LE CE ET LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L ENTREPRISE, LA BDES

CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L ENTREPRISE Créée par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, cette nouvelle consultation est inscrite à l’article L. 2323-7-1 du code du travail. Ce nouvel article du code du travail dispose que chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs con

Comite d entreprise et risques de redressement Urssaf

Sur son site, l’Urssaf enumere certains avantages, proposes par les comites d entreprise, qui doivent etre soumis aux cotisations et contributions sociales. Retenons notamment le cas des cartes donnant accès à des réductions tarifaires et celui du chèque-santé. Les cartes donnant accès à des réductions tarifaires exprimées en pourcentage dans différentes enseignes proposant des prestations dont cer

NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES CE (suite)

— Elus de CE n hesitez pas a nous demander un devis gratuit — 2015/09 Les obligations comptables des comités d’entreprise (source : Conseil Superieur de l Ordre des experts comptables) La loi 2014-288 du 5 mars 2014 a créé trois régimes en matière d’obligations comptables, applicables aux comités d’entreprise, en fonction de critères de taille précisées par décret 2015-358 du 27 m

Decret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif a la transparence des comptes des CE

MAJ 2015/09 : la synthese des obligations comptables -> c est par la JORF n°0075 du 29 mars 2015 page 5767 texte n° 51DECRET Decret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif a la transparence des comptes des Comites d’Entreprise NOR: ETST1431378D ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/27/ETST1431378D/jo/texte ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/27/2015-358/jo/texte Publics concerné

Droit de communication et refere de l expert comptable du comite d entreprise

Voila une jurisprudence tres interessante : L’expert-comptable du comite d entreprise peut saisir le juge des referes d une demande de communication des documents de l employeur La société X…, expert-comptable désigné par le comité d’entreprise de la société Y… pour l’assister dans l’examen annuel des comptes de la société Y…, a fait parvenir aux dirigeants de cette société une lettre de

Comptes de certains comites d entreprise : obligation de certification par un commissaire aux comptes

La loi relative a la formation professionnelle, comprenant en son chapitre IV l article 19 pour la transparence des comptes des CE est votee Je vous joins la partie du texte, le chapitre IV qui concerne particulierement, les comptes du CE. ELUS DE COMITE D ENTREPRISE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES : J attire votre attention sur l article L. 2325 53. qui precise « Art. L. 2325 53. – Lorsque le comité d’entreprise

Comptes du comite d entreprise : 2015 la mission de presentation par un Expert Comptable est obligatoire

La loi relative a la formation professionnelle, comprenant en son chapitre IV l article 19 pour la transparence des comptes des CE est votee Je vous joins  la synthese du texte, le chapitre IV qui concerne particulierement, les comptes du CE. ELUS DU COMITE D ENTREPRISE ET EXPERTISE COMPTABLE : J’attire votre attention sur l’article L. 2325 54 2., qui précise : « Le comité d’entreprise dont les ressources

Responsabilite des Elus du Comite d Entreprise : attention aux depenses

Les dépenses des comités d’entreprise Erreurs de gestion, comptes dans le rouge, irrégularités… Les comités d’entreprise ne sont pas immunisés contre ces dérives, qui sont susceptibles de prendre plus d’ampleur avec la taille de leurs ressources. Si certains rapports de la Cour des comptes ont fait ressortir des anomalies flagrantes dans le secteur public, praticiens et juges en renco

Subventions du CE : quelle base salariale ?

Les ressources des comites d’entreprise Alors que les textes en la matière sont particulièrement anciens (1949 pour la contribution aux activités sociales et culturelles qui est assise, selon l’article L.2323-86 du code du Travail, sur « le montant global des salaires payés », puis 1982 pour la subvention de fonctionnement assise aux termes de l’article L.2325-43 sur « la masse salariale

Conditions de validite d un vote electronique

Conditions de validité d’un vote électronique L’envoi des codes personnels d’authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution destinée notamment à éviter qu’une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l’électeur, n’est pas de nature à garantir la confidentialité des données transmises. En conséquence, cette atteinte à la c

La reddition annuelle des comptes du comite d entreprise

La reddition annuelle des comptes du CE —————————– MAJ FEVRIER 2014 avec effet au 1er janvier 2015 : Voir notre article sur la presentation des comptes du CE obligatoire par un expert-comptable Voir notre article sur la certification obligatoire des comptes de certains comites d entreprise par un commissaire aux comptes —————&

Excedent du Budget de fonctionnement du Comite d Entreprise

Le Budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise   UNE INTERVIEW QUI CONFIRME NOTRE PROPRE AVIS   Le Budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise Interview de Maître Éric ROCHEBLAVE   A quoi est destiné le budget de fonctionnement du CE ? Pour l’exécution de ses missions, le comité d’entreprise bénéficie d’une subvention de fonctionnement et d’une contribution pour le finan

Plan comptable des CE : la version 2012 annotee

————————– ELUS DU COMITE D ENTREPRISE, n hesitez pas a nous demander un devis a l aide du formulaire suivant ————————– MAJ 2015 09 = POUR LA MISE A JOUR 2015 du plan comptable des CE  <- cliquez ici Plan comptable des comites d entreprise 2012 Apres les travaux realises en 2006 par la commission des CE

L obligation de discretion des membres du comite d entreprise

L’obligation de discrétion des membres du comité d’entreprise et des représentants syndicaux Il résulte des dispositions de l’article L. 2325-5 du code du travail que les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux sont tenus d’une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Un salar

Comite d entreprise : le marche des CE en France

Le 28/02/2011 Question : qu elle est la segmentation des CE : ce que représente ce marché en terme de taille, montant dépensé par les CE pour le budget « ressources »  en distinguant le montant dépensé pour les « ASC » et le « O,2 % » Il n’y a pas, à ma connaissance d’élément officiel sur ce point. Une estimation indique que cela représente 35.000** entités, dont 45% correspondent à des effec

Projet de loi : certification des comptes des comites d entreprise ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE

MAJ FEVRIER 2014 Le texte definitif : Janvier 2015 : Commissaire aux comptes et obligation de certification des comptes des CE La loi relative a la formation professionnelle, comprenant en son chapitre IV l article 19 pour la transparence des comptes des CE est votee ELUS DE CE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES : J attire votre attention sur l article L. 2325 53. : Voir notre article sur la certification obligatoire des c

CE de la Ratp : La Cour des comptes reclame la saisine du garde des sceaux pour ouvrir une enquete penale

La Cour des comptes réclame « la saisine du garde des sceaux pour ouvrir une enquête pénale » sur les dysfonctionnements du comité d’entreprise (CE) de la RATP, selon un rapport que se sont procurés lundi Le Parisien et TF1. « Les constats sont accablants et les dysfonctionnements généralisés », dénonce le rapport sur l’un des CE les plus riches de F

Les stagiaires beneficient des activites sociales du comite d entreprise

LES STAGIAIRES BENEFICIENT DES ACTIVITES SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE L’article 27 de la loi prevoit que les stagiaires doivent desormais beneficier des activites sociales et culturelles du comite d’entreprise dans les memes conditions que les salaries. La loi etend donc le champ des beneficiaires des prestations sociales et culturelles du comite d’entreprise, et modifie les dispositions du code du trava

Bienvenue !

Ce blog dedie au social et aux comités d’entreprise est fait pour accueillir vos commentaires, reactions, coups de gueule… alors exprimez vous 🙂 Michel Bohdanowicz Expert-comptable / Commissaire aux comptes Vice-President du Conseil regional de l’Ordre des Experts Comptables de Paris/Idf Responsable du secteur « Comites d’entreprise » Tel Paris 01 53 43 88 87 / Tel

Salon des comites d entreprises : conferences des 1 et 3 fevrier 2011

Michel Bohdanowicz Expert-comptable participe à la prochaine édition des SALONS CE qui se tiendra les : 1er, 2 et 3 février 2011 au CNIT-LA DEFENSE Hall Pierre et Marie Curie 2, place de la Défense – 92053 Paris la Défense Conférence « CE, comment bien se préparer à un contrôle URSSAF ? » Mardi 1er février 2011 de 14 h 00 à 15 h 00 Modérateur Michel Bohdanowicz Vice-Président de l’Ordre des