement (c. trav. art. L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-6).

Ces différentes étapes doivent toutes être effectuées par l’employeur ou un représentant mandaté faisant partie du personnel de l’entreprise.

A ce titre, l’employeur ne peut pas se borner à assurer la tenue de l’entretien préalable au licenciement et donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise (ex. : le cabinet comptable de l’entreprise) pour signer et adresser les lettres de convocation à cet entretien et de notification du licenciement.

Un tel procédé ne constitue pas une simple irrégularité de procédure mais rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 7 décembre 2011, n° 10-30222 FSPB

source : www.les-experts-comptables.com

CE de la Ratp : La Cour des comptes reclame la saisine du garde des sceaux pour ouvrir une enquete penale

La Cour des comptes réclame « la saisine du garde des sceaux pour ouvrir une enquête pénale » sur les dysfonctionnements du comité d’entreprise (CE) de la RATP, selon un rapport que se sont procurés lundi Le Parisien et TF1. « Les constats sont accablants et les dysfonctionnements généralisés », dénonce le rapport sur l’un des CE les plus riches de France (en 2009, son budget était de 53 millions d’euros), d’où auraient disparu « des millions d’euros », a indiqué lundi soir TF1.

Le rapport, qui sera officiellement publié mardi, souligne des « problèmes de surfacturations, voire de double facturations, des dépenses somptuaires, une absence de comptabilité sérieuse, des gestions opaques des centres de vacances ou de la restauration collective », selon des extraits de ce document cités par Le Parisien.

Le quotidien raconte par exemple que chaque année depuis 2007 le CE de la régie publique organise sa fête annuelle dans un château du XVIIe siècle, propriété de l’union des syndicats CGT de la RATP, situé à Fontenay-lès-Briis dans l’Essonne. Un raout facturé 447 000 euros. « Problème, note le quotidien, un seul homme pilote l’énorme budget de ce week-end. » Il « choisit seul les fournisseurs, dont certains pratiquent des facturations manifestations abusives », écrit la Cour des comptes.

LA CGT SE DÉFEND

Selon le journal, le nombre de griefs formulés est tellement important que « le procureur général près la Cour des comptes a jugé bon de saisir le ministre de la justice, estimant que certains faits étaient de nature à motiver l’ouverture d’une action pénale ». Enfin, la Cour des comptes a jugé que « la volonté des dirigeants élus du CE de rompre avec les pratiques du passé et de défendre les intérêts du comité d’entreprise est loin d’être établie », selon Le Parisien.

Sur TF1, le secrétaire CGT du CE de la RATP, Jean-Michel Hurault, a démenti ces accusations.« Il n’y a pas de surfacturations et il n’y a pas de malversations », s’est-il défendu. Le CE est contrôlé par la CGT, syndicat majoritaire à la RATP, depuis les élections professionnelles de décembre 2010 avec près de 34 % des voix. Par ailleurs, la RATP est secouée depuis l’été dernier par un « scandale sexuel » qui mettrait en cause un des anciens responsables syndicaux de l’UNSA, surnommé « le roi ».

Ce n’est pas la première fois que le CE d’une grande entreprise est mis en cause. Avant la RATP, EDF ou encore Air France avaient eu à connaître ce type d’accusations. En 2007, une enquête, mené par un juge d’instruction, avait ainsi abouti à la mise en examen du patron du CE d’EDF-GDF et avait révélé un système de financement occulte de la CGT et du PCF, rappelle Le Parisien.

source : lemonde.fr

SMIC et minimum garanti au 1er decembre 2011

SMIC et minimum garanti au 1er décembre 2011
SMIC taux horaire 9,19 €
Minimum garanti 3,43 €
SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires
(avec une majoration de 10 % pour les 36e à 39e heures hebdomadaires)
1 569,04 €
SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires
(avec une majoration de 25 % pour les 36e à 39e heures hebdomadaires)
1 592,93 €
SMIC mensuel base 35 heures hebdomadaires 1 393,82 €

Les stagiaires beneficient des activites sociales du comite d entreprise

LES STAGIAIRES BENEFICIENT DES ACTIVITES SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE
L’article 27 de la loi prevoit que les stagiaires doivent desormais beneficier des activites sociales et culturelles du comite d’entreprise dans les memes conditions que les salaries.
La loi etend donc le champ des beneficiaires des prestations sociales et culturelles du comite d’entreprise, et modifie les dispositions du code du travail en consequence.
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le developpement de l’alternance et la securisation des parcours professionnelsJORF n°0174 du 29 juillet 2011 page 12914 texte n° 2
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte= JORFTEXT000024408887&fastPos=1&fastReqId=605 743842&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Mi-temps therapeutique : incidences en matiere de paye

Mi-temps thérapeutique : incidences en matière de paye

A la suite d’un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, le salarié peut être amené à reprendre son travail à temps partiel pour motif thérapeutique communément appelé “mi-temps thérapeutique”. C’est un aménagement temporaire de sa durée du travail visant notamment à favoriser l’amélioration de son état de santé. Comment traiter cette période en paye ? Le salarié peut il prétendre à un maintien de salaire? Quid en cas de nouvel arrêt de travail, de congés payés?

Le salarié peut-il prétendre à une indemnisation complémentaire de l’entreprise ?

Le salarié reprenant une activité à temps partiel pour motif thérapeutique n’est plus considéré en arrêt de travail, les dispositions légales et conventionnelles relatives au maintien de salaire en cas de maladie ne sont pas applicables. (Cour de Cassation, Chambre sociale, 21 mars 2007, n°06-40.891)
L’employeur doit rémunérer les heures de travail effectuées par le salarié dans le cadre de sa durée à temps partiel sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Exemple : Un salarié reprend dans le cadre d’un 3/5ème, soit 21 h/semaine ou 91h/mois.
Sa rémunération brute mensuelle pour 35 heures est de 1950 euros.
Celle-ci sera donc réduite à due proportion de sa durée du travail actuelle.
Le salarié percevra une rémunération brute de 1170 euros.

L’employeur doit adresser mensuellement une attestation de salaire à la CPAM mentionnant notamment le salaire reconstitué sur une base temps complet (colonne 9 du formulaire) en cas de reprise suite à maladie, ou le montant du salaire brut perdu (colonne 18 du formulaire) en cas de reprise suite à un accident du travail.

Quid du maintien de salaire en cas de nouvel arrêt maladie ?

Le mi-temps thérapeutique s’analyse dans la relation employeur/salarié comme du travail à temps partiel (il est d’ailleurs recommandé de rédiger un avenant au contrat de travail).
En cas de nouvel arrêt de travail pendant cette période, l’employeur maintient la rémunération sur la base du salaire que l’intéressé aurait perçu s’il avait continué à travailler sauf dispositions conventionnelles plus favorables. C’est donc sur la base de la durée du travail à temps partiel qu’est calculé le maintien de salaire.

Comment calculer l’indemnité de congés payés en cas de prise de CP* ?

Aucun texte n’interdit à un salarié de prendre des congés payés pendant un temps partiel thérapeutique. L’employeur devra gérer sa demande de la même manière que les autres salariés.
L’indemnité de CP est calculée selon les règles de droit commun prévu par le Code du travail (art. L.3141-22 du Code du travail) c’est-à-dire : la règle du maintien de salaire ou la règle du dixième, qui s’avère généralement plus favorable dans ce cas de figure.

Par ailleurs, l’employeur informe la CPAM de la prise de congés payés en précisant les dates et le montant de l’indemnité de congés payés qu’il a versé.

Peut-on appliquer la règle du plafond réduit de sécurité sociale ?

A notre sens, le temps partiel thérapeutique ouvre droit à l’application du plafond réduit pour temps partiel dans la mesure où le salaire à temps plein dépasserait le plafond mensuel de sécurité sociale.
A ce titre, la rédaction d’un avenant de passage à temps partiel est fortement recommandée.
Exemple : Un salarié perçoit un salaire brut à temps plein de 3000 euros.
Pendant son mi-temps thérapeutique, il perçoit une rémunération de 1500 euros.
Le plafond mensuel SS pour 2011 étant de 2 946 euros.
Le plafond réduit est égal à : (1500 X 2 946)/3000 = 1473 euros.

Attention, l’application du plafond réduit n’est pas applicable si la rémunération brute à temps partiel thérapeutique est supérieure au plafond mensuel de sécurité sociale.

Temps partiel thérapeutique et épargne salariale

La jurisprudence considère que les périodes non travaillées dans le cadre d’une reprise à temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail sont assimilées à du temps de présence. Le salarié bénéficie d’une prime d’intéressement calculée sans application d’un prorata. (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 16 juin 2011, n°08-44.616).
Cette solution en matière d’intéressement devrait également s’appliquer au calcul de la participation.

 

source : www.svp.com

Indemnite de conges payes et bulletin de paye

Application de la règle du dixième en cas de rémunération annuelle constante

Lorsque la rémunération du salarié est stable tout au long de l’année et ne varie pas entre la période de référence et la période de prise des congés, les entreprises appliquent la règle du dixième qui est toujours la plus favorable.
Exemple : Un salarié travaillant 35 heures par semaine (7 heures x 5 jours) a acquis 30 jours ouvrables de congés payés. Sa rémunération mensuelle est de 2000 euros. Il a perçu une rémunération annuelle de 24000 euros. Le salarié pose 15 jours de congés du 1er au 17 août inclus. Le mois d’août compte 27 jours ouvrables (le 15 août n’est pas chômé dans l’entreprise).
Indemnisation selon la règle du maintien de salaire : 2000/27 x 15 = 1111,11 euros.
NB : Cette méthode de calcul est utilisée par simplification. En principe, le maintien du salaire est égal au montant de la retenue de l’absence congés payés, qui selon la jurisprudence de la cour de cassation doit être opérée selon la méthode horaire réelle, en fonction du taux horaire du mois considéré et du nombre d’heures effectives d’absence.
Indemnisation selon la règle du dixième : (24000/10) x (15/30) = 1200 euros, montant plus favorable que le maintien de salaire.
Détermination de la rémunération perçue par le salarié en août 2011 :
Taux horaire d’août : 2000/161 heures (7 heures x 23 jours) = 12,42 euros.
Salaire de base : 2000 euros
Retenue absence CP : 12,42 x (13 jours x 7 heures) = 1130.22 euros.
Indemnité de congés payés : 1200 euros.
Soit une rémunération totale de 2000 – 1130,22 + 1200 = 2069,78 euros.

 

Qu’en est-il en cas de variation de la rémunération au cours de l’année ?

Lorsque le salarié bénéficie d’augmentations de salaire au cours de la période de référence, la méthode du maintien de salaire est souvent plus avantageuse.
Exemple : Entre le 1er juin 2010 et le 31 mai 2011, un salarié bénéficie de deux augmentations de salaire. Rémunération de juin à octobre 2010 : 1900 euros, de novembre 2010 à avril 2011 : 2050 euros et depuis mai 2011 : 2200 euros. Sa rémunération annuelle est donc de 24000 euros. Le salarié pose 24 jours de congés payés en août 2011.
Indemnité calculée selon la règle du dixième : 2400/30 x 24 = 1920 euros.
Indemnité calculée selon celle du maintien de salaire : 2200/27 x 24= 1955,55 euros.

Lorsque la rémunération augmente de manière épisodique (réalisation d’heures supplémentaires quelques mois au cours de la période de référence par exemple): quelle règle faut-il appliquer ?
Dans cette situation, la règle du dixième aura vocation à s’appliquer.
Exemple : Un salarié effectue des heures supplémentaires à hauteur de 17,33 heures par mois en juin et en décembre 2010 pour une rémunération de 2285,77 euros. Le reste de la période, sa durée de travail est de 151,67 heures par mois pour une rémunération de 2000 euros. Sa rémunération annuelle est de 24571,54 euros. Le salarié pose 12 jours de congés en août 2011.
Indemnité calculée selon la règle du dixième : 2457,15/30 x 12 = 982,86 euros.
Indemnité calculée selon la règle du maintien de salaire : 2000/27 x 12 = 888,88 euros.

Quid en cas de passage d’un emploi à temps partiel en emploi à temps plein ?

Lorsque le salarié travaille à temps partiel pendant la période d’acquisition et se trouve à temps plein lors de la période de prise des congés, le maintien de salaire est plus avantageux.
Exemple : Un salarié travaillait 20 heures par semaine entre le 1er juin 2010 et 31 mai 2011. Il percevait une rémunération mensuelle de 1315 euros soit 15780 euros à l’année. Il reprend un emploi à temps plein à partir du 1er juin 2011. Sa rémunération mensuelle est de 2300 euros. Il prend 12 jours ouvrables de congés en août 2011 :
Calcul de l’indemnité selon le dixième : 1578/30 x 12 = 631,2 euros
Calcul de l’indemnité selon la règle du maintien de salaire : 2300/27 x 12 = 1022.22 euros
.
A contrario en cas de passage d’un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel, la règle du dixième est plus favorable.
Exemple : Un salarié travaille 151,67 heures par mois jusqu’au 31 mai 2011 pour une rémunération de 3500 euros. La rémunération perçue sur la période 1er juin 2010-31 mai 2011 est de 42 000 euros. A compter du 1er juin 2011, il réduit sa durée de travail à 110 heures par mois pour une rémunération de 2538,40 euros. Le salarié prend 18 jours ouvrables de congés en septembre.
Indemnité de congés payés calculée selon la méthode du dixième : 4200/30 x 18 = 2520 euros.
Indemnité calculée selon la méthode du maintien de salaire : 2538,48/26×18= 1757,40 euros.

L’indemnité de congés payés doit-elle apparaitre sur le bulletin de paie ?

Oui. L’article R.3243-1 du code du travail exige la mention des dates de congés ainsi que du montant de l’indemnité correspondante. Le bulletin fera donc apparaitre la rémunération du travail effectué par le salarié le mois en question, la déduction de l’absence pour congés payés et enfin les dates de congés et le montant de l’indemnité afférente.

 

source : svp.com

Pas de hausse du SMIC en juillet 2011

Pas de hausse du SMIC en juillet

Selon les chiffres publiés par l’INSEE, l’indice des prix à la consommation n’a progressé, sur un an, que de 1,9 % en mai dernier. En conséquence, le salaire minimum ne sera pas revalorisé au 1er juillet prochain. En effet, le relèvement automatique du SMIC prévu par la loi, intervient lorsque le taux d’inflation atteint 2 %.

 

source : www.les-experts-comptables.com

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CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL

Expert-comptable Cabinets Experts comptables

société d’expertise comptable au capital variable de 93 000 euros

Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971

MICHEL BOHDANOWICZ

Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion

Inscrit aupres de la Compagnie de Versailles 78000Yvelines 78

Cabinet Expert Comptable de Paris 75 : 19 RUE DE ROME 75008 PARIS 9eme– 75

tel : 01 53 43 88 87 — fax : 01 40 07 10 55 – siège social – mbohda@compta.net

Cabinet Expert Comptable du 92 : 5, passage du clos 92380 GARCHES – Hauts de Seine 92
 tel : 01 47 95 50 70 — fax : 01 47 95 50 79 — mbohda@compta.net

Bureau annexe du 33 Lacanau / Bordeaux : residence Eden Park – villa 9

– 33680 LACANAU OCEAN – Gironde 33

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Cabinet Expert Comptable de Guadeloupe 971 : Bourg – avenue des cites unies 97115 Sainte Rose

tel : 0590 28 88 95 — fax : 0590 28 72 37 — gdp@compta.net

Quelques villes ou nos clients exercent leur activite : 28500 GERMAIN VILLE , 68040 INGERSHEIM , 75001 PARIS , 75002 PARIS , 75003 PARIS , 75008 PARIS , 75010 PARIS 75011 , PARIS 75014 , PARIS 75016 , PARIS 75015 , PARIS 75016, PARIS 75018 , PARIS 75020 , PARIS 75116 , PARIS , 77170 BRIE COMTE ROBERT , 77410 VILLEVAUDE , 78000 VERSAILLES , 78150 LE CHESNAY, 78160 MARLY LE ROI , 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX , 78280 GUYANCOURT , 78290 CROISSY SUR SEINE , 78350 JOUY EN JOSAS , 78370 PLAISIR , 78420 CARRIERES SUR SEINE , 78700 CONFLANS STE HONORINE , 78885 ST QUENTIN EN YVELINES , 83690 SALERNES , 91120 PALAISEAU , 91140 VILLEBON SUR YVETTE , 91600 SAVIGNY SUR ORGE , 91630 CHEPTAINVILLE , 92000 NANTERRE , 92100 BOULOGNE BILLANCOURT , 92110 CLICHY , 92150 SURESNES , 92160 ANTONY , 92170 VANVES , 92210 SAINT CLOUD , 92300 LEVALLOIS-PERRET , 92310 SEVRES, 92380 GARCHES , 92400 COURBEVOIE , 92410 VILLE D’AVRAY , 92420 VAUCRESSON , 92500 RUEIL MALMAISON , 93170 BAGNOLET , 93300 AUBERVILLIERS , 93310 LE PRE SAINT GERVAIS , 93500 PANTIN, 94100 SAINT MAUR , 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES . 94200 IVRY SUR SEINE , 94250 GENTILLY , 94260 FRESNES , 95300 PONTOISE

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Aide a l embauche de “ seniors ” : le texte est publie

Aide à l’embauche de “seniors” : le texte est publié

Le décret n°2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation est publié au JO du 17 mai 2011.

Conditions à respecter

L’embauche est réalisée sous la forme d’un contrat de professionnalisation d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus, l’âge étant apprécié à la date de début d’exécution du contrat qui doit être postérieure au 1er mars 2011.
L’employeur n’a pas procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement.
Le titulaire du contrat n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date de début du contrat.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide fixé à 2000 euros fait l’objet de deux versements. Le premier de 1000 euros est effectué à l’issue du 3è mois d’exécution du contrat et le solde à la fin du dixième mois.
Pour un contrat à temps partiel, l’aide est versée au prorata du temps de travail effectif.
C’est Pôle emploi qui assure la gestion et le versement.

 

source : svp.com

Aide à l embauche de jeunes dans les PME : le texte est publie

Aide à l’embauche de jeunes dans les PME : le texte est publié

Le décret 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l’aide à l’embauche d’un jeune sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises est publié au JO du 17 mai 2011.

Conditions de versement de l’aide

Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice d’une aide pour toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Cette aide est subordonnée au respect notamment des conditions suivantes :
– l’âge du salarié est apprécié à la date de début de l’exécution du contrat qui est comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2011 ;
– l’embauche a pour effet d’augmenter l’effectif annuel moyen des salariés employés en alternance ;
– l’employeur n’a pas procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement ;
– le titulaire du contrat n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six mois précédant l’embauche.

Rôle de Pôle emploi

L’aide est gérée par Pôle emploi auquel l’employeur adresse une demande dans les deux mois suivant le début de l’exécution du contrat concerné. L’aide fait l’objet de deux versements.

 

source : svp.com

Insee Point conjoncturel printemps 2011 : L emploi

Insee Point conjoncturel : printemps 2011
L emploi

Les perspectives d’activité restent favorables en FranceEn France, le climat conjoncturel continue de s’améliorer au premier trimestre 2011. Le produit intérieur brut progresserait de 0,6 % au premier trimestre, puis de 0,4 % au deuxième. La demande étrangère adressée à la France accélérerait ; les exportations continueraient de soutenir la croissance. L’investissement des entreprises progresserait au premier semestre 2011, grâce à des perspectives d’activités favorables et à une utilisation accrue des capacités de production. La consommation des ménages resterait dynamique au premier trimestre 2011, soutenue par les « effets de traîne » de la prime à la casse des véhicules de plus de 10 ans. Mais elle s’essoufflerait ensuite.

Le marché du travail continuerait à s’améliorer progressivement. Le dynamisme de l’emploi se renforcerait : + 78 000 emplois dans les secteurs marchands non agricoles au premier semestre 2011, après + 60 000 au second semestre 2010. Le taux de chômage serait quasiment stable : il atteindrait 9,1 % en France métropolitaine à la mi-2011 contre 9,2 % au quatrième trimestre 2010.

L’inflation progresserait au premier semestre 2011. La hausse des prix des matières premières serait progressivement répercutée sur les prix à la consommation. Dans un contexte de chômage élevé, la progression du pouvoir d’achat des ménages se modérerait, affectant la consommation des ménages.

L’emploi francilien progresse légèrement

En Ile-de-France, la situation sur le marché du travail s’est légèrement améliorée fin 2010. L’emploi salarié a progressé de 0,2 % au cours du quatrième trimestre dans les secteurs marchands. Sur un an, il augmente de 0,4 %, soit + 14 600 emplois. Cette hausse concerne l’ensemble des secteurs d’activité, à l’exception de l’industrie où l’emploi continue de diminuer (- 2,1 %, – 10 300 emplois). Cette reprise continue d’être soutenue par l’emploi intérimaire, mais de façon plus modérée en Ile-de-France que dans les autres régions. La hausse de l’emploi est particulièrement importante dans les secteurs de l’information et de la communication (+ 2,9 %, 10 600 emplois) et de l’hôtellerie-restauration (+ 2,4 %, 6 300 emplois).

Au cours des derniers trimestres, la hausse de l’emploi salarié dans la région a cependant été un peu moins favorable qu’en province. Mais le recul de l’emploi depuis le premier trimestre 2008 demeure moins prononcé que dans le reste du pays (- 2 % contre – 2,6 %).

 

source : INSEE.FR 2 mai 2011

Le calcul des effectifs conforme a la Constitution

Le calcul des effectifs de l’entreprise conforme à la Constitution

Suite à la saisie du Conseil Constitutionnel par la Cour de Cassation , le 16 février 2011, le Conseil Constitutionnel dans une décision QPC (question prioritaire de constitutionnalité) n°2011-122 du 29 avril 2011 a déclaré l’article L.1111-3 du Code du travail sur le calcul des effectifs conforme à la Constitution.

Catégories de travailleurs non prises en compte dans le calcul

L’article L.1111-3 du Code du travail définit les catégories de travailleurs non prises en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise: apprentis, titulaires d’un contrat initiative-emploi, d’un contrat d’accompagnement ou d’un contrat de professionnalisation.

Les requérants critiquaient cette disposition comme portant atteinte au principe d’égalité devant la loi, au principe de liberté syndicale et au principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.
Le Conseil Constitutionnel a écarté ces griefs car la loi peut prendre des mesures destinées à venir en aide aux catégories de personnes défavorisées et notamment autoriser des mesures propres à ces catégories telles que les exclure du calcul des effectifs de l’entreprise.

source : svp.com

Le salarie a 12 mois pour contester son licenciement economique lorsque la lettre de licenciement l en a averti

Licenciement économique

Le salarié a 12 mois pour contester son licenciement économique lorsque la lettre de licenciement l’en a averti

Tout salarié licencié pour motif économique dispose d’un délai de 12 mois pour contester la régularité et la validité de son licenciement à compter de la notification de celui-ci. Il faut que la lettre de licenciement le lui indique (c. trav. art. L. 1235-7).

Dans cette affaire, un salarié licencié le 26 juillet 2005 avait demandé la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi et, par voie de conséquence, de son licenciement, le 7 novembre 2006.

La lettre de licenciement que lui avait adressé l’employeur mentionnait bien le délai de prescription de 12 mois. Plus de 15 mois séparant sa demande de son licenciement, le salarié a été débouté de sa demande.