Invitation conference du jeudi 17 09 2009 au salon des CE avec l Urssaf

Bonjour

Vous etes tous invites a venir assister a la conference de l Ordre des experts comptables de Paris avec la participation de l Urssaf de Paris

au salon des CE au Cnit de la Defense le jeudi 17 septembre de 16h a 17h

sur le theme « Optimiser les aides du CE et éviter les redressements URSSAF »

Venez nombreux

Conference-OEC-URSSAF-Salon-CE-17-09-2009.pdf

Humanite.fr : des-CE-de-plus-en-plus-experts

Des CE de plus en plus experts

2009-09-01
La loi donne aux comités d’entreprise la possibilité, avec l’aide d’experts, d’anticiper les restructurations et, le cas échéant, de les contester. Un contre-pouvoir parfois victorieux.

Ce plan de licenciement est-il, vraiment, économiquement fondé ? Y a-t-il une alternative ? Telle activité est-elle condamnée, ou, sous certaines conditions, pourrait-elle être encore viable ? Avec la crise et la multiplication des « plans sociaux » (200 par mois, en moyenne, depuis un an, contre une centaine dans les années précédentes), le rôle économique des comités d’entreprise est, de fait, revalorisé. En utilisant les prérogatives que leur donne la loi et en s’appuyant sur les cabinets d’experts spécialisés, les CE peuvent se doter d’une véritable contre-expertise et, dans le cadre d’une mobilisation syndicale, parvenir à modifier, voire à renverser des décisions patronales présentées comme inéluctables.

La présentation des comptes annuels est la première occasion, pour les CE, de faire procéder à un examen d’ensemble de la situation de l’entreprise, de jauger ses points forts et ses faiblesses, et, du coup, de pointer d’éventuels risques : défaillance, dépôt de bilan, délocalisation… Le Code du travail leur donne ensuite la possibilité de déclencher un droit d’alerte, au vu de faits jugés préoccupants, tels qu’une baisse des prises de commandes, l’accumulation de stocks, la démission soudaine de commerciaux… Ces capacités d’anticipation ont, évidemment, une importance stratégique. « Pour être le plus efficace, il faut intervenir le plus tôt possible », souligne Michel Bohdanowicz, vice-président de l’ordre des experts-comptables pour l’Île-de-France, qui regrette que les élus des CE ne soient « pas assez informés de leurs droits », en matière d’expertise, et ne les fasse pas jouer « assez en amont ».

Pour autant, quand le pire n’a pu être évité, quand la décision d’une restructuration tombe, la partie n’est pas forcément perdue. Le CE peut alors faire appel à des experts pour mettre sur le gril les raisons économiques avancées par la direction. « Est-ce justifié ? Peut-on faire autrement ? On essaye dans toute la mesure du possible de monter des alternatives préservant autant d’emplois que possible », explique Martin Richer, directeur général de Secafi Alpha, premier cabinet d’experts auprès des CE. « Des résultats, on en a plein, qui n’étaient pourtant pas gagnés au départ », ajoute-t-il. Exemple : Terceos, groupe sucrier, qui avait prévu de fermer son site de Nantes. À l’examen, la comptabilité analytique montrait que l’une de ses activités, le conditionnement, était compétitive. À l’aide du rapport établi par Secafi, les syndicats, qui, « au départ, pensaient plutôt à se bagarrer sur la prime de départ », ont obtenu le maintien du site et d’une centaine d’emplois.

Autre exemple : Fédéral Mogul, un sous-traitant automobile, qui voulait supprimer 280 emplois. « On s’est aperçu que leurs prévisions de plans de charges étaient déconnectées de celles de Renault et Peugeot. Puis on a montré que les suppressions d’emplois entraîneraient des risques très forts pour la qualité des produits », explique Martin Richer. Au final, cette expertise, jointe à l’action du syndicat CGT, permettra de remettre le plan social en discussion et de parvenir à sauver 65 emplois, alors que, « au départ, les élus du CE étaient plutôt pessimistes ». Même s’il ne faut pas « donner de faux espoirs » (« on se bat quand il y a matière »), « on peut arriver à sauver des emplois par le projet économique. Le problème est d’arriver à mobiliser les salariés sur leurs marges de manoeuvre », observe le directeur de Secafi, qui déplore, tout en le « comprenant », un « basculement » des salariés, et parfois des syndicats, vers la recherche de la plus forte prime de licenciement.

Enfin, phénomène nouveau lié à la crise, les experts travaillant pour les institutions du personnel voient monter la demande d’interventions émanant des comités d’hygiène et de sécurité (CHSCT) et portant sur « les incidences des restructurations sur ceux qui restent » : « Comment faire en sorte que ça ne se traduise pas par une dégradation des conditions de travail ? »

Yves Housson

(source : http://www.humanite.fr/2009-09-01_Politique-_-Social-Economie_Des-CE-de-plus-en-plus-experts )

Travail du dimanche nouvelle loi adoptee par le senat

MAJ DU 6/8/2009

Le Conseil constitutionnel a retoqué, aujourd’hui, le statut particulier prévu pour Paris, car il privait le maire de la capitale de son pouvoir de proposer des extensions d’ouverture.

Le 27 juillet, 120 sénateurs de gauche avaient saisi le Conseil constitutionnel pour protester contre les inégalités de traitement entre salariés et entre territoires dans la loi sur le travail dominical. Tous les articles de cette loi ont été jugés constitutionnels par les Sages, aujourd’hui. Sauf celui, particulier, de Paris qui a été censuré, privant son maire du pouvoir, dévolu aux autres maires de France, de proposer des extensions d’ouvertures. « Aucune différence de situation ne justifie » que le pouvoir de proposition de classement en zones touristiques autorisant des ouvertures dominicales « ne soit pas confié au maire de Paris, comme dans l’ensemble des autres communes », a jugé le haut conseil.

23/07/2009

Le travail le dimanche adopté !

Le texte sur le travail dominical a été adopté de justesse hier par les sénateurs (165 voix contre 159).

C’est donc la fin de deux années de bataille législative. Le texte doit toutefois passer encore l’épreuve du Conseil constitutionnel.
Le principe du repos dominical est réaffirmé mais le texte instaure deux nouvelles dérogations au sacro-saint « dimanche » non travaillé.

La première concerne les agglomérations de Paris, Lille et Marseille afin de légaliser des ouvertures dominicales pratiquées parfois illégalement dans une quinzaine de zones commerciales (notamment celles des magasins d’usine).

La deuxième élargit aussi les possibilités de dérogations aux zones et communes «d’intérêt touristique» ou thermales (environ 500 communes selon le gouvernement).

Dès son article 1, la loi précise que le salarié qui travaillera le dimanche sera payé double.

(source : interetsprives.grouperf.com)

CI DESSOUS LE TEXTE DU SENAT :

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 22 juillet 2009

N° 123
SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

PROPOSITION DE LOI

réaffirmant le principe du repos dominical
et visant à adapter les dérogations à ce principe
dans les
communes et zones touristiques et thermales
ainsi que dans certaines grandes agglomérations
pour les salariés volontaires.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1685, 1782, 1742 et T.A. 313.

Sénat : 557, 561 et 562 (2008-2009).

Article 1er

Le premier alinéa de l’article L. 3132-27 du code du travail est ainsi rédigé :

« Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. »

Article 2

I. – L’article L. 3132-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-3. – Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. »

II. – Après l’article L. 3132-3 du même code, il est inséré un article L. 3132-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-3-1. – Le refus d’un demandeur d’emploi d’accepter une offre d’emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. »

III. – Au dernier alinéa de l’article L. 3132-23 du même code, les mots : « peuvent être toutes retirées lorsque » sont remplacés par les mots : « sont toutes retirées lorsque, dans la localité, ».

IV. – Dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l’employeur, d’une part, et les organisations syndicales représentatives, d’autre part, engagent des négociations en vue de la signature d’un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l’entreprise n’est pas déjà couverte par un accord.

V. – L’article L. 3132-25 du code du travail est remplacé par sept articles L. 3132-25, L. 3132-25-1, L. 3132-25-2, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4, L. 3132-25-5 et L. 3132-25-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 3132-25. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3132-20, les établissements de vente au détail situés dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.

« La liste des communes d’intérêt touristique ou thermales intéressées et le périmètre des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente sont établis par le préfet sur proposition de l’autorité administrative visée à l’article L. 3132-26, après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d’agglomération et des communautés urbaines, lorsqu’elles existent.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 3132-25-1. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3132-20, dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d’habitants, le repos hebdomadaire peut être donné, après autorisation administrative, par roulement, pour tout ou partie du personnel, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnel caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l’importance de la clientèle concernée et l’éloignement de celle-ci de ce périmètre.

« Art. L. 3132-25-2. – La liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées à l’article L. 3132-25-1 sont établis par le préfet de région sur la base des résultats du recensement de la population.

« Sur demande du conseil municipal, au vu de circonstances particulières locales et :

« – d’usages de consommation dominicale au sens de l’article L. 3132-25-1,

« – ou de la proximité immédiate d’une zone frontalière où il existe un usage de consommation dominicale, compte tenu de la concurrence produite par cet usage,

« le préfet délimite le périmètre d’usage de consommation exceptionnel au sein des unités urbaines, après consultation de l’organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération ou de la communauté urbaine, lorsqu’elles existent, sur le territoire desquelles est situé ce périmètre.

« Le préfet statue après avoir recueilli l’avis du conseil municipal de la ou des communes n’ayant pas formulé la demande visée au présent article et n’appartenant pas à une communauté de communes, une communauté d’agglomération ou une communauté urbaine dont la consultation est prévue à l’alinéa précédent, lorsque le périmètre sollicité appartient en tout ou partie à un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce, situé sur leur territoire.

« Art. L. 3132-25-3. – Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum.

« L’accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.

« En l’absence d’accord collectif applicable, les autorisations sont accordées au vu d’une décision unilatérale de l’employeur, prise après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu’ils existent, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. La décision de l’employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

« Lorsqu’un accord collectif est régulièrement négocié postérieurement à la décision unilatérale prise sur le fondement de l’alinéa précédent, cet accord s’applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues par cette décision.

« Art. L. 3132-25-4. – Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la commune.

« Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d’une telle autorisation. Une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Le salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

« L’accord collectif prévu au premier alinéa de l’article L. 3132-25-3 fixe les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical.

« À défaut d’accord collectif applicable, l’employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s’il souhaite bénéficier d’une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. L’employeur l’informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s’il ne le souhaite plus. En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l’employeur.

« En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité définie à l’alinéa précédent.

« En l’absence d’accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d’un mois.

« Art. L. 3132-25-5. – Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire qui bénéficient des dispositions de l’article L. 3132-13.

« Art. L. 3132-25-6. – Les autorisations prévues à l’article L. 3132-25-1 sont accordées pour cinq ans. Elles sont accordées soit à titre individuel, soit à titre collectif, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, pour des commerces ou services exerçant la même activité. »

VI. – Au premier alinéa de l’article L. 3132-13 du même code, le mot : « midi » est remplacé par les mots : « treize heures ».

VII. – L’article L. 3132-21 du même code est abrogé.

Article 3

Les articles 1er et 2, à l’exception du I de l’article 2, ne s’appliquent pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Article 4

Un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l’opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l’article L. 3132-3 du code du travail.

Ce comité présente un rapport au Parlement dans un délai d’un an à compter de la date de publication de la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 juillet 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

Suite au rapport du cabinet d’expertise comptable, Air France-KLM assure que sa situation financière est saine

– (Source Reuters) –

Air France-KLM a déclaré que sa situation financière était saine, réagissant ainsi à un article selon lequel il pourrait faire face à des problèmes de liquidités l’an prochain en raison de la crise économique.

Le quotidien les Echos, qui reprenait un rapport établi par un cabinet d’expertise comptable travaillant pour le Comité central d’entreprise de la compagnie écrivait le matin que le groupe franco-néerlandais pourrait accuser en 2009-2010 une perte supérieure aux 129 millions d’euros de l’exercice précédent clos fin mars si le trafic ne reprend pas d’ici la fin de l’année.

Dans le pire des trois scénarios présentés par le cabinet d’expert-comptable, le groupe aérien pourrait en outre faire face à un problème de liquidités en 2010 à moins de réduire encore ses dépenses, précise le quotidien économique.

Dans un communiqué le groupe précise qu’il « ne valide en aucune manière les scénarios imaginés » et ajoute que « sa situation financière est et restera extrêmement saine dans les années à venir ».

La trésorerie du groupe se situe à environ 4,5 milliards d’euros au 30 juin dernier, auxquels s’ajoute 1,2 milliard d’euros de lignes de crédit disponibles, soit un total de 5,7 milliards d’euros de liquidités, après notamment le succès rencontré par l’émission récente de 660 millions d’euros d’obligations convertibles, précise Air France KLM.

La compagnie ajoute que les remboursements annuels de dette sont limités et qu’elle dispose de près de 40 avions susceptibles d’être refinancés à tout instant.

Selon l’hypothèse la plus pessimiste retenue par le cabinet d’audit, en l’absence totale de reprise, la compagnie verrait son chiffre d’affaires baisser de 9,5% avec un pétrole reparti à la hausse à 70 dollars le baril.

« Dans ce scénario, la perte opérationnelle de la compagnie nous conduirait à consommer plus de 1,5 milliard d’euros de cash en 2009, programme d’investissement compris », estime Secafi. « Même en tenant compte de l’apport de l’emprunt Océane, cela signifie que la compagnie n’aurait pas une année avant d’être à court de cash. La situation est encore plus préoccupante au niveau du groupe Air France-KLM ».

Air France KLM a émis en juin un emprunt obligataire d’un maximum de 661 millions d’euros destiné à financer des achats d’avions en 2009.

L’hypothèse intermédiaire, jugée la plus réaliste, prévoit une baisse de 9% du chiffre d’affaires de la compagnie sur l’année, mais avec un baril de pétrole bon marché à 58 dollars. Selon le cabinet, elle correspond à l’objectif affiché en mai par la compagnie.

Le scénario le moins noir – une baisse de 4% du chiffre d’affaires et un baril restant à 61 dollars, permettant à la compagnie de réduire ses pertes et de financer ses investissements – paraît plus improbable après la baisse du trafic en mai et en juin, ajoute l’audit, précisant que c’était l’hypothèse du groupe fin 2008.

Non-cumul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec celle pour procédure irrégulière

(source : rfsocial.grouperf.com)

Lorsque le salarié a au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés, le non-respect par l’employeur de la procédure de licenciement peut uniquement être sanctionné si le licenciement a une cause réelle et sérieuse (c. trav. art. L. 1235-2).

Dans ces circonstances, l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Seule la seconde indemnité est due.

Cette règle du non-cumul ne vaut pas lorsque le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté ou qu’il travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés.

Cass. soc. 27 mai 2009, n° 08-40834 FD

Licenciement économique : les mesures de reclassement

Une entreprise qui licencie pour motif économique est tenue de mettre en place un plan social. Toutefois, la réalité n’est pas toujours aussi simple. Selon la taille de l’entreprise, son statut, le lieu de son implantation ou sa situation financière, une multitude de mesures sont accessibles ou non aux salariés licenciés. Petit panorama des principaux dispositifs dits « de reclassement »…

> Le droit commun
Tout salarié licencié bénéficie d’un préavis et d’indemnités de licenciement. Il entre ensuite dans le dispositif de droit commun « classique » du service public de l’emploi. Le salarié licencié doit avoir travaillé 182 jours ou 910 heures au cours des 22 derniers mois. Dans le cadre de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), il sera indemnisé 40,4% du salaire brut (+ 10,66 euros par jour), ou 57,4% du salaire journalier moyen pendant 7 mois, voire jusqu’à 36 mois pour les plus de 50 ans.

> Le congé de conversion
Le congé de conversion apporte aux salariés licenciés un appui pour leur reclassement à l’extérieur de l’entreprise, lorsque celle-ci n’est pas tenue de mettre en place un congé de reclassement. D’une durée comprise entre 4 et 10 mois, ce congé permet aux salariés de suivre les actions de reclassement (recherche d’emploi, actions de remise à niveau, formation qualifiante, etc.). Durant cette période, le salarié perçoit une allocation mensuelle égale au minimum à 65% du salaire brut antérieur (et à 85% du SMIC).

> La convention de mobilité géographique
Tout salarié licencié ou ayant adhéré à un congé de conversion peut bénéficier d’une aide financière destinée à couvrir les frais de déménagement et de réinstallation, à la condition d’être reclassé dans une nouvelle entreprise distante d’au moins 50 kilomètres de l’entreprise précédente. La durée du congé est de 12 mois.

> Le congé de reclassement
Il est systématiquement proposé à tout salarié licencié pour motif économique d’une entreprise de 1000 salariés et plus. Pendant le congé, le salarié continue de percevoir son salaire. Le congé peut durer de 4 à 9 mois et démarre dès le début du préavis.

> La cellule de reclassement
La cellule de reclassement concerne les entreprises de moins de 2 000 salariés n’appartenant pas à un groupe d’importance nationale. Cette cellule consiste à la mise en place d’une série de mesures (bilan de compétences, aide à la recherche d’emploi, formations…) pour accélérer la réintégration du salarié sur le marché du travail. Elle se met en place dans le cadre d’un congé de reclassement ou peut être mise en place pour une ou en commun à plusieurs entreprises non-soumises à la mise en place de ce type de congé (cellules interentreprises). Elle bénéficie à tous les salariés sans conditions d’âge ou d’ancienneté. La durée des droits est comprise entre 4 et 9 mois.

> La Convention de Reclassement Personnalisé (CRP)
La CRP permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d’un reclassement accéléré. Ils doivent justifier de deux ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 1000 salariés. Indemnisation équivaut à 80% du salaire brut pendant trois mois puis 70% pendant 5 mois dans le cadre de l’Allocation Spécifique de Reclassement (ASR), et ce pendant 8 mois au total.

> Le Contrat de Transition Professionnel (CTP)
Le CTP est réservé aux salariés licenciés pour motif économique, ayant adhéré à une Convention de Reclassement Personnalisée à compter du 19 décembre 2008 et travaillant dans l’un des 28 bassins d’emplois expérimentant le CTP. Il concerne les entreprises de moins de 1000 salariés. Un seul jour d’ancienneté dans l’entreprise suffit. Le salarié touche l’équivalent de 80% de son salaire antérieur pour une durée de 12 mois. C’est à ce jour le dispositif le plus efficace, mais également le plus cher à mettre en place.

> La préretraite
Une entreprise qui licencie peut proposer aux salariés seniors un départ en préretraite. La condition : avoir un an d’ancienneté minimum et être âgé d’au moins 57 ans à la fin du contrat de travail. L’indemnisation s’élève à 65% du salaire brut, sans toutefois dépasser 80% du salaire antérieur. Les droits commencent du départ en préretraite jusqu’au jour de la retraite. Mais attention, il faut vérifier avant auprès des Assedic que la durée des droits au chômage couvre bien le salarié jusqu’à l’âge légal de la retraite.

Un salarié licencié peut également bénéficier de programme de reclassement « progressif » tels que l’allocation temporaire dégressive, l’aide au passage à temps partiel, ou la préretraite progressive.
Les dispositifs d’accompagnement sont donc nombreux, mais sans doute trop, d’où un manque de clarté. Aujourd’hui, l’urgence est « d’uniformiser les mesures », selon le député Gérard Cherpion, auteur du récent rapport « Travail et emploi » mais surtout, de « créer un dispositif unique, se rapprochant du CTP, le plus efficace ». Tout ceci sans pour autant décharger les entreprises de leurs responsabilités envers les salariés…

( source : sudouestjob.com )

Une nouvelle obligation sur l’attribution d’aides publiques

Vous devez désormais informer et consulter votre comité d’entreprise (CE) sur l’attribution d’aides publiques.
Le contenu du rapport annuel est complété en conséquence.

Quelles sont les aides concernées ? Le CE doit être informé et consulté chaque fois que votre entreprise bénéficie de subventions, de prêts ou d’avances remboursables :

  • attribués par une personne publique ou dans le cadre de programmes ou de fonds communautaires ;
  • et dont le montant excède un seuil qui sera prochainement défini par un arrêté.

(Code du travail, art. R. 2323-7-1)

Cette information devra avoir lieu à partir du moment où l’aide a été notifiée à l’entreprise.

Contenu. L’information et la consultation doivent porter sur :

  • la nature de l’aide ;
  • son objet ;
  • son montant ;
  • les conditions de versement et d’utilisation fixées éventuellement par la personne publique qui attribue cette aide.

Élargissement du rapport annuel. Vous devez élaborer chaque année un rapport sur la situation économique et les perspectives de l’entreprise, qui est communiqué au CE.

Son contenu diffère selon l’effectif de l’entreprise (plus ou moins de 300 salariés : Code du travail, art. R. 2323-9 et R. 2323-11).

Ce rapport devait déjà contenir les informations relatives aux aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’État ou les collectivités locales et leur utilisation.

Sont désormais également concernés les aides ou avantages consentis par l’Union européenne, les établissements publics ou un organisme privé chargé d’une mission de service public.

Le rapport devra contenir les informations données au CE, à savoir la nature de l’aide, son objet, son montant, et les conditions de versement et d’utilisation fixées éventuellement par la personne publique qui a attribué l’aide.

(Décret n° 2009-349 du 30 mars 2009 relatif à l’information et à la consultation du comité d’entreprise sur les interventions publiques en faveur de l’entreprise)

( SOURCE : www.editions-tissot.fr )

L’Ecureuil Banque populaire : le CE n’empêchera pas la fusion

Source www.europe1.fr le 2/04/09

Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a débouté jeudi le comité d’entreprise des Caisses d’Epargne qui demandait la suspension du processus de fusion entre la Caisse d’Epargne et la Banque populaire. Le CE estimait ne pas avoir été suffisamment informé.

Dans son assignation, le CE reprochait à la Caisse nationale des Caisses d’épargne (CNCE) de pas l’avoir informé et consulté avant de signer, d’une part un accord conclu le 24 février avec la Banque Populaire, et d’autre part le protocole de négociations du 16 mars.

Dans sa décision, le juge des référés Philippe Hérald remarque que le comité d’entreprise a été informé du projet de rapprochement dès le 9 octobre 2008 et que, dans les mois qui ont suivi, il a « continué à être informé de l’avancement du projet et des négociations » au cours d’une dizaine de réunions.

Le protocole qui doit mener à la fusion de Banque Populaire et Caisse d’Epargne avait été signé il y a deux semaines par les dirigeants des deux établissements ainsi que par l’Etat, qui va injecter 5 milliards d’euros dans la nouvelle entité. Les deux banques mutualistes ont officialisé leur rapprochement le 26 février, jour de la nomination du secrétaire général adjoint de l’Elysée François Pérol à la tête des deux établissements.

Dévoilé début octobre, le projet de fusion avait piétiné durant quatre mois avant que l’Etat ne provoque une accélération mi-février. En contrepartie de son intervention et de son apport de fonds, il a imposé M. Pérol, qui doit prendre la tête du nouveau groupe une fois la fusion réalisée.