Particuliers : l utilisation du cheque emploi-service ne vous dispense pas de vos obligations d employeurs

Particuliers : l utilisation du cheque emploi-service Le cesu ne vous dispense pas de vos obligations d employeurs Monsieur X… a été engagé en qualité de jardinier à temps partiel par Madame Y…, dans le cadre d’un horaire de travail de 24 heures mensuelles. Les parties ont conclu un contrat de travail écrit prévoyant que la rémunération serait payable par chèque emploi-service. Le salarié a saisi

L utilite de la mission L.2325-35 du code du travail d Expert comptable du CE

Troisieme renouvellement de notre mission d’assistance sur les comptes annuels pour ce CE Ca fait plaisir de voir que petit a petit nous sommes arrives a demontrer l’utilite de cette mission L.2325-35 par un expert-comptable Extrait PV du CE : « Le Secrétaire du CE propose de confier la mission d’expertise à Michel BOHDANOWICZ, Expert-comptable, Commissaire aux comptes… Il rappelle

Excedent du Budget de fonctionnement du Comite d Entreprise

Le Budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise   UNE INTERVIEW QUI CONFIRME NOTRE PROPRE AVIS   Le Budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise Interview de Maître Éric ROCHEBLAVE   A quoi est destiné le budget de fonctionnement du CE ? Pour l’exécution de ses missions, le comité d’entreprise bénéficie d’une subvention de fonctionnement et d’une contribution pour le finan

Le plafond de la Securite Sociale pour 2013

Le plafond de la Securite Sociale pour 2013   Le site Internet de la sécurité sociale a communiqué le plafond de la sécurité sociale pour 2013. Ce dernier s’élève à 3 086 € par mois, soit 37 032 € par an. Les autres valeurs sont de : – plafond trimestriel : 9 258 € ; – plafond par quinzaine : 1 543 € ; – plafond par semaine : 712 € ; – plafond par jour : 170 €

Facebook pendant vos heures de travail ?

Facebook pendant vos heures de travail ?   Le contrat de travail d’un salarié stipulait qu’il ne pouvait utiliser les outils informatiques mis à sa disposition à d’autres fins que celles de son activité, sauf autorisation écrite préalable. Un constat d’huissier dressé à la requête de l’employeur a révélé que le salarié se connectait sur le site Facebook d’internet avec son ordinateur

Plan comptable des CE : la version 2012 annotee

————————– ELUS DU COMITE D ENTREPRISE, n hesitez pas a nous demander un devis a l aide du formulaire suivant ————————– MAJ 2015 09 = POUR LA MISE A JOUR 2015 du plan comptable des CE  <- cliquez ici Plan comptable des comites d entreprise 2012 Apres les travaux realises en 2006 par la commission des CE

La retraite anticipee a 60 ans ouverte a certains assures

La retraite anticipée à 60 ans ouverte à certains assurés À compter du 1er novembre 2012, certains assurés ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans pourront aussi partir en retraite plus tôt. Tous les salariés sont concernés, comme les travailleurs indépendants. À certaines conditions, le dispositif « carrières longues » permettait déjà de déroger à l’âge légal de départ à la retr

Le nouveau forfait social au 1er aout 2012

UN SURCOUT POUR LES ENTREPRISES ET DONC LE RISQUE QUE DES ACCORDS D ENTREPRISE SOIENT DENONCES… Le nouveau forfait social au 1er aout 2012 Parmi les nombreux changements à venir concernant l’établissement du bulletin de paie, le nouveau régime du forfait social, à compter du 1er aout 2012, modifie grandement celui-ci. Notre article se propose de vous en donner les détails à l’aide d’exemples

Attention au licenciement d’une salariée enceinte !

  Attention au licenciement d’une salariée enceinte ! Il est d’usage de considérer que le licenciement d’une salariée enceinte nécessite beaucoup de précautions. ET C EST UNE BONNE CHOSE Un arrêt très récent de la Cour de cassation en donne encore un exemple concret.   L’affaire concernée   Une salariée est engagée en qualité de vendeuse, le 21/02/2005. Elle est promu

Amis de la poesie : Traiter sa collegue de travail de « salope », ce n est parfois pas grave…

Amis de la poesie : Traiter sa collègue de travail de « salope », ce n’est parfois pas grave… Monsieur X… a été licencié pour faute grave pour avoir traité de « salope » sa collègue de travail Madame Y… Dans les jours précédents, le véhicule de Madame Y… avait eu un pneu crevé et elle avait accusé Monsieur X… Cependant la responsabilité de Monsieur X… dans cette dégradation n’a

Nouveau SMIC horaire : 9,40 euros au 1er juillet 2012, consequences sur les paies

Le SMIC à 9,40 € au 1er juillet 2012 Compte tenu de l’inflation et du coup de pouce gouvernemental, le SMIC vient d’être revalorisé de 2 %. En principe, depuis 2010, le SMIC augmente automatiquement par simple application de la formule légale d’indexation le 1er janvier de chaque année. Il doit également être revalorisé en cours d’année si l’inflation est trop élevée. Mais

CE : la fin de l aventure Nouvelles Frontieres ?

TUI France : de l’avis du CE, c’est la fin de l’aventure Nouvelles Frontières Les syndicats dénoncent l’absence de stratégie du Groupe   Après l’avis consultatif du comité central d’entreprise la semaine dernière, chaque CE des trois entreprises composant TUI France ont eu à se prononcer sur le plan de sauvegarde de l’emploi. Avis qui, sans surprise, s’est révélé n

Sur Facebook, on n ecrit pas « boite de merde » ou « boulot de merde »

Sur Facebook, on n’écrit pas « boîte de merde » ou « boulot de merde » Publier sur Facebook les phrases « Journée de merde, temps de merde, boulot de merde, boîte de merde, chefs de merde » et « j’aime pas les petits chefaillons qui jouent aux grands » excèdent les limites de la critique admissible, y compris lorsqu’elle s’exerce dans un cadre syndical. L’auteur est coupable de l’infrac

Les experts comptables de Paris au salon des CE Eluceo 2012 : la video

Les experts comptables parisiens etaient presents au salon des CE, comites d’entreprise, Eluceo en mars 2012 au Stade de France. La version telechargeable pour iphone c est par ici ->  la version iphone ou La visualisation sur Facebook c est par la -> http://www.facebook.com/video/video.php?v=10150816675612354&notif_t=video_processed

Representant du personnel : resiliation judiciaire du contrat de travail

Vous manquez de moyens pour vos fonctions de représentant du personnel ? Vous pouvez demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de votre employeur ! En effet, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat représentatif doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’int

L obligation de discretion des membres du comite d entreprise

L’obligation de discrétion des membres du comité d’entreprise et des représentants syndicaux Il résulte des dispositions de l’article L. 2325-5 du code du travail que les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux sont tenus d’une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Un salar

Simplification du droit : publication de la loi au JO du 23 mars 2012

La loi de simplification du droit est publiée La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives est parue au JO du 23 mars 2012. Bref aperçu de quelques mesures sociales La loi comprend notamment les mesures suivantes : – la modulation du travail prévue par un accord collectif qui s’impose au salarié (art.45), – l’enc

Que risque un salarie a dire a son employeur ? : Pour moi t es rien, t es une merde

Que risque un salarié à dire à son employeur « Pour moi t’es rien, t’es une merde » ? Un salarié a été licencié disciplinairement à la suite d’une faute qualifiée de simple par son employeur. Il incombe dès lors à ce dernier d’en rapporter la preuve. En l’occurrence la faute reprochée au salarié résulte d’une mésentente entre lui et son supérieur hiérarchique. Il l’aurait traité,

Simplification du droit : encadrement du teletravail

TÉLÉTRAVAIL Simplification du droit : encadrement du télétravail La proposition de loi de simplification du droit, définitivement adoptée le 29 février 2012, apporte une définition au télétravail et précise les obligations auxquelles sont tenus les employeurs dans ce cadre. L’article 46 de ce texte intègre au code du travail une définition du télétravail qui fait l’objet de l’article L.1222-9.

Simplification du droit : ouverture du droit a conges payes

Simplification du droit : ouverture du droit à congés payés La proposition de loi de simplification du droit, définitivement adoptée le 29 février 2012, change les règles d’ouverture du droit à congés payés. Un droit ouvert dès le 1er jour de travail En application de l’article 50 de la proposition de loi, qui modifie l’article L.3141-3 du code du travail, le droit à un congé de deux jours et d