LE CE ET LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L ENTREPRISE, LA BDES

CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L ENTREPRISE

Créée par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, cette nouvelle consultation est inscrite à l’article L. 2323-7-1 du code du travail.

Ce nouvel article du code du travail dispose que chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives.

Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

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L’assistance d’un expert-comptable

Article L.2323-7-1 du code du travail

En vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le CE peut se faire assister par l’expert-comptable de son choix.

Sauf accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel.

La préparation de cette consultation s’appuie sur la base de données économiques et sociales décrite à l’article L. 2323-7-2 du code du travail.

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Création et mise en place de la base de données économiques et sociales

Article L. 2323-7-2 du code du travail

L’employeur doit mettre en place une base de données économiques et sociales au plus tard :

¡ le 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus ;

¡ le 14 juin 2015 dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Cette base de données, régulièrement mise à jour, rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition du comité d’entreprise et, à défaut, des délégués du personnel.

La base de données est accessible en permanence aux membres du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu’aux membres du comité central d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux.

Contenu de la base de données

La base de données contient les informations suivantes :

¡ Investissements : social (données sur l’emploi, l’évolution et la répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, la formation professionnelle et les conditions de travail, matériel, immatériel et environnemental ;

¡ Fonds propres et endettement ;

¡ Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

¡ Activités sociales et culturelles ;

¡ Rémunération des financeurs ;

¡ Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts ;

¡ Sous-traitance ;

¡ Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.

Le contenu de ces informations est déterminé par un décret en Conseil d’État et peut varier selon que l’entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés. Il peut être enrichi par un accord de branche ou d’entreprise ou, le cas échéant, un accord de groupe, en fonction de l’organisation et du domaine d’activité de l’entreprise.

Les membres du comité d’entreprise, du comité central d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués syndicaux et, le cas échéant, les délégués du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Comite d entreprise et risques de redressement Urssaf

Sur son site, l’Urssaf enumere certains avantages, proposes par les comites d entreprise, qui doivent etre soumis aux cotisations et contributions sociales.

Retenons notamment le cas des cartes donnant accès à des réductions tarifaires et celui du chèque-santé.

Les cartes donnant accès à des réductions tarifaires exprimées en pourcentage dans différentes enseignes proposant des prestations dont certaines ne se rattachent pas aux activités sociales et culturelles (restaurants, assurances, voyages, location d’équipement sportif), ne satisfont pas aux conditions posées par la tolérance administrative. Il convient donc de soumettre à cotisations, l’intégralité du prix d’achat de ces cartes prises en charge par le comité d’entreprise.

Le chèque-santé se présente sous la forme d’un titre prépayé dématérialisé qui vise au financement de prestations de santé et du reste à charge des ménages pour les actes non remboursés par l’assurance maladie et les mutuelles. Compte tenu de la nature des prestations concernées, le chèque-santé n’ouvre pas droit à l’exclusion de l’assiette des cotisations attachée aux prestations sociales et culturelles servies par les comités d’entreprises, et notamment à celles qui sont allouées sous forme de bons d’achat ou de chèques.

source : svp.com

CE : La base de donnees economiques et sociales

La base de donnees economiques et sociales

Toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent désormais avoir mis en place une base de données économiques et sociales (BDES). Thierry P, explique son intérêt et donne son point de vue sur son utilisation.

Rappelons que la BDES trouve son origine dans la loi sur la sécurisation de l’emploi, dite Loi LSE, du 14 juin 2013. L’objectif est de mieux organiser le dialogue social en faisant en sorte que les dirigeants des entreprises partagent la stratégie de l’entreprise avec les représentants des salariés.

Un objectif essentiellement orienté vers l’emploi

La loi est axée sur la lutte contre la précarité de l’emploi, l’anticipation négociée des mutations économiques par le développement des compétences, le maintien de l’emploi et l’encadrement des licenciements économiques.

En conséquence, la base de données économiques et sociales sert de point d’appui à la connaissance, par les élus du comité d’entreprise, d’informations chiffrées, passées et prévisionnelles, afin qu’ils puissent appréhender au mieux les perspectives d’avenir pour leur entreprise, et donc pour l’emploi.

Des informations suffisamment étoffées pour apprécier la situation de l’entreprise

Les entreprises de plus de 300 salariés ont dû mettre la BDES en œuvre le 14 juin 2014 et celles entre 50 et 300 salariés le 14 juin 2015. Dans un premier temps, seules les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences doivent figurer dans cette base. Les informations récurrentes, quant à elles, devront être consultables au plus tard le 31 décembre 2016.

La BDES doit intégrer des informations concernant les investissements ; les fonds propres, l’endettement et les impôts ; la rémunération des salariés et des dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments ; les activités sociales et culturelles ; la rémunération des financeurs ; les flux financiers à destination de l’entreprise ; la sous-traitance ; et pour les entreprises appartenant à un groupe, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. En résumé, toutes informations chiffrées financières susceptibles d’aider le comité d’entreprise à apprécier la situation de l’entreprise.

A noter toutefois que les informations à fournir sont plus importantes pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Des informations regroupées dans un souci d’homogénéité et de pertinence

Dans la pratique, une grande majorité des informations fournies existaient déjà mais sous des formes diverses et variées, et sans réflexion d’organisation ou de lien entre elles. L’intérêt de la BDES est de regrouper l’ensemble de ces informations dans un souci de pertinence et d’homogénéité, afin que les dirigeants et les élus du comité d’entreprise puissent avoir une vision d’ensemble plus simple, plus construite, plus cohérente. Cette structuration doit faciliter l’interprétation des chiffres de part et d’autre, et en conséquence le dialogue social.

De nouvelles informations doivent figurer dans la BDES, entre autres : la projection de chiffres ou de tendances sur les trois prochaines années comme les effectifs, le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée, le résultat d’exploitation, le résultat net.

Une nouvelle méthode d’échange entre les partenaires sociaux

La BDES est véritablement une nouvelle méthode d’échange entre les partenaires sociaux, qui doivent se l’approprier. Pour Thierry P, « Le fait d’impliquer les salariés dans la stratégie de l’entreprise afin de leur faire partager les menaces qui pèsent sur elle et les opportunités qui s’offrent à elle me paraît très positif. C’est à l’employeur de montrer l’exemple et de jouer le jeu. L’avenir nous dira l’usage qui en sera fait et les éventuelles améliorations à apporter ».

Les clés du succès ? Il est important de faire en sorte que les deux parties en présence parviennent à un véritable dialogue social qui doit s’instaurer progressivement. Il est important que les élus obtiennent un maximum d’informations pour appréhender au mieux leur devenir dans l’entreprise. Les dirigeants doivent montrer le chemin mais c’est également à eux de définir jusqu’à quel niveau les orientations stratégiques peuvent être partagées.

Les experts-comptables sont les facilitateurs du dialogue social
NB : CA FAIT LONGTEMPS QUE JE DIS CELA 🙂
La loi prévoit l’assistance de l’expert-comptable du comité d’entreprise pour analyser les orientations stratégiques. Les comités d’entreprise ont donc tout intérêt à faire intervenir leur expert-comptable. Celui-ci peut être un précieux « facilitateur » du dialogue social, notamment en expliquant les chiffres et les données financières aux élus du comité d’entreprise, et en leur donnant les clés pour les interpréter.

Le plus important : faire en sorte que la confiance s’instaure entre les intervenants, car les informations fournies peuvent être des données sensibles.

SOURCE : http://www.infodsi.com/

 

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Decret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif a la transparence des comptes des CE

JORF n°0075 du 29 mars 2015 page 5767
texte n° 51DECRET
Decret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif a la transparence des comptes des Comites d’Entreprise

NOR: ETST1431378D

ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/27/ETST1431378D/jo/texte
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/27/2015-358/jo/texte

Publics concernés : comités d’entreprise, comités d’établissement et comités centraux d’entreprise, délégations uniques du personnel, comités interentreprises.
Objet : précisions relatives aux obligations comptables des comités d’entreprise
Entrée en vigueur : les dispositions du décret relatives aux conventions de transfert de gestion d’activités sociales et culturelles entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions relatives à la consolidation, à la certification des comptes s’appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016. Les autres dispositions s’appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Notice : la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit que tous les comités d’entreprise, quelles que soient leurs ressources, établissent des comptes annuels. Des modalités différentes d’établissement et de présentation des comptes sont prévues en fonction de la taille des comités, c’est-à-dire de seuils relatifs à leurs ressources annuelles, au nombre de leurs salariés et au total de leur bilan Le présent décret fixe les seuils précités et définit les ressources annuelles pour l’appréciation de ces seuils.
La loi prévoit, pour les comités dont les ressources sont les plus élevées, la mise en place d’une commission des marchés dont l’objet est de proposer au comité des critères pour le choix des fournisseurs et des prestataires et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux lorsque les marchés sont supérieurs à un montant que vient fixer le présent décret.
Le décret précise également le contenu du rapport que doivent élaborer les comités d’entreprise, présentant des informations qualitatives sur leurs activités et leur gestion financière. Le contenu de ce rapport varie selon la taille des comités.
Par ailleurs, le décret détermine le contenu de la convention de transfert de gestion qui est rendue obligatoire en cas de transfert au comité central d’entreprise ou au comité interentreprises de la gestion des activités sociales et culturelles communes aux établissements ou aux entreprises intéressés.
Enfin, le décret détermine les conditions dans lesquelles les obligations comptables s’appliquent au comité central d’entreprise.
Références : le présent décret est pris en application de l’article 32 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment le titre II du livre III de sa deuxième partie ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d’entreprise et des comités interentreprises ;
Vu l’avis de l’Autorité des normes comptables en date du 4 décembre 2014 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 décembre 2014,
Décrète :

I – Le chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° A la section 3, après l’article R. 2325-4, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« Art. D. 2325-4-1. – Une commission des marchés est créée au sein du comité d’entreprise qui dépasse, pour au moins deux des trois critères, les seuils suivants :
« 1° Le nombre de cinquante salariés à la clôture d’un exercice ;
« 2° Le montant prévu au 2° de l’article R. 612-1 du code de commerce de ressources annuelles définies à l’article D. 2325-10 ;
« 3° Le montant du total du bilan prévu au 3° de l’article R. 612-1 du code de commerce.
« Le seuil mentionné à l’article L. 2325-34-2 est fixé à 30 000 euros. »
2° Au début de la section 6 créée par le décret n°2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d’entreprise et des comités interentreprises susvisé, sont insérés les articles D. 2325-9 à D. 2325-12 ainsi rédigés :
« Art. D. 2325-9. – Les seuils mentionnés au II de l’article L. 2325-45 permettant au comité d’entreprise d’adopter une présentation simplifiée de ses comptes et de n’enregistrer ses créances et ses dettes qu’à la clôture de l’exercice sont fixés :
« 1° A cinquante pour le nombre de salariés à la clôture d’un exercice ;
« 2° Au montant prévu au 2° de l’article R.612-1 du code de commerce des ressources annuelles définies à l’article D. 2325-10 ;

(ndlr pour info : 2. « Trois millions cent mille euros pour le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des ressources)
« 3° Au montant du total du bilan prévu au 3° de l’article R.612-1 du code de commerce.

( ndlr pour info : 3. « Un million cinq cent cinquante mille euros pour le total du bilan Celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d’actif. »)
« Art. D. 2325-10. – Pour l’appréciation du seuil mentionné au 2° de l’article D. 2325-9, les ressources annuelles sont égales au total :
« 1° Du montant de la subvention de fonctionnement prévue à l’article L. 2325- 43 ;
« 2° Du montant des ressources mentionnées à l’article R. 2323-34, à l’exception des produits de cession d’immeubles pour les revenus mentionnés au 8° dudit article ;
« 3° Après déduction, le cas échéant, du montant versé au comité central d’entreprise ou au comité interentreprises en vertu de la convention prévue respectivement aux articles D. 2327-4-4 et R. 2323-28.
« Art. D. 2325-11. – Le seuil de ressources annuelles permettant au comité d’entreprise de s’acquitter de ses obligations comptables selon les modalités définies à l’article L. 2325-46 est celui fixé à l’article D. 612-5 du code de commerce.

( ndlr pour info : Le montant visé au premier alinéa de l’article L. 612-4 est fixé à 153 000 euros.)
« Art. D. 2325-12. – Pour l’appréciation du seuil mentionné à l’article D. 2325-11, les ressources annuelles sont égales au total :
« 1° Du montant de la subvention de fonctionnement prévue à l’article L. 2325-43 ;
« 2° Du montant des ressources mentionnées à l’article R. 2323-34, à l’exception des produits de cession d’immeubles pour les revenus mentionnés au 8° dudit article ;
« 3° Après déduction des ressources mentionnées aux 4° et 7° de l’article R. 2323-34 et, le cas échéant, du montant versé au comité central d’entreprise ou au comité interentreprises en vertu de la convention prévue respectivement aux articles D. 2327-4-4 et R. 2323-28. »
3° Après l’article R. 2325-13, il est inséré un article D. 2325-14 ainsi rédigé :
« Art. D. 2325-14. – I. – Pour les comités d’entreprise relevant de l’article L. 2325-45, le rapport mentionné à l’article L. 2325-50 permettant d’éclairer l’analyse des comptes comporte les informations relatives à :
« 1° L’organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d’élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité ;
« 2° L’utilisation de la subvention de fonctionnement :
« a) Les activités d’expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation ;
« b) Les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d’hébergement ;
« c) Les dépenses de communication avec les salariés de l’entreprise ;
« d) Les autres frais de fonctionnement ;
« e) Le montant éventuellement versé au comité central d’entreprise.
« 3° L’utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :
« a) Le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion ; dans ces deux derniers cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il a été fait appel ;
« b) Les éléments d’analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé ;
« c) Les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ;
« 4° La description et l’évaluation du patrimoine ;
« 5° Les engagements en cours et les transactions significatives.
« II. – Pour les comités d’entreprise relevant du L. 2325-46, le rapport comporte les informations prévues aux 1°, 2° et c du 3° du I. Le rapport contient également :
« 1° L’état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l’Autorité des normes comptables ;
« 2° L’état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par un règlement de l’Autorité des normes comptables.
« 3° Les informations relatives aux transactions significatives qu’il a effectuées. »
4° Après l’article R. 2325-15, il est inséré un article D. 2325-16 ainsi rédigé :
« Art. D. 2325-16. – Pour la consolidation, la certification et l’intervention d’un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2325-48, L. 2325-54 et L. 2325-57, les seuils sont ainsi fixés :

SEUILS
Effectif de salariés Ressources annuelles
définies à l’article D. 2325-10
Total du bilan
Consolidation des comptes 50 Montant prévu au 2° de l’article R. 612-1 du code de commerce Montant prévu au 3° de l’article R. 612-1 du code de commerce
Certification des comptes
Intervention de l’expert-comptable

« L’effectif de salariés du comité d’entreprise s’apprécie à la clôture d’un exercice. »
II. – A la section première du chapitre VII du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire), sont ajoutés les articles D. 2327-4-1 à D. 2327-4-4 ainsi rédigés :
« Art. D. 2327-4-1. – Pour l’appréciation des seuils mentionnés à l’article L. 2325-34-1 et à la section 10 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du présent code, les ressources au titre d’une année considérée du comité central d’entreprise sont égales à la somme des ressources versées par les comités d’établissement et des ressources que ce comité reçoit en propre.
« Art. D. 2327-4-2. – Les documents mentionnés aux articles L. 2325-51 et L. 2325-52 sont communiqués au comité central d’entreprise 8 jours au moins avant la séance.
« Art. D. 2327-4-3. – Sont pris en charge par le comité central d’entreprise sur les sommes versées par les comités d’établissement au titre de son fonctionnement :
« 1° le coût de la certification des comptes annuels ;
« 2° le coût de la mission de présentation des comptes par l’expert.
« Art. D. 2327-4-4. – La convention entre le comité d’établissement et le comité central d’entreprise mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 2327-16 comporte notamment :
« 1° La description de l’activité ou des activités dont la gestion est transférée au comité central d’entreprise ;
« 2° Le financement du transfert pour chaque année d’exécution de la convention ;
« 3° Le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du comité central d’entreprise pour chaque année d’exécution de la convention ;
« 4° Les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d’exécution de la convention ;
« 5° Les modalités d’accès à l’activité ou aux activités transférées par les salariés des établissements concernés ;
« 6° La durée de la convention et sa date d’entrée en vigueur ;
« 7° Les modalités de révision et de dénonciation de la convention. »

Article 2

Les dispositions de l’article 1er du présent décret s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, à l’exclusion :
– du 4° du I pour ce qui concerne les dispositions fixant les seuils applicables en matière de certification et de consolidation qui s’appliquent pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2016 ;
– du II dudit article en ce qu’il insère dans le code du travail l’article D. 2327-4-4 qui entre en vigueur à compter de la publication du présent décret.

Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Droit de communication et refere de l expert comptable du comite d entreprise

Voila une jurisprudence tres interessante :

L’expert-comptable du comite d entreprise peut saisir le juge des referes d une demande de communication des documents de l employeur

La société X…, expert-comptable désigné par le comité d’entreprise de la société Y… pour l’assister dans l’examen annuel des comptes de la société Y…, a fait parvenir aux dirigeants de cette société une lettre de mission, une demande d’acompte et une liste de documents nécessaires à la réalisation de sa mission.

N’ayant obtenu que partiellement satisfaction, la société d’expertise-comptable a saisi en référé le président du tribunal de grande instance aux fins qu’il enjoigne à la société Y…, sous astreinte, de lui faire parvenir par voie postale ou par internet les documents utiles à l’exercice de sa mission et la condamne au paiement d’une provision correspondant au solde de l’acompte sollicité pour la réalisation de l’expertise.

Pour déclarer irrecevable la demande de communication de pièces formée par l’expert-comptable, la Cour d’appel de Basse-Terre énonce que l’expert-comptable, commissionné par le comité d’entreprise pour l’assister, n’a pas qualité à agir en justice pour faire cesser un trouble manifestement illicite subi par cette instance, sauf à démontrer qu’il a été autorisé par une résolution spéciale à introduire une action en justice afin d’obtenir les documents manquants.

La Cour de cassation a cassé cette décision.

Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors que l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise en application de l’article L. 2325-35 du code du travail disposant d’un droit de communication des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, a qualité pour saisir le juge des référés d’une demande de communication de ces pièces, la Cour d’appel de Basse-Terre a violé les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail et l’article 31 du code de procédure civile.

Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-26.964

source :

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

Responsabilite des Elus du Comite d Entreprise : attention aux depenses

Les dépenses des comités d’entreprise

Erreurs de gestion, comptes dans le rouge, irrégularités… Les comités d’entreprise ne sont pas immunisés contre ces dérives, qui sont susceptibles de prendre plus d’ampleur avec la taille de leurs ressources. Si certains rapports de la Cour des comptes ont fait ressortir des anomalies flagrantes dans le secteur public, praticiens et juges en rencontrent aussi dans des entreprises privées.

Le principe légitime de défense de l’indépendance des comités a trop souvent été instrumentalisé pour s’opposer à tout « contrôle patronal » de leurs dépenses, voire à toute transparence. Le rapport n°14 (2013-2014) de Mme C. Procaccia au Sénat relevait en outre que « certains lanceurs d’alerte rencontrent de très grandes difficultés après avoir dénoncé les agissements de certains comités d’entreprise, ce qui plaide pour un renforcement de leur protection ». Bien souvent, les abus ne peuvent être établis qu’à l’occasion d’un changement de majorité.

Conscients de ce que le manque de transparence porte préjudice à tous, les partenaires sociaux ont fini par parvenir à des propositions qui devraient prochainement être transcrites dans la loi sur la « formation » (la proposition de loi sur ce thème déposée par l’UMP et votée au Sénat le 10 octobre 2013 ayant peu de chance d’être approuvée à l’Assemblée nationale). Les CE devraient ainsi être contraints de tenir une comptabilité, avec des exigences croissantes en fonction de leur niveau de ressources et, pour les plus importants, la faire certifier par un commissaire aux comptes.

Il faut aussi mettre fin à certaines pratiques consistant à refuser l’information sur la comptabilité, notamment au Président du Comité. La Cour de cassation a ainsi condamné le trésorier et le secrétaire d’un comité à transmettre les informations sous astreinte au Président et à le laisser effectuer à ses frais des copies desdits documents (Cass. Soc. 26 septembre 2012).

Huit syndicats ont par ailleurs été sévèrement condamnés par le tribunal correctionnel de Lyon, le 26 septembre 2013, pour avoir utilisé le budget de fonctionnement d’un comité d’établissement pour financer leurs propres activités.

Si l’on y ajoute la condamnation répétée par les juges de transferts de fonds du budget de fonctionnement à celui des ASC alors que la gestion de ces deux budgets doit resrer étanche, on peut penser que le budget de fonctionnement serait mieux utilisé dans le cadre d’une responsabilisation des comités, par exemple dans le coût des expertises auxquelles ils recourent. L’article L.2323-7-1 montre la voie en prévoyant que le comité devra partiellement financer la nouvelle expertise sur les orientations stratégiques (à hauteur de 20%,dans la limite du tiers de son budget annuel). Idée à suivre et à poursuivre.

 

source : CMS BUREAU FRANCIS LEFEVRE

http://www.cms-bfl.com

Indemnisation du temps de trajet des elus pour se rendre aux reunions du CE

IMPORTANT A SAVOIR :

Indemnisation du temps de trajet des elus pour se rendre aux réunions du comité d’entreprise

En qualité de déléguée syndicale et de représentant syndical au comité d’entreprise, Madame X… se rend régulièrement aux réunions du comité d’entreprise au siège social de la société, effectuant les allers-retours dans la journée par avion en quittant son domicile à 5 heures 15 et le rejoignant à 22 heures 15.

L’employeur ne l’indemnise que partiellement de ce temps de trajet estimant que certaines heures sont des heures d’attente qu’il n’a pas à prendre en charge.

La salariée a saisi la juridiction prud’homale en paiement de rappel de salaire de ce chef.

Il résulte de l’article L. 2325-9 du code du travail que le représentant syndical au comité d’entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Cass. soc. 12 juin 2013 n° 12-15064

SOURCE : Éric ROCHEBLAVE Avocat au Barreau de Montpellier

http://www.rocheblave.com