Simplification du droit : Modulation des horaires de travail

Simplification du droit : la proposition de loi adoptée en lecture définitive L’Assemblée nationale a adopté le 29 février 2012 la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. Modulation des horaires de travail Parmi les mesures concernant le droit social, cette proposition permet la mise en place d’une répartition des horaires sur une p

Loi simplification du droit : Licenciement pour inaptitude non professionnelle

Simplification du droit : rupture du contrat pour inaptitude La proposition de loi de simplification du droit, définitivement adoptée le 29 février 2012, aménage la rupture du contrat de travail d’un salarié reconnu inapte par le médecin du travail à la suite d’une maladie non professionnelle. Licenciement pour inaptitude non professionnelle : inexécution du préavis En application de l’article 47 d

Comite d entreprise : le marche des CE en France

Le 28/02/2011 Question : qu elle est la segmentation des CE : ce que représente ce marché en terme de taille, montant dépensé par les CE pour le budget « ressources »  en distinguant le montant dépensé pour les « ASC » et le « O,2 % » Il n’y a pas, à ma connaissance d’élément officiel sur ce point. Une estimation indique que cela représente 35.000** entités, dont 45% correspondent à des effec

Projet de loi : certification des comptes des comites d entreprise ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE

MAJ FEVRIER 2014 Le texte definitif : Janvier 2015 : Commissaire aux comptes et obligation de certification des comptes des CE La loi relative a la formation professionnelle, comprenant en son chapitre IV l article 19 pour la transparence des comptes des CE est votee ELUS DE CE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES : J attire votre attention sur l article L. 2325 53. : Voir notre article sur la certification obligatoire des c

INFLATION : 2,5% en 2011

2,5% d’inflation en 2011 Au cours de l’année 2011, les prix à la consommation ont subi de fortes hausses. Les plus notables ont affecté les produits alimentaires (+3,3%), le logement (+3,9%), les frais d’utilisation de véhicules personnels (+5,7%) ainsi que l’habillement (+3,2%). Seuls les équipements en nouvelles technologies et les services de communication bénéficient des baisses de prix respectiv

Retraite : Decret constatant l’acceleration de 4 a 5 mois des paliers

Décret constatant l’accélération de 4 à 5 mois des paliers pour l’âge de la retraite Le présent décret a pour objet de fixer de quatre à cinq mois les paliers de montée en charge de la réforme des retraites réalisée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. Ainsi, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite passera à 62 ans pour les assurés du régime général et de

SMIC 01 01 2012 : Decret n° 2011-1926 du 22 decembre 2011 portant relevement du salaire minimum de croissance

Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé. Objet : salaire minimum de croissance ; minimum garanti ; relèvement au 1er janvier. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012. Notice : en application des dispositions légales relatives à la fixation annuelle du SMIC au 1er janvier, le présent décret fixe

Procedure de licenciement : Une personne exterieure a l entreprise ne peut pas gerer la convocation a l entretien prealable …

Procédure de licenciement Une personne extérieure à l’entreprise ne peut pas gérer la convocation à l’entretien préalable et la notification du licenciement L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter une procédure en trois temps : convoquer le salarié à un entretien préalable, le recevoir en entretien, lui notifier son licenciement (c. tra

CE de la Ratp : La Cour des comptes reclame la saisine du garde des sceaux pour ouvrir une enquete penale

La Cour des comptes réclame « la saisine du garde des sceaux pour ouvrir une enquête pénale » sur les dysfonctionnements du comité d’entreprise (CE) de la RATP, selon un rapport que se sont procurés lundi Le Parisien et TF1. « Les constats sont accablants et les dysfonctionnements généralisés », dénonce le rapport sur l’un des CE les plus riches de F

SMIC et minimum garanti au 1er decembre 2011

SMIC et minimum garanti au 1er décembre 2011 SMIC taux horaire 9,19 € Minimum garanti 3,43 € SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires (avec une majoration de 10 % pour les 36e à 39e heures hebdomadaires) 1 569,04 € SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires (avec une majoration de 25 % pour les 36e à 39e heures hebdomadaires) 1 592,93 € SMIC mensuel base 35 heures hebdomadaires 1 393,82 €

Les stagiaires beneficient des activites sociales du comite d entreprise

LES STAGIAIRES BENEFICIENT DES ACTIVITES SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE L’article 27 de la loi prevoit que les stagiaires doivent desormais beneficier des activites sociales et culturelles du comite d’entreprise dans les memes conditions que les salaries. La loi etend donc le champ des beneficiaires des prestations sociales et culturelles du comite d’entreprise, et modifie les dispositions du code du trava

Mi-temps therapeutique : incidences en matiere de paye

Mi-temps thérapeutique : incidences en matière de paye A la suite d’un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, le salarié peut être amené à reprendre son travail à temps partiel pour motif thérapeutique communément appelé “mi-temps thérapeutique”. C’est un aménagement temporaire de sa durée du travail visant notamment à favoriser l’amélioration de son état de santé. C

Indemnite de conges payes et bulletin de paye

Application de la règle du dixième en cas de rémunération annuelle constante Lorsque la rémunération du salarié est stable tout au long de l’année et ne varie pas entre la période de référence et la période de prise des congés, les entreprises appliquent la règle du dixième qui est toujours la plus favorable. Exemple : Un salarié travaillant 35 heures par semaine (7 heures x 5 jours) a acquis

Pas de hausse du SMIC en juillet 2011

Pas de hausse du SMIC en juillet Selon les chiffres publiés par l’INSEE, l’indice des prix à la consommation n’a progressé, sur un an, que de 1,9 % en mai dernier. En conséquence, le salaire minimum ne sera pas revalorisé au 1er juillet prochain. En effet, le relèvement automatique du SMIC prévu par la loi, intervient lorsque le taux d’inflation atteint 2 %.   source : www.l

Transfert du cabinet de Paris au 19 rue de Rome 75008 Paris 8 eme –> N° APPEL UNIQUE DE NOS CABINETS 01 82 83 14 00

–> N° APPEL UNIQUE DE NOS CABINETS  01 82 83 14 00 CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL Expert-comptable Cabinets Experts comptables société d’expertise comptable au capital variable de 93 000 euros Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971 MICHEL BOHDANOWICZ Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion Inscrit aupres de la Compagnie de Versailles 78

Aide a l embauche de “ seniors ” : le texte est publie

Aide à l’embauche de “seniors” : le texte est publié Le décret n°2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation est publié au JO du 17 mai 2011. Conditions à respecter L’embauche est réalisée sous la forme d’un contrat de professionnalisation d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus,

Aide à l embauche de jeunes dans les PME : le texte est publie

Aide à l’embauche de jeunes dans les PME : le texte est publié Le décret 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l’aide à l’embauche d’un jeune sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises est publié au JO du 17 mai 2011. Conditions de versement de l’aide Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice d

Insee Point conjoncturel printemps 2011 : L emploi

Insee Point conjoncturel : printemps 2011 L emploi … Les perspectives d’activité restent favorables en FranceEn France, le climat conjoncturel continue de s’améliorer au premier trimestre 2011. Le produit intérieur brut progresserait de 0,6 % au premier trimestre, puis de 0,4 % au deuxième. La demande étrangère adressée à la France accélérerait ; les exportations continueraient

Le calcul des effectifs conforme a la Constitution

Le calcul des effectifs de l’entreprise conforme à la Constitution Suite à la saisie du Conseil Constitutionnel par la Cour de Cassation , le 16 février 2011, le Conseil Constitutionnel dans une décision QPC (question prioritaire de constitutionnalité) n°2011-122 du 29 avril 2011 a déclaré l’article L.1111-3 du Code du travail sur le calcul des effectifs conforme à la Constitution. Catégories

Le salarie a 12 mois pour contester son licenciement economique lorsque la lettre de licenciement l en a averti

Licenciement économique Le salarié a 12 mois pour contester son licenciement économique lorsque la lettre de licenciement l’en a averti Tout salarié licencié pour motif économique dispose d’un délai de 12 mois pour contester la régularité et la validité de son licenciement à compter de la notification de celui-ci. Il faut que la lettre de licenciement le lui indique (c. trav. art. L. 1235