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CABINET BOHDANOWICZ L'EXPERT COMPTABLE DU CE

La convocation a l entretien prealable au licenciement peut etre faite par chronopost

Bienvenue !

Ce blog dedie au social et aux comités d’entreprise est fait pour accueillir vos commentaires, reactions, coups de gueule…
Michel Bohdanowicz
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Vice-President du Conseil regional de l’Ordre des Experts Comptables de Paris/Idf
Responsable du secteur « Comites d’entreprise »
Tel Paris 01 53 43 88 87 / Tel Garches 01 47 95 50 70
fax 01 47 95 50 79 Email : mbohda@compta.net

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Les mesures fiscales et sociales impactant la paye en 2011

Les mesures fiscales et sociales impactant la paye en 2011 Avant l’édition du 1er bulletin de paye de l’année 2011, revue des aspects sociaux de la loi de finances pour 2011. Sont concernés notamment le régime social des indemnités de départ volontaire GPEC, la contribution FNAL, les avantages en nature dans les HCR et le relèvement des titres restaurant.

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Reforme des contrats aides dans les DOM au 01 janvier 2011

Réforme des contrats aidés dans les DOM La mise en oeuvre des contrats aidés est modifiée et simplifiée en outre-mer depuis le 01 janvier 2011. Une circulaire DGEFP n°2011-02 du 12 janvier 2011 fait le point sur ces modifications. Le contrat unique d’insertion (CUI) ouvert en outre-mer Le contrat unique d’insertion est entré en vigueur

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Salon des comites d entreprises : conferences des 1 et 3 fevrier 2011

Reforme des retraites : premiere serie de decrets

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Régime général et régimes alignés :
# Pour les salariés, les commerçants, artisans, professions libérales et salariés agricoles, le décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 (JO du 31/12/2010) fixe les nouvelles règles concernant l’âge d’ouverture des droits à pension, les conditions de retraite anticipée carrières longues et retraite anticipée pour les travailleurs handicapés.

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Reforme des retraites : age de depart reporte de deux ans

Largement médiatisée au cours des derniers mois, la réforme des retraites va avoir un certain impact pour les employeurs. Quelles sont les vraies conséquences du passage aux fameux 62 ans et 67 ans ?

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Relevement du plafond de la securite sociale pour 2011

Licenciee au retour d’un conge de maternite

Se séparer d’une salariée enceinte est un exercice risqué. Et prudence aussi au retour de congé de la salariée. Les juges sont sévères : ils condamnent les employeurs qui, bien qu’ayant attendu un peu, ont tenté de contourner la protection attachée à la maternité.

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Indemnités journalieres : nouveau calcul

Attendus depuis juin 2010, les décrets n°2010-1305 et 2010-1306 du 29 octobre 2010 (JO du 31/10/2010) modifient le mode de calcul des IJ (indemnités journalières).

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Jours feries: impacts paye des 1er et 11 novembre

Quelles sont les conditions de rémunération des 1er et 11 novembre lorsqu’ils sont travaillés?
Un jour férié chômé donne-t-il lieu à une rémunération habituelle?

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Social : renouvellement periode d essai

* Impossible de renouveler la période d’essai du salarié sans son accord

* Une fois de plus, la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut en aucun cas décider unilatéralement de renouveler la période d’essai. Même si la convention collective applicable prévoit une simple information du salarié, cette disposition conventionnelle doit être écartée, et l’accord exprès du salarié sollicité et obtenu (circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009 ; cass. soc. 25 novembre 2009, n° 08-43008, BC V n° 265).

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Consulter le CE avant de mettre en œuvre un audit sur l’organisation d’un service ?

Un système de contrôle et d’évaluation individuels des salariés ne peut être instauré qu’après information et consultation du comité d’entreprise (c. trav. art. L. 2323-32). La mise en œuvre d’un audit pour apprécier l’organisation d’un service entre-t-elle dans ce cadre ?

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Administration du travail : les DIRECCTE

Le travail dissimule justifie la prise d acte de la rupture

Un salarié avait démissionné, car son chef du chantier lui imposait d’effectuer des heures de travail non déclarées. Il convient de rappeler que le fait de déclarer sur le bulletin de paye un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli de manière habituelle est qualifié de travail dissimulé et constitue une infraction pénale (c. trav. art. L. 8221-5).

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Reforme des retraites

Eric Woerth a présenté ce matin la réforme des retraites. Voici les nouvelles mesures du projet gouvernemental

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Cheques Vacances : les articles du code de la sante publique

Acces a l ordinateur d un salarie pour prouver sa faute

La position des juges est bien établie : les fichiers créés par un salarié sur l’ordinateur mis à sa disposition par son employeur sont présumés être professionnels, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.

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Convention de reclassement personnalisé

Le choix du lieu d’un entretien préalable au licenciement est limité

Licenciement d’un salarié Le choix du lieu d’un entretien préalable au licenciement est limité Le lieu de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié est, en principe, celui ou s’exécute le contrat de travail ou bien celui du siège social de l’entreprise (cass. soc. 9 mai 2000, n° 97-45294, BC V n° 171). L’employeur peut néanmoins

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ACTUALITE SOCIALE