Comite d entreprise et risques de redressement Urssaf

Sur son site, l’Urssaf enumere certains avantages, proposes par les comites d entreprise, qui doivent etre soumis aux cotisations et contributions sociales.

Retenons notamment le cas des cartes donnant accès à des réductions tarifaires et celui du chèque-santé.

Les cartes donnant accès à des réductions tarifaires exprimées en pourcentage dans différentes enseignes proposant des prestations dont certaines ne se rattachent pas aux activités sociales et culturelles (restaurants, assurances, voyages, location d’équipement sportif), ne satisfont pas aux conditions posées par la tolérance administrative. Il convient donc de soumettre à cotisations, l’intégralité du prix d’achat de ces cartes prises en charge par le comité d’entreprise.

Le chèque-santé se présente sous la forme d’un titre prépayé dématérialisé qui vise au financement de prestations de santé et du reste à charge des ménages pour les actes non remboursés par l’assurance maladie et les mutuelles. Compte tenu de la nature des prestations concernées, le chèque-santé n’ouvre pas droit à l’exclusion de l’assiette des cotisations attachée aux prestations sociales et culturelles servies par les comités d’entreprises, et notamment à celles qui sont allouées sous forme de bons d’achat ou de chèques.

source : svp.com

Les stagiaires beneficient des activites sociales du comite d entreprise

LES STAGIAIRES BENEFICIENT DES ACTIVITES SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE
L’article 27 de la loi prevoit que les stagiaires doivent desormais beneficier des activites sociales et culturelles du comite d’entreprise dans les memes conditions que les salaries.
La loi etend donc le champ des beneficiaires des prestations sociales et culturelles du comite d’entreprise, et modifie les dispositions du code du travail en consequence.
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le developpement de l’alternance et la securisation des parcours professionnelsJORF n°0174 du 29 juillet 2011 page 12914 texte n° 2
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte= JORFTEXT000024408887&fastPos=1&fastReqId=605 743842&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Bienvenue !

Ce blog dedie au social et aux comités d’entreprise est fait pour accueillir vos commentaires, reactions, coups de gueule…

alors exprimez vous 🙂

Michel Bohdanowicz
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Vice-President du Conseil regional de l’Ordre des Experts Comptables de Paris/Idf
Responsable du secteur « Comites d’entreprise »
Tel Paris 01 53 43 88 87 / Tel Garches 01 47 95 50 70
fax 01 47 95 50 79  Email : mbohda@compta.net

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Salon des comites d entreprises : conferences des 1 et 3 fevrier 2011

Michel Bohdanowicz Expert-comptable participe à la prochaine édition des SALONS CE qui se tiendra les :

1er, 2 et 3 février 2011

au CNIT-LA DEFENSE
Hall Pierre et Marie Curie
2, place de la Défense – 92053 Paris la Défense

Conférence
« CE, comment bien se préparer à un contrôle URSSAF ? »

Mardi 1er février 2011
de 14 h 00 à 15 h 00

Modérateur
Michel Bohdanowicz
Vice-Président de l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France, en charge du secteur « Comités d’Entreprise »

Objectifs

  • Rappeler les différents principes à respecter pour rester dans le cadre légal et réglementaire
  • Présenter les démarches à suivre, les précautions à prendre selon les différents types de prestations offertes par le CE : – bons d’achat, chèques-lire, chèques-disques, chèques-culture, …
  • Conférence
    « Dans quels cas le CE a-t-il intérêt à recourir à l’expert-comptable ? » – Panorama des missions légales sur les comptes de l’entreprise – Missions contractuelles du CE

    Jeudi 3 février 2011
    de 14 h 00 à 15 h 00

    Modérateur
    Michel Bohdanowicz
    Vice-Président de l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France en charge du secteur « Comités d’Entreprise »

    Programme
    Le CE peut faire appel à un expert-comptable quand la loi l’y autorise mais aussi de sa propre initiative.

  • Quelle est la marche à suivre ?
  • Quelles sont ses attributions économiques ?
  • Quels sont les moyens dont il dispose pour recourir à un expert-comptable rémunéré par l’entreprise ?
  • Comment peut-il être accompagné dans sa propre gestion (budget, tenue de comptabilité, comptes annuels, …) ?
  • Relevement du plafond de la securite sociale pour 2011

    • Relèvement du plafond de la sécurité sociale pour 2011

    • La hausse du plafond de la sécurité sociale pour 2011 a été annoncée : il sera augmenté de 2,1% par rapport à 2010.
    • Nouveaux montants annoncés :

    • Son montant annuel sera de 35 352 euros.
      Son montant mensuel sera de 2946 euros.
    • La publication de l’arrêté de revalorisation est prévue prochainement.
    • source : svp.com

    Cheques Vacances : les articles du code de la sante publique

    • EXTRAITS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUECHEQUES VACANCESArt. L 411-3  Les collectivités publiques et les prestataires de services conventionnés peuvent, en particulier dans le secteur des transports, consentir aux bénéficiaires de chèques-vacances  des réductions de tarifs et des bonifications modulées suivant les périodes de l’année.
      Les conventions sont signées avec les prestataires compte tenu des engagements qu’ils prennent en ce qui concerne les prix et la qualité de leurs services.

      Art. L 411-4  (Abrogé).

      Art. L 411-5  L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré de l’impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.

      Art. L 411-6  La contribution de l’employeur mentionnée aux articles L 411-1 et L 411-5 est exonérée de la taxe sur les salaires dans les conditions et limites fixées par les articles L 411-9 et L 411-10.

      Art. L 411-7  Les chèques-vacances sont dispensés du timbre.

      Art. L 411-8  L’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d’oeuvres sociales, définit, sous réserve des dispositions du 2° de l’article L 411-10, les modalités de l’attribution éventuelle de chèques-vacances à ses salariés.

      Art. L 411-9  Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d’entreprise et qui ne relèvent pas d’un organisme paritaire mentionné à l’article L 411-20, l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l’exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de l’avantage donnant droit à exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés au dernier alinéa de l’article L 411-11, est limité, par salarié et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle. Lorsqu’un redressement de cotisations sociales a pour origine la mauvaise application de cette exonération, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés du cotisant.

      Art. L 411-10  L’exonération prévue à l’article L 411-9 est accordée si :

      1°  la fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l’employeur est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
      2°  le montant de la contribution de l’employeur et les modalités de son attribution, notamment la modulation définie conformément au 1° ci-dessus, font l’objet soit d’un accord collectif de branche au niveau national, régional ou local prévoyant des modalités de mise en oeuvre dans les entreprises de moins de cinquante salariés, soit d’un accord conclu dans les conditions prévues à l’article L 132-30 du code du travail, soit d’un accord d’entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux ou, en l’absence d’une telle représentation syndicale et d’un accord collectif de branche, d’une proposition du chef d’entreprise soumise à l’ensemble des salariés ;
      3°  la contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément faisant partie de la rémunération versée dans l’entreprise, au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives.

      Art. L 411-11  La contribution de l’employeur à l’acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire fixé par décret. Ce décret définit des pourcentages différents en fonction de la rémunération du salarié et de sa situation de famille. Cette contribution annuelle globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l’année en cours, du nombre total de ses salariés par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises.

      Art. L 411-12  La date limite de validité des chèques-vacances est fixée au 31 décembre de la deuxième année civile suivant l’année d’émission.
      Les titres non utilisés au cours de cette période pourront être échangés dans les trois mois suivant le terme de la période d’utilisation contre des chèques-vacances d’un même montant.
      Les chèques-vacances qui n’auront pas été présentés au remboursement par les prestataires de services avant la fin du troisième mois suivant l’expiration de leur période de validité seront périmés.
      Leur contre-valeur sera affectée au bénéfice de catégories sociales défavorisées notamment sous la forme de bourses de vacances.
      Le salarié titulaire de chèques-vacances peut, sur sa demande motivée, obtenir le remboursement immédiat de sa contribution à l’achat de ces titres.

    Salon des comites d entreprise au Cnit a La Defense du 23 au 25 mars 2010

    • Maj : CHARGEZ LES SUPPORTS en pdf
    • Bonjour
    • Je serai au Salon des CE pendant trois jours pour assurer des consultations gratuites
    • et pour co animer deux conferences.
    • N hesitez pas a venir nous voir sur le stand des experts comptables franciliens.
    • Cordialement

    Stand N° B 04

    CNIT-LA DEFENSE
    Hall Pierre et Marie Curie
    2, place de la Défense – 92053 Paris la Défense

    ►    Conférence « La responsabilité des élus et les comptes du CE »
    Le Mercredi 24 mars 2010 – de 15 h 00 à 16 h 00 – Salle Darwin 5

    CLIQUEZ ICI POUR OBTENIR LE SUPPORT EN PDF

    ►    Conférence « Comment optimiser les aides du CE et éviter les
    redressements URSSAF »
    Le Jeudi 25 mars 2010 – de 11 h 30 à 12 h 30 – Salle Darwin 5

    CLIQUEZ ICI POUR OBTENIR LE SUPPORT EN PDF

    Conference : optimiser les aides du CE et eviter les redressements Urssaf

    Lors de la conference du 17 septembre 2009 (cliquez ici pour charger le pdf) au salon des CE organisee par l’Ordre des Experts Comptables de Paris Ile de France en partenariat avec l’Urssaf de Paris,
    nous avons traite entre autres les themes suivants :

    Les bons achats

    Les cheques-culture

    Les aides financieres en faveur des aides a la personne et des gardes d enfants

    Les prets a taux zero

    Les secours

    La participation au financement des contrats de retraite, mutuelles, prevoyances…

    Bonne lecture

    ———————-

    Invitation conference du jeudi 17 09 2009 au salon des CE avec l Urssaf

    Bonjour

    Vous etes tous invites a venir assister a la conference de l Ordre des experts comptables de Paris avec la participation de l Urssaf de Paris

    au salon des CE au Cnit de la Defense le jeudi 17 septembre de 16h a 17h

    sur le theme « Optimiser les aides du CE et éviter les redressements URSSAF »

    Venez nombreux

    Conference-OEC-URSSAF-Salon-CE-17-09-2009.pdf

    Cheque Emploi Service Universel – CESU aide financiere de l’employeur ou du C.E.

      L ECHO
      Lettre d’information a parution irreguliere

    numero 31
    mars 2008

    Redaction : ETS

    NOTE D’INFORMATION PORTANT SUR : Cheque Emploi Service Universel – CESU

    AIDE FINANCIERE DE L’EMPLOYEUR OU DU CE

    Une instruction de la DGI revient sur l’exoneration d’impôt dont beneficie l’aide de l’employeur ou du comite d’entreprise aux salaries au titre des services a la personne. Cette aide peut prendre la forme d’une aide directe ou du cheque emploi service universel (CESU).

    Cette aide est exoneree d’impôt et de contributions sociales (meme de CSG/CRDS) dans la limite de 1830€ par an et par salarie. Au-dela de cette limite, les sommes sont assujetties aux conditions de droit commun. En revanche, les depenses acquittees grâce a elle, n’ouvrent pas droit a la reduction d’impôt.

    Le plafond de 1830€ sera revalorise chaque annee.

    Le CESU ne peut pas, en revanche, etre utilise pour la remuneration directe ou le paiement de prestations realisees par des salaries qui consacrent tout ou partie d leur temps de travail a une activite contribuant a l’exercice de la profession de leur employeur ou de l’acheteur des prestations, et pour le compte de celui-ci.

    Les beneficiaires de l’aide financiere sont :

    – Les salaries des entreprises et organismes mentionnes a l’article L.431-1 du Code du travail (donc soumis a l’obligation de mise en place d’un comite d’entreprise), sans condition d’effectif toutefois.

    – Et le chef d’entreprise ou, si l’entreprise est une personne morale, son president, son directeur general, son ou ses directeurs generaux delegues, ses gerants ou les membres de son directoire, a condition que cette aide soit egalement proposee a l’ensemble des salaries de l’entreprise selon les memes regles d’attribution.

    Le comite d’entreprise ou l’entreprise qui verse l’aide financiere doit, aux fins de contrôle, etablir au titre de chaque annee civile un etat recapitulatif individuel des aides versees aux salaries de l’entreprise et autres beneficiaires.

    Le comite d’entreprise doit transmettre a son entreprise, dans les 10 premiers jours du mois de janvier de l’annee suivant celle de l’attribution de l’aide, l’identite des beneficiaires et le montant qui lui a ete verse a ce titre au cours de l’annee civile precedente.

    L’employeur communique au beneficiaire de l’aide avant le 1er fevrier de l’annee suivant celle de l’attribution de l’aide versee par le comite d’entreprise ou l’entreprise au cours de l’annee ecoulee, une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et precisant son caractere non-imposable.

    La declaration annuelle prevue par l’article 87 du code general des impôts, souscrite par l’entreprise, mentionne, pour chaque beneficiaire, le montant de l’aide accordee par le comite d’entreprise ou par l’entreprise.

    Le CESU mentionne le nom du tireur du cheque ou celui du beneficiaire du titre special de paiement qui remunere un service au moyen de ce titre.Cependant lorsqu’elles financent des CESU pour leurs administres, les personnes publiques et les personnes privees chargees d’une mission de service public peuvent, avec l’accord de la personne beneficiaire (ou si celui-ci ne peut etre recueilli, avec l’accord de son representant legal ), stipuler payable a une association ou entreprise de service denommee le CESU qui a la nature d’un titre special de paiement des lors que l’incapacite de la personne beneficiaire a effectuer le choix d’un intervenant a son domicile est etablie.

    BNC

    Les professionnels liberaux peuvent s’attribuer a eux-memes des CESU :

    – Pour leur propre usage afin de financer des services a la personne a leur domicile

    – Pour leurs salaries, qui pourront egalement les utiliser pour financer des services a la personne a leur domicile

    Le montant doit etre mentionne sur la DADS.