Les membres du comite central d entreprise CCE sont elus en une seule fois

Les membres du comité central d’entreprise sont élus en une seule fois Les membres du comité central d’entreprise (CCE) sont élus par les représentants titulaires des comités d’établissement (c. trav. art. L. 2327-3). Le vote a lieu selon la règle du scrutin uninominal majoritaire à un tour, sauf si un accord collectif prévoit une autre méthode (cass. soc. 29 mars 1994, n° 93-602

Relevement du plafond de la securite sociale pour 2011

Relèvement du plafond de la sécurité sociale pour 2011 La hausse du plafond de la sécurité sociale pour 2011 a été annoncée : il sera augmenté de 2,1% par rapport à 2010. Nouveaux montants annoncés : Son montant annuel sera de 35 352 euros. Son montant mensuel sera de 2946 euros. La publication de l’arrêté de revalorisation est prévue prochainement. source : svp.com

Les reunions du comite d entreprise

LES REUNIONS DU COMITE D’ENTREPRISE Les textes applicables : L.434-3 et suivants et L.431-7 du Code du Travail LES DIFFERENTES REUNIONS La première réunion du comité d’entreprise : Après l’élection ou la réélection du comité, l’employeur doit organiser la première réunion qui sera consacrée : au compte rendu de gestion de l’ancien comité, s’il y a lieu à la

Article Cahiers Lamy : La relation du CE avec l expert comptable

Un article que j ai co-ecrit avec une consoeur pour le numero 96 de septembre 2010 des cahiers Lamy sur la relation du comite d’entreprise avec l’expert-comptable. Voir le pdf ->  http://comitesentreprises.compta.net/ce_relation_expertcomptable.pdf

Assiette de calcul de la subvention de fonctionnement

Assiette de calcul de la subvention de fonctionnement   Selon l’article L. 2325-43 ex article L 434-8 du code du travail la subvention est «d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute». Le concept de «masse salariale» n’est pas défini par le code du travail mais, si ce silence a suscité des interrogations sur ses composantes, il est cependant admis que les éléments finan

Cheques Vacances : les articles du code de la sante publique

EXTRAITS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUECHEQUES VACANCESArt. L 411-3  Les collectivités publiques et les prestataires de services conventionnés peuvent, en particulier dans le secteur des transports, consentir aux bénéficiaires de chèques-vacances  des réductions de tarifs et des bonifications modulées suivant les périodes de l’année. Les conventions sont signées avec les prestataires compte tenu de

Mission L.2325-35 expert comptable du CE et questions des dirigeants

CE et dirigeants Pour ceux qui auraient du mal a convaincre leurs dirigeants que la mission article L.2325-35 de l’expert-comptable du CE sur les comptes annuels est utile au dialogue social. L Ordre des experts comptables a publie il y a quelques annees des questions/reponses a l attention de dirigeants : REPONSES AUX QUESTIONS DES DIRIGEANTS : (source : Ordre des Experts Comptables de Paris) A – LE CE

Salon des comites d entreprise au Cnit a La Defense du 23 au 25 mars 2010

Maj : CHARGEZ LES SUPPORTS en pdf Bonjour Je serai au Salon des CE pendant trois jours pour assurer des consultations gratuites et pour co animer deux conferences. N hesitez pas a venir nous voir sur le stand des experts comptables franciliens. Cordialement Stand N° B 04 CNIT-LA DEFENSE Hall Pierre et Marie Curie 2, place de la Défense – 92053 Paris la Défense ►    Conférence « La responsabilité des

Le monopole syndical au premier tour des elections est d ordre public

Le monopole syndical au premier tour des élections est d’ordre public 09/03/10 Cass. soc. 27 janvier 2010 n° 09-60.103 (n° 232 F-PB), Wilimaytis c/ Sté Aéropass La participation d’une personne morale n’ayant pas la qualité de syndicat, telle une association, au premier tour, est de droit cause de nullité de l’élection, peu importe son influence sur les résultats. L’arrêt

La gestion financière du CE d’Air France est pointée du doigt mais les comités d’entreprise ne sont encore soumis à aucune obligation de contrôle des comptes.

La gestion financière du CE d’Air France est pointée du doigt mais les comités d’entreprise ne sont encore soumis à aucune obligation de contrôle des comptes. Le comité central d’entreprise (CCE) d’Air France se retrouve depuis lundi au cœur d’une tempête financière. Entre dépenses somptuaires et manque de transparence, la mauvaise gestion du CCE aurait entraîné un dé

Grippe H1N1 : les obligations des employeurs

Les entreprises doivent se préparer à une éventuelle épidémie de grippe A (H1N1) ce qui nécessite de prendre dès à présent certaines mesures pour limiter le risque de transmission de l’infection. Si de nombreuses informations d’ordre général sont données sur le risque de pandémie et les mesures d’hygiène à suivre, il convient aussi de préciser les modalités concrètes de gestion du risque de

Conference : optimiser les aides du CE et eviter les redressements Urssaf

Lors de la conference du 17 septembre 2009 (cliquez ici pour charger le pdf) au salon des CE organisee par l’Ordre des Experts Comptables de Paris Ile de France en partenariat avec l’Urssaf de Paris, nous avons traite entre autres les themes suivants : Les bons achats Les cheques-culture Les aides financieres en faveur des aides a la personne et des gardes d enfants Les prets a taux zero Les secours La

Rencontre : Les CE face a la crise au salon des CE

Cliquez ici pour le pdf de la Rencontre au salon des CE : entre experts comptables, syndicats, representants du personnel, journalistes, avocats… Quelques idees forces : Former les Elus Se faire aider le plus souvent possible par un expert-comptable  (surtout dans les cas prevus par la loi cf article L.2325-35 du code du travail ) Appliquer le plus tot possible les mesures de prevention type ALERTE DU CE Pro

rappel : article L.2325-35 du code du travail (ex art L.434-6 al 1)

article L.2325-35 du code du travail (ex art L.434-6 al 1) Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix : 1º En vue de l’examen annuel des comptes prévu à l’article L.2323-8 ; 2º En vue de l’examen des documents mentionnés à l’article L.2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ; 3º Dans les conditions prévues à l’articl

Assistance droit alerte du CE litige mission

Attention à la rédaction de la lettre de mission ! (source : http://www.actuel-expert-comptable.fr ) L’exercice du droit d’alerte du CE Le comité d’entreprise ayant connaissance de faits « de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise » peut exercer son droit d’alerte (art. L. 2323-78 du Code du travail). Il lui faut

Invitation conference du jeudi 17 09 2009 au salon des CE avec l Urssaf

Bonjour Vous etes tous invites a venir assister a la conference de l Ordre des experts comptables de Paris avec la participation de l Urssaf de Paris au salon des CE au Cnit de la Defense le jeudi 17 septembre de 16h a 17h sur le theme « Optimiser les aides du CE et éviter les redressements URSSAF » Venez nombreux Conference-OEC-URSSAF-Salon-CE-17-09-2009.pdf

Humanite.fr : des-CE-de-plus-en-plus-experts

Des CE de plus en plus experts 2009-09-01 La loi donne aux comités d’entreprise la possibilité, avec l’aide d’experts, d’anticiper les restructurations et, le cas échéant, de les contester. Un contre-pouvoir parfois victorieux. Ce plan de licenciement est-il, vraiment, économiquement fondé ? Y a-t-il une alternative ? Telle activité est-elle condamnée, ou, sous certaines conditions, pourrait-elle ê

Rappels sur la mission d’expertise comptable sur les comptes de l’entreprise

LA MISSION DE L EXPERT COMPTABLE DU COMITE D ENTREPRISE OU DU COMITE CENTRAL D ENTREPRISES D ASSISTANCE SUR LES COMPTES DE L ENTITE N’oubliez pas qu’il s’agit d’un droit pour les membres elus du Comite d’Entreprise et que cette mission, qui n’est pas une mission d’audit, a surtout un but pedagogique. NB : C’est le Comite d’Entreprise qui choisit l’expert-comptable mais le cout des honoraires de

Unité économique et sociale – UES – Définition

Notion permettant la mise en place d’un comité d’entreprise commun à plusieurs entreprises juridiquement distinctes, mais qui regroupent au moins 50 salariés. L’unité économique et sociale (UES) est caractérisée par : – une identité ou une complémentarité des activités de chaque entreprise, – une concentration des pouvoirs de direction. Le centre de décision commun doit se

Notre C.E. a-t-il droit à une deuxième réunion sur un projet de réorganisation ?

L’entreprise a convoqué le comité d’entreprise sur l’ordre du jour suivant « information/consultation du comité d’entreprise sur le projet de réorganisation de l’entreprise ». La note d’information qui nous a été remise en vue de cette réunion précise que cette réorganisation projetée n’entraîne aucune suppression d’emploi. Elle consiste essentiellement à modifier les processus de