Amis de la poesie : Traiter sa collegue de travail de « salope », ce n est parfois pas grave…

Amis de la poesie :

Traiter sa collègue de travail de « salope », ce n’est parfois pas grave…

Monsieur X… a été licencié pour faute grave pour avoir traité de « salope » sa collègue de travail Madame Y…

Dans les jours précédents, le véhicule de Madame Y… avait eu un pneu crevé et elle avait accusé Monsieur X…

Cependant la responsabilité de Monsieur X… dans cette dégradation n’a pas été démontrée.

Monsieur X… a expliqué que Madame Y… l’avait accusé sans preuve d’avoir crevé son pneu et qu’elle était venue le voir pour lui reparler de la voiture, l’avait traité « d’enculé » et que lui-même l’avait traitée « de salope » en retour.

Les insultes sont avérées, mais elles s’inscrivent dans un contexte où Madame Y… accusait sans preuve Monsieur X… d’avoir dégradé son véhicule.

La Cour d’Appel de Lyon a jugé que ces insultes dans un tel contexte ne sont pas de nature à fonder un licenciement et qu’en conséquence le licenciement de Monsieur X… devait être jugé sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de Cassation a considéré qu’appréciant souverainement la valeur et la portée des pièces produites et sans être tenue d’entrer dans le détail de l’argumentation des parties, la cour d’appel, qui a constaté que seuls les faits d’insulte étaient établis a pu décider qu’en raison de leur contexte et des circonstances, ceux-ci n’étaient pas constitutifs d’une faute grave ; qu’exerçant le pouvoir qu’elle tient de l’article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 15 février 2012 n° 10-20419

source : Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

Nouveau SMIC horaire : 9,40 euros au 1er juillet 2012, consequences sur les paies

Le SMIC à 9,40 € au 1er juillet 2012

Compte tenu de l’inflation et du coup de pouce gouvernemental, le SMIC vient d’être revalorisé de 2 %.

En principe, depuis 2010, le SMIC augmente automatiquement par simple application de la formule légale d’indexation le 1er janvier de chaque année. Il doit également être revalorisé en cours d’année si l’inflation est trop élevée. Mais cette fois-ci, c’est le gouvrnement qui a décidé d’immédiatement tenir compte de l’inflation dejà constatée (1,4 % entre novembre 2011 et mai 2012) et de donner un coup de pouce supplémentaire de 0,6 %.

Nouveau SMIC horaire

Au 1er juillet 2012, le SMIC horaire est relevé à 9,40 €. Cette nouvelle hausse intervient après le relèvement automatique de janvier 2012, qui l’avait porté de 9,19 € à 9,22 €.

Pour les jeunes salariés de moins de 18 ans et ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité, le SMIC horaire est donc désormais de :

– 7,52 € pour les moins de 17 ans (abattement de 20 %) ;

– 8,46 € pour les jeunes âgés de 17 à moins de 18 ans (abattement de 10 %).

SMIC mensuels

Pour un salarié mensualisé soumis à un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires, le relèvement du 1er juillet conduit à un SMIC brut mensuel de 1 425,47 €.

Si l’horaire collectif est de 39 heures, le SMIC mensuel brut est de :

– 1 604,89 € avec la majoration de salaire de 10 % de la 36e à la 39e heure ;

– 1 629,33 € avec la majoration de salaire de 25 % de la 36e à la 39e heure.

Conséquences sur les paies

Le nouveau SMIC à 9,40 € s’applique aux périodes d’emploi effectuées à partir du 1er juillet 2012. Pour les salaires se rapportant à des périodes d’emploi effectuées en juin 2012, il convient de tenir encore compte du SMIC alors en vigueur (9,22 €), même si un décalage de la paie fait que les rémunérations correspondantes sont versées en juillet 2012.

Si, du fait de l’augmentation du SMIC, certaines rémunérations deviennent inférieures, l’employeur doit impérativement ajuster la rémunération des salariés concernés.

Apprentis. Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable, l’apprenti perçoit une rémunération fixée en pourcentage du SMIC variant en fonction de son âge et de sa progression dans le cursus [voir « Plus sur le net »]. Il conviendra donc de revaloriser les paies des apprentis en tenant compte du nouveau montant du SMIC au 1er juillet 2012.

Réduction Fillon

Le coefficient de la réduction de cotisations Fillon sur les bas salaires se calcule en fonction de divers paramètres, dont le SMIC annuel égal à 1 820 fois le SMIC horaire.

Pour l’application mensuelle de la réduction, on retient pour chaque mois 151,67 SMIC horaire. Il convient donc d’actualiser le paramétrage.

Source. Communiqué ministère du travail du 26 juin 2012.

CE : la fin de l aventure Nouvelles Frontieres ?

TUI France : de l’avis du CE, c’est la fin de l’aventure Nouvelles Frontières

Les syndicats dénoncent l’absence de stratégie du Groupe

 

Après l’avis consultatif du comité central d’entreprise la semaine dernière, chaque CE des trois entreprises composant TUI France ont eu à se prononcer sur le plan de sauvegarde de l’emploi. Avis qui, sans surprise, s’est révélé négatif pour le CE de Nouvelles Frontières ce mardi 30 mai. Nous en publions de larges extraits ci-dessous.

 

''Nous ne pouvons que regretter l’ énorme gâchis humain et industriel provoqué par un grand nombre des Dirigeants irresponsables, incapables de donner un cap, une stratégie industrielle et un avenir à un Tout Opérateur qui fût le numéro 1 en France et d’un Actionnaire qui n’a pas joué son rôle de suivi et de surveillance.''/photo DR

 »Nous ne pouvons que regretter l’ énorme gâchis humain et industriel provoqué par un grand nombre des Dirigeants irresponsables, incapables de donner un cap, une stratégie industrielle et un avenir à un Tout Opérateur qui fût le numéro 1 en France et d’un Actionnaire qui n’a pas joué son rôle de suivi et de surveillance. »/photo DR
C’était un avis consultatif mais obligatoire, pour que l’entreprise puisse procéder à au recensement des volontaires au départ pendant le mois de juin.« Beaucoup de collaborateurs se sont renseignés sur les modalités mais il n’est pas certain que tous acceptent au final de partir.

La direction a également la possibilité de refuser un départ si cela menace la bonne marche d’un service », précise Jorge Partida, secrétaire général du CE.

Après un an de négociations qui s‘est conclu par l‘avis négatif, Jorge Partida, dans un message aux collaborateurs NF qui paient le plus lourd tribu au plan social, donne son éclairage sur les relations tendues avec le management.

Autant dire que la rentrée sera difficile chez TUI France lorsqu’il faudra déterminer les départs contraints et fondre les survivants en une seule équipe…

Un Actionnaire qui n’a pas joué son rôle de suivi et de surveillance

« Aujourd’hui 29 mai 2012, c’est une journée Historique ; c’est la fin de l‘Aventure Nouvelles Frontières.Nous ne pouvons que regretter l’ énorme gâchis humain et industriel provoqué par un grand nombre des Dirigeants irresponsables, incapables de donner un cap, une stratégie industrielle et un avenir à un Tour Opérateur qui fût le numéro 1 en France et d’un Actionnaire qui n’a pas joué son rôle de suivi et de surveillance.

Aujourd’hui au 7ème Plan Social ce sont toujours les salariés qui payent pour les erreurs qu’ils n’ont pas commises.

Aujourd’hui c’est 30% du personnel qui devra quitter la société et nous le regrettons car tous les dirigeants qui sont à l’origine de cette situation n’ont jamais rendu des comptes.

Je voudrais rendre hommage à TOUS mes collègues de Nouvelles Frontières qui n’ont pas démérité, qui ont toujours su relever les manches et qui payent lourdement les erreurs stratégiques commis par les Directions de TUI depuis 2001.

Je voudrais aussi remercier mes collègues du Comité d’Entreprise pour leur qualité du travail accompli et parce qu’on n’a jamais rien lâché.

Merci aussi aux organisations syndicales CGT et Force Ouvrière qui ont su aller au delà de leurs différences pour se mettre ensemble au service des TOUS les salariés de Nouvelles Frontières.

***AVIS

Après une décision de fusion précipitée entre les entités Nouvelles Frontières, Tourinter, Aventuria, Colline et Marmara dès l’été 2011, la Direction de TUI France avait annoncé un plan social qui, à l’origine, ne concernait que 400 suppressions de postes, s’apparentant à un plan comptable, dans la mesure où la cible de cette restructuration ne reposait sur aucune stratégie clairement définie par la Direction.

Perplexité face à l’absence de stratégie

Les élus et représentants syndicaux au CE ont manifesté dans les différentes instances, comme peuvent en témoigner les procès-verbaux, leur perplexité face à l’absence de stratégie.L’avis de la représentation du personnel sur le plan de sauvegarde de l’emploi « Convergence » présenté pour consultation au Comité d’établissement de Montreuil de TUI France est défavorable sur le Livre 1 et sur le Livre 2.

Cet avis est motivé par le rejet par la Direction de nombreuses observations, propositions de modifications, d’améliorations ou d’adaptations des livres 1 et 2 du présent PSE, qui ont été formulées, en vain pour nombre d’entre elles, par les élus du CE et leur expert-comptable, tout au long de la présente procédure.

Pour ne citer que les principales, rappelons que des principes aussi élémentaires que ceux évoqués ci-dessous ne trouvent toujours pas leur place dans le présent PSE et ce, malgré les demandes de la représentation du personnel ou de l’inspection du travail :

-Les mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l’emploi ont en principe un objectif fondamental qui est d’éviter ou de limiter le nombre des licenciements et de faciliter le reclassement interne et externe des salariés dont le licenciement n’a pu être évité.

Or il apparaît clairement que la Direction de l’entreprise n’a été en mesure ni de motiver ni de justifier tant l’ampleur des licenciements que les mesures qui justifieraient ces derniers.

-Les moyens mis en œuvre ne correspondent pas en proportionnalité aux moyens financiers du Groupe TUI AG et à la hauteur du préjudice subi par les salariés de l’entreprise TUI France.

Le respect de cette exigence de proportionnalité dans les moyens mis en œuvre pour assurer la juste indemnisation des salariés s’apprécie légalement dans le cadre de l’entreprise TUI France, mais aussi dans le cadre des moyens considérables du groupe international que constitue le groupe TUI AG.

Le CE s’insurge contre un gigantesque gâchis humain

-Le préjudice des salariés, constitutif notamment de l’insuffisance de moyens mis en œuvredans le livre 1, est d’autant plus important que la situation actuelle de l’entreprise n’est pas étrangère aux erreurs de gestion et aux anomalies comptables que n’avaient pas su constater les commissaires aux comptes de Nouvelles Frontières, ni le service audit de l’actionnaire.-Par ailleurs, nous continuons à déplorer que malgré les demandes répétées du CE, les propositions actuelles de reclassement interne ou externe demeurent insuffisantes pour permettre réellement de limiter la volumétrie des licenciements ou de faciliter des reclassements internes et externes de qualité qui ne correspondent ni à la responsabilité sociale de l’entreprise, ni aux exigences légales en la matière et aux moyens du groupe TUI.

De surcroit, du fait que sur le plan du reclassement interne et externe, le contenu et la portée des principales mesures de facilitation des reclassements pour limiter les licenciements font défaut.

De manière non limitative, les catégories professionnelles, présentées en dépit de toute cohérence professionnelle ne correspondent manifestement ni aux exigences légales et jurisprudentielles, ni aux critères fixés par notre convention collective.

Ce plan de sauvegarde de l’emploi constitue en substance un plan apparemment classique dans sa forme, mais fondamentalement insuffisant dans son contenu et sa portée sociale.

Le CE constate néanmoins que la mobilisation conjointe des élus, des organisations syndicales et des salariés dans les groupes de travail -25 groupes et plus de 240 participants – a permis d’analyser service par service ou secteur par secteur la pertinence des projets de réorganisation de la Direction.

Si cette analyse conjointe a permis de réduire le nombre de suppressions de postes, il reste que les questions posées quant à l’avenir des salariés maintenus dans l’entreprise sont sans réponse :

La Direction porte une grave responsabilité

· Future charge de travail ?
· Redéfinition de l’ensemble des process et des relations entre les différents services ?
· Les moyens mis à leur disposition pour assurer la réussite de la nouvelle TUIFRANCE
Nous rappelons que l’ensemble de ce PSE apparait insuffisant, notamment comme il a été démontré ci-dessus, eu égard aux règles de respect des principes de proportionnalité, de précision et de pertinence fixées par la loi et la jurisprudence pour évaluer la suffisance d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

La Direction porte une grave responsabilité en ayant choisi de procéder directement à un licenciement collectif et non à un accord de « départs volontaires » comme cela se pratique régulièrement dans de nombreux secteurs et comme l’ont proposé les élus durant la procédure.

Sur le plan économique, rien de ce plan ne démontre la garantie de redressement de TUI France ni même le bon fonctionnement de l’entreprise après la mise en place de ce plan drastique de suppressions d’emploi.

Le CE déplore enfin que la direction n’ait pas mis à l’étude dans les délais légaux, toutes les suggestions formulées par les élus, relatives aux mesures sociales proposées et n’ait pas donné une réponse motivée à toutes les demandes formulées par la représentation du personnel.

Le CE ne peut que s’insurger contre ce gigantesque gâchis humain.

source :  www.tourmag.com

Sur Facebook, on n ecrit pas « boite de merde » ou « boulot de merde »

Sur Facebook, on n’écrit pas « boîte de merde » ou « boulot de merde »

Publier sur Facebook les phrases « Journée de merde, temps de merde, boulot de merde, boîte de merde, chefs de merde » et « j’aime pas les petits chefaillons qui jouent aux grands » excèdent les limites de la critique admissible, y compris lorsqu’elle s’exerce dans un cadre syndical. L’auteur est coupable de l’infraction pénale d’injures publiques et condamné à 500 Euros d’amende avec sursis et à verser un euro de dommages et intérêts à chacune des parties civiles outre la publication du jugement sur le panneau syndical de la société, aux frais du prévenu.

Tribunal Correctionnel de Paris, 17 janvier 2012 (Source : AFP)

Les propos « c’est clair cette boîte me dégoûte !!! » et « ils méritent juste qu’on leur mette le feu à cette boîte de merde » confinent à l’insulte et à la diffamation de l’employeur. En tenant ces propos la salariée a outrepassé les limites de sa liberté d’expression et a porté atteinte à la réputation de son employeur.

Cour d’Appel de Besançon, 15 novembre 2011 n° 10/02642

Dire « J’en ai marre de cette boîte de merde. Il reste toujours le cul collé sur sa chaise. C’est qu’un fainéant » constitue une agression verbale à l’encontre d’un collègue de travail justificative d’un licenciement pour faute grave.

Cour d’Appel de Lyon, 25 novembre 2011 n° 11/01684

Les injures « assez de travailler avec une équipe de merde et de faire un boulot de merde avec des plannings de merde » proférées à l’égard de ses collègues justifient le licenciement pour faute.

Cour d’appel de Paris, 15 juin 2010 n° 08/11169

source :  http://www.rocheblave.com/

Les experts comptables de Paris au salon des CE Eluceo 2012 : la video

Les experts comptables parisiens etaient presents au salon des CE, comites d’entreprise, Eluceo en mars 2012 au Stade de France.

La version telechargeable pour iphone c est par ici ->  la version iphone

ou

La visualisation sur Facebook c est par la -> http://www.facebook.com/video/video.php?v=10150816675612354&notif_t=video_processed

Representant du personnel : resiliation judiciaire du contrat de travail

Vous manquez de moyens pour vos fonctions de représentant du personnel ?

Vous pouvez demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de votre employeur !

En effet, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat représentatif doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres du mandat.

Cass. soc. 4 mai 2011, n° 09-70702

 

source : www.rocheblave.com

L obligation de discretion des membres du comite d entreprise

L’obligation de discrétion des membres du comité d’entreprise et des représentants syndicaux

Il résulte des dispositions de l’article L. 2325-5 du code du travail que les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux sont tenus d’une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Un salarié, en sa qualité de membre du comité d’entreprise et dans le cadre des réunions de ce comité, notamment d’un comité extraordinaire, avait eu connaissance par l’employeur d’informations expressément présentées comme confidentielles, sous la forme d’une note, portant un tampon rouge indiquant sa confidentialité et une mention rappelant ce caractère confidentiel et que cette note ne pouvait « faire, à ce titre, l’objet d’une diffusion extérieure ».

En sa qualité de délégué syndical, ce même salarié a divulgué ces informations à la presse, de plus en les déformant, ce qui était de nature à nuire aux intérêts de l’entreprise.

Ces faits caractérisent un manquement à l’obligation de discrétion préjudiciable aux intérêts de l’entreprise.

La sanction de mise à pied prise par l’employeur, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir disciplinaire était justifiée.

Cass. soc. 6 mars 2012 n° 10-24367

source : www.droit-du-travail.org

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ELUS DU COMITE D ENTREPRISE,

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Devis expert-comptable

Simplification du droit : publication de la loi au JO du 23 mars 2012

La loi de simplification du droit est publiée

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives est parue au JO du 23 mars 2012.

Bref aperçu de quelques mesures sociales

La loi comprend notamment les mesures suivantes :

la modulation du travail prévue par un accord collectif qui s’impose au salarié (art.45),

l’encadrement du télétravail (art.46),

la rupture du contrat de travail pour inaptitude (art.47)

– l’allongement du délai de notification en cas de sanction disciplinaire (art.48)

l’ouverture du droit à congés payés dès le 1er jour de travail (art.50)

– des modifications dans les déclarations des données sociales des entreprises (art.35).

 

source : svp.com

Que risque un salarie a dire a son employeur ? : Pour moi t es rien, t es une merde

Que risque un salarié à dire à son employeur « Pour moi t’es rien, t’es une merde » ?

Un salarié a été licencié disciplinairement à la suite d’une faute qualifiée de simple par son employeur.

Il incombe dès lors à ce dernier d’en rapporter la preuve.

En l’occurrence la faute reprochée au salarié résulte d’une mésentente entre lui et son supérieur hiérarchique. Il l’aurait traité, suivant une attestation régulière versée au débat, dans les termes suivants : « Pour moi t’es rien, t’es une merde ».

Ce salarié avait déjà fait l’objet d’un avertissement antérieur pour des faits similaires survenus également à l’égard du même supérieur hiérarchique.

Durant toute la période où ce salarié avait travaillé avec un autre supérieur hiérarchique, il est attesté qu’il n’y avait jamais eu aucune difficulté, qu’il était « compétent et assidu à son poste de travail » ; « tous les travaux confiés ont été accompli avec succès. En huit mois, il avait cumulé environ 300 heures supplémentaires qui ont toujours été récupérées. Cela a confirmé son abnégation et sa solidarité envers tous ses collègues »

La Cour d’Appel de Versailles a considéré qu’il apparait dès lors qu’il existait un problème relationnel entre le salarié et son nouveau supérieur hiérarchique ; que certes le salarié a commis une faute disciplinaire incontestable, qu’il devait être sanctionné, que néanmoins compte tenu des circonstances le licenciement pour cause réelle et sérieuse était excessif, une sanction de moindre importance pouvant être utilisée telle qu’une suspension temporaire du contrat de travail, le salarié ayant déjà eu un avertissement ; ce qui aurait eu l’avantage de laisser une chance à ce salarié de se reprendre sous le regard vigilant de son employeur ;

Le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Cour d’Appel de Versailles, 7 septembre 2011 N° 10/05356

 

source : www.rocheblave.com

 

Commentaire d Eric M juriste en droit social :

Sans jouer les oracles, il est plus que probable que la Cour de cassation donnerait raison à l’employeur.
La motivation de la Cour d’Appel est critiquable. Les juges n’ont pas à rechercher « si l’employeur aurait pu prendre une autre mesure » mais seulement à rechercher si la cause du licenciement était réelle et sérieuse… ce qui était indubitablement le cas en l’espèce.
Bref, ça sent l’arrêt de cassation pour défaut de base légale… encore faut-il que l’employeur ait le temps, l’argent et la motivation pour former le pourvoi.

Simplification du droit : ouverture du droit a conges payes

Simplification du droit : ouverture du droit à congés payés

La proposition de loi de simplification du droit, définitivement adoptée le 29 février 2012, change les règles d’ouverture du droit à congés payés.

Un droit ouvert dès le 1er jour de travail

En application de l’article 50 de la proposition de loi, qui modifie l’article L.3141-3 du code du travail, le droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur est ouvert dès le premier jour de travail. Les salariés n’auront plus à justifier avoir effectué, comme jusqu’à présent, un minimum de dix jours de travail chez l’employeur.

Précisons que ce texte fait l’objet d’un recours en Conseil constitutionnel.
Si l’article 50 est déclaré conforme à la Constitution, cette mesure s’appliquera pour chaque salarié présent à l’effectif de l’entreprise, à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi au Journal Officiel.

 

source : svp.com

Simplification du droit : Modulation des horaires de travail

Simplification du droit : la proposition de loi adoptée en lecture définitive

L’Assemblée nationale a adopté le 29 février 2012 la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.

Modulation des horaires de travail

Parmi les mesures concernant le droit social, cette proposition permet la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, sans que le salarié puisse s’y opposer, celle-ci ne constituant pas une modification du contrat de travail lorsqu’elle résulte d’un accord collectif.

Ce texte ne deviendra applicable qu’après sa publication au journal officiel.

 

source : svp.com

Loi simplification du droit : Licenciement pour inaptitude non professionnelle

Simplification du droit : rupture du contrat pour inaptitude

La proposition de loi de simplification du droit, définitivement adoptée le 29 février 2012, aménage la rupture du contrat de travail d’un salarié reconnu inapte par le médecin du travail à la suite d’une maladie non professionnelle.

Licenciement pour inaptitude non professionnelle : inexécution du préavis

En application de l’article 47 de la proposition de loi, qui complète l’article L 1226-4 du code du travail, la rupture du contrat de travail prend effet à la date de notification du licenciement.
Le préavis n’est pas exécuté, ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice.
Cependant, la durée de ce préavis est prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
Précisons que ce texte devrait faire l’objet d’un recours en Conseil constitutionnel.

 

source : svp.com

Comite d entreprise : le marche des CE en France

Le 28/02/2011

Question : qu elle est la segmentation des CE : ce que représente ce marché en terme de taille, montant dépensé par les CE pour le budget « ressources »  en distinguant le montant dépensé pour les « ASC » et le « O,2 % »

Il n’y a pas, à ma connaissance d’élément officiel sur ce point.

Une estimation indique que cela représente 35.000** entités, dont 45% correspondent à des effectifs compris entre 50 et 100 salariés.

Celles qui correspondent à des effectifs de plus de 250 salariés totalisent 3.800 entités, dont 1.000 plus de 3.000 salariés.

Partant de ces éléments et du salaire moyen publié par l’INSEE, nous avons estimé les budgets de fonctionnement et ceux des ASC dans l’hypothèse où ils seraient 4 fois supérieurs. Nous observons ainsi que les CE qui gèrent un budget de fonctionnement supérieur à 100 K€ seraient autour d’un millier (plus de 3.000 salariés).

source : legrand fiduciaire

 

** Maj du 01/02/2012 : d’après les dernières estimations de la DARES, IL Y EN AURAIT 50 000 (information recueillie par un confrere lors d’une réunion au Ministère du Travail sur les comptes des C.E., du représentant du Ministère qui a cité la DARES, organisme d’étude, de recherche et de statistique du même Ministère).

 

Projet de loi : certification des comptes des comites d entreprise ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE

MAJ FEVRIER 2014

Le texte definitif :

Janvier 2015 : Commissaire aux comptes et obligation de certification des comptes des CE

La loi relative a la formation professionnelle, comprenant en son chapitre IV l article 19 pour la transparence des comptes des CE est votee

ELUS DE CE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES : J attire votre attention sur l article L. 2325 53. :

Voir notre article sur la certification obligatoire des comptes de certains comites d entreprise par un commissaire aux comptes

____________________________

Le projet de 2012 :

Un commissaire aux comptes au dela de 230 000 euros de subventions

et sinon un expert-comptable

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r4186.asp#P296_63325

 

MAJ DU 27 JANVIER 2012

TEXTE ADOPTÉ n° 831

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

26 janvier 2012

PROPOSITION DE LOI

sur le financement des comités d’entreprise,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 4090 et 4186.

Article 1er

Après l’article L. 2325-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2325-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2325-1-1. – Le comité d’entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l’article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont arrêtés par le ou les membres du comité d’entreprise désignés selon le règlement intérieur prévu à L. 2325-2 du présent code et sont approuvés à l’occasion d’une réunion du comité d’entreprise. Lorsque ses ressources annuelles totales n’excèdent pas un seuil fixé par décret, il peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes avec la possibilité de n’enregistrer ses créances et ses dettes qu’à la clôture de l’exercice. Si ses ressources annuelles totales n’excèdent pas un second seuil fixé par décret, il peut tenir un livre enregistrant chronologiquement l’ensemble des mouvements de son patrimoine.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret et par un règlement de l’Autorité des normes comptables. »

Article 2

Après le même article L. 2325-1, il est inséré un article L. 2325-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2325-1-2. – Un décret fixe un seuil de ressources totales annuelles au-delà duquel le comité d’entreprise qui contrôle une ou plusieurs personnes morales au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce est tenu d’établir des comptes consolidés, dans des conditions fixées par ce décret et selon les prescriptions d’un règlement de l’Autorité des normes comptables. »

Article 3

Après le même article L. 2325-1, il est inséré un article L. 2325-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2325-1-3. – Le comité d’entreprise dont les ressources totales sont supérieures à un seuil fixé par décret pris après avis de l’Autorité des normes comptables assure la publicité de ses comptes dans des conditions déterminées par ce décret. »

Article 3 bis (nouveau)

Après le même article L. 2325-1, il est inséré un article L. 2325-1-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2325-1-3-1. – Le comité d’entreprise dont les ressources totales sont supérieures à un seuil fixé par décret nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l’entreprise.

« Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise, il en informe le secrétaire et le président de celui-ci dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 612-3 du code de commerce sont alors applicables. »

Article 4

Après le même article L. 2325-1, il est inséré un article L. 2325-1-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 2325-1-4. – Le comité d’entreprise dont les ressources totales sont supérieures à un seuil fixé par décret détermine, dans son règlement intérieur, les procédures relatives à l’engagement et au paiement de ses travaux et achats de biens et de services. Ces procédures comprennent, au-delà de seuils fixés par ledit règlement, la consultation obligatoire de plusieurs cocontractants potentiels, une comparaison de leurs offres fondée sur des éléments objectifs et vérifiables et une conservation des pièces afférentes pour une durée fixée par ledit règlement.

« Un rapport, annexé aux comptes annuels et signé des personnes qui sont chargées d’arrêter ceux-ci par l’article L. 2325-1-1, rend compte de l’application des procédures mentionnées au premier alinéa du présent article. Lorsque les ressources du comité d’entreprise sont supérieures au seuil mentionné à l’article L. 2325-1-3-1, le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec ces procédures des informations contenues dans ce rapport. Ce rapport est rendu public dans les mêmes conditions que les comptes annuels lorsque le seuil mentionné à l’article L. 2325-1-3 est dépassé. »

Article 5 (nouveau)

Le même article L. 2325-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute communication adressée par l’autorité administrative au comité et comportant la mention d’un manquement à la réglementation ou une mise en demeure est transmise sans délai à l’employeur. »

Article 6 (nouveau)

Avant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du même code, il est inséré un article L. 2323-0 ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-0. – Le comité d’entreprise exerce exclusivement les attributions qu’il tient de la loi. »

Article 7 (nouveau)

La présente loi est applicable dans des conditions déterminées par décret :

1° À la délégation unique du personnel mentionnée à l’article L. 2326-1 du code du travail ;

2° Aux comités d’établissement mentionnés à l’article L. 2327-1 du même code ;

3° Au comité central d’entreprise mentionné au même article L. 2327-1 ;

4° Au comité de groupe mentionné à l’article L. 2331-1 du même code ;

5° Au comité d’entreprise européen mentionné à l’article L. 2341-4 dudit code.

La présente loi est également applicable, dans des conditions fixées par décret dans le cadre du statut national du personnel des industries électriques et gazières, aux institutions sociales dédiées au personnel de ces industries, mentionnées à l’article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, notamment aux caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale des industries électriques et gazières et à la caisse centrale d’activités sociales du personnel des industries électriques et gazières.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 janvier 2012.

Le Président,
Signé :
Bernard ACCOYER


© Assemblée nationale

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INFLATION : 2,5% en 2011

2,5% d’inflation en 2011

Au cours de l’année 2011, les prix à la consommation ont subi de fortes hausses. Les plus notables ont affecté les produits alimentaires (+3,3%), le logement (+3,9%), les frais d’utilisation de véhicules personnels (+5,7%) ainsi que l’habillement (+3,2%). Seuls les équipements en nouvelles technologies et les services de communication bénéficient des baisses de prix respectives de 8,6% et de 3,3%. Au total, le coût de la vie a progressé de 2,5% sur l’année 2011.
Beaucoup de hausses de prix supérieures à 3%

. En fin d’année 2011, le panier de la ménagère en produits alimentaires coûte 3,3% de plus qu’en début d’année. Dans la grande distribution, hors produits frais, l’augmentation atteint 4,1%. Cette moyenne cache de très fortes disparités. L’explosion des cours des matières premières agricoles affectent le prix des huiles et margarines (+11,3%), du café (+16,1%), du thé (+5,7%) et, dans une moindre mesure,
le coût de la viande (+4,0%), de la boulangerie-pâtisserie (+3,3%) et des produits à base de sucre (+6,2%).
. Se loger coûte toujours plus cher (+3,9%). Si les loyers progressent peu (+1,2% sur l’année), ce n’est pas le cas des charges. Le prix de l’entretien, des réparations courantes, de l’eau augmente de 3,2%.
La facture d’électricité et du gaz est en hausse de plus de 6% sur l’année, celle de fuel domestique de 17,4%.
. La progression du coût du pétrole importé en France, de 18,4% sur l’année, maintient au plus haut les prix des carburants à la pompe. Le gazole gagne +13,4% sur un an. L’automobiliste constate aussi la hausse des frais de réparations (+2,6%) et de péages (+2,3%).
Le prix des voitures neuves progresse de 3,1% tandis que celui des véhicules d’occasion baisse de 1,3%.
. Au cours des deux dernières années, les cours mondiaux du coton et de la laine ont subi des augmentations respectivement de 35% et de 45%. Pour le consommateur, ceci s’est traduit par la hausse exceptionnelle du prix de l’habillement (+3,2% sur l’année 2011). Pour observer une telle progression,
il faut remonter jusqu’en 1991.
. Le prix du tabac a progressé de +5,6% sur l’année, comme en 2010. Depuis 2001, les augmentations successives des taxes ont entrainé le doublement du prix des cigarettes.
Peu de baisses de prix

. Très peu de produits ou services ont bénéficié de baisses de prix. Les équipements photo-vidéo poursuivent leur baisse (-16,0% sur l’année). Le prix du matériel informatique recule de 7,7% sur l’année. Quant au prix des équipements audiovisuels, il se replie de 2,4% sur l’année. Enfin les tarifs de télécommunication reculent de 3,3% sur l’année.
+ 2,8% pour la zone euro

Selon une estimation publiée par Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne, le taux d’inflation annuel de la zone euro s’établirait à 2,8% en décembre 2011. L’indice européen des prix pour la France s’établit à +2,7%.
En novembre 2011, les taux annuels les plus faibles ont été observés en Suède (1,1%), à Malte (1,5%) et en Irlande (1,7%), et les plus élevés en Slovaquie et au Royaume-Uni (4,8% chacun) ainsi qu’en Estonie, en Lituanie et en Pologne (4,4% chacun).
Prévisions 2012 : entre 0,9% et 2,1%

Les prévisions pour 2012 tablent sur le ralentissement économique et le reflux des cours des matières premières. L’inflation reviendrait en dessous des 2% par an, mais seulement en fin d’année. L’incertitude économique est telle que les prévisionnistes restent très divisés dans leurs analyses, la hausse moyenne des prix à la consommation se situant entre 0,9% et 2,1%, en 2012.

 

source : svp.com

SMIC 01 01 2012 : Decret n° 2011-1926 du 22 decembre 2011 portant relevement du salaire minimum de croissance

Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.

Objet : salaire minimum de croissance ; minimum garanti ; relèvement au 1er janvier.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.

Notice : en application des dispositions légales relatives à la fixation annuelle du SMIC au 1er janvier, le présent décret fixe au 1er janvier 2012 le montant du SMIC horaire à 9,22 € brut, soit 1 398,37 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Ce montant représente une augmentation du SMIC de 2,4 % sur un an, se décomposant comme suit : + 2,1 % dans le cadre de la revalorisation intervenue au 1er décembre 2011 au titre de l’augmentation de l’inflation (supérieure à 2 %) et + 0,3 % dans le cadre de la présente revalorisation au 1er janvier 2012 au titre du reliquat d’inflation de fin d’année et de la progression du pouvoir d’achat du salaire horaire de base ouvrier (SHBO).
Le minimum garanti augmente également de 2,4 % sur un an et de 0,3 % par rapport à la revalorisation intervenue le 1er décembre 2011.

Références : le présent décret est pris en application des articles L. 3231-4, L. 3231-6, L. 3231-8, L. 3231-12 et R.* 3231-1 du code du travail et peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3231-4, L. 3231-6 à L. 3231-9, L. 3231-12, L. 3423-2 à L. 3423-4, R.* 3231-1, R.* 3231-2 et R.* 3231-7 ;
Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 relatif au groupe d’experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l’article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;
Vu l’avis du groupe d’experts sur le salaire minimum de croissance en date du 28 novembre 2011 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 décembre 2011 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article…

A compter du 1er janvier 2012, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l’article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,22 € l’heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2 En savoir plus sur cet article…

A compter du 1er janvier 2012, le montant du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,44 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 3 En savoir plus sur cet article…

Pour l’application de l’article L. 3231-4 du code du travail, l’indice de référence est l’indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de novembre 2011, publié au Journal officiel.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2011

source : JORF n°0297 du 23 décembre 2011 page 22014  texte n° 43


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Procedure de licenciement : Une personne exterieure a l entreprise ne peut pas gerer la convocation a l entretien prealable …

Procédure de licenciement

Une personne extérieure à l’entreprise ne peut pas gérer la convocation à l’entretien préalable et la notification du licenciement

L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter une procédure en trois temps : convoquer le salarié à un entretien préalable, le recevoir en entretien, lui notifier son licenciement (c. trav. art. L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-6).

Ces différentes étapes doivent toutes être effectuées par l’employeur ou un représentant mandaté faisant partie du personnel de l’entreprise.

A ce titre, l’employeur ne peut pas se borner à assurer la tenue de l’entretien préalable au licenciement et donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise (ex. : le cabinet comptable de l’entreprise) pour signer et adresser les lettres de convocation à cet entretien et de notification du licenciement.

Un tel procédé ne constitue pas une simple irrégularité de procédure mais rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 7 décembre 2011, n° 10-30222 FSPB

source : www.les-experts-comptables.com

CE de la Ratp : La Cour des comptes reclame la saisine du garde des sceaux pour ouvrir une enquete penale

La Cour des comptes réclame « la saisine du garde des sceaux pour ouvrir une enquête pénale » sur les dysfonctionnements du comité d’entreprise (CE) de la RATP, selon un rapport que se sont procurés lundi Le Parisien et TF1. « Les constats sont accablants et les dysfonctionnements généralisés », dénonce le rapport sur l’un des CE les plus riches de France (en 2009, son budget était de 53 millions d’euros), d’où auraient disparu « des millions d’euros », a indiqué lundi soir TF1.

Le rapport, qui sera officiellement publié mardi, souligne des « problèmes de surfacturations, voire de double facturations, des dépenses somptuaires, une absence de comptabilité sérieuse, des gestions opaques des centres de vacances ou de la restauration collective », selon des extraits de ce document cités par Le Parisien.

Le quotidien raconte par exemple que chaque année depuis 2007 le CE de la régie publique organise sa fête annuelle dans un château du XVIIe siècle, propriété de l’union des syndicats CGT de la RATP, situé à Fontenay-lès-Briis dans l’Essonne. Un raout facturé 447 000 euros. « Problème, note le quotidien, un seul homme pilote l’énorme budget de ce week-end. » Il « choisit seul les fournisseurs, dont certains pratiquent des facturations manifestations abusives », écrit la Cour des comptes.

LA CGT SE DÉFEND

Selon le journal, le nombre de griefs formulés est tellement important que « le procureur général près la Cour des comptes a jugé bon de saisir le ministre de la justice, estimant que certains faits étaient de nature à motiver l’ouverture d’une action pénale ». Enfin, la Cour des comptes a jugé que « la volonté des dirigeants élus du CE de rompre avec les pratiques du passé et de défendre les intérêts du comité d’entreprise est loin d’être établie », selon Le Parisien.

Sur TF1, le secrétaire CGT du CE de la RATP, Jean-Michel Hurault, a démenti ces accusations.« Il n’y a pas de surfacturations et il n’y a pas de malversations », s’est-il défendu. Le CE est contrôlé par la CGT, syndicat majoritaire à la RATP, depuis les élections professionnelles de décembre 2010 avec près de 34 % des voix. Par ailleurs, la RATP est secouée depuis l’été dernier par un « scandale sexuel » qui mettrait en cause un des anciens responsables syndicaux de l’UNSA, surnommé « le roi ».

Ce n’est pas la première fois que le CE d’une grande entreprise est mis en cause. Avant la RATP, EDF ou encore Air France avaient eu à connaître ce type d’accusations. En 2007, une enquête, mené par un juge d’instruction, avait ainsi abouti à la mise en examen du patron du CE d’EDF-GDF et avait révélé un système de financement occulte de la CGT et du PCF, rappelle Le Parisien.

source : lemonde.fr

SMIC et minimum garanti au 1er decembre 2011

SMIC et minimum garanti au 1er décembre 2011
SMIC taux horaire 9,19 €
Minimum garanti 3,43 €
SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires
(avec une majoration de 10 % pour les 36e à 39e heures hebdomadaires)
1 569,04 €
SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires
(avec une majoration de 25 % pour les 36e à 39e heures hebdomadaires)
1 592,93 €
SMIC mensuel base 35 heures hebdomadaires 1 393,82 €

Les stagiaires beneficient des activites sociales du comite d entreprise

LES STAGIAIRES BENEFICIENT DES ACTIVITES SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE
L’article 27 de la loi prevoit que les stagiaires doivent desormais beneficier des activites sociales et culturelles du comite d’entreprise dans les memes conditions que les salaries.
La loi etend donc le champ des beneficiaires des prestations sociales et culturelles du comite d’entreprise, et modifie les dispositions du code du travail en consequence.
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le developpement de l’alternance et la securisation des parcours professionnelsJORF n°0174 du 29 juillet 2011 page 12914 texte n° 2
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte= JORFTEXT000024408887&fastPos=1&fastReqId=605 743842&categorieLien=id&oldAction=rechTexte