Amis de la poesie : Traiter sa collegue de travail de « salope », ce n est parfois pas grave…

Amis de la poesie : Traiter sa collègue de travail de « salope », ce n’est parfois pas grave… Monsieur X… a été licencié pour faute grave pour avoir traité de « salope » sa collègue de travail Madame Y… Dans les jours précédents, le véhicule de Madame Y… avait eu un pneu crevé et elle avait accusé Monsieur X… Cependant la responsabilité de Monsieur X… dans cette dégradation n’a

Nouveau SMIC horaire : 9,40 euros au 1er juillet 2012, consequences sur les paies

Le SMIC à 9,40 € au 1er juillet 2012 Compte tenu de l’inflation et du coup de pouce gouvernemental, le SMIC vient d’être revalorisé de 2 %. En principe, depuis 2010, le SMIC augmente automatiquement par simple application de la formule légale d’indexation le 1er janvier de chaque année. Il doit également être revalorisé en cours d’année si l’inflation est trop élevée. Mais

Sur Facebook, on n ecrit pas « boite de merde » ou « boulot de merde »

Sur Facebook, on n’écrit pas « boîte de merde » ou « boulot de merde » Publier sur Facebook les phrases « Journée de merde, temps de merde, boulot de merde, boîte de merde, chefs de merde » et « j’aime pas les petits chefaillons qui jouent aux grands » excèdent les limites de la critique admissible, y compris lorsqu’elle s’exerce dans un cadre syndical. L’auteur est coupable de l’infrac

Representant du personnel : resiliation judiciaire du contrat de travail

Vous manquez de moyens pour vos fonctions de représentant du personnel ? Vous pouvez demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de votre employeur ! En effet, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat représentatif doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’int

Simplification du droit : publication de la loi au JO du 23 mars 2012

La loi de simplification du droit est publiée La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives est parue au JO du 23 mars 2012. Bref aperçu de quelques mesures sociales La loi comprend notamment les mesures suivantes : – la modulation du travail prévue par un accord collectif qui s’impose au salarié (art.45), – l’enc

Que risque un salarie a dire a son employeur ? : Pour moi t es rien, t es une merde

Que risque un salarié à dire à son employeur « Pour moi t’es rien, t’es une merde » ? Un salarié a été licencié disciplinairement à la suite d’une faute qualifiée de simple par son employeur. Il incombe dès lors à ce dernier d’en rapporter la preuve. En l’occurrence la faute reprochée au salarié résulte d’une mésentente entre lui et son supérieur hiérarchique. Il l’aurait traité,

Simplification du droit : ouverture du droit a conges payes

Simplification du droit : ouverture du droit à congés payés La proposition de loi de simplification du droit, définitivement adoptée le 29 février 2012, change les règles d’ouverture du droit à congés payés. Un droit ouvert dès le 1er jour de travail En application de l’article 50 de la proposition de loi, qui modifie l’article L.3141-3 du code du travail, le droit à un congé de deux jours et d

Simplification du droit : Modulation des horaires de travail

Simplification du droit : la proposition de loi adoptée en lecture définitive L’Assemblée nationale a adopté le 29 février 2012 la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. Modulation des horaires de travail Parmi les mesures concernant le droit social, cette proposition permet la mise en place d’une répartition des horaires sur une p

Loi simplification du droit : Licenciement pour inaptitude non professionnelle

Simplification du droit : rupture du contrat pour inaptitude La proposition de loi de simplification du droit, définitivement adoptée le 29 février 2012, aménage la rupture du contrat de travail d’un salarié reconnu inapte par le médecin du travail à la suite d’une maladie non professionnelle. Licenciement pour inaptitude non professionnelle : inexécution du préavis En application de l’article 47 d

INFLATION : 2,5% en 2011

2,5% d’inflation en 2011 Au cours de l’année 2011, les prix à la consommation ont subi de fortes hausses. Les plus notables ont affecté les produits alimentaires (+3,3%), le logement (+3,9%), les frais d’utilisation de véhicules personnels (+5,7%) ainsi que l’habillement (+3,2%). Seuls les équipements en nouvelles technologies et les services de communication bénéficient des baisses de prix respectiv

SMIC 01 01 2012 : Decret n° 2011-1926 du 22 decembre 2011 portant relevement du salaire minimum de croissance

Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé. Objet : salaire minimum de croissance ; minimum garanti ; relèvement au 1er janvier. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012. Notice : en application des dispositions légales relatives à la fixation annuelle du SMIC au 1er janvier, le présent décret fixe

Procedure de licenciement : Une personne exterieure a l entreprise ne peut pas gerer la convocation a l entretien prealable …

Procédure de licenciement Une personne extérieure à l’entreprise ne peut pas gérer la convocation à l’entretien préalable et la notification du licenciement L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter une procédure en trois temps : convoquer le salarié à un entretien préalable, le recevoir en entretien, lui notifier son licenciement (c. tra

SMIC et minimum garanti au 1er decembre 2011

SMIC et minimum garanti au 1er décembre 2011 SMIC taux horaire 9,19 € Minimum garanti 3,43 € SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires (avec une majoration de 10 % pour les 36e à 39e heures hebdomadaires) 1 569,04 € SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires (avec une majoration de 25 % pour les 36e à 39e heures hebdomadaires) 1 592,93 € SMIC mensuel base 35 heures hebdomadaires 1 393,82 €

Mi-temps therapeutique : incidences en matiere de paye

Mi-temps thérapeutique : incidences en matière de paye A la suite d’un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, le salarié peut être amené à reprendre son travail à temps partiel pour motif thérapeutique communément appelé “mi-temps thérapeutique”. C’est un aménagement temporaire de sa durée du travail visant notamment à favoriser l’amélioration de son état de santé. C

Indemnite de conges payes et bulletin de paye

Application de la règle du dixième en cas de rémunération annuelle constante Lorsque la rémunération du salarié est stable tout au long de l’année et ne varie pas entre la période de référence et la période de prise des congés, les entreprises appliquent la règle du dixième qui est toujours la plus favorable. Exemple : Un salarié travaillant 35 heures par semaine (7 heures x 5 jours) a acquis

Pas de hausse du SMIC en juillet 2011

Pas de hausse du SMIC en juillet Selon les chiffres publiés par l’INSEE, l’indice des prix à la consommation n’a progressé, sur un an, que de 1,9 % en mai dernier. En conséquence, le salaire minimum ne sera pas revalorisé au 1er juillet prochain. En effet, le relèvement automatique du SMIC prévu par la loi, intervient lorsque le taux d’inflation atteint 2 %.   source : www.l

Aide a l embauche de “ seniors ” : le texte est publie

Aide à l’embauche de “seniors” : le texte est publié Le décret n°2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation est publié au JO du 17 mai 2011. Conditions à respecter L’embauche est réalisée sous la forme d’un contrat de professionnalisation d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus,

Aide à l embauche de jeunes dans les PME : le texte est publie

Aide à l’embauche de jeunes dans les PME : le texte est publié Le décret 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l’aide à l’embauche d’un jeune sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises est publié au JO du 17 mai 2011. Conditions de versement de l’aide Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice d

Le calcul des effectifs conforme a la Constitution

Le calcul des effectifs de l’entreprise conforme à la Constitution Suite à la saisie du Conseil Constitutionnel par la Cour de Cassation , le 16 février 2011, le Conseil Constitutionnel dans une décision QPC (question prioritaire de constitutionnalité) n°2011-122 du 29 avril 2011 a déclaré l’article L.1111-3 du Code du travail sur le calcul des effectifs conforme à la Constitution. Catégories

La convocation a l entretien prealable au licenciement peut etre faite par chronopost

La convocation à l’entretien prealable au licenciement peut etre faite par chronopost L’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable par Chronopost, qui permet de justifier des dates d’expédition et de réception de la lettre, est valable. S’adaptant à la pratique des entreprises, la Cour de cassation a jugé régulier l’envoi de l