Simplification du droit : publication de la loi au JO du 23 mars 2012

La loi de simplification du droit est publiée La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives est parue au JO du 23 mars 2012. Bref aperçu de quelques mesures sociales La loi comprend notamment les mesures suivantes : – la modulation du travail prévue par un accord collectif qui s’impose au salarié (art.45), – l’enc

Simplification du droit : encadrement du teletravail

TÉLÉTRAVAIL Simplification du droit : encadrement du télétravail La proposition de loi de simplification du droit, définitivement adoptée le 29 février 2012, apporte une définition au télétravail et précise les obligations auxquelles sont tenus les employeurs dans ce cadre. L’article 46 de ce texte intègre au code du travail une définition du télétravail qui fait l’objet de l’article L.1222-9.

Simplification du droit : ouverture du droit a conges payes

Simplification du droit : ouverture du droit à congés payés La proposition de loi de simplification du droit, définitivement adoptée le 29 février 2012, change les règles d’ouverture du droit à congés payés. Un droit ouvert dès le 1er jour de travail En application de l’article 50 de la proposition de loi, qui modifie l’article L.3141-3 du code du travail, le droit à un congé de deux jours et d

Simplification du droit : Modulation des horaires de travail

Simplification du droit : la proposition de loi adoptée en lecture définitive L’Assemblée nationale a adopté le 29 février 2012 la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. Modulation des horaires de travail Parmi les mesures concernant le droit social, cette proposition permet la mise en place d’une répartition des horaires sur une p

Loi simplification du droit : Licenciement pour inaptitude non professionnelle

Simplification du droit : rupture du contrat pour inaptitude La proposition de loi de simplification du droit, définitivement adoptée le 29 février 2012, aménage la rupture du contrat de travail d’un salarié reconnu inapte par le médecin du travail à la suite d’une maladie non professionnelle. Licenciement pour inaptitude non professionnelle : inexécution du préavis En application de l’article 47 d