Comptes de certains comites d entreprise : obligation de certification par un commissaire aux comptes

La loi relative a la formation professionnelle, comprenant en son chapitre IV l article 19 pour la transparence des comptes des CE est votee

Je vous joins la partie du texte, le chapitre IV qui concerne particulierement, les comptes du CE.

ELUS DE COMITE D ENTREPRISE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES : J attire votre attention sur l article L. 2325 53. qui precise

« Art. L. 2325 53. – Lorsque le comité d’entreprise dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l’article L. 2325 45, des seuils fixés par décret, il est tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l’entreprise.

« Le comité d’entreprise tenu d’établir des comptes consolidés nomme deux commissaires aux comptes en application de l’article L. 823 2 du code de commerce.

« Le coût de la certification des comptes est pris en charge par le comité d’entreprise sur sa subvention de fonctionnement.»

Voir aussi notre article sur la presentation des comptes du CE obligatoire par un expert-comptable

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En l etat actuel de nos informations (en attendant les decrets)  MAJ DU 27 MARS 2015 / LE DECRET EST SORTI

Applicable au 1ER JANVIER 2015

Cela concerne les CE remplissant au moins deux de ces critères :

– plus de 3,1 millions € de ressources,

– 1,55 millions € de total de bilan

– plus de 50 salariés.

Cela concernerait 400 a 500 comites d entreprise

Nous sommes a votre disposition pour tout renseignement

Michel BOHDANOWICZ

Commissaire aux comptes

http://www.compta.net

0147955070

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MAJ 2014 03 : la loi est parue ce jour au JO, nous attendons desormais les decrets  MAJ DU 27 MARS 2015 / LE DECRET EST SORTI

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028683576&dateTexte=&categorieLien=id

 

Projet de loi relatif a la formation professionnelle, a l’emploi et a la démocratie sociale :
procedure acceleree engagee par le Gouvernement le 22 janvier 2014

SENAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

20 février 2014

CHAPITRE IV : Transparence des comptes des comités d’entreprise

Article 19

I. – Le chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 2325 1, après le mot : « secrétaire », sont insérés les mots : « et un trésorier » ;

2° Est ajoutée une section 10 ainsi rédigée :

« Section 10

« Établissement et contrôle des comptes du comité d’entreprise

« Art. L. 2325 45. – I. – Le comité d’entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l’article L. 123 12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l’Autorité des normes comptables.

« II. – Le comité d’entreprise dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n’excèdent pas, à la clôture d’un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, des seuils fixés par décret peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables, et n’enregistrer ses créances et ses dettes qu’à la clôture de l’exercice.

« Art. L. 2325 46. – Par dérogation à l’article L. 2325 45, le comité d’entreprise dont les ressources annuelles n’excèdent pas un seuil fixé par décret peut s’acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’il réalise et des recettes qu’il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours. Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis par un règlement de l’Autorité des normes comptables.

« Art. L. 2325 47. – Le comité d’entreprise fournit des informations sur les transactions significatives qu’il a effectuées. Ces informations sont fournies dans l’annexe à ses comptes, s’il s’agit d’un comité d’entreprise relevant de l’article L. 2325 45, ou dans le rapport mentionné à l’article L. 2325 50, s’il s’agit d’un comité d’entreprise relevant de l’article L. 2325 46.

« Art. L. 2325 48. – Lorsque l’ensemble constitué par le comité d’entreprise et les entités qu’il contrôle, au sens de l’article L. 233 16 du code de commerce, dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l’article L. 2325 45 du présent code, des seuils fixés par décret, le comité d’entreprise établit des comptes consolidés, dans les conditions prévues à l’article L. 233 18 du code de commerce.

« Les prescriptions comptables relatives à ces comptes consolidés sont fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables.

« Art. L. 2325 49. – Les comptes annuels du comité d’entreprise sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité d’entreprise désignés par lui et au sein de ses membres élus.

« Les documents ainsi arrêtés sont mis à la disposition, le cas échéant, du ou des commissaires aux comptes mentionnés à l’article L. 2325 53.

« Ils sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l’objet d’un procès-verbal spécifique.

« Le présent article s’applique également aux documents mentionnés à l’article L. 2325 46.

« Art. L. 2325 50. – Le comité d’entreprise établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise.

« Lorsque le comité d’entreprise établit des comptes consolidés, le rapport porte sur l’ensemble constitué par le comité d’entreprise et les entités qu’il contrôle, mentionné à l’article L. 2325 48.

« Le contenu du rapport, déterminé par décret, varie selon que le comité d’entreprise relève des I ou II de l’article L. 2325 45 ou de l’article L. 2325 46.

« Ce rapport est présenté aux membres élus du comité d’entreprise lors de la réunion en séance plénière mentionnée à l’article L. 2325 49.

« Art. L. 2325 50 1. – Le trésorier du comité d’entreprise ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions passées, directement ou indirectement [ ], entre le comité d’entreprise et l’un de ses membres.

« Ce rapport est présenté aux membres élus du comité d’entreprise lors de la réunion en séance plénière mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 2325 49.

« Art. L. 2325 51. – Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière mentionnée à l’article L. 2325 49, les membres du comité d’entreprise chargés d’arrêter les comptes du comité communiquent aux membres du comité d’entreprise les comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l’article L. 2325 46, accompagnés du rapport mentionné à l’article L. 2325 50.

« Art. L. 2325 52. – Le comité d’entreprise porte à la connaissance des salariés de l’entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l’article L. 2325 46, accompagnés du rapport mentionné à l’article L. 2325 50.

« Art. L. 2325 53. – Lorsque le comité d’entreprise dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l’article L. 2325 45, des seuils fixés par décret, il est tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l’entreprise.

« Le comité d’entreprise tenu d’établir des comptes consolidés nomme deux commissaires aux comptes en application de l’article L. 823 2 du code de commerce.

« Le coût de la certification des comptes est pris en charge par le comité d’entreprise sur sa subvention de fonctionnement.

« Art. L. 2325 54. – Lorsque le commissaire aux comptes du comité d’entreprise relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise, il en informe le secrétaire et le président du comité d’entreprise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« À défaut de réponse du secrétaire du comité d’entreprise dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ou si cette réponse ne lui permet pas d’être assuré de la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite l’employeur, par un document écrit dont la copie est transmise au président du tribunal de grande instance compétent et aux membres du comité d’entreprise, à réunir le comité d’entreprise afin que ce dernier délibère sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette réunion, qui se tient dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d’État.

« En l’absence de réunion du comité d’entreprise dans le délai prévu au deuxième alinéa du présent article, en l’absence de convocation du commissaire aux comptes ou si, à l’issue de la réunion du comité d’entreprise, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d’assurer la continuité de l’exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de grande instance et lui en communique les résultats. Le I de l’article L. 611 2 du code de commerce est applicable, dans les mêmes conditions, au comité d’entreprise. Pour l’application du présent article, le président du tribunal de grande instance est compétent et il exerce les mêmes pouvoirs que ceux qui sont attribués au président du tribunal de commerce.

« Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure d’alerte, le commissaire aux comptes peut reprendre le cours de la procédure au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise demeure compromise et que l’urgence commande l’adoption de mesures immédiates.

« Le présent article n’est pas applicable lorsqu’une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par le débiteur en application des articles L. 611 6 ou L. 620 1 du code de commerce.

« Art. L. 2325 54 1. – Les comptes annuels et, le cas échéant, les documents mentionnés à l’article L. 2325 46, ainsi que les pièces justificatives qui s’y rapportent, sont conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.

« Art. L. 2325 54 2. – Le comité d’entreprise dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l’article L. 2325 46 et qui n’excède pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l’article L. 2325 45, des seuils fixés par décret confie la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable.

« Le coût de la mission de présentation de ses comptes est pris en charge par le comité d’entreprise sur sa subvention de fonctionnement.

« Art. L. 2325 55. – Pour l’application de la présente section, la définition des ressources annuelles pour l’appréciation des seuils mentionnés au II de l’article L. 2325 45 et à l’article L. 2325 46 est précisée par décret. »

II. – (Non modifié)

III. – Le chapitre VII du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :

1° La sous-section 3 de la section 2 est ainsi modifiée :

aa (nouveau)) Le dernier alinéa de l’article L. 2327-12 est complété par les mots : « et un trésorier » ;

a) Après l’article L. 2327 12, il est inséré un article L. 2327 12 1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2327 12 1. – Le comité central d’entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre. » ;

b) Il est ajouté un article L. 2327 14 1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2327 14 1. – La section 10 du chapitre V du présent titre est applicable au comité central d’entreprise, dans des conditions déterminées par décret. » ;

2° L’article L. 2327 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transfert au comité central d’entreprise de la gestion d’activités sociales et culturelles en application du présent article, ce transfert fait l’objet d’une convention entre les comités d’établissement et le comité central d’entreprise. Cette convention comporte des clauses conformes à des clauses types déterminées par décret. »

IV et V. – (Non modifiés)

Article 19 bis (nouveau)

À titre expérimental, un accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés peut prévoir le regroupement dans une négociation unique dite de « qualité de vie au travail » de tout ou partie des négociations obligatoires prévues aux articles L. 2242-5, L. 2242-8 à l’exception du 1°, L. 2242-11, L. 2242-13, L. 2242-21 et L. 4163-2 du code du travail, tel qu’il résulte de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites.

Cet accord est conclu pour une durée de trois ans. Pendant la durée de son application, l’obligation de négocier annuellement est suspendue pour les négociations qui font l’objet du regroupement prévu au premier alinéa.

La validité de l’accord mentionné au premier alinéa est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Lorsqu’aucun accord n’a été conclu dans l’entreprise au titre du présent article, la négociation sur les modalités d’exercice du droit d’expression prévue à l’article L. 2281-5 du code du travail porte également sur la qualité de vie au travail.

Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2015 et, pour les accords conclus avant cette date, jusqu’à expiration de leur durée de validité.

Comptes du comite d entreprise : 2015 la mission de presentation par un Expert Comptable est obligatoire

La loi relative a la formation professionnelle, comprenant en son chapitre IV l article 19 pour la transparence des comptes des CE est votee

Je vous joins  la synthese du texte, le chapitre IV qui concerne particulierement, les comptes du CE.

ELUS DU COMITE D ENTREPRISE ET EXPERTISE COMPTABLE : J’attire votre attention sur l’article L. 2325 54 2., qui précise :

« Le comité d’entreprise dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l’article L. 2325 46 et qui n’excède pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l’article L. 2325 45, des seuils fixés par décret confie la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable. Le coût de la mission de présentation de ses comptes est pris en charge par le comité d’entreprise sur sa subvention de fonctionnement. »

Voir aussi notre article sur la certification obligatoire des comptes de certains comites d entreprise par un commissaire aux comptes

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En l etat actuel de nos informations :

EFFET AU 1ER JANVIER 2015

Jusqu a 153 000 euros de ressources : comptabilite de tresorerie

Au dela : comptabilite d engagement et mission de presentation obligatoire par un expert-comptable.

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Michel BOHDANOWICZ

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MAJ 2014 03 : la loi est parue ce jour au JO, nous attendons desormais les decrets

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028683576&dateTexte=&categorieLien=id

Projet de loi relatif a la formation professionnelle, a l’emploi et a la démocratie sociale :
procedure acceleree engagee par le Gouvernement le 22 janvier 2014

SENAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

20 février 2014

CHAPITRE IV : Transparence des comptes des comités d’entreprise

Article 19

I. – Le chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 2325 1, après le mot : « secrétaire », sont insérés les mots : « et un trésorier » ;

2° Est ajoutée une section 10 ainsi rédigée :

« Section 10

« Établissement et contrôle des comptes du comité d’entreprise

« Art. L. 2325 45. – I. – Le comité d’entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l’article L. 123 12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l’Autorité des normes comptables.

« II. – Le comité d’entreprise dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n’excèdent pas, à la clôture d’un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, des seuils fixés par décret peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables, et n’enregistrer ses créances et ses dettes qu’à la clôture de l’exercice.

« Art. L. 2325 46. – Par dérogation à l’article L. 2325 45, le comité d’entreprise dont les ressources annuelles n’excèdent pas un seuil fixé par décret peut s’acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’il réalise et des recettes qu’il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours. Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis par un règlement de l’Autorité des normes comptables.

« Art. L. 2325 47. – Le comité d’entreprise fournit des informations sur les transactions significatives qu’il a effectuées. Ces informations sont fournies dans l’annexe à ses comptes, s’il s’agit d’un comité d’entreprise relevant de l’article L. 2325 45, ou dans le rapport mentionné à l’article L. 2325 50, s’il s’agit d’un comité d’entreprise relevant de l’article L. 2325 46.

« Art. L. 2325 48. – Lorsque l’ensemble constitué par le comité d’entreprise et les entités qu’il contrôle, au sens de l’article L. 233 16 du code de commerce, dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l’article L. 2325 45 du présent code, des seuils fixés par décret, le comité d’entreprise établit des comptes consolidés, dans les conditions prévues à l’article L. 233 18 du code de commerce.

« Les prescriptions comptables relatives à ces comptes consolidés sont fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables.

« Art. L. 2325 49. – Les comptes annuels du comité d’entreprise sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité d’entreprise désignés par lui et au sein de ses membres élus.

« Les documents ainsi arrêtés sont mis à la disposition, le cas échéant, du ou des commissaires aux comptes mentionnés à l’article L. 2325 53.

« Ils sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l’objet d’un procès-verbal spécifique.

« Le présent article s’applique également aux documents mentionnés à l’article L. 2325 46.

« Art. L. 2325 50. – Le comité d’entreprise établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise.

« Lorsque le comité d’entreprise établit des comptes consolidés, le rapport porte sur l’ensemble constitué par le comité d’entreprise et les entités qu’il contrôle, mentionné à l’article L. 2325 48.

« Le contenu du rapport, déterminé par décret, varie selon que le comité d’entreprise relève des I ou II de l’article L. 2325 45 ou de l’article L. 2325 46.

« Ce rapport est présenté aux membres élus du comité d’entreprise lors de la réunion en séance plénière mentionnée à l’article L. 2325 49.

« Art. L. 2325 50 1. – Le trésorier du comité d’entreprise ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions passées, directement ou indirectement [ ], entre le comité d’entreprise et l’un de ses membres.

« Ce rapport est présenté aux membres élus du comité d’entreprise lors de la réunion en séance plénière mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 2325 49.

« Art. L. 2325 51. – Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière mentionnée à l’article L. 2325 49, les membres du comité d’entreprise chargés d’arrêter les comptes du comité communiquent aux membres du comité d’entreprise les comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l’article L. 2325 46, accompagnés du rapport mentionné à l’article L. 2325 50.

« Art. L. 2325 52. – Le comité d’entreprise porte à la connaissance des salariés de l’entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l’article L. 2325 46, accompagnés du rapport mentionné à l’article L. 2325 50.

« Art. L. 2325 53. – Lorsque le comité d’entreprise dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l’article L. 2325 45, des seuils fixés par décret, il est tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l’entreprise.

« Le comité d’entreprise tenu d’établir des comptes consolidés nomme deux commissaires aux comptes en application de l’article L. 823 2 du code de commerce.

« Le coût de la certification des comptes est pris en charge par le comité d’entreprise sur sa subvention de fonctionnement.

« Art. L. 2325 54. – Lorsque le commissaire aux comptes du comité d’entreprise relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise, il en informe le secrétaire et le président du comité d’entreprise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« À défaut de réponse du secrétaire du comité d’entreprise dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ou si cette réponse ne lui permet pas d’être assuré de la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite l’employeur, par un document écrit dont la copie est transmise au président du tribunal de grande instance compétent et aux membres du comité d’entreprise, à réunir le comité d’entreprise afin que ce dernier délibère sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette réunion, qui se tient dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d’État.

« En l’absence de réunion du comité d’entreprise dans le délai prévu au deuxième alinéa du présent article, en l’absence de convocation du commissaire aux comptes ou si, à l’issue de la réunion du comité d’entreprise, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d’assurer la continuité de l’exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de grande instance et lui en communique les résultats. Le I de l’article L. 611 2 du code de commerce est applicable, dans les mêmes conditions, au comité d’entreprise. Pour l’application du présent article, le président du tribunal de grande instance est compétent et il exerce les mêmes pouvoirs que ceux qui sont attribués au président du tribunal de commerce.

« Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure d’alerte, le commissaire aux comptes peut reprendre le cours de la procédure au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise demeure compromise et que l’urgence commande l’adoption de mesures immédiates.

« Le présent article n’est pas applicable lorsqu’une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par le débiteur en application des articles L. 611 6 ou L. 620 1 du code de commerce.

« Art. L. 2325 54 1. – Les comptes annuels et, le cas échéant, les documents mentionnés à l’article L. 2325 46, ainsi que les pièces justificatives qui s’y rapportent, sont conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.

« Art. L. 2325 54 2. – Le comité d’entreprise dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l’article L. 2325 46 et qui n’excède pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l’article L. 2325 45, des seuils fixés par décret confie la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable.

« Le coût de la mission de présentation de ses comptes est pris en charge par le comité d’entreprise sur sa subvention de fonctionnement.

« Art. L. 2325 55. – Pour l’application de la présente section, la définition des ressources annuelles pour l’appréciation des seuils mentionnés au II de l’article L. 2325 45 et à l’article L. 2325 46 est précisée par décret. »

II. – (Non modifié)

III. – Le chapitre VII du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :

1° La sous-section 3 de la section 2 est ainsi modifiée :

aa (nouveau)) Le dernier alinéa de l’article L. 2327-12 est complété par les mots : « et un trésorier » ;

a) Après l’article L. 2327 12, il est inséré un article L. 2327 12 1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2327 12 1. – Le comité central d’entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre. » ;

b) Il est ajouté un article L. 2327 14 1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2327 14 1. – La section 10 du chapitre V du présent titre est applicable au comité central d’entreprise, dans des conditions déterminées par décret. » ;

2° L’article L. 2327 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transfert au comité central d’entreprise de la gestion d’activités sociales et culturelles en application du présent article, ce transfert fait l’objet d’une convention entre les comités d’établissement et le comité central d’entreprise. Cette convention comporte des clauses conformes à des clauses types déterminées par décret. »

IV et V. – (Non modifiés)

Article 19 bis (nouveau)

À titre expérimental, un accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés peut prévoir le regroupement dans une négociation unique dite de « qualité de vie au travail » de tout ou partie des négociations obligatoires prévues aux articles L. 2242-5, L. 2242-8 à l’exception du 1°, L. 2242-11, L. 2242-13, L. 2242-21 et L. 4163-2 du code du travail, tel qu’il résulte de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites.

Cet accord est conclu pour une durée de trois ans. Pendant la durée de son application, l’obligation de négocier annuellement est suspendue pour les négociations qui font l’objet du regroupement prévu au premier alinéa.

La validité de l’accord mentionné au premier alinéa est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Lorsqu’aucun accord n’a été conclu dans l’entreprise au titre du présent article, la négociation sur les modalités d’exercice du droit d’expression prévue à l’article L. 2281-5 du code du travail porte également sur la qualité de vie au travail.

Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2015 et, pour les accords conclus avant cette date, jusqu’à expiration de leur durée de validité.

Role de l expert-comptable du comite d entreprise apres l ANI du 11 janvier 2013


L’ANI et sa transposition législative accroissent substantiellement les possibilités de recours à un expert-comptable déjà offertes par le droit du travail aux comités d’entreprise.


Depuis la loi Auroux du 28 octobre 1982, le droit des comités d’entreprise de se faire assister par un expert-comptable a été significativement renforcé. Pour ne citer que les principaux cas légaux de recours à cette assistance, on rappellera qu’un expert, rémunéré par l’employeur, peut être désigné en vue de l’examen annuel des comptes, lors de l’examen d’un projet de licenciement collectif concernant au moins dix salariés ou encore lorsque le comité exerce son droit d’alerte. Une lecture attentive de l’accord national interprofessionnel sur la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 (ANI) et du projet de loi portant transposition de cet accord laisse entrevoir une nouvelle extension notable de l’intervention de l’expert dans le dialogue social.

Trois nouveaux cas de recours à l’expert-comptable

L’ANI impose désormais la consultation annuelle du comité d’entreprise sur les
« orientations stratégiques » de l’entreprise (futur article L.2323-7-1 du code du travail), dans le cadre de laquelle le comité pourra se faire assister. Ce nouveau cas de recours à l’expert-comptable apparaît dans une certaine mesure redondant avec l’intervention de celui-ci en vue de l’examen annuel des comptes : en pratique, ses investigations s’étendent déjà en effet aux perspectives économiques et à la stratégie adoptée par l’employeur. La désignation de l’expert au titre des « orientations stratégiques » pourrait toutefois ne pas être systématique puisque la loi prévoit que 20 % de ses honoraires seront, dans ce cas et sauf accord contraire, à la charge du comité.

L’ANI institue par ailleurs la possibilité pour l’employeur de négocier avec les organisations syndicales un accord dit « de maintien de l’emploi » permettant, en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, d’aménager temporairement la durée du travail des salariés ou leurs conditions de rémunération en contrepartie de l’engagement de maintenir les emplois (futur article L.5125-1). À l’occasion de cette négociation, le comité d’entreprise pourra mandater un expert-comptable pour accompagner les organisations syndicales dans leurs discussions avec l’employeur. Il est notable que l’expert ainsi désigné sera chargé d’assister non pas son mandant mais les négociateurs syndicaux.

Enfin, on le sait, les signataires de l’ANI ont entendu favoriser la conclusion d’accords collectifs portant sur la mise en oeuvre des procédures de licenciement collectif impliquant l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi (futur article L.1233-24-1). Là encore, aux termes du projet de loi, le comité d’entreprise pourra confier à un expert-comptable la mission d’apporter aux organisations syndicales « toute analyse utile » pour mener cette négociation. Il faut souligner que ce nouveau cas de recours à l’expert ne privera pas le comité de son droit de se faire lui-même assister lors de la procédure d’information-consultation sur le projet de licenciement collectif pour motif économique. Le cas échéant, la mission de l’expert s’étendra à cette occasion au processus de recherche d’un repreneur auquel l’entreprise sera contrainte si la fermeture d’un établissement est envisagée (futur article L.1233-90-1). S’agissant de ce double recours à l’expertise, le projet de loi pose un garde-fou : l’expert-comptable désigné lors de l’information-consultation du comité sera le même que celui préalablement chargé par ce dernier d’accompagner les organisations syndicales dans leurs négociations avec l’employeur. On ose penser que les experts-comptables mandatés dans ce cadre, ou les juges saisis de cette question, prendront en compte cette redondance des missions pour fixer le montant de leurs honoraires.

Un encadrement du coût et de la durée des expertises ?

Au-delà de la multiplication des cas de recours à l’expertise, l’ANI traite de la question du coût et de la durée de l’assistance des représentants du personnel. Ainsi le texte de l’ANI prévoit que les honoraires de l’expert du comité feront l’objet d’un barème établi par le conseil de l’ordre des experts-comptables, en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement. Ces dispositions n’ont toutefois pas été reprises dans le projet de loi ; on peut le regretter car un tel barème aurait probablement permis de tarir un contentieux relatif au coût de l’expertise de plus en plus abondant. Les signataires de l’ANI avaient par ailleurs initié un encadrement de la durée des expertises ; cette démarche a, quant à elle, été poursuivie par le législateur. Hormis le cas de l’assistance dans le cadre d’une consultation sur un projet de licenciement collectif, l’expert-comptable devra remettre son rapport dans un délai préfix déterminé par accord ou, à défaut, par un futur décret. L’accord ou le décret fixeront le délai dans lequel l’expert pourra présenter sa demande d’informations et celui accordé à l’employeur pour y répondre (futur article L.232-42-1).

Concernant les procédures de licenciement pour motif économique, l’expert disposera, à compter de sa désignation, de dix jours pour formuler ses demandes, auxquelles l’employeur devra satisfaire sous huitaine. Des demandes et des réponses complémentaires pourront alors être échangées dans ces mêmes délais. L’expert devra ensuite présenter son rapport au plus tard quinze jours avant le terme du processus consultatif du comité d’entreprise (futur article L.1233-35). L’intention des signataires de l’ANI et du législateur de limiter le temps de l’expertise est pour le moins louable. On peut toutefois craindre qu’elle ne reste lettre morte chaque fois que l’expert, à raison ou non, s’estimera dans l’impossibilité de remettre son rapport au motif qu’il n’aurait pas disposé de toutes les informations nécessaires à sa mission. Plus généralement, le développement de l’assistance des partenaires sociaux par un expert-comptable, laquelle en soi reste évidemment souhaitable, risque d’aggraver une situation parfois déplorée par les employeurs, à savoir la substitution d’une bataille d’experts à un dialogue de qualité avec les représentants du personnel.

 

source : CMS - the European legal and tax services provider

La reddition annuelle des comptes du comite d entreprise

La reddition annuelle des comptes du CE

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MAJ FEVRIER 2014 avec effet au 1er janvier 2015 :

Voir notre article sur la presentation des comptes du CE obligatoire par un expert-comptable

Voir notre article sur la certification obligatoire des comptes de certains comites d entreprise par un commissaire aux comptes

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La cause est entendue, le CE dispose librement de ses 2 budgets. Mais cette liberté ne va pas sans limite. Tout d’abord, le CE doit utiliser ses fonds conformément à leurs finalités respectives. Ensuite, il doit rendre compte… de ses comptes à la fin de chaque année. C’est ce que l’on nomme la reddition annuelle des comptes du CE.

NE PAS CONFONDRE REDDITION ANNUELLE DES COMPTES ET COMPTE-RENDU DE GESTION DE FIN DE MANDAT

Chaque fin d’année, le CE doit faire un compte rendu détaillé de sa gestion financière, en indiquant le montant de ses ressources et dépenses et en distinguant bien chacun des 2 budgets (C. trav., art. R. 2323-37).

À cette obligation annuelle s’en ajoute une autre, qui prend corps après chaque élection : les membres du CE sortant doivent rendre compte de leur gestion au nouveau CE (C. trav., art. R. 2323-38). Il s’agit surtout de faire un bilan de la gestion passée du CE et de transmettre le flambeau aux nouveaux élus. Les membres de l’ancien CE, en particulier le trésorier et le secrétaire, doivent alors remettre aux nouveaux membres tous documents concernant l’administration et l’activité du CE.

Notre point de vue
Quelle que soit la personne chargée de la reddition annuelle des comptes, il est judicieux, même si la loi n’impose rien, d’archiver les pièces comptables et de les garder disponibles pendant un certain temps. Un délai de 6 ans est habituellement considéré comme le minimum. Cela facilitera à coup sûr le compte rendu de gestion de fin de mandat. Classifier et justifier vos dépenses s’avère en effet incontournable pour une saine gestion.

LE TRÉSORIER PEUT S’EN CHARGER

L’opération annuelle de reddition des comptes du CE permet d’être transparents vis-à-vis des salariés et de faire le point sur l’état des finances du CE.
En général, c’est le trésorier du CE qui est chargé de cette mission, puisqu’il gère les affaires financières du CE. Il peut aussi s’agir du secrétaire, ou du trésorier avec le secrétaire, ou du bureau du CE collectivement…
Le mieux est de le prévoir dans le règlement intérieur pour éviter tout litige.

UNE OPÉRATION QUI SE PRÉPARE TOUT AU LONG DE L’ANNÉE

La reddition des comptes doit se faire par étapes et, surtout, ne pas être préparée au dernier moment !
Tout au long de l’année, le trésorier doit tenir les comptes à jour et pour cela, il a tout intérêt à utiliser un logiciel comptable. À chaque fin de mois, il est préférable qu’il fasse un bilan quand il reçoit les relevés de la banque et les factures : vérification des rentrées et sorties d’argent, tenue du livre de caisse pour l’argent liquide… Il peut faire un point à chaque réunion ordinaire.
Sauf décalage, les comptes de l’année ne peuvent pas être clos avant la fin de l’année et il est fréquent qu’en décembre, toutes les dépenses et recettes n’aient pas encore été intégrées (chèques en cours d’encaissement…).

Dès lors, une réunion peut être organisée en décembre pour que le trésorier présente les comptes provisoires au CE et fasse éventuellement un état récapitulatif des dépenses et recettes en attente. Puis en janvier, le CE tiendra une réunion où le trésorier présentera les comptes définitifs intégrant les dépenses non prises en compte en décembre.

Exemple : si le CE organise une fête de Noël fin décembre, le devis du prestataire est certes établi à l’avance, mais le CE ne dispose pas encore de sa facture définitive et ne l’a donc pas encore entrée dans ses comptes. La dépense devra néanmoins être rattachée à la bonne année budgétaire, celle qui s’achève et non celle qui va commencer.

LA REDDITION ANNUELLE DES COMPTES DU CE EN 3 ÉTAPES

Voici chronologiquement comment le trésorier (ou la personne qui en est responsable) peut s’y prendre pour effectuer la « reddition des comptes ».
1re étape : une fois qu’il a établi les comptes, le trésorier demande au secrétaire du CE d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion : « reddition des comptes : discussion du budget de l’année écoulée ». Lors de cette réunion, il présente au CE les comptes en expliquant ce qui a été réalisé en cours d’année, au regard des prévisions faites en janvier, au début de l’année écoulée.

2e étape : en janvier de l’année suivante, au cours d’une autre réunion, la reddition des comptes va pleinement se réaliser et être définitivement arrêtée. Le secrétaire inscrit alors à l’ordre du jour « reddition de comptes : vote du budget de l’année écoulée et du budget prévisionnel ».
Cette réunion se décompose ainsi :

  •     le trésorier présente les éventuelles dernières dépenses et recettes qui se sont ajoutées par rapport au bilan évoqué lors de la précédente réunion ;
  •     il propose ce qui peut être fait dans l’année à venir, en fonction de l’état des comptes, des subventions à venir et des futures dépenses ;
  •     le CE vote le budget réalisé et le budget prévisionnel ;
  •     le trésorier présente alors, pour approbation, le compte-rendu qu’il entend afficher pour que le personnel puisse en avoir connaissance.

3e étape : le trésorier (ou l’un des membres du CE) affiche les comptes sur les tableaux réservés aux communications syndicales ou à défaut sur les panneaux destinés à l’information des salariés (C. trav., art. R. 2323-37). Dans le même temps, un exemplaire du document affiché est transmis à l’employeur (C. trav., art. L. 2142-3).

COMMENT PRÉSENTER LES COMPTES ?

Concrètement, le trésorier (ou la personne désignée) doit faire état du montant des budgets que l’employeur a versé au CE ainsi que du montant des dépenses engagées par le CE. Il est impératif de différencier le budget de fonctionnement de celui dédié à vos ASC. Deux comptabilités parfaitement distinctes doivent être établies car il n’y pas de compensation possible entre ces 2 budgets.
Au sein de chaque budget, les montants des différents sous-budgets peuvent être mentionnés en présentant pour chacun le montant prévisionnel et le montant réalisé.

LE CE PEUT VOTER SUR LE COMPTE RENDU ANNUEL DE GESTION

La loi n’impose pas de forme particulière pour la reddition des comptes, donc tout dépend de ce que prévoit le règlement intérieur du CE. Un vote peut s’avérer utile car cela permet de montrer aux salariés que l’accord des élus sur la gestion qui a été faite des budgets du CE.
Pour le budget de fonctionnement, l’employeur ne prend pas part au vote, car il est question de la gestion interne des missions économiques du CE, sur laquelle il n’a pas son mot à dire.

Pour le budget des ASC, la question est controversée parce que le Code du travail n’apporte pas de précisions et que les décisions de justice sont parfois contradictoires (Cass. crim., 4 nov. 1988, no 87-91.705 et Cass. soc., 25 janv. 1995, no 92-16.778). Le plus souvent, l’employeur s’abstient de voter en matière d’ASC du fait du monopole de gestion du CE dans ce domaine. S’il doute de la manière dont est géré le CE, l’employeur peut toujours, en sa qualité de président du CE, demander communication des documents comptables (Cass. soc., 19 déc. 1990, no 88-17.677).
Ce qui ressort des débats au CE devra ensuite être consigné par le secrétaire dans le procès-verbal de la réunion. Les tableaux des comptes pourront aussi y être retranscrits ou annexés en pièce jointe.

LE COMMISSAIRE AUX COMPTES PEUT APPROUVER VOS COMPTES

Dans les sociétés commerciales, le bilan détaillé établi lors de la reddition des comptes peut être approuvé par le commissaire aux comptes (CAC) chargé par l’employeur de certifier la régularité et la sincérité des comptes de l’entreprise (C. trav., art. R. 2323-37 ; C. trav., art. L. 2323-8).

Notre point de vue
Soumettre vos comptes au CAC est pour vous une possibilité et non une obligation. Avant de devenir l’article R. 2323-37 suite à la recodification de 2008, l’article R. 432-14 du Code du travail prévoyait en effet que votre bilan de gestion est « éventuellement » approuvé par le CAC. Sachez que cette question fait encore l’objet de nombreux débats (voir les Cahiers Lamy du CE no 111, janv. 2012, p. 26)…

A priori, le coût de l’intervention du CAC s’agissant des comptes du CE est à la charge de l’employeur. Il semble logique que ce coût fasse partie intégrante de l’analyse des comptes de la société. En revanche, si le CE a recours à un autre CAC que celui de l’employeur ou à un expert-comptable, ce sera plutôt à lui, CE, d’en supporter les frais.

Notre point de vue
Pour que les choses soient claires, il ne faut pas hésiter à les préciser dans le règlement intérieur du CE, que ce soit pour savoir qui approuve les comptes ou qui rémunère cette personne. Mais le RI du CE ne peut pas aller à l’encontre de dispositions légales.

LE COMPTE RENDU DOIT ÊTRE AFFICHÉ POUR LES SALARIÉS

Le compte-rendu de gestion doit être porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales (C. trav., art. R. 2323-37). Le CE peut se contenter de dresser un état de ses recettes et dépenses et simplement opérer un rapprochement entre les deux.
Mais cela peut paraître insuffisant aux yeux des salariés. Le CE peut donc aller plus loin et détailler davantage ses comptes pour les présenter activité par activité, afin que les salariés qui ont élu le CE aient une idée plus précise de l’utilisation de ses budgets. Simultanément à l’affichage des comptes, un exemplaire doit être transmis à l’employeur (C. trav., art. L. 2142-3). Si le CE refuse d’afficher ses comptes, les salariés sont en droit de saisir le tribunal de grande instance en référé pour qu’il ordonne cet affichage. Le CE est tenu à cet affichage, sauf difficultés d’ordre technique empêchant l’établissement des comptes, comme par exemple, un calendrier de consultation serré en fin d’année du fait d’une restructuration (TGI Paris, réf., 21 oct. 2003, no 03/58762).

Un membre du CE peut aussi saisir le juge des référés pour qu’il ordonne à celui qui est chargé de rendre des comptes de procéder à cette affichage au plus vite.

QUE FAIRE QUAND ELLE N’EST PAS FAITES ?

Si la reddition annuelle des comptes n’est pas faite, tout salarié peut saisir en référé le tribunal de grande instance. En effet, la reddition des comptes constitue un droit pour les salariés, le droit d’avoir une information annuelle sur l’usage de vos budgets.
Si, malgré les demandes répétées de membres du CE, le trésorier fait de la « rétention d’informations » et n’établit pas les comptes, il est possible d’intenter une action en justice contre lui, pour qu’il lui soit ordonné de procéder à la reddition des comptes. L’employeur est aussi compétent pour le faire. Mais dans un cas comme dans l’autre « l’obligation de remise des documents à l’occasion de la reddition des comptes ayant été édictée au profit du CE lui-même pour assurer la continuité de son fonctionnement, et non au profit de chacun de ses membres », le CE doit mandater quelqu’un pour agir (Cass. soc., 2 juin 2010, no 09-12.758 ; CA Versailles, ch. 14, 28 sept. 2011, no 10/04213). Le CE a également la possibilité de changer de trésorier, en respectant la même procédure que celle suivie lors de sa désignation, sinon celle éventuellement prévue par le règlement intérieur du CE.

SI LES FONDS ONT ÉTÉ MAL UTILISÉS…

Une fois établis, les comptes du CE peuvent soulever certaines questions : des sommes ont pu être mal affectées, mal utilisées, voire détournées ; certaines écritures comptables peuvent sembler douteuses…

Si c’est la régularité de la tenue des comptes qui est en cause, c’est le juge civil, et plus précisément le TGI qui est compétent. Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut agir, ce qui inclut un salarié ou un élu seul (C. proc. civ., art. 31).

Une action en référé est envisageable pour bloquer l’utilisation des fonds. En parallèle, le juge peut contrôler la légalité, et non l’opportunité, de la délibération prévoyant l’utilisation des fonds. Si le juge annule la délibération, cela permet de réintégrer dans le bon budget les fonds mal utilisés et/ou d’obtenir remboursement des sommes indûment exposées. Si le CE a vent d’une possible action, il lui faut se réunir rapidement pour éviter que la situation ne se dégrade, notamment pour savoir ce qui lui est reproché et pouvoir y répondre. Mieux vaut éviter d’aller jusqu’au contentieux. Par exemple, un expert peut être chargé d’intervenir : cela a l’avantage de rendre transparente la gestion du CE et l’intervention d’un tiers spécialiste peut permettre d’apaiser la situation.

Quoiqu’il en soit, il est important de communiquer efficacement auprès des salariés.
Une action pénale peut aussi être engagée en cas d’abus de confiance au détriment du CE, quand ses fonds sont détournés. Pour porter l’affaire devant le juge pénal, il faut subir directement un préjudice personnel (C. proc. pén., art. 2). Seul le CE, en tant que personne morale, peut donc directement agir, en portant plainte et en se constituant partie civile (Cass. crim., 16 oct. 1997, no 96-86.231).
Ni un élu seul, ni l’employeur, ni un salarié, ni un syndicat ne peuvent donc agir. Seule solution pour eux : dénoncer les faits commis auprès du Procureur de la République. Dans ce cas, celui-ci décidera ou non d’engager des poursuites (C. pr. pén., art. 40 ; C. pr. pén., art. 40-1).

À NOTER
L’utilisation abusive du budget par un membre du CE ne permet pas à l’employeur de le sanctionner car celui-ci a agi dans le cadre de son mandat et non dans le cadre de son contrat de travail (Cass. soc., 4 juill. 2000, no 97-44.846).

Hadrien Cobolet Juriste en droit social
Les Cahiers Lamy du CE, N° 116

 

source : http://www.wk-ce.fr/

Projet de loi : certification des comptes des comites d entreprise ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE

MAJ FEVRIER 2014

Le texte definitif :

Janvier 2015 : Commissaire aux comptes et obligation de certification des comptes des CE

La loi relative a la formation professionnelle, comprenant en son chapitre IV l article 19 pour la transparence des comptes des CE est votee

ELUS DE CE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES : J attire votre attention sur l article L. 2325 53. :

Voir notre article sur la certification obligatoire des comptes de certains comites d entreprise par un commissaire aux comptes

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Le projet de 2012 :

Un commissaire aux comptes au dela de 230 000 euros de subventions

et sinon un expert-comptable

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r4186.asp#P296_63325

 

MAJ DU 27 JANVIER 2012

TEXTE ADOPTÉ n° 831

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

26 janvier 2012

PROPOSITION DE LOI

sur le financement des comités d’entreprise,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 4090 et 4186.

Article 1er

Après l’article L. 2325-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2325-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2325-1-1. – Le comité d’entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l’article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont arrêtés par le ou les membres du comité d’entreprise désignés selon le règlement intérieur prévu à L. 2325-2 du présent code et sont approuvés à l’occasion d’une réunion du comité d’entreprise. Lorsque ses ressources annuelles totales n’excèdent pas un seuil fixé par décret, il peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes avec la possibilité de n’enregistrer ses créances et ses dettes qu’à la clôture de l’exercice. Si ses ressources annuelles totales n’excèdent pas un second seuil fixé par décret, il peut tenir un livre enregistrant chronologiquement l’ensemble des mouvements de son patrimoine.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret et par un règlement de l’Autorité des normes comptables. »

Article 2

Après le même article L. 2325-1, il est inséré un article L. 2325-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2325-1-2. – Un décret fixe un seuil de ressources totales annuelles au-delà duquel le comité d’entreprise qui contrôle une ou plusieurs personnes morales au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce est tenu d’établir des comptes consolidés, dans des conditions fixées par ce décret et selon les prescriptions d’un règlement de l’Autorité des normes comptables. »

Article 3

Après le même article L. 2325-1, il est inséré un article L. 2325-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2325-1-3. – Le comité d’entreprise dont les ressources totales sont supérieures à un seuil fixé par décret pris après avis de l’Autorité des normes comptables assure la publicité de ses comptes dans des conditions déterminées par ce décret. »

Article 3 bis (nouveau)

Après le même article L. 2325-1, il est inséré un article L. 2325-1-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2325-1-3-1. – Le comité d’entreprise dont les ressources totales sont supérieures à un seuil fixé par décret nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l’entreprise.

« Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise, il en informe le secrétaire et le président de celui-ci dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 612-3 du code de commerce sont alors applicables. »

Article 4

Après le même article L. 2325-1, il est inséré un article L. 2325-1-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 2325-1-4. – Le comité d’entreprise dont les ressources totales sont supérieures à un seuil fixé par décret détermine, dans son règlement intérieur, les procédures relatives à l’engagement et au paiement de ses travaux et achats de biens et de services. Ces procédures comprennent, au-delà de seuils fixés par ledit règlement, la consultation obligatoire de plusieurs cocontractants potentiels, une comparaison de leurs offres fondée sur des éléments objectifs et vérifiables et une conservation des pièces afférentes pour une durée fixée par ledit règlement.

« Un rapport, annexé aux comptes annuels et signé des personnes qui sont chargées d’arrêter ceux-ci par l’article L. 2325-1-1, rend compte de l’application des procédures mentionnées au premier alinéa du présent article. Lorsque les ressources du comité d’entreprise sont supérieures au seuil mentionné à l’article L. 2325-1-3-1, le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec ces procédures des informations contenues dans ce rapport. Ce rapport est rendu public dans les mêmes conditions que les comptes annuels lorsque le seuil mentionné à l’article L. 2325-1-3 est dépassé. »

Article 5 (nouveau)

Le même article L. 2325-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute communication adressée par l’autorité administrative au comité et comportant la mention d’un manquement à la réglementation ou une mise en demeure est transmise sans délai à l’employeur. »

Article 6 (nouveau)

Avant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du même code, il est inséré un article L. 2323-0 ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-0. – Le comité d’entreprise exerce exclusivement les attributions qu’il tient de la loi. »

Article 7 (nouveau)

La présente loi est applicable dans des conditions déterminées par décret :

1° À la délégation unique du personnel mentionnée à l’article L. 2326-1 du code du travail ;

2° Aux comités d’établissement mentionnés à l’article L. 2327-1 du même code ;

3° Au comité central d’entreprise mentionné au même article L. 2327-1 ;

4° Au comité de groupe mentionné à l’article L. 2331-1 du même code ;

5° Au comité d’entreprise européen mentionné à l’article L. 2341-4 dudit code.

La présente loi est également applicable, dans des conditions fixées par décret dans le cadre du statut national du personnel des industries électriques et gazières, aux institutions sociales dédiées au personnel de ces industries, mentionnées à l’article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, notamment aux caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale des industries électriques et gazières et à la caisse centrale d’activités sociales du personnel des industries électriques et gazières.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 janvier 2012.

Le Président,
Signé :
Bernard ACCOYER


© Assemblée nationale

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ELUS DU COMITE D ENTREPRISE,

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Devis expert-comptable

CE de la Ratp : La Cour des comptes reclame la saisine du garde des sceaux pour ouvrir une enquete penale

La Cour des comptes réclame « la saisine du garde des sceaux pour ouvrir une enquête pénale » sur les dysfonctionnements du comité d’entreprise (CE) de la RATP, selon un rapport que se sont procurés lundi Le Parisien et TF1. « Les constats sont accablants et les dysfonctionnements généralisés », dénonce le rapport sur l’un des CE les plus riches de France (en 2009, son budget était de 53 millions d’euros), d’où auraient disparu « des millions d’euros », a indiqué lundi soir TF1.

Le rapport, qui sera officiellement publié mardi, souligne des « problèmes de surfacturations, voire de double facturations, des dépenses somptuaires, une absence de comptabilité sérieuse, des gestions opaques des centres de vacances ou de la restauration collective », selon des extraits de ce document cités par Le Parisien.

Le quotidien raconte par exemple que chaque année depuis 2007 le CE de la régie publique organise sa fête annuelle dans un château du XVIIe siècle, propriété de l’union des syndicats CGT de la RATP, situé à Fontenay-lès-Briis dans l’Essonne. Un raout facturé 447 000 euros. « Problème, note le quotidien, un seul homme pilote l’énorme budget de ce week-end. » Il « choisit seul les fournisseurs, dont certains pratiquent des facturations manifestations abusives », écrit la Cour des comptes.

LA CGT SE DÉFEND

Selon le journal, le nombre de griefs formulés est tellement important que « le procureur général près la Cour des comptes a jugé bon de saisir le ministre de la justice, estimant que certains faits étaient de nature à motiver l’ouverture d’une action pénale ». Enfin, la Cour des comptes a jugé que « la volonté des dirigeants élus du CE de rompre avec les pratiques du passé et de défendre les intérêts du comité d’entreprise est loin d’être établie », selon Le Parisien.

Sur TF1, le secrétaire CGT du CE de la RATP, Jean-Michel Hurault, a démenti ces accusations.« Il n’y a pas de surfacturations et il n’y a pas de malversations », s’est-il défendu. Le CE est contrôlé par la CGT, syndicat majoritaire à la RATP, depuis les élections professionnelles de décembre 2010 avec près de 34 % des voix. Par ailleurs, la RATP est secouée depuis l’été dernier par un « scandale sexuel » qui mettrait en cause un des anciens responsables syndicaux de l’UNSA, surnommé « le roi ».

Ce n’est pas la première fois que le CE d’une grande entreprise est mis en cause. Avant la RATP, EDF ou encore Air France avaient eu à connaître ce type d’accusations. En 2007, une enquête, mené par un juge d’instruction, avait ainsi abouti à la mise en examen du patron du CE d’EDF-GDF et avait révélé un système de financement occulte de la CGT et du PCF, rappelle Le Parisien.

source : lemonde.fr

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Ce blog dedie au social et aux comités d’entreprise est fait pour accueillir vos commentaires, reactions, coups de gueule…

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Michel Bohdanowicz
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Vice-President du Conseil regional de l’Ordre des Experts Comptables de Paris/Idf
Responsable du secteur « Comites d’entreprise »
Tel Paris 01 53 43 88 87 / Tel Garches 01 47 95 50 70
fax 01 47 95 50 79  Email : mbohda@compta.net

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Salon des comites d entreprises : conferences des 1 et 3 fevrier 2011

Michel Bohdanowicz Expert-comptable participe à la prochaine édition des SALONS CE qui se tiendra les :

1er, 2 et 3 février 2011

au CNIT-LA DEFENSE
Hall Pierre et Marie Curie
2, place de la Défense – 92053 Paris la Défense

Conférence
« CE, comment bien se préparer à un contrôle URSSAF ? »

Mardi 1er février 2011
de 14 h 00 à 15 h 00

Modérateur
Michel Bohdanowicz
Vice-Président de l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France, en charge du secteur « Comités d’Entreprise »

Objectifs

  • Rappeler les différents principes à respecter pour rester dans le cadre légal et réglementaire
  • Présenter les démarches à suivre, les précautions à prendre selon les différents types de prestations offertes par le CE : – bons d’achat, chèques-lire, chèques-disques, chèques-culture, …
  • Conférence
    « Dans quels cas le CE a-t-il intérêt à recourir à l’expert-comptable ? » – Panorama des missions légales sur les comptes de l’entreprise – Missions contractuelles du CE

    Jeudi 3 février 2011
    de 14 h 00 à 15 h 00

    Modérateur
    Michel Bohdanowicz
    Vice-Président de l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France en charge du secteur « Comités d’Entreprise »

    Programme
    Le CE peut faire appel à un expert-comptable quand la loi l’y autorise mais aussi de sa propre initiative.

  • Quelle est la marche à suivre ?
  • Quelles sont ses attributions économiques ?
  • Quels sont les moyens dont il dispose pour recourir à un expert-comptable rémunéré par l’entreprise ?
  • Comment peut-il être accompagné dans sa propre gestion (budget, tenue de comptabilité, comptes annuels, …) ?
  • Article Cahiers Lamy : La relation du CE avec l expert comptable

    Un article que j ai co-ecrit avec une consoeur pour le numero 96 de septembre 2010 des cahiers Lamy

    sur la relation du comite d’entreprise avec l’expert-comptable.

    Voir le pdf ->  http://comitesentreprises.compta.net/ce_relation_expertcomptable.pdf

    Mission L.2325-35 expert comptable du CE et questions des dirigeants

    • CE et dirigeants

    Pour ceux qui auraient du mal a convaincre leurs dirigeants que la mission article L.2325-35 de l’expert-comptable du CE sur les comptes annuels est utile au dialogue social.

    L Ordre des experts comptables a publie il y a quelques annees des questions/reponses a l attention de dirigeants :

    • REPONSES AUX QUESTIONS DES DIRIGEANTS :
    • (source : Ordre des Experts Comptables de Paris)
    • A – LE CE DE MA PME SOUHAITE NOMMER UN EXPERT-COMPTABLE
    • A1 – Puis-je m’opposer à la nomination ? Orienter le choix de l’expert ?
    • _          Le Président du CE n’a pas de droit de vote ou de droit de veto sur la désignation de l’expert-comptable.
    • _ De même le Président n’a pas de droit de vote ou de droit de veto sur le choix de l’expert. Vous êtes cependant libre de faire des suggestions, et notamment de proposer au CE qu’il organise un appel d’offres (pratique de plus en plus courante). Vous pouvez aussi communiquer des critères de choix : le CE n’est pas obligé de les prendre en compte, mais vous écoutera certainement.
    • A2 – A quoi peut servir cette mission alors que les comptes sont déjà audités par le CAC, que l’Urssaf et le fisc interviennent régulièrement ? Pourquoi encore un nouveau contrôle ?
    • _ La mission d’expertise des comptes annuels demandée par le CE n’est pas une mission de contrôle de révision ou d’audit. Il ne s’agit pas de dire si « les comptes sont bons » (ce travail a déjà été réalisé par d’autres professionnels).
    • _ L’expert-comptable du CE a pour objet de « permettre une bonne compréhension des comptes et une appréciation de la situation de l’entreprise », à partir de tous « les éléments d’ordre économique, social et financier utiles à sa mission » en référence à l’article L 2325-36 du nouveau Code du Travail.
    • _ A ce titre, sa mission consiste à fournir au CE un diagnostic pédagogique sur l’entreprise, sa situation, ses comptes, son environnement, son positionnement, ses pratiques etc.
    • _ La mission est pour vous un moyen indirect de communiquer, via un tiers qualifié, sur les contraintes et opportunités de votre entreprise, et de sensibiliser les représentants du personnel aux enjeux de l’entreprise.
    • _ L’expert-comptable n’est donc pas là pour contrôler votre activité, mais pour fournir aux élus un regard extérieur et professionnel sur la situation de votre entreprise.
    • A3 – Comment faire pour rendre utile cette mission à l’entreprise ?
    • _ La mission de l’expert-comptable permet, via un tiers qualifié appliquant une déontologie et des normes professionnelles, de communiquer indirectement sur les enjeux et les contraintes de l’entreprise, ainsi que sur sa situation financière.
    • _ En faisant preuve de pédagogie, l’expert-comptable fait comprendre les comptes, et plus généralement la situation de l’entreprise aux élus. Il permet d’objectiver le débat, et fournit une base mieux établie pour le dialogue social.
    • _ L’expert-comptable est par ailleurs susceptible, si cela fait partie de sa mission, de fournir des points de référence sur certains des enjeux ou des pratiques de l’entreprise, que ce soit sur le terrain économique, social ou financier. Ces informations peuvent être utiles à l’entreprise, et l’aider dans la prise de décision (notamment pour les enjeux sociaux).
    • _ Vous pouvez, à condition de collaborer activement à la mission de l’expert-comptable, la mettre à profit pour faire avancer votre entreprise, en vous appuyant sur la capacité contributive des élus, qui peuvent aussi être force de proposition.
    • A4 – Est-ce que je dois considérer la nomination d’un expert-comptable par le CE comme une marque de défiance ? Jusque là tout se passait bien…
    • _ La désignation d’un expert-comptable par le CE n’est pas un signe de défiance, mais de maturité. Les choses évoluent vite sur vos marchés, la mondialisation avance et les technologies bouleversent le tissu économique, en remettant en cause des positions semblant pourtant bien établies.
    • _ Votre CE est conscient de ces phénomènes, peut avoir des difficultés à appréhender les enjeux de l’entreprise, s’inquiéter des conséquences pour l’emploi, ceci malgré vos efforts de communication. Il peut aussi avoir des préoccupations plus spécifiques, liées à l’emploi ou à la situation financière.
    • _ Le recours à un tiers indépendant permet au CE de faire le point sur la situation, avec un professionnel qui sera prêt à lui consacrer du temps pour faire comprendre les enjeux de l’entreprise et qualifier sa situation.
    • A5 – Est-ce que faire venir en CE mon CAC, mon expert-comptable ou mon directeur financier pour expliquer les comptes aux élus ne revient pas à la même chose pour moins cher ?
    • _ Répondre aux besoins des élus suppose la mise en oeuvre de méthodes et de compétences spécifiques, qui demandent un minimum de temps : dans la phase initiale de sa mission, l’expert-comptable écoute les élus parler de leurs préoccupations ou de leurs besoins d’information concernant leur entreprise, et répond déjà à certaines de leurs questions. Ceux-ci s’ouvrent à lui car il est un tiers, indépendant de leur direction.
    • _ Inversement, quand l’expert-comptable leur présentera ses travaux, sous une forme adaptée à des non-spécialistes, ils l’écouteront d’autant plus qu’il est indépendant : si ses propos confirment les vôtres, ou anticipent sur ce que vous pourriez dire aux élus sur la situation de l’entreprise, l’impact sur le CE sera démultiplié.
    • _ Rappelons enfin que la mission annuelle ne se limite pas à un commentaire des comptes, et que, tant votre CAC que votre expert-comptable, sont astreints au secret professionnel et à un devoir de réserve vis-à-vis du CE. Le CAC en particulier est dans l’impossibilité de se prononcer sur l’opportunité des choix réalisés par  l’entreprise, ce dont le CE peut être demandeur.
    • A6 – Quelle est l’étendue de la mission de l’expert-comptable ?
    • _ L’étendue de la mission de l’expert-comptable est définie par le CE (champ de mission), dans le cadre défini par la loi et la jurisprudence.
    • _ Celle-ci est donc potentiellement large : la mission peut porter sur la situation de votre entreprise dans son environnement concurrentiel, les données sociales et pratiques RH, l’analyse des comptes et des marges de manoeuvre financières.
    • _ Si la mission et les honoraires associés vous paraissent trop importants pour votre budget, vous pouvez proposer au CE d’étaler les travaux sur deux années (celui-ci n’est pas obligé d’accepter).
    • A7 – L’expert-comptable est-il indépendant des syndicats ? Quelle objectivité peut avoir l’expert-comptable du CE ? Est-ce qu’il n’a pas des relations privilégiées avec une partie du CE ?
    • _ Indépendance : le code de déontologie de l’expert-comptable, désormais publié sous forme d’un décret, lui prescrit (article 6) d’éviter « toute situation qui pourrait faire présumer d’un manque d’indépendance ». Il doit « être libre de tout lien extérieur d’ordre personnel, professionnel ou financier qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à son intégrité ou à son objectivité. » Un expert-comptable ne peut se permettre de prendre des risques de ce point de vue. Ceci n’exclut pas une connaissance des organisations syndicales, compte tenu des spécificités de ses interventions pour les CE.
    • _ Objectivité : l’article 5 du code de déontologie stipule que l’expert-comptable « exerce son activité avec conscience professionnelle et indépendance d’esprit. » Il donne son « avis sans égard aux souhaits de celui qui le consulte » et se prononce « avec sincérité, en toute objectivité ».
    • _ Relation de l’expert-comptable avec les élus du CE : l’expert-comptable rend un service à tout le CE et non à une fraction de celui-ci ; il tient compte des différentes sensibilités et ne méconnaît pas les appartenances syndicales, mais exerce son métier avec l’objectivité nécessaire.
    • B – LE CE DE MA PME A DESIGNE UN EXPERT-COMPTABLE
    • B1 – Où puis-je trouver des informations sur les missions de l’expert-comptable du CE ?
    • _ Le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables a publié en 2006 un guide méthodologique qui recense toutes les informations utiles sur la question, disponible à l’achat sur le site : www.experts-comptables.org/boutique (8 € TTC, rubrique « Entreprises », chercher à « Mission légale comité entreprise » dans la liste alphabétique).
    • _          Le Code du Travail annoté publié chaque année fournit nombre d’informations utiles, incorporant les jurisprudences.
    • _          Le site internet de l’expert-comptable que votre CE a désigné contient probablement des informations utiles.
    • B2 – Puis-je m’opposer à la mission ?
    • _ Rappelons que le CE ne fait qu’utiliser un droit mis à sa disposition par la loi. Avant de tenter de vous opposer à la mission, interrogez-vous en premier lieu sur l’intérêt que vous auriez à le faire.
    • _ Si la désignation de l’expert-comptable comporte une irrégularité, vous pouvez refuser la mission, mais il est préférable que vous en motiviez les raisons par un courrier. Charge ensuite au CE d’aviser s’il décide de porter l’affaire en justice (référé devant le Tribunal de Grande Instance généralement).
    • _ Si la désignation de l’expert-comptable est régulière, vous ne pouvez pas vous opposer à sa mission, tant que celle-ci demeure dans le cadre légal défini par la loi et la jurisprudence, sauf pour gagner du temps. La jurisprudence est toutefois abondante et en quelques semaines un CE déterminé aura probablement obtenu une ordonnance d’un juge des référés vous enjoignant sous astreinte de permettre le déroulement de la mission.
    • B3 – Quels sont les droits de l’expert-comptable ? Quelles sont mes obligations ?
    • La mission légale d’expert-comptable du CE est définie par la loi et précisée par la jurisprudence. Ces dispositions juridiques définissent les droits de l’expert-comptable. Celui-ci :
    • _ a accès aux mêmes documents que le Commissaire aux Comptes : il a donc accès à toute l’information établie ou disponible dans l’entreprise. Par contre, vous n’avez pas l’obligation d’établir des informations à sa demande si celles-ci n’existent pas ;
    • _          a libre accès à l’entreprise (interlocuteurs utiles à sa mission) ;
    • _          est rémunéré par l’entreprise (comme le Commissaire aux Comptes).
    • B4 – Quels sont les obligations de l’expert-comptable ?
    • L’expert-comptable du CE est assujetti à l’encadrement de sa profession, tel que défini par l’ordonnance de 1945, le code de déontologie professionnelle, et les normes générales de la profession. Ses obligations recouvrent ainsi :
    • _          l’indépendance : services rendus au CE et non à une partie de celui-ci ; objectivité de l’analyse ;
    • _          la compétence et la qualité : celle-ci sont notamment assurées par la supervision des travaux par l’expert-comptable ;
    • _ le secret professionnel et le devoir de discrétion : l’expert-comptable se mettrait en faute en révélant à des tiers des informations sur votre entreprise ;
    • _          l’établissement d’une lettre de mission signée par le client (à savoir le secrétaire du CE).
    • B5 – Que se passe-t-il si j’exprime mon désaccord sur la mission ? Sur l’étendue des investigations? Sur les honoraires ? Quelles sont mes voies de recours ?
    • _          Désaccord sur le fondement de la mission : voir A1.
    • _ Désaccord sur l’étendue des investigations ou les honoraires : rappelons que le champ de mission est fixé par le CE ; si vous estimez que certaines des investigations demandées ne déboucheront sur aucun résultat tangible compte tenu des spécificités de votre entreprise, expliquez-en les raisons à l’expert-comptable lors de l’entretien de cadrage de la mission. Si vous êtes convaincant, celui-ci se fera votre interprète vis-à-vis du CE, et réajustera son champ de mission et son budget en conséquence, si le CE lui donne son aval.
    • _ En cas de désaccord persistant, vous pouvez proposer, en fin de mission, la conciliation ou l’arbitrage du Président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-comptables, ou attendre que l’Expert-comptable le fasse, ou encore saisir un juge des référés.
    • B6 – Pourquoi est-ce à moi de payer les honoraires ?
    • _ Il s’agit d’une obligation légale, très proche de la situation des Commissaires aux Comptes, dont le travail est destiné à informer l’Assemblée des Actionnaires ou Associés sur la qualité des comptes mis à leur disposition, alors qu’ils sont rémunérés par l’entreprise.
    • _          La mission de l’expert-comptable du CE est aussi susceptible de faire avancer votre entreprise (voir A3)
    • B7 – Quelle prise ai-je sur le volume des honoraires ? Quelles voies puis-je emprunter pour les négocier ou les faire réduire ?
    • _ La déontologie de l’expert-comptable prévoit une programmation des travaux, sur la base de laquelle le budget est généralement établi : vous pouvez donc en discuter avec lui, et lui demander une justification du budget annoncé.
    • _ Faites des contre-propositions sur les méthodes qui permettraient de réduire l’ampleur des travaux de l’expert-comptable, sans nuire à la pertinence de sa réponse par rapport à la demande du CE.
    • _ Proposez des solutions susceptibles de faire gagner du temps à l’expert-comptable (pertinence des informations communiquées, format électronique, rapidité de transmission) : plus les conditions d’exécution de la mission sont bonnes, notamment en termes de délais, plus les honoraires peuvent être réduits.
    • _          La limite de ce processus est le respect du champ de mission fixé par les élus.
    • C – COMMENT REGLER LES PROBLEMES QUI APPARAISSENT EN COURS DE MISSION ?
    • C1 – L’expert-comptable me demande des informations auxquelles il a droit, mais que j’estime confidentielles. Comment puis-je trouver une solution raisonnable à ce problème ?
    • _ L’expert-comptable est assujetti au secret professionnel et à un devoir de discrétion, du fait de sa déontologie. A ce titre il ne peut communiquer ni pièce, ni information, ni tout ou partie de ses conclusions à des tiers à l’entreprise. A défaut, il engagerait sa responsabilité, et serait passible de poursuites et de sanctions disciplinaires
    • _ Le CE n’est pas un tiers, mais l’expert-comptable ne doit lui communiquer que ses conclusions, et non les informations brutes transmises par l’entreprise. Vous pouvez demander à ce que l’expert-comptable s’engage par écrit sur ce point.
    • _ Vous pouvez également demander, pour les informations sensibles, tout ou partie des engagements suivants : consultation sur place ; communication préalable des conclusions relatives aux informations sensibles, afin de contrôler que la confidentialité est préservée ; mention « confidentiel » apposée sur tout ou partie des rapports ; restitution différenciée au niveau de la commission économique du CE (plus réduite en nombre d’élus) et au CE ; restitution purement orale de certaines conclusions…
    • _ L’expert-comptable n’est pas obligé d’accepter, mais écoutera vos demandes et cherchera une solution qui lui permette d’accéder à l’information souhaitée tout en préservant vos intérêts.
    • _          Pensez à rappeler l’obligation de discrétion des membres du CE sur les informations qui le méritent effectivement.
    • _          Utilisez les conseils ci-dessus de façon appropriée : toutes les informations ne sont pas sensibles.
    • C2 – Je m’étonne de ne jamais rencontrer d’expert-comptable dans le cadre de la mission. Sa présence n’est-elle pas obligatoire ?
    • _ Les normes professionnelles de délégation et de supervision des travaux par l’Expert-comptable prévoient que sont de la seule responsabilité de celui-ci l’acceptation ou le refus des missions, la signature de la lettre de mission, l’examen et la signature des rapports.
    • _ Pour toutes les autres parties de la mission, l’Expert-comptable peut déléguer les travaux à des collaborateurs du cabinet non membre de l’Ordre, sans que cette délégation ne constitue un transfert de responsabilité. La supervision peut elle aussi être en partie assurée par des collaborateurs ayant la compétence suffisante.
    • _ Rien n’oblige donc l’expert-comptable à rencontrer la direction ou à présenter lui-même les travaux de son cabinet, tant que les normes de délégation et de supervision sont respectées.
    • C3 – Comment puis-je faire en sorte de réduire le temps que mon entreprise affecte à cette mission ?
    • _ L’expert-comptable du CE travaille à partir des documents que vous lui transmettez à sa demande. Vous n’avez pas l’obligation d’établir des informations qui n’existeraient pas dans l’entreprise. Votre obligation se limite donc à transmettre des documents qui existent déjà. Si vous choisissez de les envoyer sous un format électronique (fichier Excel ou pdf par exemple), l’expert-comptable et vous-même gagneront un temps précieux, qui pourra certainement avoir une influence favorable sur le budget.
    • _ Au delà de l’analyse des informations transmises, l’expert-comptable posera des questions à vos services ou à vous-même, pour obtenir des précisions, des confirmations, ou valider des interprétations, soit par e-mail, soit par téléphone, soit en face à face. Ces sollicitations sont toutefois réduites.
    • _          Précisons que l’expert-comptable du CE travaille rarement sur place.
    • C4 – Comment la réunion en CE où l’expert-comptable présente son rapport est censée se dérouler ?
    • _ L’expert-comptable a généralement déjà présenté en détail ses conclusions aux élus dans une réunion préparatoire du CE où il aura consacré beaucoup de temps à les communiquer sous une forme assimilable, à répondre aux questions, et à préparer la réunion plénière (celle où vous êtes présent).
    • _ L’expert-comptable présente ses conclusions en séance plénière, généralement dans un temps compris entre 30 et 60 minutes, souvent avec un support de type PowerPoint. L’objectif pour lui est de faciliter l’établissement d’un débat entre les élus et vous-même, et non de monopoliser la parole ou de débattre avec vous. Le but ultime de son intervention est l’amélioration du dialogue social, sur la base d’informations objectivées par un professionnel indépendant.
    • _ Une fois celui-ci établi, l’expert-comptable se tient généralement en réserve, sauf quand au moment du débat, il peut apporter d’une précision une précision ou répondre à des questions.

    rappel : article L.2325-35 du code du travail (ex art L.434-6 al 1)
    Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix :

    1º En vue de l’examen annuel des comptes prévu à l’article L.2323-8 ;

    2º En vue de l’examen des documents mentionnés à l’article L.2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ;

    3º Dans les conditions prévues à l’article L.2323-20, relatif aux opérations de concentration ;

    4º Dans les conditions prévues aux articles L.2323-78 et suivants, relatifs à l’exercice du droit d’alerte économique ;

    5º Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, prévue à l’article L.1233-30, est mise en oeuvre.

    NB : N’oubliez pas qu’il s’agit d’un droit pour les membres elus du Comite d’Entreprise.

    C’est le Comite d’Entreprise qui choisit l’expert-comptable mais le cout des honoraires de notre cabinet est a la charge de l’entreprise.

    Devis expert-comptable

    La gestion financière du CE d’Air France est pointée du doigt mais les comités d’entreprise ne sont encore soumis à aucune obligation de contrôle des comptes.

    • La gestion financière du CE d’Air France est pointée du doigt mais les comités d’entreprise ne sont encore soumis à aucune obligation de contrôle des comptes.

      • Le comité central d’entreprise (CCE) d’Air France se retrouve depuis lundi au cœur d’une tempête financière. Entre dépenses somptuaires et manque de transparence, la mauvaise gestion du CCE aurait entraîné un déficit de plus de 20 millions d’euros, selon des informations publiées par le Figaro.
      • Cinq élus du comité (trois CFDT, deux CFE-CGC) ont pour l’instant dénoncé « des faits totalement inventés ». Mais même si elles restent exceptionnelles, le comité d’entreprise (CE) d’Air France n’est pas le premier à connaître ce type d’affaire. Car en l’absence de tout contrôle obligatoire, la gestion financière peut parfois déraper.
      • Absence de contrôle
      • Crées en 1946, les CE sont imposés par la loi à toute société de 50 salariés ou plus. En général plutôt modestes, ils sont parfois de véritables entreprises au sein des entreprises. Les comités les plus importants, comme ceux d’EDF ou d’Air France, emploient ainsi des centaines de personnes et brassent plusieurs millions d’euros par an.
      • Mais malgré ces sommes, « il n’y a aucune obligation légale de certification des comptes ou de contrôle officiel du budget », nous explique Frédéric Aouta, rédacteur en chef adjoint du guide comité d’entreprises aux Editions législatives.
      • Tous les ans, les élus du CE doivent arrêter leurs comptes et les présenter au reste du personnel. Au niveau comptable, ils disposent d’un budget de fonctionnement, pour lequel l’employeur doit verser au minimum 0,2% brut de la masse salariale, et d’un budget d’action sociale, où il n’y a pas de minimum légal.
      • Dérives exceptionnelles
      • A part ces dispositions, le CE n’a cependant aucune autre obligation. « Le commissaire aux comptes n’a pas le droit de mettre son nez dans les affaires des comités et si beaucoup d’entre eux font appel à des experts comptables, ils n’y sont pas du tout tenus par la loi », précise ainsi Frédéric Aouta.
      • Un manque de contrôle qui peut ainsi expliquer plusieurs dérapages financiers de ces dernières années. En 2004, le CE d’EDF-GDF avait ainsi été attaqué pour ses inexactitudes budgétaires. La Cour des comptes avait également pointé du doigt une gestion très approximative entre 2005 et 2007.
      • « La plupart des comités d’entreprises ne sont pas du tout opaques et la grande majorité des élus veut bien faire. Mais quelque soit la taille du CE, comme il n’y aucune norme comptable ou contrôle imposés, la gestion financière peut parfois comporter des irrégularités », analyse Michel Bohdanowicz, Vice-président de l’ordre des experts comptables de Paris et responsable du pôle comités d’entreprises.
      • « Cela fait des années qu’une réforme est dans les tuyaux pour rendre obligatoire un audit interne ou externe des comptes. Le problème est loin d’être nouveau », conclut-il.
      • Elsa Meyer
    • ( source : http://www.e24.fr/economie/france/article171386.ece/CE-aucune-obligation-legale-de-controler-les-comptes.html )

    MAJ DU 12 JANVIER 2010 : cet article est aussi paru dans le gratuit « 20 MINUTES » de ce jour

    rappel : article L.2325-35 du code du travail (ex art L.434-6 al 1)

    article L.2325-35 du code du travail (ex art L.434-6 al 1)

    Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix :

    1º En vue de l’examen annuel des comptes prévu à l’article L.2323-8 ;

    2º En vue de l’examen des documents mentionnés à l’article L.2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ;

    3º Dans les conditions prévues à l’article L.2323-20, relatif aux opérations de concentration ;

    4º Dans les conditions prévues aux articles L.2323-78 et suivants, relatifs à l’exercice du droit d’alerte économique ;

    5º Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, prévue à l’article L.1233-30, est mise en oeuvre.

    RAPPEL : N’oubliez pas qu’il s’agit d’un droit pour les membres elus du Comite d’Entreprise.

    NB : C’est le Comite d’Entreprise qui choisit l’expert-comptable mais le cout des honoraires de notre cabinet est a la charge de l’entreprise.

    Devis expert-comptable

    Suite au rapport du cabinet d’expertise comptable, Air France-KLM assure que sa situation financière est saine

    – (Source Reuters) –

    Air France-KLM a déclaré que sa situation financière était saine, réagissant ainsi à un article selon lequel il pourrait faire face à des problèmes de liquidités l’an prochain en raison de la crise économique.

    Le quotidien les Echos, qui reprenait un rapport établi par un cabinet d’expertise comptable travaillant pour le Comité central d’entreprise de la compagnie écrivait le matin que le groupe franco-néerlandais pourrait accuser en 2009-2010 une perte supérieure aux 129 millions d’euros de l’exercice précédent clos fin mars si le trafic ne reprend pas d’ici la fin de l’année.

    Dans le pire des trois scénarios présentés par le cabinet d’expert-comptable, le groupe aérien pourrait en outre faire face à un problème de liquidités en 2010 à moins de réduire encore ses dépenses, précise le quotidien économique.

    Dans un communiqué le groupe précise qu’il « ne valide en aucune manière les scénarios imaginés » et ajoute que « sa situation financière est et restera extrêmement saine dans les années à venir ».

    La trésorerie du groupe se situe à environ 4,5 milliards d’euros au 30 juin dernier, auxquels s’ajoute 1,2 milliard d’euros de lignes de crédit disponibles, soit un total de 5,7 milliards d’euros de liquidités, après notamment le succès rencontré par l’émission récente de 660 millions d’euros d’obligations convertibles, précise Air France KLM.

    La compagnie ajoute que les remboursements annuels de dette sont limités et qu’elle dispose de près de 40 avions susceptibles d’être refinancés à tout instant.

    Selon l’hypothèse la plus pessimiste retenue par le cabinet d’audit, en l’absence totale de reprise, la compagnie verrait son chiffre d’affaires baisser de 9,5% avec un pétrole reparti à la hausse à 70 dollars le baril.

    « Dans ce scénario, la perte opérationnelle de la compagnie nous conduirait à consommer plus de 1,5 milliard d’euros de cash en 2009, programme d’investissement compris », estime Secafi. « Même en tenant compte de l’apport de l’emprunt Océane, cela signifie que la compagnie n’aurait pas une année avant d’être à court de cash. La situation est encore plus préoccupante au niveau du groupe Air France-KLM ».

    Air France KLM a émis en juin un emprunt obligataire d’un maximum de 661 millions d’euros destiné à financer des achats d’avions en 2009.

    L’hypothèse intermédiaire, jugée la plus réaliste, prévoit une baisse de 9% du chiffre d’affaires de la compagnie sur l’année, mais avec un baril de pétrole bon marché à 58 dollars. Selon le cabinet, elle correspond à l’objectif affiché en mai par la compagnie.

    Le scénario le moins noir – une baisse de 4% du chiffre d’affaires et un baril restant à 61 dollars, permettant à la compagnie de réduire ses pertes et de financer ses investissements – paraît plus improbable après la baisse du trafic en mai et en juin, ajoute l’audit, précisant que c’était l’hypothèse du groupe fin 2008.

    Une nouvelle mission pour l’expert comptable du comité d’entreprise

    Proposition de loi de simplification du droit
    (source revue fiduciaire http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/16419.html)

    Le texte de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures né du rapport du député Jean-Luc Warsmann et adopté en première lecture par le Sénat le 25 mars 2009 contient un amendement relatif à la mission de l’expert comptable du comité d’entreprise.
    Suite à la recodification du code du travail, le champ d’application de la mission de l’expert comptable au CE avait été restreint aux entreprises ayant une activité commerciale. En effet, selon l’actuel code du travail, le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert comptable de son choix en vue de l’examen annuel des comptes prévu pour les sociétés commerciales dans lesquelles le chef d’entreprise communique au CE les documents comptables et financiers avant leur présentation à l’assemblée générale des actionnaires (c. trav. art. L. 2325-35).
    L’amendement consiste à réintroduire, dans le champ d’application de l’assistance de l’expert comptable au CE, les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale (c. trav. art. L. 2323-9), soit par exemple les sociétés civiles.
    Cet amendement n’a pas été modifié en deuxième lecture à l’Assemblée nationale (texte 1578 du 1er avril 2009).

    Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, texte n° 62 (2008-2009) modifié par le Sénat le 25 mars 2009, art. 15 septies
    http://www.senat.fr […]

    Commissaire aux comptes et comptes du Comite Entreprise

    Ci dessous le communique de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes,
    confirme qu il est urgent d attendre par rapport au nouveau texte…

    Par contre, cela ne vous empeche pas de prendre un expert comptable

    COMITE D’ENTREPRISE – MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES – Communique de la CNCC

    Le decret n° 2008-244 du 7 mars 2008, publie au JO du 12 mars 2008, a recodifie a droit constant la partie reglementaire du code du travail, les dispositions du decret precite entrant en vigueur le 1er mai 2008. Lors de cette recodification, l’article R.432-14[1] a ete recodifie a l’article R. 2323-37 et le mot « eventuellement » a ete supprime. L’article prevoit donc aujourd’hui que « Le bilan etabli par le comite d’entreprise est approuve par le commissaire aux comptes mentionne a l’article L. 2323-8. »

    Le renvoi a l’article L.2323-8 du même Code ne laisse planer aucun doute sur le fait qu’il s’agisse du commissaire aux comptes certifiant les comptes de l’entite dotee d’un comite d’entreprise.

    La mise en œuvre de cette modification soulève de nombreuses questions qui ont conduit la CNCC a prendre contact avec le cabinet du Ministre du travail.

    Au cours d’une reunion qui s’est tenue le 19 fevrier dernier, les representants du Ministre ont confirme que la codification a droit constant avait ete, a priori et dans la mesure du possible, l’objectif recherche, et ils se sont engages a revenir très vite vers la CNCC, afin de preciser si et dans quelle mesure une mission relative a la verification du bilan du comite d’entreprise s’impose ou non  aux commissaires aux comptes du fait de l’article R. 2323-37 du Code du travail.

    La CNCC constate qu’aucun delai n’est precise dans les textes pour l’accomplissement de cette mission et recommande, dans l’attente d’une reponse du Ministère du travail, la prudence aux confrères en l’absence de precisions sur les diligences a mettre en œuvre pour effectuer la mission prevue a l’article R. 2323-37 du Code du travail.

    Enfin, la CNCC a souhaite rappeler que les comites d’entreprise qui le souhaitent peuvent se doter volontairement d’un commissaire aux comptes dans les conditions prevues par le titre II du livre VIII du Code de commerce. Dans ce cas, ils exercent leur mission dans les conditions definies par le Code de commerce. A ce titre, ils certifient les comptes du comite d’entreprise, ceux-ci devant alors être etablis conformement au plan comptable general[2].

    [1] « Le bilan etabli par le comite d’entreprise doit être approuve eventuellement par le commissaire aux comptes mentionne a l’article L.432-4 »

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    ELUS DU COMITE D ENTREPRISE,

    n hesitez pas a nous demander un devis a l aide du formulaire suivant :

    Devis expert-comptable