Cheque Emploi Service Universel – CESU aide financiere de l’employeur ou du C.E.

    L ECHO
    Lettre d’information a parution irreguliere

numero 31
mars 2008

Redaction : ETS

NOTE D’INFORMATION PORTANT SUR : Cheque Emploi Service Universel – CESU

AIDE FINANCIERE DE L’EMPLOYEUR OU DU CE

Une instruction de la DGI revient sur l’exoneration d’impôt dont beneficie l’aide de l’employeur ou du comite d’entreprise aux salaries au titre des services a la personne. Cette aide peut prendre la forme d’une aide directe ou du cheque emploi service universel (CESU).

Cette aide est exoneree d’impôt et de contributions sociales (meme de CSG/CRDS) dans la limite de 1830€ par an et par salarie. Au-dela de cette limite, les sommes sont assujetties aux conditions de droit commun. En revanche, les depenses acquittees grâce a elle, n’ouvrent pas droit a la reduction d’impôt.

Le plafond de 1830€ sera revalorise chaque annee.

Le CESU ne peut pas, en revanche, etre utilise pour la remuneration directe ou le paiement de prestations realisees par des salaries qui consacrent tout ou partie d leur temps de travail a une activite contribuant a l’exercice de la profession de leur employeur ou de l’acheteur des prestations, et pour le compte de celui-ci.

Les beneficiaires de l’aide financiere sont :

– Les salaries des entreprises et organismes mentionnes a l’article L.431-1 du Code du travail (donc soumis a l’obligation de mise en place d’un comite d’entreprise), sans condition d’effectif toutefois.

– Et le chef d’entreprise ou, si l’entreprise est une personne morale, son president, son directeur general, son ou ses directeurs generaux delegues, ses gerants ou les membres de son directoire, a condition que cette aide soit egalement proposee a l’ensemble des salaries de l’entreprise selon les memes regles d’attribution.

Le comite d’entreprise ou l’entreprise qui verse l’aide financiere doit, aux fins de contrôle, etablir au titre de chaque annee civile un etat recapitulatif individuel des aides versees aux salaries de l’entreprise et autres beneficiaires.

Le comite d’entreprise doit transmettre a son entreprise, dans les 10 premiers jours du mois de janvier de l’annee suivant celle de l’attribution de l’aide, l’identite des beneficiaires et le montant qui lui a ete verse a ce titre au cours de l’annee civile precedente.

L’employeur communique au beneficiaire de l’aide avant le 1er fevrier de l’annee suivant celle de l’attribution de l’aide versee par le comite d’entreprise ou l’entreprise au cours de l’annee ecoulee, une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et precisant son caractere non-imposable.

La declaration annuelle prevue par l’article 87 du code general des impôts, souscrite par l’entreprise, mentionne, pour chaque beneficiaire, le montant de l’aide accordee par le comite d’entreprise ou par l’entreprise.

Le CESU mentionne le nom du tireur du cheque ou celui du beneficiaire du titre special de paiement qui remunere un service au moyen de ce titre.Cependant lorsqu’elles financent des CESU pour leurs administres, les personnes publiques et les personnes privees chargees d’une mission de service public peuvent, avec l’accord de la personne beneficiaire (ou si celui-ci ne peut etre recueilli, avec l’accord de son representant legal ), stipuler payable a une association ou entreprise de service denommee le CESU qui a la nature d’un titre special de paiement des lors que l’incapacite de la personne beneficiaire a effectuer le choix d’un intervenant a son domicile est etablie.

BNC

Les professionnels liberaux peuvent s’attribuer a eux-memes des CESU :

– Pour leur propre usage afin de financer des services a la personne a leur domicile

– Pour leurs salaries, qui pourront egalement les utiliser pour financer des services a la personne a leur domicile

Le montant doit etre mentionne sur la DADS.

L’obligation de discrétion des membres du Comité d’Entreprise

Au cours de réunions de Comité d’Entreprise, l’employeur peut être amené à communiquer des informations dont il ne souhaite pas la divulgation.

Afin de garantir une certaine confidentialité à ces échanges, une obligation de discrétion pèse sur les membres du comité et sur les représentants syndicaux au C. E.

Toutefois, celle-ci ne s’impose qu’à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur ou son représentant.

– Pour que l’information soit soumise à l’obligation de discrétion, elle doit d’abord présenter objectivement un caractère confidentiel. Il n’y a pas en l’état actuel de définition. On peut estimer qu’il s’agit d’une information non encore diffusée au personnel ou aux tiers, et dont la divulgation serait susceptible de nuire aux intérêts de l’entreprise.

– Pour que l’information soit protégée l’employeur  doit avoir expressément mentionnée son caractère confidentiel lors de la réunion  de plus,  cette déclaration doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Une déclaration tardive après la réunion, même s’agissant d’une information objectivement confidentielle, est sans effet.

Ces éléments résultent d’un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2006 (N°04-47558 FSPBR) qui se prononçait sur la validité d’une sanction disciplinaire contestée par un membre du C. E qui avait diffusé une information déclarée confidentielle par l’employeur après la réunion qui s’était tenue.

( source : medef-gironde.fr )

Notre syndicat peut-il diffuser ses tracts sur les messageries électroniques professionnelles des salariés de l’entreprise ?

Notre délégué au sein de l’entreprise … s’apprêtait à utiliser la messagerie électronique de l’entreprise afin d’y diffuser notre tract.
Il y a urgence à communiquer sur la réorganisation de l’entreprise et à expliquer notre démarche.
L’utilisation de la messagerie internet nous permettra de toucher les salariés itinérants (commerciaux, directeurs régionaux…) et les télétravailleurs.

La direction nous indique que nous n’avons pas le droit d’utiliser la messagerie électronique de l’entreprise et qu’elle est même déterminée à saisir le juge afin que cette interdiction nous soit rappelée.
Quel est le droit de notre organisation syndicale ?
Si la position de la direction est exacte, nous envisageons de faire partir les mails depuis un poste extérieur au réseau de l’entreprise, par exemple depuis l’ordinateur du syndicat en utilisant l’Internet et non le réseau de l’entreprise.

Réponse ACSYCE :
La loi du 4 mai 2004 a ajouté un alinéa à l’article L.412-8 relatif aux communications syndicales. Ces dispositions subordonnent la diffusion des publications et tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l’entreprise à la conclusion préalable d’un accord d’entreprise.

A défaut d’accord, la diffusion d’un tract sur les messageries électroniques des salariés de l’entreprise, à partir du réseau de cette dernière, est donc susceptible d’engager la responsabilité du syndicat.
En outre, dans un arrêt rendu le 25 janvier 2005 n°02-30 CFDT Services et autres c/ Clear Channel France), la Cour de cassation a jugé que la diffusion de tracts et de publications syndicaux sur la messagerie électronique que l’entreprise met à la disposition des salariés n’est possible qu’à la condition, soit d’être autorisée par l’employeur, soit d’être organisée par voie d’accord d’entreprise. Dans cette affaire, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui avaient fait interdiction à une organisation syndicale d’adresser ses tracts sur les messageries électroniques des salariés de l’entreprise, à partir d’un ordinateur dont elle disposait et qui était extérieur au réseau de l’entreprise.

En fonction des données factuelles que vous nous fournissez, nous vous conseillons donc de ne pas diffuser votre tract sur les messageries électroniques des salariés de l’entreprise C., même à partir d’un ordinateur non connecté au réseau de l’entreprise.

( source : reseau avocats acsyce.fr )