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Conditions de validite d un vote electronique

Conditions de validité d’un vote électronique

L’envoi des codes personnels d’authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution destinée notamment à éviter qu’une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l’électeur, n’est pas de nature à garantir la confidentialité des données transmises.

En conséquence, cette atteinte à la confidentialité des données entraîne la nullité des élections des représentants du personnel. C’est ce qu’indique la Cour de cassation dans une décision en date du 27 février 2013.
En l’espèce, un syndicat demandait l’annulation des élections professionnelles ayant eu lieu dans l’entreprise car cette dernière avait envoyée aux salariés leurs codes d’authentification (en vue du vote électronique) sur la messagerie professionnelle et non à leur domicile comme stipulé dans le protocole d’accord préélectoral.
La Cour de cassation donne gain de cause au syndicat.
Rappelons que selon la loi, la mise en place du vote électroniques lors d’élections professionnelles impose que « Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes ». Ce qui n’était pas le cas dans cette affaire.
Références
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 27 février 2013, n° 12-14415 –  Cliquer ici 
Sources
Legifrance – http://www.legifrance.org, 27/02/2013