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CABINET BOHDANOWICZ L'EXPERT COMPTABLE DU CE

LE CE ET LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L ENTREPRISE, LA BDES

CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L ENTREPRISE Créée par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, cette nouvelle consultation est inscrite à l’article L. 2323-7-1 du code du travail. Ce nouvel article du code du travail dispose que chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur

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Comite d entreprise et risques de redressement Urssaf

Sur son site, l’Urssaf enumere certains avantages, proposes par les comites d entreprise, qui doivent etre soumis aux cotisations et contributions sociales. Retenons notamment le cas des cartes donnant accès à des réductions tarifaires et celui du chèque-santé. Les cartes donnant accès à des réductions tarifaires exprimées en pourcentage dans différentes enseignes proposant des prestations

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NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES CE (suite)

— Elus de CE n hesitez pas a nous demander un devis gratuit — 2015/09 Les obligations comptables des comités d’entreprise (source : Conseil Superieur de l Ordre des experts comptables) La loi 2014-288 du 5 mars 2014 a créé trois régimes en matière d’obligations comptables, applicables aux comités d’entreprise, en fonction de critères de taille précisées

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Decret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif a la transparence des comptes des CE

Objet : precisions relatives aux obligations comptables des comites d’entreprise
Entree en vigueur : les dispositions du décret relatives aux conventions de transfert de gestion d’activites sociales et culturelles entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions relatives à la consolidation, à la certification des comptes s’appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016. Les autres dispositions s’appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2015.

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Droit de communication et refere de l expert comptable du comite d entreprise

l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise en application de l’article L. 2325-35 du code du travail disposant d’un droit de communication des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, a qualité pour saisir le juge des référés d’une demande de communication de ces pièces

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Comptes de certains comites d entreprise : obligation de certification par un commissaire aux comptes

En l etat actuel de nos informations (en attendant les decrets)

Cela concerne les CE remplissant au moins deux de ces critères :

– plus de 3,1 millions € de ressources,

– 1,55 millions € de total de bilan

– plus de 50 salariés.

ELUS DE CE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES : J’attire votre attention sur l’article L. 2325 53. qui précise :

« Art. L. 2325 53. – Lorsque le comité d’entreprise dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l’article L. 2325 45, des seuils fixés par décret, il est tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l’entreprise.

« Le comité d’entreprise tenu d’établir des comptes consolidés nomme deux commissaires aux comptes en application de l’article L. 823 2 du code de commerce.

« Le coût de la certification des comptes est pris en charge par le comité d’entreprise sur sa subvention de fonctionnement.»

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Comptes du comite d entreprise : 2015 la mission de presentation par un Expert Comptable est obligatoire

En l etat actuel de nos informations :

Jusqu a 153 000 euros de ressources : comptabilite de tresorerie

Au dela : comptabilite d engagement et expert-comptable

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Projet de loi relatif a la formation professionnelle, a l’emploi et a la démocratie sociale :
procedure acceleree engagee par le Gouvernement le 22 janvier 2014

SENAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

20 février 2014

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Responsabilite des Elus du Comite d Entreprise : attention aux depenses

Huit syndicats ont par ailleurs été sévèrement condamnés par le tribunal correctionnel de Lyon, le 26 septembre 2013, pour avoir utilisé le budget de fonctionnement d’un comité d’établissement pour financer leurs propres activités.

Si l’on y ajoute la condamnation répétée par les juges de transferts de fonds du budget de fonctionnement à celui des ASC alors que la gestion de ces deux budgets doit resrer étanche

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Subventions du CE : quelle base salariale ?

Alors que les textes en la matiere sont particulierement anciens (1949 pour la contribution aux activites sociales et culturelles qui est assise, selon l’article L.2323-86 du code du Travail, sur « le montant global des salaires payes », puis 1982 pour la subvention de fonctionnement assise aux termes de l’article L.2325-43 sur « la masse salariale brute »), de nombreux comités, souvent sur la suggestion de leurs experts-comptables, tentent d’augmenter leurs ressources en remettant en cause le montant des budgets verses.

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Conditions de validite d un vote electronique

L’envoi des codes personnels d’authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution destinée notamment à éviter qu’une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l’électeur, n’est pas de nature à garantir la confidentialité des données transmises.

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La reddition annuelle des comptes du comite d entreprise

Tout d’abord, le CE doit utiliser ses fonds conformément à leurs finalités respectives. Ensuite, il doit rendre compte… de ses comptes à la fin de chaque année. C’est ce que l’on nomme la reddition annuelle des comptes du CE.

NE PAS CONFONDRE REDDITION ANNUELLE DES COMPTES ET COMPTE-RENDU DE GESTION DE FIN DE MANDAT

Chaque fin d’année, le CE doit faire un compte rendu détaillé de sa gestion financière, en indiquant le montant de ses ressources et dépenses et en distinguant bien chacun des 2 budgets (C. trav., art. R. 2323-37).

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Excedent du Budget de fonctionnement du Comite d Entreprise

Le budget de fonctionnement ne peut pas être fusionné avec le budget des activités sociales et culturelles, même si le chef d’entreprise et l’ensemble des membres du comité d’entreprise en sont d’accord.

Il s’agit de deux budgets distincts ayant une finalité différente et il ne peut être dérogé à cette règle.

La subvention de fonctionnement doit être utilisée conformément à son objet.

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Plan comptable des CE : la version 2012 annotee

Plan comptable des comites d entreprise

Apres les travaux realises en 2006 par la commission des CE du conseil regional de Paris

La nouvelle version de 09/2012 annotee par le comite des CE du conseil superieur de l Ordre des Experts Comptables

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L obligation de discretion des membres du comite d entreprise

Il résulte des dispositions de l’article L. 2325-5 du code du travail que les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux sont tenus d’une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

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Comite d entreprise : le marche des CE en France

Il n’y a pas, à ma connaissance d’élément officiel sur ce point.

Une estimation indique que cela représente 35.000 entités, dont 45% correspondent à des effectifs compris entre 50 et 100 salariés.

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Projet de loi : certification des comptes des comites d entreprise ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE

CE de la Ratp : La Cour des comptes reclame la saisine du garde des sceaux pour ouvrir une enquete penale

La Cour des comptes réclame « la saisine du garde des sceaux pour ouvrir une enquête pénale » sur les dysfonctionnements du comité d’entreprise (CE) de la RATP, selon un rapport que se sont procurés lundi Le Parisien et TF1. « Les constats sont accablants et les dysfonctionnements généralisés », dénonce le rapport sur l’un des CE les plus riches de France (en 2009, son budget était de 53 millions d’euros), d’où auraient disparu « des millions d’euros », a indiqué lundi soir TF1.

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Les stagiaires beneficient des activites sociales du comite d entreprise

L’article 27 de la loi prevoit que les stagiaires doivent desormais beneficier des activites sociales et culturelles du comite d’entreprise dans les memes conditions que les salaries.

La loi etend donc le champ des beneficiaires des prestations sociales et culturelles du comite d’entreprise, et modifie les dispositions du code du travail en consequence.

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Bienvenue !

Ce blog dedie au social et aux comités d’entreprise est fait pour accueillir vos commentaires, reactions, coups de gueule…
Michel Bohdanowicz
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Vice-President du Conseil regional de l’Ordre des Experts Comptables de Paris/Idf
Responsable du secteur « Comites d’entreprise »
Tel Paris 01 53 43 88 87 / Tel Garches 01 47 95 50 70
fax 01 47 95 50 79 Email : mbohda@compta.net

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Salon des comites d entreprises : conferences des 1 et 3 fevrier 2011

ACTUALITE SOCIALE