La cotisation AGS augmente

La cotisation AGS augmente En raison de l’augmentation du nombre d’entreprises en difficulté, la cotisation AGS passe à 0,4 % en octobre 2009, ce qui constitue la troisième augmentation pour 2009. Cette cotisation, uniquement supportée par l’employeur, finance le régime de garantie des salaires, qui permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire d’une entreprise, de garantir le paiem

Grippe H1N1 : les obligations des employeurs

Les entreprises doivent se préparer à une éventuelle épidémie de grippe A (H1N1) ce qui nécessite de prendre dès à présent certaines mesures pour limiter le risque de transmission de l’infection. Si de nombreuses informations d’ordre général sont données sur le risque de pandémie et les mesures d’hygiène à suivre, il convient aussi de préciser les modalités concrètes de gestion du risque de

Travail du dimanche nouvelle loi adoptee par le senat

MAJ DU 6/8/2009 Le Conseil constitutionnel a retoqué, aujourd’hui, le statut particulier prévu pour Paris, car il privait le maire de la capitale de son pouvoir de proposer des extensions d’ouverture. Le 27 juillet, 120 sénateurs de gauche avaient saisi le Conseil constitutionnel pour protester contre les inégalités de traitement entre salariés et entre territoires dans la loi sur le travail domin

Non-cumul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec celle pour procédure irrégulière

(source : rfsocial.grouperf.com) Lorsque le salarié a au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés, le non-respect par l’employeur de la procédure de licenciement peut uniquement être sanctionné si le licenciement a une cause réelle et sérieuse (c. trav. art. L. 1235-2). Dans ces circonstances, l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciem

Faute grave du salarié

Il n’existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Quelle est la définition jurisprudentielle de la faute grave ? La Cour de cassation donne une définition très précise de la faute grave. Elle est caractérisée par la réunion de 3 éléments : – elle résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié ; ̵

Licenciement économique : les mesures de reclassement

Une entreprise qui licencie pour motif économique est tenue de mettre en place un plan social. Toutefois, la réalité n’est pas toujours aussi simple. Selon la taille de l’entreprise, son statut, le lieu de son implantation ou sa situation financière, une multitude de mesures sont accessibles ou non aux salariés licenciés. Petit panorama des principaux dispositifs dits « de reclassement&

Rupture conventionnelle du contrat de travail

Rupture conventionnelle : montant de l’indemnité MAJ du 6/1/2010 En cas de rupture conventionnelle, quel est le montant de l’indemnité à laquelle le salarié a droit ? L’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle si celle-ci est plus favorable ? Cette question a fait l’objet de diverses précisions, résultant de l’avenant du 18 mai 2009 à l’accord national interpro

Loi Tepa et heures supplementaires

L ECHO Lettre d’information a parution irreguliere numero 29 Lettre d’information a parution irreguliere NOTE D’INFORMATION : LOI TEPA ET HEURES SUPPLEMENTAIRES MAJ 2008/04 L’Urssaf a mis sur son site de nouvelles questions reponses concernant le calcul des absences avec des heures supplementaires structurelles. http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_r

Avantage en nature sur bulletin de paye

L ECHO  Lettre d’information a parution irreguliere numero 24 de 05/2003 Sommaire : LES AVANTAGES EN NATURE La nouvelle reglementation a etendu la possibilite pour l employeur de recourir a des evaluations forfaitairement pour de nouveaux avantages en nature (vehicule, nouvelles technologies …). Nous vous presentons les principales nouveautes. Avantage en nature nourriture : Sauf en cas de deplacement prof