Commissaire aux comptes et comptes du Comite Entreprise

Ci dessous le communique de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes,
confirme qu il est urgent d attendre par rapport au nouveau texte…

Par contre, cela ne vous empeche pas de prendre un expert comptable

COMITE D’ENTREPRISE – MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES – Communique de la CNCC

Le decret n° 2008-244 du 7 mars 2008, publie au JO du 12 mars 2008, a recodifie a droit constant la partie reglementaire du code du travail, les dispositions du decret precite entrant en vigueur le 1er mai 2008. Lors de cette recodification, l’article R.432-14[1] a ete recodifie a l’article R. 2323-37 et le mot « eventuellement » a ete supprime. L’article prevoit donc aujourd’hui que « Le bilan etabli par le comite d’entreprise est approuve par le commissaire aux comptes mentionne a l’article L. 2323-8. »

Le renvoi a l’article L.2323-8 du même Code ne laisse planer aucun doute sur le fait qu’il s’agisse du commissaire aux comptes certifiant les comptes de l’entite dotee d’un comite d’entreprise.

La mise en œuvre de cette modification soulève de nombreuses questions qui ont conduit la CNCC a prendre contact avec le cabinet du Ministre du travail.

Au cours d’une reunion qui s’est tenue le 19 fevrier dernier, les representants du Ministre ont confirme que la codification a droit constant avait ete, a priori et dans la mesure du possible, l’objectif recherche, et ils se sont engages a revenir très vite vers la CNCC, afin de preciser si et dans quelle mesure une mission relative a la verification du bilan du comite d’entreprise s’impose ou non  aux commissaires aux comptes du fait de l’article R. 2323-37 du Code du travail.

La CNCC constate qu’aucun delai n’est precise dans les textes pour l’accomplissement de cette mission et recommande, dans l’attente d’une reponse du Ministère du travail, la prudence aux confrères en l’absence de precisions sur les diligences a mettre en œuvre pour effectuer la mission prevue a l’article R. 2323-37 du Code du travail.

Enfin, la CNCC a souhaite rappeler que les comites d’entreprise qui le souhaitent peuvent se doter volontairement d’un commissaire aux comptes dans les conditions prevues par le titre II du livre VIII du Code de commerce. Dans ce cas, ils exercent leur mission dans les conditions definies par le Code de commerce. A ce titre, ils certifient les comptes du comite d’entreprise, ceux-ci devant alors être etablis conformement au plan comptable general[2].

[1] « Le bilan etabli par le comite d’entreprise doit être approuve eventuellement par le commissaire aux comptes mentionne a l’article L.432-4 »

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ELUS DU COMITE D ENTREPRISE,

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