LE CE ET LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L ENTREPRISE, LA BDES

CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L ENTREPRISE

Créée par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, cette nouvelle consultation est inscrite à l’article L. 2323-7-1 du code du travail.

Ce nouvel article du code du travail dispose que chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives.

Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

___

L’assistance d’un expert-comptable

Article L.2323-7-1 du code du travail

En vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le CE peut se faire assister par l’expert-comptable de son choix.

Sauf accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel.

La préparation de cette consultation s’appuie sur la base de données économiques et sociales décrite à l’article L. 2323-7-2 du code du travail.

_____

Création et mise en place de la base de données économiques et sociales

Article L. 2323-7-2 du code du travail

L’employeur doit mettre en place une base de données économiques et sociales au plus tard :

¡ le 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus ;

¡ le 14 juin 2015 dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Cette base de données, régulièrement mise à jour, rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition du comité d’entreprise et, à défaut, des délégués du personnel.

La base de données est accessible en permanence aux membres du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu’aux membres du comité central d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux.

Contenu de la base de données

La base de données contient les informations suivantes :

¡ Investissements : social (données sur l’emploi, l’évolution et la répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, la formation professionnelle et les conditions de travail, matériel, immatériel et environnemental ;

¡ Fonds propres et endettement ;

¡ Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

¡ Activités sociales et culturelles ;

¡ Rémunération des financeurs ;

¡ Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts ;

¡ Sous-traitance ;

¡ Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.

Le contenu de ces informations est déterminé par un décret en Conseil d’État et peut varier selon que l’entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés. Il peut être enrichi par un accord de branche ou d’entreprise ou, le cas échéant, un accord de groupe, en fonction de l’organisation et du domaine d’activité de l’entreprise.

Les membres du comité d’entreprise, du comité central d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués syndicaux et, le cas échéant, les délégués du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Droit de communication et refere de l expert comptable du comite d entreprise

Voila une jurisprudence tres interessante :

L’expert-comptable du comite d entreprise peut saisir le juge des referes d une demande de communication des documents de l employeur

La société X…, expert-comptable désigné par le comité d’entreprise de la société Y… pour l’assister dans l’examen annuel des comptes de la société Y…, a fait parvenir aux dirigeants de cette société une lettre de mission, une demande d’acompte et une liste de documents nécessaires à la réalisation de sa mission.

N’ayant obtenu que partiellement satisfaction, la société d’expertise-comptable a saisi en référé le président du tribunal de grande instance aux fins qu’il enjoigne à la société Y…, sous astreinte, de lui faire parvenir par voie postale ou par internet les documents utiles à l’exercice de sa mission et la condamne au paiement d’une provision correspondant au solde de l’acompte sollicité pour la réalisation de l’expertise.

Pour déclarer irrecevable la demande de communication de pièces formée par l’expert-comptable, la Cour d’appel de Basse-Terre énonce que l’expert-comptable, commissionné par le comité d’entreprise pour l’assister, n’a pas qualité à agir en justice pour faire cesser un trouble manifestement illicite subi par cette instance, sauf à démontrer qu’il a été autorisé par une résolution spéciale à introduire une action en justice afin d’obtenir les documents manquants.

La Cour de cassation a cassé cette décision.

Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors que l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise en application de l’article L. 2325-35 du code du travail disposant d’un droit de communication des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, a qualité pour saisir le juge des référés d’une demande de communication de ces pièces, la Cour d’appel de Basse-Terre a violé les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail et l’article 31 du code de procédure civile.

Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-26.964

source :

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

Role de l expert-comptable du comite d entreprise apres l ANI du 11 janvier 2013


L’ANI et sa transposition législative accroissent substantiellement les possibilités de recours à un expert-comptable déjà offertes par le droit du travail aux comités d’entreprise.


Depuis la loi Auroux du 28 octobre 1982, le droit des comités d’entreprise de se faire assister par un expert-comptable a été significativement renforcé. Pour ne citer que les principaux cas légaux de recours à cette assistance, on rappellera qu’un expert, rémunéré par l’employeur, peut être désigné en vue de l’examen annuel des comptes, lors de l’examen d’un projet de licenciement collectif concernant au moins dix salariés ou encore lorsque le comité exerce son droit d’alerte. Une lecture attentive de l’accord national interprofessionnel sur la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 (ANI) et du projet de loi portant transposition de cet accord laisse entrevoir une nouvelle extension notable de l’intervention de l’expert dans le dialogue social.

Trois nouveaux cas de recours à l’expert-comptable

L’ANI impose désormais la consultation annuelle du comité d’entreprise sur les
« orientations stratégiques » de l’entreprise (futur article L.2323-7-1 du code du travail), dans le cadre de laquelle le comité pourra se faire assister. Ce nouveau cas de recours à l’expert-comptable apparaît dans une certaine mesure redondant avec l’intervention de celui-ci en vue de l’examen annuel des comptes : en pratique, ses investigations s’étendent déjà en effet aux perspectives économiques et à la stratégie adoptée par l’employeur. La désignation de l’expert au titre des « orientations stratégiques » pourrait toutefois ne pas être systématique puisque la loi prévoit que 20 % de ses honoraires seront, dans ce cas et sauf accord contraire, à la charge du comité.

L’ANI institue par ailleurs la possibilité pour l’employeur de négocier avec les organisations syndicales un accord dit « de maintien de l’emploi » permettant, en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, d’aménager temporairement la durée du travail des salariés ou leurs conditions de rémunération en contrepartie de l’engagement de maintenir les emplois (futur article L.5125-1). À l’occasion de cette négociation, le comité d’entreprise pourra mandater un expert-comptable pour accompagner les organisations syndicales dans leurs discussions avec l’employeur. Il est notable que l’expert ainsi désigné sera chargé d’assister non pas son mandant mais les négociateurs syndicaux.

Enfin, on le sait, les signataires de l’ANI ont entendu favoriser la conclusion d’accords collectifs portant sur la mise en oeuvre des procédures de licenciement collectif impliquant l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi (futur article L.1233-24-1). Là encore, aux termes du projet de loi, le comité d’entreprise pourra confier à un expert-comptable la mission d’apporter aux organisations syndicales « toute analyse utile » pour mener cette négociation. Il faut souligner que ce nouveau cas de recours à l’expert ne privera pas le comité de son droit de se faire lui-même assister lors de la procédure d’information-consultation sur le projet de licenciement collectif pour motif économique. Le cas échéant, la mission de l’expert s’étendra à cette occasion au processus de recherche d’un repreneur auquel l’entreprise sera contrainte si la fermeture d’un établissement est envisagée (futur article L.1233-90-1). S’agissant de ce double recours à l’expertise, le projet de loi pose un garde-fou : l’expert-comptable désigné lors de l’information-consultation du comité sera le même que celui préalablement chargé par ce dernier d’accompagner les organisations syndicales dans leurs négociations avec l’employeur. On ose penser que les experts-comptables mandatés dans ce cadre, ou les juges saisis de cette question, prendront en compte cette redondance des missions pour fixer le montant de leurs honoraires.

Un encadrement du coût et de la durée des expertises ?

Au-delà de la multiplication des cas de recours à l’expertise, l’ANI traite de la question du coût et de la durée de l’assistance des représentants du personnel. Ainsi le texte de l’ANI prévoit que les honoraires de l’expert du comité feront l’objet d’un barème établi par le conseil de l’ordre des experts-comptables, en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement. Ces dispositions n’ont toutefois pas été reprises dans le projet de loi ; on peut le regretter car un tel barème aurait probablement permis de tarir un contentieux relatif au coût de l’expertise de plus en plus abondant. Les signataires de l’ANI avaient par ailleurs initié un encadrement de la durée des expertises ; cette démarche a, quant à elle, été poursuivie par le législateur. Hormis le cas de l’assistance dans le cadre d’une consultation sur un projet de licenciement collectif, l’expert-comptable devra remettre son rapport dans un délai préfix déterminé par accord ou, à défaut, par un futur décret. L’accord ou le décret fixeront le délai dans lequel l’expert pourra présenter sa demande d’informations et celui accordé à l’employeur pour y répondre (futur article L.232-42-1).

Concernant les procédures de licenciement pour motif économique, l’expert disposera, à compter de sa désignation, de dix jours pour formuler ses demandes, auxquelles l’employeur devra satisfaire sous huitaine. Des demandes et des réponses complémentaires pourront alors être échangées dans ces mêmes délais. L’expert devra ensuite présenter son rapport au plus tard quinze jours avant le terme du processus consultatif du comité d’entreprise (futur article L.1233-35). L’intention des signataires de l’ANI et du législateur de limiter le temps de l’expertise est pour le moins louable. On peut toutefois craindre qu’elle ne reste lettre morte chaque fois que l’expert, à raison ou non, s’estimera dans l’impossibilité de remettre son rapport au motif qu’il n’aurait pas disposé de toutes les informations nécessaires à sa mission. Plus généralement, le développement de l’assistance des partenaires sociaux par un expert-comptable, laquelle en soi reste évidemment souhaitable, risque d’aggraver une situation parfois déplorée par les employeurs, à savoir la substitution d’une bataille d’experts à un dialogue de qualité avec les représentants du personnel.

 

source : CMS - the European legal and tax services provider

Expert comptable du CE mission L 2325-35 : recours de l employeur

Expert comptable du CE mission L 2325-35 :

recours de l employeur

 

La loi et la jurisprudence sont claires : pour ce qui est du choix de l’expert, de la définition de l’étendue de sa mission ou du montant de ses honoraires, l’employeur n’a pas voix au chapitre. C’est le comité d’entreprise qui décide, et lui seul. Conséquence logique, si le comité vote, ce qui n’est pas obligatoire, pour décider de la mise en œuvre de l’expertise, son président ne peut pas prendre part au scrutin.

Une fois choisi, l’expert-comptable établit, après consultation du comité d’entreprise, une lettre de mission. Celle-ci comporte notamment la nature et l’étendue des investigations jugées nécessaires ainsi que le montant prévisionnel des honoraires demandés (sur la base d’un temps passé prévisionnel). Cette lettre est envoyée simultanément au président et au secrétaire du comité d’entreprise.

Sans pouvoir quant à la mise en œuvre de l’expertise, l’employeur peut en revanche contester la mission confiée à l’expert ou le montant des honoraires demandés.

La mission de l’expert-comptable

La mission d’expertise porte, selon la loi, sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise. Autrement dit, le rôle de l’expert-comptable est de rendre l’information accessible, d’éclairer et de conseiller les membres du comité d’entreprise sur la signification des comptes présentés, de formuler toutes observations sur leur régularité et leur sincérité.

Selon la jurisprudence, son rapport peut comporter des développements relatifs à la situation du marché dans lequel évolue l’entreprise, à sa place au sein du groupe et à l’évolution des résultats de plusieurs exercices (cour d’appel Chambéry 31 janvier 1990). Il peut en outre, selon le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, faire état des perspectives de l’économie nationale et internationale susceptibles d’avoir une incidence sur l’activité de l’entreprise.

La Cour de cassation lui reconnaît également le droit d’extraire de l’analyse des comptes, pour les commenter, des informations sur l’évolution des emplois et des rémunérations ou de réaliser une étude du système de rémunération comportant une mise en perspective de celui-ci avec la situation de l’entreprise. Cette étude peut prendre en compte le critère hommes/femmes.

En revanche, l’expert-comptable excéderait sa mission d’expertise des comptes de l’entreprise s’il réalisait à cette occasion un bilan de la politique générale de l’entreprise en matière d’égalité hommes/femmes pour ce qui concerne le recrutement, les évolutions de carrière ou la formation. Un tel bilan peut être commandé par le comité d’entreprise, mais il doit alors le financer sur son budget de fonctionnement.

Le montant des honoraires

Les honoraires sont fixés librement entre le comité d’entreprise et l’expert-comptable en fonction de l’importance des diligences à mettre en œuvre, de la difficulté des cas à traiter, des frais exposés ainsi que de la notoriété de l’expert-comptable.

Si l’expert-comptable a confié à des salariés la conduite des opérations d’analyse, ses honoraires doivent tenir compte de la qualification de ceux qui ont réellement et principalement accompli les actes facturés. A défaut, l’employeur peut demander leur réduction.

Il en va de même si les frais ou le nombre d’heures facturés sont excessifs, si le taux horaire retenu dépasse, sans justification, celui habituellement pratiqué ou encore si les travaux prévus dans la lettre de mission n’ont pas tous été réalisés ou si l’expert a outrepassé celle-ci. Une réduction d’honoraires a même été admise dans une affaire où le rapport d’expertise comportait des erreurs importantes ayant conduit l’expert à tirer de fausses conclusions (cour d’appel de Toulouse arrêt du 9 mars 2012).

Les recours de l’employeur

La mission confiée à l’expert excède le rôle qui lui est conféré par la loi ? Les honoraires facturés mériteraient d’être réduits ? Peu importe, l’employeur doit régler la facture sous peine d’être pénalement sanctionné pour délit d’entrave. Mais, il peut saisir le juge afin que celui-ci reconnaisse ses droits.

En cas de demande de réduction des honoraires de l’expert, le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts Comptables peut être préalablement saisi pour une tentative de conciliation. Si cette phase amiable échoue, il faudra former un recours devant le Président du Tribunal de Grande Instance.

Si le litige porte sur l’étendue de la mission confiée à l’expert-comptable, le Président du Tribunal de Grande Instance est incompétent (cour d’appel Paris arrêt du 25 juin 1993). Il faudra alors saisir, suivant le montant du contentieux, le juge de proximité, le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance.

 

L’Ordre des experts-comptables établit-il un barème d’honoraires ?

Non, l’ordre des experts-comptables n’établit pas de barème. Si l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 avait envisagé la mise en place d’un tel barème, cette mesure n’a finalement pas été retenue par la loi transcrivant cet accord.

source : Editions Francis Lefebvre – rédaction sociale 28/05/2013

Notre page facebook pour les comites d entreprise

L Expert-comptable et Commissaire aux comptes des missions liees au social et du comite d entreprise CE est sur Facebook

https://www.facebook.com/Expertcomptablecomiteentreprise

————————–

ELUS DU COMITE D ENTREPRISE,

N hesitez pas a nous demander un devis => en cliquant ici et en remplissant le formulaire

devisgratuit

———————————

RAPPEL :

LA MISSION DE L EXPERT COMPTABLE DU COMITE D ENTREPRISE
OU DU COMITE CENTRAL D ENTREPRISES
D ASSISTANCE SUR LES COMPTES DE L ENTITE

N’oubliez pas qu’il s’agit d’un droit pour les membres elus du Comite d’Entreprise et que cette mission, qui n’est pas une mission d’audit, a surtout un but pedagogique.

NB : C’est le Comite d’Entreprise qui choisit l’expert-comptable mais le cout des honoraires de notre cabinet est a la charge de l’entreprise.

Notre cabinet peut realiser cette mission pour votre CE ou pour votre CCE

Notre specifite, nous considerons notre mission non pas comme une source de conflit mais comme une mediation destinee a favoriser le dialogue social.Nous intervenons pour tout type d’entreprises et pour tout type de CE ou CCE .

Michel Bohdanowicz
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Elu du Conseil Superieur de l’Ordre des Experts Comptables
Vice President du comite des Comites d’Entreprise
Tel Paris 01 53 43 88 87 / Garches 01 47 95 50 70
fax 01 47 95 50 79  Email : mbohda@compta.net
Attention nouvelle adresse du cabinet de Paris : 19 rue de Rome 75008 PARIS

Telechargez notre appli Iphone/Ipad ou notre appli Android  » ComptaNet  »
http://mac.compta.net/apple-reveille-toi-notre-appli-android-steve-revient/

Web :
http://www.compta.net
http://www.les-experts-comptables.com

Blogs :
http://blog.compta.net
http://mac.compta.net
http://comitesentreprises.compta.net

L utilite de la mission L.2325-35 du code du travail d Expert comptable du CE

Troisieme renouvellement de notre mission d’assistance sur les comptes annuels pour ce CE

Ca fait plaisir de voir que petit a petit nous sommes arrives a demontrer l’utilite de cette mission L.2325-35 par un expert-comptable

Extrait PV du CE : « Le Secrétaire du CE propose de confier la mission d’expertise à Michel BOHDANOWICZ, Expert-comptable, Commissaire aux comptes…

Il rappelle que la spécificité de ce cabinet est de considérer sa mission, non pas comme une source de conflit, mais comme une médiation destinée à favoriser le dialogue social.

Aucun membre du CE ne souhaitant un vote à bulletin secret, il est procédé à un vote à main levée ; aucun ne vote contre, aucun ne s’abstient.

La nomination du Cabinet BOHDANOWICZ SARL, comme expert-comptable en vue de l’examen annuel des comptes de l’xxxx  pour 2012, est décidée à l’unanimité des votants ».

 

MAJ DE DECEMBRE 2015 : SIXIEME RENOUVELLEMENT 🙂

————————–

ELUS DU COMITE D ENTREPRISE,

N hesitez pas a nous demander un devis => en cliquant ici et en remplissant le formulaire

devisgratuit

———————————

RAPPEL :

LA MISSION DE L EXPERT COMPTABLE DU COMITE D ENTREPRISE
OU DU COMITE CENTRAL D ENTREPRISES
D ASSISTANCE SUR LES COMPTES DE L ENTITE

N’oubliez pas qu’il s’agit d’un droit pour les membres elus du Comite d’Entreprise et que cette mission, qui n’est pas une mission d’audit, a surtout un but pedagogique.

NB : C’est le Comite d’Entreprise qui choisit l’expert-comptable mais le cout des honoraires de notre cabinet est a la charge de l’entreprise.

Notre cabinet peut realiser cette mission pour votre CE ou pour votre CCE

Notre specifite, nous considerons notre mission non pas comme une source de conflit mais comme une mediation destinee a favoriser le dialogue social.Nous intervenons pour tout type d’entreprises et pour tout type de CE ou CCE .

I RAPPEL DES TEXTES :

( code travail, L.2325-35 )

Le comite d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix :

1° En vue de l’examen annuel des comptes prevu a l’article L. 2323-8 ;
2° En vue de l’examen des documents mentionnes a l’article L. 2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ;
3° Dans les conditions prevues a l’article L. 2323-20, relatif aux operations de concentration ;
4° Dans les conditions prevues aux articles L. 2323-78 et suivants, relatifs a l’exercice du droit d’alerte economique ;
5° Lorsque la procedure de consultation pour licenciement economique de dix salaries ou plus dans une même periode de trente jours, prevue a l’article L. 1233-30, est mise en œuvre.

La mission de l’expert-comptable porte sur tous les elements d’ordre economique, financier ou social necessaires a l’intelligence des comptes et a l’appreciation de la situation de l’entreprise.

Pour operer toute verification ou tout controle qui entre dans l’exercice de ces missions, l’expert-comptable a acces aux memes documents que le commissaire aux comptes .

Dans le cadre de la mission prevue a l’article L. 2323-6, l’expert a acces aux documents de toutes les societes concernees par l’operation.
Article L. 2323-6 – Le comite d’entreprise est informe et consulte sur les questions interessant l’organisation, la gestion et la marche generale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature a affecter le volume ou la structure des effectifs, la duree du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle.

Le comite d’entreprise, dans les entreprises d’au moins trois cents salaries , peut, en outre, avoir recours a un expert a l’occasion de tout projet important dans les cas enumeres a l’article L. 2323-13 ex L. 432-2 . Cet expert dispose des elements d’information prevus a ce meme article.
Article L. 2323-13 – Le comite d’entreprise est informe et consulte, prealablement a tout projet important d’introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des consequences sur l’emploi, la qualification, la remuneration, la formation ou les conditions de travail.

Les membres du comite reçoivent, un mois avant la reunion, des elements d’information sur ces projets et leurs consequences sur chacun des sujets mentionnes au premier alinea.

L’expert-comptable et l’expert vise a l’alinea ci-dessus sont remuneres par l’entreprise. Ils ont libre acces dans l’entreprise.

Le recours a l’expert vise au quatrieme alinea du present article fait l’objet d’un accord entre le chef d’entreprise et la majorite des membres elus du comite. En cas de desaccord sur la necessite d’une expertise, sur le choix de l’expert, sur l’etendue de la mission qui lui est confiee ou sur l’une ou l’autre de ces questions, la decision est prise par le president du tribunal de grande instance statuant en urgence. Ce dernier est egalement competent en cas de litige sur la remuneration dudit expert ou de l’expert-comptable vise au premier alinea du present article.

Le comite d’entreprise peut faire appel a tout expert remunere par ses soins pour la preparation de ses travaux. Le recours a un expert donne lieu a deliberation du comite d’entreprise. L’expert choisi par le comite dispose des documents detenus par le comite d’entreprise. Il a acces au local du comite et, dans des conditions definies par accord entre l’employeur et la majorite des membres elus du comite, aux autres locaux de l’entreprise.

ex (alinea 9 de l’article L. 434-6 du code du travail)
Article L. 2325-42 – Les experts mentionnes dans la presente section sont tenus aux obligations de secret et de discretion definies a l’article L. 2325-5.

ex(alinea 1 et alinea 2 de l’article L. 432-7 du code du travail)
Article L. 2325-5 – Les membres du comite d’entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procedes de fabrication.
Les membres du comite d’entreprise et les representants syndicaux sont tenus a une obligation de discretion a l’egard des informations revêtant un caractere confidentiel et presentees comme telles par l’employeur.