Indemnisation du temps de trajet des elus pour se rendre aux reunions du CE

IMPORTANT A SAVOIR :

Indemnisation du temps de trajet des elus pour se rendre aux réunions du comité d’entreprise

En qualité de déléguée syndicale et de représentant syndical au comité d’entreprise, Madame X… se rend régulièrement aux réunions du comité d’entreprise au siège social de la société, effectuant les allers-retours dans la journée par avion en quittant son domicile à 5 heures 15 et le rejoignant à 22 heures 15.

L’employeur ne l’indemnise que partiellement de ce temps de trajet estimant que certaines heures sont des heures d’attente qu’il n’a pas à prendre en charge.

La salariée a saisi la juridiction prud’homale en paiement de rappel de salaire de ce chef.

Il résulte de l’article L. 2325-9 du code du travail que le représentant syndical au comité d’entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Cass. soc. 12 juin 2013 n° 12-15064

SOURCE : Éric ROCHEBLAVE Avocat au Barreau de Montpellier

http://www.rocheblave.com