Subventions du CE : quelle base salariale ?

Les ressources des comites d’entreprise Alors que les textes en la matière sont particulièrement anciens (1949 pour la contribution aux activités sociales et culturelles qui est assise, selon l’article L.2323-86 du code du Travail, sur « le montant global des salaires payés », puis 1982 pour la subvention de fonctionnement assise aux termes de l’article L.2325-43 sur « la masse salariale

NON A L IMPOT SUR MA MUTUELLE SANTE

J en parlais deja le 6 septembre sur ce blog http://comitesentreprises.compta.net/complementaire-sante-ce-projet-est-tres-grave/ je suis content de voir que des relais se mettent en place :   « NON A L’IMPOT SUR MA MUTUELLE SANTE » Le projet de loi de finances pour 2014 actuellement en discussion prévoit de supprimer l’exonération d’impôt dont profitent les trois quar

Temps partiel : 24 heures ? c est un mini… mais pas par jour

24H LA DUREE MINIMALE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL A compter du 1er janvier 2014, la durée minimale de travail hebdomadaire des salariés à temps partiel sera fixée à 24 heures sauf dérogation. (art. L 3123-14-1 à 5C.tr.) DEROGATION : – Dérogation de plein droit : La loi prévoit des dérogations légales à la durée de 24 heures : * pour les jeunes de moins de 26 ans poursuivants leurs études, la dur

Complementaires sante : CE PROJET EST TRES GRAVE

Complementaires sante : CE PROJET EST TRES GRAVE et NON JUSTIFIE Maj du 26 septembre 2013 http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1395.asp#P1025_125979 N° 1395 – Projet de loi de finances pour 2014 www.assemblee-nationale.fr Article 5 : Suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé Ce serait donc la part patronale

Indemnisation du temps de trajet des elus pour se rendre aux reunions du CE

IMPORTANT A SAVOIR : Indemnisation du temps de trajet des elus pour se rendre aux réunions du comité d’entreprise En qualité de déléguée syndicale et de représentant syndical au comité d’entreprise, Madame X… se rend régulièrement aux réunions du comité d’entreprise au siège social de la société, effectuant les allers-retours dans la journée par avion en quittant son domicile à 5 heures 15

Deblocage participation interessement : instruction administrative

Objet: Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement Cette circulaire est disponible sur le site http://circulaires.legifrance.gouv.fr/ Résumé: Les questions – réponses ci-joint répond aux interrogations sur le déblocage exceptionnel des droits à participation et des sommes attribuées au titre de l’intéressement, investis antér

ANI : complementaire sante, les entreprises pourront choisir

  Complémentaire santé : les entreprises pourront choisir La loi sur la sécurisation de l’emploi a été validée pour l’essentiel par les Sages. A l’exception des clauses de désignation des assureurs jugée inconstitutionnelle, au nom de « la liberté d’entreprendre » et de la « liberté contractuelle ». Le Conseil constitutionnel avait été saisi par des députés et sénateurs U

Role de l expert-comptable du comite d entreprise apres l ANI du 11 janvier 2013

L’ANI et sa transposition législative accroissent substantiellement les possibilités de recours à un expert-comptable déjà offertes par le droit du travail aux comités d’entreprise. Depuis la loi Auroux du 28 octobre 1982, le droit des comités d’entreprise de se faire assister par un expert-comptable a été significativement renforcé. Pour ne citer que les principaux cas légaux

Ani : Securisation de l emploi le projet de loi definitivement adopte par le Parlement

Ani : Securisation de l emploi le projet de loi definitivement adopte par le Parlement Le texte retranscrit dans la legislation l’accord national interprofessionnel conclu en janvier entre le patronat et trois syndicats. Il accorde plus de flexibilite aux entreprises tout en creant de nouveaux droits pour les salaries. L’examen parlementaire du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi est bouclé. L

Conditions de validite d un vote electronique

Conditions de validité d’un vote électronique L’envoi des codes personnels d’authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution destinée notamment à éviter qu’une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l’électeur, n’est pas de nature à garantir la confidentialité des données transmises. En conséquence, cette atteinte à la c

Notre page facebook pour les comites d entreprise

L Expert-comptable et Commissaire aux comptes des missions liees au social et du comite d entreprise CE est sur Facebook https://www.facebook.com/Expertcomptablecomiteentreprise ————————– ELUS DU COMITE D ENTREPRISE, N hesitez pas a nous demander un devis => en cliquant ici et en remplissant le formulaire ——————————— RAPPEL : LA MISSION DE L EXPERT COMPTABLE DU COMITE D

Elu au Conseil Superieur Ordre des Experts Comptables

Pour information Elu ce jour au CSOEC en tant que : President Commission Innovation Manageriale Vice President Commission Innovation Technologique Vice President comite des CE Des fonctions plus qu interessantes 🙂

Harcelement moral : jurisprudence

Harcelement moral : jurisprudence   Des agissements répétés sont nécessaires pour qu’il y ait harcèlement moral Le harcèlement moral d’un salarié suppose des existence d’agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de c

Particuliers : l utilisation du cheque emploi-service ne vous dispense pas de vos obligations d employeurs

Particuliers : l utilisation du cheque emploi-service Le cesu ne vous dispense pas de vos obligations d employeurs Monsieur X… a été engagé en qualité de jardinier à temps partiel par Madame Y…, dans le cadre d’un horaire de travail de 24 heures mensuelles. Les parties ont conclu un contrat de travail écrit prévoyant que la rémunération serait payable par chèque emploi-service. Le salarié a saisi

L utilite de la mission L.2325-35 du code du travail d Expert comptable du CE

Troisieme renouvellement de notre mission d’assistance sur les comptes annuels pour ce CE Ca fait plaisir de voir que petit a petit nous sommes arrives a demontrer l’utilite de cette mission L.2325-35 par un expert-comptable Extrait PV du CE : « Le Secrétaire du CE propose de confier la mission d’expertise à Michel BOHDANOWICZ, Expert-comptable, Commissaire aux comptes… Il rappelle

Le plafond de la Securite Sociale pour 2013

Le plafond de la Securite Sociale pour 2013   Le site Internet de la sécurité sociale a communiqué le plafond de la sécurité sociale pour 2013. Ce dernier s’élève à 3 086 € par mois, soit 37 032 € par an. Les autres valeurs sont de : – plafond trimestriel : 9 258 € ; – plafond par quinzaine : 1 543 € ; – plafond par semaine : 712 € ; – plafond par jour : 170 €

Facebook pendant vos heures de travail ?

Facebook pendant vos heures de travail ?   Le contrat de travail d’un salarié stipulait qu’il ne pouvait utiliser les outils informatiques mis à sa disposition à d’autres fins que celles de son activité, sauf autorisation écrite préalable. Un constat d’huissier dressé à la requête de l’employeur a révélé que le salarié se connectait sur le site Facebook d’internet avec son ordinateur

Plan comptable des CE : la version 2012 annotee

————————– ELUS DU COMITE D ENTREPRISE, n hesitez pas a nous demander un devis a l aide du formulaire suivant ————————– MAJ 2015 09 = POUR LA MISE A JOUR 2015 du plan comptable des CE  <- cliquez ici Plan comptable des comites d entreprise 2012 Apres les travaux realises en 2006 par la commission des CE

La retraite anticipee a 60 ans ouverte a certains assures

La retraite anticipée à 60 ans ouverte à certains assurés À compter du 1er novembre 2012, certains assurés ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans pourront aussi partir en retraite plus tôt. Tous les salariés sont concernés, comme les travailleurs indépendants. À certaines conditions, le dispositif « carrières longues » permettait déjà de déroger à l’âge légal de départ à la retr

Le nouveau forfait social au 1er aout 2012

UN SURCOUT POUR LES ENTREPRISES ET DONC LE RISQUE QUE DES ACCORDS D ENTREPRISE SOIENT DENONCES… Le nouveau forfait social au 1er aout 2012 Parmi les nombreux changements à venir concernant l’établissement du bulletin de paie, le nouveau régime du forfait social, à compter du 1er aout 2012, modifie grandement celui-ci. Notre article se propose de vous en donner les détails à l’aide d’exemples