,

L obligation de discretion des membres du comite d entreprise

L’obligation de discrétion des membres du comité d’entreprise et des représentants syndicaux

Il résulte des dispositions de l’article L. 2325-5 du code du travail que les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux sont tenus d’une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Un salarié, en sa qualité de membre du comité d’entreprise et dans le cadre des réunions de ce comité, notamment d’un comité extraordinaire, avait eu connaissance par l’employeur d’informations expressément présentées comme confidentielles, sous la forme d’une note, portant un tampon rouge indiquant sa confidentialité et une mention rappelant ce caractère confidentiel et que cette note ne pouvait « faire, à ce titre, l’objet d’une diffusion extérieure ».

En sa qualité de délégué syndical, ce même salarié a divulgué ces informations à la presse, de plus en les déformant, ce qui était de nature à nuire aux intérêts de l’entreprise.

Ces faits caractérisent un manquement à l’obligation de discrétion préjudiciable aux intérêts de l’entreprise.

La sanction de mise à pied prise par l’employeur, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir disciplinaire était justifiée.

Cass. soc. 6 mars 2012 n° 10-24367

source : www.droit-du-travail.org

————————–

ELUS DU COMITE D ENTREPRISE,

n hesitez pas a nous demander un devis a l aide du formulaire suivant :

Devis expert-comptable