Simplification du droit : publication de la loi au JO du 23 mars 2012

La loi de simplification du droit est publiée

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives est parue au JO du 23 mars 2012.

Bref aperçu de quelques mesures sociales

La loi comprend notamment les mesures suivantes :

la modulation du travail prévue par un accord collectif qui s’impose au salarié (art.45),

l’encadrement du télétravail (art.46),

la rupture du contrat de travail pour inaptitude (art.47)

– l’allongement du délai de notification en cas de sanction disciplinaire (art.48)

l’ouverture du droit à congés payés dès le 1er jour de travail (art.50)

– des modifications dans les déclarations des données sociales des entreprises (art.35).

 

source : svp.com

Simplification du droit : encadrement du teletravail

TÉLÉTRAVAIL

Simplification du droit : encadrement du télétravail

La proposition de loi de simplification du droit, définitivement adoptée le 29 février 2012, apporte une définition au télétravail et précise les obligations auxquelles sont tenus les employeurs dans ce cadre.

L’article 46 de ce texte intègre au code du travail une définition du télétravail qui fait l’objet de l’article L.1222-9.
Le texte introduit le télétravail dans le code du travail, par la création d’une nouvelle section au chapitre II du titre II du livre II.

Elle dispose notamment que « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information, dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci ».

Elle précise en outre que « le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail » et que le contrat de travail ou son avenant doit définir « les modalités de contrôle du temps de travail ».

La nouvelle section définit par ailleurs les obligations de l’employeur à l’égard du télétravailleur : prise en charge des coûts découlant directement du télétravail, information sur la restriction à l’usage de certains outils, priorité de retour à un poste sans télétravail, organisation d’un entretien annuel sur les conditions d’activité et la charge de travail, fixation des plages horaires pendant lesquelles le salarié s’engage à être joignable.

« En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. »

Un décret en Conseil d’État doit préciser les modalités d’application de cette disposition.
Précisons que ce texte fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.

Simplification du droit : ouverture du droit a conges payes

Simplification du droit : ouverture du droit à congés payés

La proposition de loi de simplification du droit, définitivement adoptée le 29 février 2012, change les règles d’ouverture du droit à congés payés.

Un droit ouvert dès le 1er jour de travail

En application de l’article 50 de la proposition de loi, qui modifie l’article L.3141-3 du code du travail, le droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur est ouvert dès le premier jour de travail. Les salariés n’auront plus à justifier avoir effectué, comme jusqu’à présent, un minimum de dix jours de travail chez l’employeur.

Précisons que ce texte fait l’objet d’un recours en Conseil constitutionnel.
Si l’article 50 est déclaré conforme à la Constitution, cette mesure s’appliquera pour chaque salarié présent à l’effectif de l’entreprise, à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi au Journal Officiel.

 

source : svp.com

Simplification du droit : Modulation des horaires de travail

Simplification du droit : la proposition de loi adoptée en lecture définitive

L’Assemblée nationale a adopté le 29 février 2012 la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.

Modulation des horaires de travail

Parmi les mesures concernant le droit social, cette proposition permet la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, sans que le salarié puisse s’y opposer, celle-ci ne constituant pas une modification du contrat de travail lorsqu’elle résulte d’un accord collectif.

Ce texte ne deviendra applicable qu’après sa publication au journal officiel.

 

source : svp.com

Loi simplification du droit : Licenciement pour inaptitude non professionnelle

Simplification du droit : rupture du contrat pour inaptitude

La proposition de loi de simplification du droit, définitivement adoptée le 29 février 2012, aménage la rupture du contrat de travail d’un salarié reconnu inapte par le médecin du travail à la suite d’une maladie non professionnelle.

Licenciement pour inaptitude non professionnelle : inexécution du préavis

En application de l’article 47 de la proposition de loi, qui complète l’article L 1226-4 du code du travail, la rupture du contrat de travail prend effet à la date de notification du licenciement.
Le préavis n’est pas exécuté, ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice.
Cependant, la durée de ce préavis est prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
Précisons que ce texte devrait faire l’objet d’un recours en Conseil constitutionnel.

 

source : svp.com