Notre syndicat peut-il diffuser ses tracts sur les messageries électroniques professionnelles des salariés de l’entreprise ?

Notre délégué au sein de l’entreprise … s’apprêtait à utiliser la messagerie électronique de l’entreprise afin d’y diffuser notre tract.
Il y a urgence à communiquer sur la réorganisation de l’entreprise et à expliquer notre démarche.
L’utilisation de la messagerie internet nous permettra de toucher les salariés itinérants (commerciaux, directeurs régionaux…) et les télétravailleurs.

La direction nous indique que nous n’avons pas le droit d’utiliser la messagerie électronique de l’entreprise et qu’elle est même déterminée à saisir le juge afin que cette interdiction nous soit rappelée.
Quel est le droit de notre organisation syndicale ?
Si la position de la direction est exacte, nous envisageons de faire partir les mails depuis un poste extérieur au réseau de l’entreprise, par exemple depuis l’ordinateur du syndicat en utilisant l’Internet et non le réseau de l’entreprise.

Réponse ACSYCE :
La loi du 4 mai 2004 a ajouté un alinéa à l’article L.412-8 relatif aux communications syndicales. Ces dispositions subordonnent la diffusion des publications et tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l’entreprise à la conclusion préalable d’un accord d’entreprise.

A défaut d’accord, la diffusion d’un tract sur les messageries électroniques des salariés de l’entreprise, à partir du réseau de cette dernière, est donc susceptible d’engager la responsabilité du syndicat.
En outre, dans un arrêt rendu le 25 janvier 2005 n°02-30 CFDT Services et autres c/ Clear Channel France), la Cour de cassation a jugé que la diffusion de tracts et de publications syndicaux sur la messagerie électronique que l’entreprise met à la disposition des salariés n’est possible qu’à la condition, soit d’être autorisée par l’employeur, soit d’être organisée par voie d’accord d’entreprise. Dans cette affaire, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui avaient fait interdiction à une organisation syndicale d’adresser ses tracts sur les messageries électroniques des salariés de l’entreprise, à partir d’un ordinateur dont elle disposait et qui était extérieur au réseau de l’entreprise.

En fonction des données factuelles que vous nous fournissez, nous vous conseillons donc de ne pas diffuser votre tract sur les messageries électroniques des salariés de l’entreprise C., même à partir d’un ordinateur non connecté au réseau de l’entreprise.

( source : reseau avocats acsyce.fr )