PLAN COMPTABLE DES CE

NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES CE (suite)

— Elus de CE n hesitez pas a nous demander un devis gratuit — 2015/09 Les obligations comptables des comités d’entreprise (source : Conseil Superieur de l Ordre des experts comptables) La loi 2014-288 du 5 mars 2014 a créé trois régimes en matière d’obligations comptables, applicables aux comités d’entreprise, en fonction de critères de taille précisées par décret 2015-358 du 27 m

Decret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif a la transparence des comptes des CE

MAJ 2015/09 : la synthese des obligations comptables -> c est par la JORF n°0075 du 29 mars 2015 page 5767 texte n° 51DECRET Decret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif a la transparence des comptes des Comites d’Entreprise NOR: ETST1431378D ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/27/ETST1431378D/jo/texte ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/27/2015-358/jo/texte Publics concerné

Comptes de certains comites d entreprise : obligation de certification par un commissaire aux comptes

La loi relative a la formation professionnelle, comprenant en son chapitre IV l article 19 pour la transparence des comptes des CE est votee Je vous joins la partie du texte, le chapitre IV qui concerne particulierement, les comptes du CE. ELUS DE COMITE D ENTREPRISE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES : J attire votre attention sur l article L. 2325 53. qui precise « Art. L. 2325 53. – Lorsque le comité d’entreprise

Comptes du comite d entreprise : 2015 la mission de presentation par un Expert Comptable est obligatoire

La loi relative a la formation professionnelle, comprenant en son chapitre IV l article 19 pour la transparence des comptes des CE est votee Je vous joins  la synthese du texte, le chapitre IV qui concerne particulierement, les comptes du CE. ELUS DU COMITE D ENTREPRISE ET EXPERTISE COMPTABLE : J’attire votre attention sur l’article L. 2325 54 2., qui précise : « Le comité d’entreprise dont les ressources

La reddition annuelle des comptes du comite d entreprise

La reddition annuelle des comptes du CE —————————– MAJ FEVRIER 2014 avec effet au 1er janvier 2015 : Voir notre article sur la presentation des comptes du CE obligatoire par un expert-comptable Voir notre article sur la certification obligatoire des comptes de certains comites d entreprise par un commissaire aux comptes —————&

Plan comptable des CE : la version 2012 annotee

————————– ELUS DU COMITE D ENTREPRISE, n hesitez pas a nous demander un devis a l aide du formulaire suivant ————————– MAJ 2015 09 = POUR LA MISE A JOUR 2015 du plan comptable des CE  <- cliquez ici Plan comptable des comites d entreprise 2012 Apres les travaux realises en 2006 par la commission des CE