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NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES CE (suite)

--- Elus de CE n hesitez pas a nous demander un devis gratuit --- 2015/09 Les obligations comptables des comités d’entreprise (source : Conseil Superieur de l Ordre des experts comptables) La loi 2014-288 du 5 mars…
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Comptes du comite d entreprise : 2015 la mission de presentation par un Expert Comptable est obligatoire

En l etat actuel de nos informations : Jusqu a 153 000 euros de ressources : comptabilite de tresorerie Au dela : comptabilite d engagement et expert-comptable --------------------------------- Projet de loi relatif a la formation professionnelle, a l'emploi et a la démocratie sociale : procedure acceleree engagee par le Gouvernement le 22 janvier 2014 SENAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 20 février 2014
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L utilite de la mission L.2325-35 du code du travail d Expert comptable du CE

Troisieme renouvellement de notre mission d'assistance sur les comptes annuels pour ce CE Ca fait plaisir de voir que petit a petit nous sommes arrives a demontrer l utilite de cette mission Extrait PV du 22/11/12 : "Le Secrétaire du CE propose de confier la mission d’expertise à Michel BOHDANOWICZ, Expert-comptable, Commissaire aux comptes... Il rappelle que la spécificité de ce cabinet est de considérer sa mission, non pas comme une source de conflit, mais comme une médiation destinée à favoriser le dialogue social. Aucun membre du CE ne souhaitant un vote à bulletin secret, il est procédé à un vote à main levée ; aucun ne vote contre, aucun ne s’abstient.

Elus de comites d entreprise CE ->> DEVIS GRATUIT

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Les membres du comite central d entreprise CCE sont elus en une seule fois

Les membres du comité central d'entreprise (CCE) sont élus par les représentants titulaires des comités d'établissement (c. trav. art. L. 2327-3). Le vote a lieu selon la règle du scrutin uninominal majoritaire à un tour, sauf si un accord collectif prévoit une autre méthode (cass. soc. 29 mars 1994, n° 93-60281, BC V n° 110 ; cass. soc. 5 mars 2008, n° 06-60274, BC V n° 48).
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Relevement du plafond de la securite sociale pour 2011

La hausse du plafond de la sécurité sociale pour 2011 a été annoncée : il sera augmenté de 2,1% par rapport à 2010. Nouveaux montants annoncés ...
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Les reunions du comite d entreprise

LES REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE Les textes applicables : L.434-3 et suivants et L.431-7 du Code du Travail
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Article Cahiers Lamy : La relation du CE avec l expert comptable

Le CE peut faire appel à un expert-comptable quand la loi l’y autorise mais aussi de sa propre initiative. Mais dans quel cas le CE peut-il avoir intérêt à recourir à l’expert comptable ? Quelle est la marche à suivre ? Et quel est le champ de ses missions ?

Assiette de calcul de la subvention de fonctionnement

Comite d'entreprise : subvention de fonctionnement Le concept de «masse salariale» n’est pas défini par le code du travail mais, si ce silence a suscité des interrogations sur ses composantes, il est cependant admis que les éléments financiers pris en compte sont ceux payés par l’entreprise et inscrits à la rubrique 641 «rémunérations du personnel» du plan comptable général.
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Mission L.2325-35 expert comptable du CE et questions des dirigeants

* CE et dirigeants Pour ceux qui auraient du mal a convaincre leurs dirigeants que la mission article L.2325-35 de l'expert-comptable du CE sur les comptes annuels est utile au dialogue social L Ordre des experts comptables a publie il y a quelques annees des questions/reponses a l attention de dirigeants :
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Salon des comites d entreprise au Cnit a La Defense du 23 au 25 mars 2010

Maj : CHARGEZ LES SUPPORTS en pdf Je serai au Salon des CE pendant trois jours pour assurer des consultations gratuites et pour co animer deux conferences.
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Le monopole syndical au premier tour des elections est d ordre public

La participation d'une personne morale n'ayant pas la qualité de syndicat, telle une association, au premier tour, est de droit cause de nullité de l'élection, peu importe son influence sur les résultats.
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La gestion financière du CE d'Air France est pointée du doigt mais les comités d'entreprise ne sont encore soumis à aucune obligation de contrôle des comptes.

Le comité central d'entreprise (CCE) d'Air France se retrouve depuis lundi au cœur d'une tempête financière. Entre dépenses somptuaires et manque de transparence, la mauvaise gestion du CCE aurait entraîné un déficit de plus de 20 millions d'euros, selon des informations publiées par le Figaro.
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Grippe H1N1 : les obligations des employeurs

Grippe A (H1N1) : quelles sont les obligations des employeurs ? Les entreprises doivent se préparer à une éventuelle épidémie de grippe A (H1N1) ce qui nécessite de prendre dès à présent certaines mesures pour limiter le risque de transmission de l’infection. Si de nombreuses informations d’ordre général sont données sur le risque de pandémie et les mesures d’hygiène à suivre, il convient aussi de préciser les modalités concrètes de gestion du risque de pandémie grippale dans l’entreprise et les obligations de l’employeur, qui sont moins connues.
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Conference : optimiser les aides du CE et eviter les redressements Urssaf

Lors de la conference du 17 septembre 2009 au salon des CE organisee par l'Ordre des Experts Comptables de Paris Ile de France en partenariat avec l'Urssaf de Paris, nous avons traite entre autres les themes suivants : Les bons achats Les cheques-culture Les aides financieres en faveur des aides a la personne et des gardes d enfants Les prets a taux zero Les secours La participation au financement des contrats de retraite, mutuelles, prevoyances...
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Rencontre : Les CE face a la crise au salon des CE

Quelques idees forces : Former les Elus Se faire aider le plus souvent possible par un expert-comptable (surtout dans les cas prevus par la loi) Appliquer le plus tot possible les mesures de prevention type ALERTE DU CE Proposition : Abaisser le seuil legal d obligation d etablir des comptes previsionnels aux entreprises de 300 A 50 SALARIES
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rappel : article L.2325-35 du code du travail (ex art L.434-6 al 1)

Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1º En vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L.2323-8 ; 2º En vue de l'examen des documents mentionnés à l'article L.2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ; 3º Dans les conditions prévues à l'article L.2323-20, relatif aux opérations de concentration ; 4º Dans les conditions prévues aux articles L.2323-78 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ; 5º Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, prévue à l'article L.1233-30, est mise en oeuvre.
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Assistance droit alerte du CE litige mission

Lorsque le comité d'entreprise confie une mission à un cabinet d'expertise comptable dans le cadre d'une procédure d'alerte, il appartient à cette société de rédiger avec soin sa lettre de mission. Celle-ci doit en outre être signée par un expert-comptable.
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Invitation conference du jeudi 17 09 2009 au salon des CE avec l Urssaf

Vous etes tous invites a venir assister a la conference de l Ordre des experts comptables de Paris avec la participation de l Urssaf de Paris au salon des CE au Cnit de la Defense le jeudi 17 septembre de 16h a 17h sur le theme « Optimiser les aides du CE et éviter les redressements URSSAF »
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Humanite.fr : des-CE-de-plus-en-plus-experts

La loi donne aux comités d’entreprise la possibilité, avec l’aide d’experts, d’anticiper les restructurations et, le cas échéant, de les contester. Pour être le plus efficace, il faut intervenir le plus tôt possible », souligne Michel Bohdanowicz, vice-président de l’ordre des experts-comptables pour l’Île-de-France, qui regrette que les élus des CE ne soient « pas assez informés de leurs droits »...

Rappels sur la mission d'expertise comptable sur les comptes de l'entreprise

LA MISSION DE L EXPERT COMPTABLE DU COMITE D ENTREPRISE OU DU COMITE CENTRAL D ENTREPRISES D ASSISTANCE SUR LES COMPTES DE L ENTITE N’oubliez pas qu’il s’agit d’un droit pour les membres elus du Comite d’Entreprise et que cette mission,…

Unité économique et sociale - UES - Définition

Notion permettant la mise en place d'un comité d'entreprise commun à plusieurs entreprises juridiquement distinctes, mais qui regroupent au moins 50 salariés.

Notre C.E. a-t-il droit à une deuxième réunion sur un projet de réorganisation ?

L’entreprise a convoqué le comité d’entreprise sur l’ordre du jour suivant « information/consultation du comité d’entreprise sur le projet de réorganisation de l’entreprise ». La note d’information qui nous a été remise…