Loi simplification du droit : Licenciement pour inaptitude non professionnelle

Simplification du droit : rupture du contrat pour inaptitude

La proposition de loi de simplification du droit, définitivement adoptée le 29 février 2012, aménage la rupture du contrat de travail d’un salarié reconnu inapte par le médecin du travail à la suite d’une maladie non professionnelle.

Licenciement pour inaptitude non professionnelle : inexécution du préavis

En application de l’article 47 de la proposition de loi, qui complète l’article L 1226-4 du code du travail, la rupture du contrat de travail prend effet à la date de notification du licenciement.
Le préavis n’est pas exécuté, ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice.
Cependant, la durée de ce préavis est prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
Précisons que ce texte devrait faire l’objet d’un recours en Conseil constitutionnel.

 

source : svp.com

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