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CABINET BOHDANOWICZ L'EXPERT COMPTABLE DU CE

Faute grave du salarié

Il n’existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas.

Quelle est la définition jurisprudentielle de la faute grave ?

La Cour de cassation donne une définition très précise de la faute grave. Elle est caractérisée par la réunion de 3 éléments :

– elle résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié ;

– le ou les faits incriminés doivent constituer une violation d’une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l’entreprise. La faute grave ne peut être retenue pour des faits étrangers à la relation de travail ;

– la violation reprochée au salarié doit être  » d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise  » et justifie son départ immédiat.

Le contrat peut-il se poursuivre pendant le préavis ?

Non.

La procédure de licenciement doit-elle être engagée immédiatement ?

Oui. L’employeur doit entamer la procédure de licenciement dès qu’il a connaissance de la faute. La jurisprudence admet un certain délai entre la faute et le licenciement dans certaines conditions (on parle d’un délai raisonnable). Elle a par exemple jugé qu’un délai de 8 jours ne prive pas l’employeur du droit d’invoquer la faute grave (arrêt du 8 octobre 1992, n° 91-41.879).

En revanche, l’employeur qui réintégre le salarié dans l’entreprise ne peut invoquer une faute grave.

Que se passe-t-il si l’employeur tarde à licencier le salarié ?

La faute du salarié ne sera pas considérée comme une faute grave. Ainsi, le licenciement d’un salarié pour faute grave n’est pas justifié s’il intervient plus de 2 mois après le refus du salarié d’accepter une mutation prévue par une clause de mobilité (arrêt du 24 octobre 2000, n° 98-42.779).

De même, un employeur ne peut pas invoquer une faut grave et ne convoquer un salarié à un entretien préalable que le 20 juillet alors qu’il a eu connaissance des faits fautifs dès le 26 mai (arrêt du 16 juin 1998, n° 96-42.054).

La faute grave implique-t-elle une mise à pied conservatoire ?

Non, pas obligatoirement. Aucun texte n’oblige l’employeur à procéder à une mesure conservatoire avant d’ouvrir une procédure de licenciement motivée par une faute grave (arrêt du 9 novembre 2005, n° 03-46.797).

Mais compte tenu du fait que la faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, il est recommandé de prononcer une mise à pied conservatoire pour la durée de la procédure.

L’employeur peut-il se prévaloir d’une faute grave pour des faits qu’il a jusqu’alors tolérés ?

Non. L’employeur ne peut se prévaloir de faits qu’il a jusqu’alors tolérés pour établir la faute grave d’un salarié.

Peut-il payer le préavis ?

Oui. Il est possible de payer un préavis et des jours de mise à pied conservatoire sans que soit nécessairement remise en cause la gravité de la faute commise. Un arrêt l’a admis (arrêt du 27 septembre 2007, n° 06-47.867).

Certaines circonstances peuvent-elles aggraver la faute ?

Oui. La place élevée du salarié dans la hiérarchie par exemple, la répétition d’un comportement fautif malgré les mises en garde de l’employeur, un comportement dangereux pour la santé ou la sécurité…

Certaines circonstances peuvent-elles atténuer la faute ?

Oui, tout dépend ici aussi des faits de l’espèce. Comptent comme  » circonstances atténuantes l’ancienneté dans l’entreprise, l’absence de toute faute auparavant…

(source : www.actuel-expert-comptable.fr)


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