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CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L ENTREPRISE Créée par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, cette nouvelle consultation est inscrite à l’article L. 2323-7-1 du code du travail. Ce nouvel article du code du travail dispose que chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs con

Droit de communication et refere de l expert comptable du comite d entreprise

Voila une jurisprudence tres interessante : L’expert-comptable du comite d entreprise peut saisir le juge des referes d une demande de communication des documents de l employeur La société X…, expert-comptable désigné par le comité d’entreprise de la société Y… pour l’assister dans l’examen annuel des comptes de la société Y…, a fait parvenir aux dirigeants de cette société une lettre de

Role de l expert-comptable du comite d entreprise apres l ANI du 11 janvier 2013

L’ANI et sa transposition législative accroissent substantiellement les possibilités de recours à un expert-comptable déjà offertes par le droit du travail aux comités d’entreprise. Depuis la loi Auroux du 28 octobre 1982, le droit des comités d’entreprise de se faire assister par un expert-comptable a été significativement renforcé. Pour ne citer que les principaux cas légaux

Expert comptable du CE mission L 2325-35 : recours de l employeur

Expert comptable du CE mission L 2325-35 : recours de l employeur   La loi et la jurisprudence sont claires : pour ce qui est du choix de l’expert, de la définition de l’étendue de sa mission ou du montant de ses honoraires, l’employeur n’a pas voix au chapitre. C’est le comité d’entreprise qui décide, et lui seul. Conséquence logique, si le comité vote, ce qui n’est pas obligatoire, pour

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L utilite de la mission L.2325-35 du code du travail d Expert comptable du CE

Troisieme renouvellement de notre mission d’assistance sur les comptes annuels pour ce CE Ca fait plaisir de voir que petit a petit nous sommes arrives a demontrer l’utilite de cette mission L.2325-35 par un expert-comptable Extrait PV du CE : « Le Secrétaire du CE propose de confier la mission d’expertise à Michel BOHDANOWICZ, Expert-comptable, Commissaire aux comptes… Il rappelle