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NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES CE (suite)

--- Elus de CE n hesitez pas a nous demander un devis gratuit --- 2015/09 Les obligations comptables des comités d’entreprise (source : Conseil Superieur de l Ordre des experts comptables) La loi 2014-288 du 5 mars…
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Comptes du comite d entreprise : 2015 la mission de presentation par un Expert Comptable est obligatoire

En l etat actuel de nos informations : Jusqu a 153 000 euros de ressources : comptabilite de tresorerie Au dela : comptabilite d engagement et expert-comptable --------------------------------- Projet de loi relatif a la formation professionnelle, a l'emploi et a la démocratie sociale : procedure acceleree engagee par le Gouvernement le 22 janvier 2014 SENAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 20 février 2014
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L utilite de la mission L.2325-35 du code du travail d Expert comptable du CE

Troisieme renouvellement de notre mission d'assistance sur les comptes annuels pour ce CE Ca fait plaisir de voir que petit a petit nous sommes arrives a demontrer l utilite de cette mission Extrait PV du 22/11/12 : "Le Secrétaire du CE propose de confier la mission d’expertise à Michel BOHDANOWICZ, Expert-comptable, Commissaire aux comptes... Il rappelle que la spécificité de ce cabinet est de considérer sa mission, non pas comme une source de conflit, mais comme une médiation destinée à favoriser le dialogue social. Aucun membre du CE ne souhaitant un vote à bulletin secret, il est procédé à un vote à main levée ; aucun ne vote contre, aucun ne s’abstient.

Elus de comites d entreprise CE ->> DEVIS GRATUIT

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Simplification du droit : publication de la loi au JO du 23 mars 2012

Bref aperçu de quelques mesures sociales La loi comprend notamment les mesures suivantes : - la modulation du travail prévue par un accord collectif qui s’impose au salarié (art.45), - l’encadrement du télétravail (art.46), - la rupture du contrat de travail pour inaptitude (art.47) - l’allongement du délai de notification en cas de sanction disciplinaire (art.48) - l’ouverture du droit à congés payés dès le 1er jour de travail (art.50) - des modifications dans les déclarations des données sociales des entreprises (art.35).
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Simplification du droit : encadrement du teletravail

Le texte introduit le télétravail dans le code du travail, par la création d'une nouvelle section au chapitre II du titre II du livre II. Elle dispose notamment que « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l'information, dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci ».
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Simplification du droit : ouverture du droit a conges payes

Un droit ouvert dès le 1er jour de travail En application de l’article 50 de la proposition de loi, qui modifie l’article L.3141-3 du code du travail, le droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur est ouvert dès le premier jour de travail. Les salariés n’auront plus à justifier avoir effectué, comme jusqu’à présent, un minimum de dix jours de travail chez l’employeur.
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Simplification du droit : Modulation des horaires de travail

Parmi les mesures concernant le droit social, cette proposition permet la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, sans que le salarié puisse s’y opposer, celle-ci ne constituant pas une modification du contrat de travail lorsqu’elle résulte d’un accord collectif. Michel Bohdanowicz Expert-comptable www.compta.net
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Loi simplification du droit : Licenciement pour inaptitude non professionnelle

Simplification du droit : rupture du contrat pour inaptitude La proposition de loi de simplification du droit, définitivement adoptée le 29 février 2012, aménage la rupture du contrat de travail d’un salarié reconnu inapte par le médecin du travail à la suite d’une maladie non professionnelle.