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CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L ENTREPRISE Créée par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, cette nouvelle consultation est inscrite à l’article L. 2323-7-1 du code du travail. Ce nouvel article du code du travail dispose que chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs con

Comite d entreprise et risques de redressement Urssaf

Sur son site, l’Urssaf enumere certains avantages, proposes par les comites d entreprise, qui doivent etre soumis aux cotisations et contributions sociales. Retenons notamment le cas des cartes donnant accès à des réductions tarifaires et celui du chèque-santé. Les cartes donnant accès à des réductions tarifaires exprimées en pourcentage dans différentes enseignes proposant des prestations dont cer

CE : La base de donnees economiques et sociales

La base de donnees economiques et sociales Toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent désormais avoir mis en place une base de données économiques et sociales (BDES). Thierry P, explique son intérêt et donne son point de vue sur son utilisation. Rappelons que la BDES trouve son origine dans la loi sur la sécurisation de l’emploi, dite Loi LSE, du 14 juin 2013. L’objectif est de mieux o

Decret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif a la transparence des comptes des CE

MAJ 2015/09 : la synthese des obligations comptables -> c est par la JORF n°0075 du 29 mars 2015 page 5767 texte n° 51DECRET Decret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif a la transparence des comptes des Comites d’Entreprise NOR: ETST1431378D ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/27/ETST1431378D/jo/texte ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/27/2015-358/jo/texte Publics concerné

Droit de communication et refere de l expert comptable du comite d entreprise

Voila une jurisprudence tres interessante : L’expert-comptable du comite d entreprise peut saisir le juge des referes d une demande de communication des documents de l employeur La société X…, expert-comptable désigné par le comité d’entreprise de la société Y… pour l’assister dans l’examen annuel des comptes de la société Y…, a fait parvenir aux dirigeants de cette société une lettre de

Responsabilite des Elus du Comite d Entreprise : attention aux depenses

Les dépenses des comités d’entreprise Erreurs de gestion, comptes dans le rouge, irrégularités… Les comités d’entreprise ne sont pas immunisés contre ces dérives, qui sont susceptibles de prendre plus d’ampleur avec la taille de leurs ressources. Si certains rapports de la Cour des comptes ont fait ressortir des anomalies flagrantes dans le secteur public, praticiens et juges en renco

Indemnisation du temps de trajet des elus pour se rendre aux reunions du CE

IMPORTANT A SAVOIR : Indemnisation du temps de trajet des elus pour se rendre aux réunions du comité d’entreprise En qualité de déléguée syndicale et de représentant syndical au comité d’entreprise, Madame X… se rend régulièrement aux réunions du comité d’entreprise au siège social de la société, effectuant les allers-retours dans la journée par avion en quittant son domicile à 5 heures 15