Decalage dans la mise en place de la DSN

Un decalage de la dsn sur une seule annee n est pas forcement une simplification … — La généralisation de la DSN qui devait intervenir le 1er janvier 2016 sera aménagée en tenant compte de la taille de l’entreprise. Elle sera déployée progressivement dans les TPE-PME au cours de l’année 2016 afin de faciliter leur intégration dans le dispositif. Le projet de loi de financement de

1er janvier 2016, une mutuelle doit etre proposee a tous les salaries

Les obligations de l’employeur À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ense

LE TESE N EST PAS SI GRATUIT QUE CELA

TESE : Quand nous les experts comptables on vous dit que ce n est pas normal que l Urssaf soit juge et partie en faisant des pseudos bulletins de payes soit disant gratuits mais sans aucun conseil tout cela en prelevant sur les cotisations collectees … — LA PREUVE : C’est l’histoire d’un employeur qui utilise le titre emploi service entreprise pour recruter un salarié…   Un employeur recrut

Indemnite kilometrique velo IKV

Moi j aimerai qu en contrepartie le casque soit OBLIGATOIRE** Les trajets domicile-lieu de travail effectues a vélo peuvent faire l objet d une « indemnite kilometrique ». Une aide exoneree d impot pour les salaries et les employeurs. La mesure est inscrite dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte votée le 18 août. Et elle a failli disparaître en mai dernier lorsque la ministre de

La simplification du compte penibilite

La loi relative au dialogue social et a l emploi du 17 aout 2015 est venue enteriner certaines des mesures de simplification du compte personnel de prevention de la penibilite, comme cela avait été annonce par le Gouvernement suite a la remise du rapport « Sirrugue » le 26 mai 2015. Désormais, l’exposition des salariés pourra être évaluée au regard de référentiels définis de manière plus collec

Rupture conventionnelle et procedure de licenciement

Interessante analyse de la Revue Fiduciaire : La rupture conventionnelle emporte renonciation au licenciement Dans une affaire tranchee le 3 mars 2015 (cass. soc. 3 mars 2015, n° 13-20549 FPB), la Cour de cassation admet que l employeur et le salarie concluent une rupture conventionnelle apres un licenciement et renoncent ainsi, ensemble, a ce licenciement. La solution vaut aussi pour une rupture conventi

Plafond de la Securite Sociale au 1er janvier 2015

Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la securite sociale au 01/01/2015   Decret du 26 novembre 2014. Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2015, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : – valeur mensuel

Nouvelle embauche 2014 et conges payes ete 2014

EMBAUCHE 2014 ET CONGES PAYES ETE 2014   1/ INTRODUCTION Il existe une loi de 2012  pour se mettre en conformite avec le droit communautaire elle dit : – les conges s acquierent des le premier jour de travail et non plus des le 10eme  jour (loi de 2008) et 30 jours (loi avant 2008) Pour le reste : La periode de reference pour le calcul des droits est du premier juin au 31 mai (sauf accord entreprise ou

Temps partiel : le minimum de 24 heures est reporte au 1er juillet

Temps partiel : le minimum de 24 heures est reporté au 1er juillet Le ministère du travail a décidé vendredi soir de reporter la date d’entrée en vigueur de la durée minimum de 24 heures pour les contrats de travail à temps partiel au 1er juillet, le temps de laisser les branches finaliser un accord. La prudence doit toutefois rester de mise pour les entreprises qui décideraient d’embaucher p

Temps partiel : 24 heures ? c est un mini… mais pas par jour

24H LA DUREE MINIMALE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL A compter du 1er janvier 2014, la durée minimale de travail hebdomadaire des salariés à temps partiel sera fixée à 24 heures sauf dérogation. (art. L 3123-14-1 à 5C.tr.) DEROGATION : – Dérogation de plein droit : La loi prévoit des dérogations légales à la durée de 24 heures : * pour les jeunes de moins de 26 ans poursuivants leurs études, la dur

Complementaires sante : CE PROJET EST TRES GRAVE

Complementaires sante : CE PROJET EST TRES GRAVE et NON JUSTIFIE Maj du 26 septembre 2013 http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1395.asp#P1025_125979 N° 1395 – Projet de loi de finances pour 2014 www.assemblee-nationale.fr Article 5 : Suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé Ce serait donc la part patronale

Indemnisation du temps de trajet des elus pour se rendre aux reunions du CE

IMPORTANT A SAVOIR : Indemnisation du temps de trajet des elus pour se rendre aux réunions du comité d’entreprise En qualité de déléguée syndicale et de représentant syndical au comité d’entreprise, Madame X… se rend régulièrement aux réunions du comité d’entreprise au siège social de la société, effectuant les allers-retours dans la journée par avion en quittant son domicile à 5 heures 15

Deblocage participation interessement : instruction administrative

Objet: Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement Cette circulaire est disponible sur le site http://circulaires.legifrance.gouv.fr/ Résumé: Les questions – réponses ci-joint répond aux interrogations sur le déblocage exceptionnel des droits à participation et des sommes attribuées au titre de l’intéressement, investis antér

ANI : complementaire sante, les entreprises pourront choisir

  Complémentaire santé : les entreprises pourront choisir La loi sur la sécurisation de l’emploi a été validée pour l’essentiel par les Sages. A l’exception des clauses de désignation des assureurs jugée inconstitutionnelle, au nom de « la liberté d’entreprendre » et de la « liberté contractuelle ». Le Conseil constitutionnel avait été saisi par des députés et sénateurs U

Ani : Securisation de l emploi le projet de loi definitivement adopte par le Parlement

Ani : Securisation de l emploi le projet de loi definitivement adopte par le Parlement Le texte retranscrit dans la legislation l’accord national interprofessionnel conclu en janvier entre le patronat et trois syndicats. Il accorde plus de flexibilite aux entreprises tout en creant de nouveaux droits pour les salaries. L’examen parlementaire du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi est bouclé. L

Harcelement moral : jurisprudence

Harcelement moral : jurisprudence   Des agissements répétés sont nécessaires pour qu’il y ait harcèlement moral Le harcèlement moral d’un salarié suppose des existence d’agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de c

Particuliers : l utilisation du cheque emploi-service ne vous dispense pas de vos obligations d employeurs

Particuliers : l utilisation du cheque emploi-service Le cesu ne vous dispense pas de vos obligations d employeurs Monsieur X… a été engagé en qualité de jardinier à temps partiel par Madame Y…, dans le cadre d’un horaire de travail de 24 heures mensuelles. Les parties ont conclu un contrat de travail écrit prévoyant que la rémunération serait payable par chèque emploi-service. Le salarié a saisi

Le plafond de la Securite Sociale pour 2013

Le plafond de la Securite Sociale pour 2013   Le site Internet de la sécurité sociale a communiqué le plafond de la sécurité sociale pour 2013. Ce dernier s’élève à 3 086 € par mois, soit 37 032 € par an. Les autres valeurs sont de : – plafond trimestriel : 9 258 € ; – plafond par quinzaine : 1 543 € ; – plafond par semaine : 712 € ; – plafond par jour : 170 €

Facebook pendant vos heures de travail ?

Facebook pendant vos heures de travail ?   Le contrat de travail d’un salarié stipulait qu’il ne pouvait utiliser les outils informatiques mis à sa disposition à d’autres fins que celles de son activité, sauf autorisation écrite préalable. Un constat d’huissier dressé à la requête de l’employeur a révélé que le salarié se connectait sur le site Facebook d’internet avec son ordinateur

Le nouveau forfait social au 1er aout 2012

UN SURCOUT POUR LES ENTREPRISES ET DONC LE RISQUE QUE DES ACCORDS D ENTREPRISE SOIENT DENONCES… Le nouveau forfait social au 1er aout 2012 Parmi les nombreux changements à venir concernant l’établissement du bulletin de paie, le nouveau régime du forfait social, à compter du 1er aout 2012, modifie grandement celui-ci. Notre article se propose de vous en donner les détails à l’aide d’exemples