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L utilite de la mission L.2325-35 du code du travail d Expert comptable du CE

Troisieme renouvellement de notre mission d'assistance sur les comptes annuels pour ce CE Ca fait plaisir de voir que petit a petit nous sommes arrives a demontrer l utilite de cette mission Extrait PV du 22/11/12 : "Le Secrétaire du CE propose de confier la mission d’expertise à Michel BOHDANOWICZ, Expert-comptable, Commissaire aux comptes... Il rappelle que la spécificité de ce cabinet est de considérer sa mission, non pas comme une source de conflit, mais comme une médiation destinée à favoriser le dialogue social. Aucun membre du CE ne souhaitant un vote à bulletin secret, il est procédé à un vote à main levée ; aucun ne vote contre, aucun ne s’abstient.
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NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES CE (suite)

--- Elus de CE n hesitez pas a nous demander un devis gratuit --- 2015/09 Les obligations comptables des comités d’entreprise (source : Conseil Superieur de l Ordre des experts comptables) La loi 2014-288 du 5 mars…
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Comptes du comite d entreprise : 2015 la mission de presentation par un Expert Comptable est obligatoire

En l etat actuel de nos informations : Jusqu a 153 000 euros de ressources : comptabilite de tresorerie Au dela : comptabilite d engagement et expert-comptable --------------------------------- Projet de loi relatif a la formation professionnelle, a l'emploi et a la démocratie sociale : procedure acceleree engagee par le Gouvernement le 22 janvier 2014 SENAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 20 février 2014

Elus de comites d entreprise CE ->> DEVIS GRATUIT

_____________ NB : S IL Y A DES PROBLEMES AVEC L ENVOI DE VOTRE DEMANDE PAR FORMULAIRE AVEC OVH POUR RECEVOIR UN DEVIS GRATUIT envoyez moi un email a   mbohda@compta.net Merci
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Responsabilite des Elus du Comite d Entreprise : attention aux depenses

Huit syndicats ont par ailleurs été sévèrement condamnés par le tribunal correctionnel de Lyon, le 26 septembre 2013, pour avoir utilisé le budget de fonctionnement d'un comité d'établissement pour financer leurs propres activités. Si l'on y ajoute la condamnation répétée par les juges de transferts de fonds du budget de fonctionnement à celui des ASC alors que la gestion de ces deux budgets doit resrer étanche
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Subventions du CE : quelle base salariale ?

Alors que les textes en la matiere sont particulierement anciens (1949 pour la contribution aux activites sociales et culturelles qui est assise, selon l'article L.2323-86 du code du Travail, sur « le montant global des salaires payes », puis 1982 pour la subvention de fonctionnement assise aux termes de l'article L.2325-43 sur « la masse salariale brute »), de nombreux comités, souvent sur la suggestion de leurs experts-comptables, tentent d'augmenter leurs ressources en remettant en cause le montant des budgets verses.

NON A L IMPOT SUR MA MUTUELLE SANTE

Le projet de loi de finances pour 2014 actuellement en discussion prévoit de supprimer l'exonération d'impôt dont profitent les trois quarts des salariés sur la part de leur mutuelle payée par l'employeur. Une suppression qui va entraîner une nouvelle hausse d'impôt de 90 à 150 € en moyenne, dès 2014, pour 13 millions de contribuables !
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Temps partiel : 24 heures ? c est un mini... mais pas par jour

24H LA DUREE MINIMALE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL A compter du 1er janvier 2014, la durée minimale de travail hebdomadaire des salariés à temps partiel sera fixée à 24 heures sauf dérogation. (art. L 3123-14-1 à 5C.tr.) DEROGATION : - Dérogation de plein droit : La loi prévoit des dérogations légales à la durée de 24 heures : * pour les jeunes de moins de 26 ans poursuivants leurs études, la durée du travail peut être inférieure à 24 heures ; * pour les salariés des entreprises de travail temporaire d'insertion et des associations intermédiaires lorsque le parcours d insertion le justifie, la durée du travail peut être inférieure à 24 heures.
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Complementaires sante : CE PROJET EST TRES GRAVE

Complementaire sante : CE PROJET EST TRES GRAVE et NON JUSTIFIE Ce projet est tres grave et il n a pas de logique. Y en a marre de l utilisation du terme "niche fiscale" pour tout justifier ! Ces cotisations ne sont pas des niches fiscales : Les contrats collectifs de couverture des frais medicaux sont une obligation pour les salaries quand ils existent dans l entreprise. Ce sera encore plus vrai avec l ANI qui prevoit l extension de ces contrats a l ensemble des entreprises. Comme dans les faits, il s agit de compenser la baisse des remboursements de la Securite Sociale et comme les cotisations de securite sociale sont deductibles du revenu fiscal, la deduction de ces complementaires n est pas une niche fiscale !!! Y EN A MARRE DE CES POLITIQUES QUI FONT PAYER AUX FRANCAIS LEUR MANQUE DE COURAGE DES 40 DERNIERES ANNEES voir ci dessous l article des echos :
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Indemnisation du temps de trajet des elus pour se rendre aux reunions du CE

IMPORTANT A SAVOIR : Indemnisation du temps de trajet pour se rendre aux réunions du comité d’entreprise
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Deblocage participation interessement : instruction administrative

Les questions - réponses ci-joint répond aux interrogations sur le déblocage exceptionnel des droits à participation et des sommes attribuées au titre de l'intéressement, investis antérieurement au 1er janvier 2013.
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ANI : complementaire sante, les entreprises pourront choisir

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi sur la sécurisation de l’emploi, sauf sur un point : le maintien de la possibilité pour les branches professionnelles d’imposer à toutes leurs entreprises un organisme assureur en matière de prévoyance complémentaire (santé, décès, invalidité, incapacité). Ce que l’on appelle dans le jargon social les « clauses de désignation ».
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Role de l expert-comptable du comite d entreprise apres l ANI du 11 janvier 2013

Depuis la loi Auroux du 28 octobre 1982, le droit des comités d'entreprise de se faire assister par un expert-comptable a été significativement renforcé. Pour ne citer que les principaux cas légaux de recours à cette assistance, on rappellera qu'un expert, rémunéré par l'employeur, peut être désigné en vue de l'examen annuel des comptes, lors de l'examen d'un projet de licenciement collectif concernant au moins dix salariés ou encore lorsque le comité exerce son droit d'alerte. Une lecture attentive de l'accord national interprofessionnel sur la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l'emploi du 11 janvier 2013 (ANI) et du projet de loi portant transposition de cet accord laisse entrevoir une nouvelle extension notable de l'intervention de l'expert dans le dialogue social.
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Ani : Securisation de l emploi le projet de loi definitivement adopte par le Parlement

Le texte retranscrit dans la legislation l’accord national interprofessionnel conclu en janvier entre le patronat et trois syndicats. Il accorde plus de flexibilite aux entreprises tout en creant de nouveaux droits pour les salaries.
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Conditions de validite d un vote electronique

L’envoi des codes personnels d’authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution destinée notamment à éviter qu’une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l’électeur, n’est pas de nature à garantir la confidentialité des données transmises.
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Notre page facebook pour les comites d entreprise

L Expert-comptable et Commissaire aux comptes des missions liees au social et du comite d entreprise CE est sur Facebook https://www.facebook.com/Expertcomptablecomiteentreprise
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Elu au Conseil Superieur Ordre des Experts Comptables

Pour information Elu ce jour au CSOEC en tant que : President Commission Innovation Manageriale Vice President Commission Innovation Technologique Vice President comite des CE Des fonctions plus qu interessantes :-)
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Harcelement moral : jurisprudence

Des agissements répétés sont nécessaires pour qu'il y ait harcèlement moral Le harcèlement moral d'un salarié suppose des existence d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (c. trav. art. L. 1152-1).
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Le plafond de la Securite Sociale pour 2013

Le plafond de la Securite Sociale pour 2013 Ce dernier s'élève à 3 086 € par mois, soit 37 032 € par an.
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Facebook pendant vos heures de travail ?

Le contrat de travail d’un salarié stipulait qu’il ne pouvait utiliser les outils informatiques mis à sa disposition à d’autres fins que celles de son activité, sauf autorisation écrite préalable. Un constat d’huissier dressé à la requête de l’employeur a révélé que le salarié se connectait sur le site Facebook d’internet avec son ordinateur professionnel et jouait pendant ses heures de travail.
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Plan comptable des CE : la version 2012 annotee

Plan comptable des comites d entreprise Apres les travaux realises en 2006 par la commission des CE du conseil regional de Paris La nouvelle version de 09/2012 annotee par le comite des CE du conseil superieur de l Ordre des Experts Comptables
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La retraite anticipee a 60 ans ouverte a certains assures

La retraite anticipée à 60 ans ouverte à certains assurés À compter du 1er novembre 2012, certains assurés ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans pourront aussi partir en retraite plus tôt. Tous les salariés sont concernés, comme les travailleurs indépendants.