Notre dossier sur la Reforme des retraites

Modification unilaterale des contrats retraites AG2R LA MONDIALE !!

Mise a jour : C est deja arrive et les compagnies ont recule !! Il ne faut pas qu ils nous prennent pour des moutons …
http://www.agefiactifs.com/assurance-vie/article/baisse-des-taux-minimum-garantis-les-assures-passent-loffensive-46718

Bonjour a ceux qui ont des contrats de retraite chez AG2R LA MONDIALE

Que pensez vous des recommandes que vous recevez en ce moment de la part de l association AMPHITEA (qui est forcement sous controle de la cie) ?

En fait il s agit de la suppression du taux garanti des contrats avec effet au 1/11/2017 avec un taux garanti a 0% !

Evidemment en periode de taux bas
ces contrats quand ils sont garantis a 3% ou 4,5% coutent tres chers a la compagnie
mais ils avaient d autres inconvenients a l epoque genre des droits d entree eleves jusqu a 7%  …

Je me demande s il ne faudrait pas engager une class-action en se regroupant avec un avocat specialise ?

Pour avis

Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable

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En complement suite a beaucooup de reactions recues
Je pense qu ils savent que juridiquement ils sont legers
mais c est delibere
genre 70% n est gens ne comprennent pas ces clauses
et sur les 30% restants 15% vont raler
et seulement 1% va agir
cela veut dire 99% de plus pour la compagnie
alors la seule facon de reagir c est de faire du bruit
car cette compagnie travaille beaucoup son image sur le Tour de France …
mais moi je pense que ce sont des methodes de voyous
et je tiens un autre exemple perso a disposition …
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La simplification du compte penibilite

La loi relative au dialogue social et a l emploi du 17 aout 2015 est venue enteriner certaines des mesures de simplification du compte personnel de prevention de la penibilite, comme cela avait été annonce par le Gouvernement suite a la remise du rapport « Sirrugue » le 26 mai 2015.

Désormais, l’exposition des salariés pourra être évaluée au regard de référentiels définis de manière plus collective, par accords de branche étendus ou homologués par arrêté. En pratique, cela revient à confier aux branches professionnelles le soin de déterminer l’exposition des salariés aux facteurs de risques à partir de situations types, en faisant référence aux postes, métiers ou situations de travail. Ainsi, l’employeur a seulement à appliquer le référentiel de branche (c. trav. art. L. 4161-2 modifié).

Toutefois, à défaut de référentiel, l’employeur reste tenu d’évaluer l’exposition des salariés comme cela était initialement prévu (c. trav. art. D. 4161-1 à D. 4161-4).

L’employeur n’a plus à établir ni à transmettre de fiche individuelle de prévention des expositions. Il aura simplement à déclarer les expositions au-delà des seuils fixés par décret aux caisses de retraite, via la DADS (à terme, la DSN) (c. trav. art. L. 4161-1 modifié).

De plus, le délai de contrôle des expositions et des déclarations par les CARSAT passe de 5 à 3 ans (c. trav. art. L. 4162-12 modifié). Le délai d’action contentieuse du salarié est réduit de 3 à 2 ans suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte pénibilité (c. trav. art. L. 4162-16 modifié).

Rappelons que certaines autres mesures annoncées par le gouvernement sont liées à des décrets ou à des circulaires, non encore parus (révision de la définition de certains facteurs de risques, décalage de la prise en compte des 6 facteurs de risque du 1er janvier au 1er juillet 2016).

Loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 28 à 31, JO du 18

source : http://www.les-experts-comptables.com

La retraite anticipee a 60 ans ouverte a certains assures

La retraite anticipée à 60 ans ouverte à certains assurés

À compter du 1er novembre 2012, certains assurés ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans pourront aussi partir en retraite plus tôt. Tous les salariés sont concernés, comme les travailleurs indépendants.

À certaines conditions, le dispositif « carrières longues » permettait déjà de déroger à l’âge légal de départ à la retraite à taux plein. Il fallait notamment avoir commencé à travailler à 16 ou 17 ans.

Conformément à la promesse électorale du candidat Hollande, ce dispositif a été élargi. À compter du 1er novembre 2012, seront alors concernés tous les assurés ayant débuté leur carrière avant 20 ans, c’est-à-dire à 16 ou 17 ans comme auparavant, mais aussi à 18 ou 19 ans.

À retenir. Il ne s’agit donc pas d’un retour général à la retraite à 60 ans, mais juste d’un aménagement de la retraite anticipée pour « carrière longue ». Les personnes susceptibles de partir à 60 ans dans ce cadre auront alors droit à une retraite sécurité sociale entière, sans décote. De même, l’AGIRC et l’ARRCO s’étant alignées sur le régime général, elles pourront faire liquider leur retraite complémentaire sans abattement.

Avoir assez cotisé

Pour les retraites prenant effet à compter du 1er novembre 2012, l’âge légal de départ à la retraite sera abaissé à 60 ans pour les assurés qui, quelle que soit leur génération, répondent aux deux conditions suivantes :

– qu’ils justifient de la durée d’assurance cotisée au moins égale à celle exigée pour bénéficier du taux plein [voir la durée exigée selon leur génération dans « Plus sur le Net »] ;

– qu’ils aient commencé à travailler avant 20 ans en justifiant d’au moins 5 trimestres d’assurance de début d’activité (seulement 4 trimestres pour les assurés nés au cours du dernier trimestre).

Exemple : Un assuré né en 1954 pourra partir en retraite à 60 ans (au lieu de 61 ans et 7 mois en principe) en 2014 s’il a commencé à travailler avant 20 ans et justifie de 165 trimestres d’assurance cotisés, dont 5 trimestres avant la fin de sa 20e année.

à savoir : pour le calcul de la durée d’assurance cotisée, certaines périodes seront réputées cotisées. Il s’agit, dans certaines limites, du service national, des périodes de maladie, maternité ou d’accident du travail ainsi que 2 trimestres de chômage indemnisé.

Une hausse de cotisations

Cet élargissement du régime de la retraite anticipée à 60 ans sera financé par une hausse progressive, du 1er novembre 2012 au 1er janvier 2016, des cotisations vieillesse (voir selon les régimes de retraite, p. 8).

Décret 2012-847 du 2 juillet 2012, JO du 3 ; circulaire AGIRC-ARRCO du 1er août 2012

source : http://www.les-experts-comptables.com

Retraite : Decret constatant l’acceleration de 4 a 5 mois des paliers

Décret constatant l’accélération de 4 à 5 mois des paliers pour l’âge de la retraite

Le présent décret a pour objet de fixer de quatre à cinq mois les paliers de montée en charge de la réforme des retraites réalisée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. Ainsi, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite passera à 62 ans pour les assurés du régime général et des régimes alignés de même pour les fonctionnaires sédentaires de la génération 1955. Cette modification se répercute sur l’âge d’annulation de la décote (67 ans pour la génération 1955). Le présent décret tire également les conséquences de la nouvelle montée en charge sur le rachat de trimestres prévu par l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale en adaptant la formule de calcul pour les générations 1954 et 1955, dont le coût du rachat sera diminué.
Référence : Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 publié dans le JO du 30/12/11

Reforme des retraites : premiere serie de decrets

  • Réforme des retraites: première série de décrets

  • Régime général et régimes alignés :

  • Pour les salariés, les commerçants, artisans, professions libérales et salariés agricoles, le décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 (JO du 31/12/2010) fixe les nouvelles règles concernant l’âge d’ouverture des droits à pension, les conditions de retraite anticipée carrières longues et retraite anticipée pour les travailleurs handicapés.
    Le décret n°2010-1737 du 30 décembre 2010 (JO du 31/12/2010) fixe les conditions de rachat au titre des années d’études et des années incomplètes.
    Le décret n°2010-1730 du 30 décembre 2010 (JO du 31/12/2010) pérennise la retraite progressive.
  • Fonctions publiques :

  • Le décret n°2010-1748 du 30 décembre 2010 (JO du 31/12/2010) prévoit les nouvelles règles de retraite anticipée pour carrières longues.
    Le décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010 (JO du 31/12/2010) fixe les conditions d’attribution du minimum garanti de pension.
    Le décret n°2010-1741 du 30 décembre 2010 (JO du 31/12/2010) prévoit notamment les dispositions transitoires concernant les agents ayant eu trois enfants, les conditions de prise en compte du congé de maternité et d’adoption.

source : www.svp.com

Reforme des retraites : age de depart reporte de deux ans

Réforme des retraites : âges de départ reportés de deux ans

  • Largement médiatisée au cours des derniers mois, la réforme des retraites va avoir un certain impact pour les employeurs. Quelles sont les vraies conséquences du passage aux fameux 62 ans et 67 ans ?
  • I / Nouvel âge légal de départ à la retraite : 62 ans

  • Départ à 62 ans. À partir du 1er juillet 2011, l’âge légal de départ à la retraite (60 ans aujourd’hui) sera progressivement relevé pour atteindre 62 ans au 1er janvier 2018. Cela concerne non seulement les salariés du régime général mais également les artisans, les industriels et commerçants et les professions libérales.
  • Ce sont donc les assurés nés à partir du 1er juillet 1951 qui sont concernés (voir tableau). Pour les personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, l’âge légal augmentera à raison de 4 mois par an.
  • L’âge légal de départ en retraite sera de 62 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1956.
  • Départ avant 62 ans en cas d’incapacité professionnelle. À partir du 1er juillet 2011, les salariés justifiant d’un certain taux d’incapacité permanente (ITP) pourront partir avant les autres. Des décrets fixeront le taux d’ITP et l’âge visé (a priori 20 % et 60 ans). L’ITP devra être consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. Pour ces salariés, la pension de vieillesse sera calculée à taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée d’assurance requise.
  • Départ avant 62 ans pour les assurés handicapés. Les personnes handicapées peuvent d’ores et déjà partir à la retraite de façon anticipée au plus tôt à 55 ans. Trois conditions sont exigées : une durée d’assurance, une durée de cotisation et un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. L’âge à partir duquel le départ est possible dépend de la durée d’assurance. La réforme élargit ce dispositif de retraite anticipée, dans les mêmes conditions, à toute personne reconnue comme travailleur handicapé.
  • Départ avant 62 ans pour les « longues carrières ». Le dispositif « carrières longues » qui permet à des salariés ayant commencé à travailler avant un certain âge de partir en retraite de façon anticipée est maintenu. Ainsi, ceux ayant commencé leur vie professionnelle avant 18 ans pourraient continuer à partir à la retraite à 60 ans et ceux ayant commencé à 14 ou 15 ans pourraient bénéficier d’un départ dès 58 ans. Ce point nécessite encore l’intervention d’un décret.
  • II / Nouvel âge de la « retraite à taux plein » : 67 ans

  • Taux plein : âge relevé de 65 à 67 ans. Actuellement, un assuré peut liquider sa retraite à taux plein à l’âge de 65 ans, et ce quel que soit le nombre de trimestres pour lesquels il a cotisé ou qu’il a validés. L’âge auquel le taux plein est attribué automatiquement lorsque la durée d’assurance nécessaire n’est pas atteinte sera progressivement relevé à partir du 1er juillet 2016. Il atteindra 67 ans au 1er janvier 2023. Pour les personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, l’âge de 65 ans sera donc augmenté de 4 mois par génération à partir du 1er juillet 2016. L’âge du taux plein sera de 67 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1956.
  • Dérogations au seuil de 67 ans.
  • L’âge d’attribution automatique du taux plein sera maintenu à 65 ans pour :
  • – les parents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 qui, ayant eu ou élevé au moins 3 enfants, ont réduit ou interrompu leur activité professionnelle sous certaines conditions ;
  • – les parents d’enfants lourdement handicapés bénéficiant d’une majoration de durée d’assurance ou qui ont apporté une aide effective à leur enfant qui bénéficie de la prestation de compensation du handicap ;
  • – les aidants familiaux qui ont interrompu leur activité professionnelle ;
  • – les assurés handicapés ;
  • – les personnes pouvant bénéficier d’un départ en retraite avant l’âge légal en raison d’une incapacité permanente d’origine professionnelle (voir ci-avant).
  • III / Impact sur les départs et mises à la retraite

  • Départ à la retraite. Un salarié peut actuellement partir à la retraite à partir de 60 ans, voire même avant s’il se trouve dans un des cas de départ à la retraite anticipée (longue carrière et salariés handicapés). Mais le relèvement progressif de l’âge de la retraite, à partir du 1er juillet 2011, va retarder l’âge auquel le salarié pourra partir volontairement à la retraite pour atteindre 62 ans en 2018 (voir tableau).
  • Mise à la retraite. L’employeur peut mettre un salarié à la retraite, s’il en est d’accord, seulement quand celui-ci a atteint l’âge qui lui permet de liquider sa pension à taux plein, soit, aujourd’hui, 65 ans. Le relèvement progressif de 65 à 67 ans de l’âge auquel un salarié peut partir pour une retraite à taux plein joue sur l’âge minimal de mise à la retraite.
  • En effet, cet âge augmentera progressivement de 4 mois par an à partir du 1er juillet 2016. Ainsi, la mise à la retraite ne sera par exemple possible qu’à partir de 66 ans en 2019, puis de 67 ans en 2023. En pratique, la réforme aura une incidence à compter du 1er juillet 2016, date du relèvement de l’âge du taux plein. Dans l’intervalle, c’est l’âge de 65 ans qui est pris en compte.
  • Incidence sur les ruptures conventionnelles
  • En cas de rupture conventionnelle homologuée (voir RF Conseil 219, p. 11), les régimes social et fiscal de l’indemnité versée varie selon que le salarié est ou non en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse versée par un régime de retraite légalement obligatoire. En effet, lorsque c’est le cas, l’indemnité versée suit le régime de l’indemnité de départ volontaire en retraite.
  • Aujourd’hui, ce sont les salariés de 60 ans ou plus, et ceux pouvant légalement partir à la retraite avant 60 ans, qui bénéficient de ce régime. Compte tenu du relèvement progressif de l’âge légal de départ à partir du 1er juillet 2011, c’est le nouvel âge légal qui sera pris en compte (60 ans et 4 mois, puis 60 ans et 8 mois, etc. jusqu’à 62 ans en 2018). En revanche, ce régime devrait continuer à s’appliquer aux salariés en droit de bénéficier des dispositifs légaux prévoyant la possibilité d’un départ anticipé.
  • Source. Loi 2010-1330 du 9 novembre, JO du 10

source : http://www.les-experts-comptables.com

Évolution des âges de départ
Date de naissance Âge de départ Date de départ
1/07/1951 60 ans et 4 mois 1/11/2011
1/01/1952 60 ans et 8 mois 1/09/2012
1/01/1953 61 ans 1/01/2014
1/01/1954 61 ans et 4 mois 1/05/2015
1/01/1955 61 ans et 8 mois 1/09/2016
1/01/1956 62 ans 1/01/2018
Générations suivantes 62 ans