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CABINET BOHDANOWICZ L'EXPERT COMPTABLE DU CE

NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES CE (suite)

— Elus de CE n hesitez pas a nous demander un devis gratuit — 2015/09 Les obligations comptables des comités d’entreprise (source : Conseil Superieur de l Ordre des experts comptables) La loi 2014-288 du 5 mars 2014 a créé trois régimes en matière d’obligations comptables, applicables aux comités d’entreprise, en fonction de critères de taille précisées

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Decret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif a la transparence des comptes des CE

Objet : precisions relatives aux obligations comptables des comites d’entreprise
Entree en vigueur : les dispositions du décret relatives aux conventions de transfert de gestion d’activites sociales et culturelles entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions relatives à la consolidation, à la certification des comptes s’appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016. Les autres dispositions s’appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2015.

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Comptes de certains comites d entreprise : obligation de certification par un commissaire aux comptes

En l etat actuel de nos informations (en attendant les decrets)

Cela concerne les CE remplissant au moins deux de ces critères :

– plus de 3,1 millions € de ressources,

– 1,55 millions € de total de bilan

– plus de 50 salariés.

ELUS DE CE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES : J’attire votre attention sur l’article L. 2325 53. qui précise :

« Art. L. 2325 53. – Lorsque le comité d’entreprise dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l’article L. 2325 45, des seuils fixés par décret, il est tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l’entreprise.

« Le comité d’entreprise tenu d’établir des comptes consolidés nomme deux commissaires aux comptes en application de l’article L. 823 2 du code de commerce.

« Le coût de la certification des comptes est pris en charge par le comité d’entreprise sur sa subvention de fonctionnement.»

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Comptes du comite d entreprise : 2015 la mission de presentation par un Expert Comptable est obligatoire

En l etat actuel de nos informations :

Jusqu a 153 000 euros de ressources : comptabilite de tresorerie

Au dela : comptabilite d engagement et expert-comptable

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Projet de loi relatif a la formation professionnelle, a l’emploi et a la démocratie sociale :
procedure acceleree engagee par le Gouvernement le 22 janvier 2014

SENAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

20 février 2014

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La reddition annuelle des comptes du comite d entreprise

Tout d’abord, le CE doit utiliser ses fonds conformément à leurs finalités respectives. Ensuite, il doit rendre compte… de ses comptes à la fin de chaque année. C’est ce que l’on nomme la reddition annuelle des comptes du CE.

NE PAS CONFONDRE REDDITION ANNUELLE DES COMPTES ET COMPTE-RENDU DE GESTION DE FIN DE MANDAT

Chaque fin d’année, le CE doit faire un compte rendu détaillé de sa gestion financière, en indiquant le montant de ses ressources et dépenses et en distinguant bien chacun des 2 budgets (C. trav., art. R. 2323-37).

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Plan comptable des CE : la version 2012 annotee

Plan comptable des comites d entreprise

Apres les travaux realises en 2006 par la commission des CE du conseil regional de Paris

La nouvelle version de 09/2012 annotee par le comite des CE du conseil superieur de l Ordre des Experts Comptables

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ACTUALITE SOCIALE