Subventions du CE : quelle base salariale ?

Les ressources des comites d’entreprise

Alors que les textes en la matière sont particulièrement anciens (1949 pour la contribution aux activités sociales et culturelles qui est assise, selon l’article L.2323-86 du code du Travail, sur « le montant global des salaires payés », puis 1982 pour la subvention de fonctionnement assise aux termes de l’article L.2325-43 sur « la masse salariale brute »), de nombreux comités, souvent sur la suggestion de leurs experts-comptables, tentent d’augmenter leurs ressources en remettant en cause le montant des budgets versés.

La question centrale est celle de l’assiette à retenir, dont chacun admet aujourd’hui qu’elle est commune à ces deux budgets. Selon les comités demandeurs, qui invoquent des arrêts du 9 novembre 2005 et du 30 mars 2011, c’est l’assiette comptable qui s’imposerait, par référence au compte 641.

Il est tout d’abord curieux d’écarter une notion juridique aussi bien établie que celle de salaires pour lui substituer une notion comptable, la « Rémunération du personnel et des dirigeants », qui n’a pas été instituée à cet effet. Il en résulterait quelques aberrations, notamment de prendre en compte des indemnités de rupture, voire des provisions comptables, en lieu et place de salaires payés. Inversement, des éléments dont le caractère salarial est acquis devraient être exclus car relevant d’un autre compte (ainsi des indemnités de congés payés du BTP). Notons aussi que, en comptabilité comme en droit, les qualifications ne sont pas nécessairement tranchées et que la pratique peut varier selon les entreprises.

Certes, le tribunal de grande instance de Paris (cf. ci-dessous) vient d’affirmer que l’argument, selon lequel des opérations identiques peuvent figurer sur des comptes différents selon les entreprises, est inopérant, ces dernières devant respecter les règles du Plan Général Comptable… mais c’est nier la complexité desdites règles comptables.

Il sera ensuite relevé que les deux arrêts susvisés de 2005 et de 2011 ont une portée relative car ils sont de rejet et non publiés, ce qui peut, au demeurant, se justifier par la spécificité des faits de l’espèce, puisque le litige portait sur des indemnités versées dans le cadre d’une mise en disponibilité, avec suspension du contrat de travail et aucunement sur des indemnités de rupture, souvent source des discussions.

C’est pourquoi, si certaines juridictions renoncent à toute analyse juridique pour appliquer ce qu’on leur présente comme la doctrine de la Cour de cassation, d’autres y regardent à deux fois et continuent à débouter les comités demandeurs. Les juges du fond semblent ainsi avoir bien du mal à prendre à cet égard une position harmonisée, comme en atteste la divergence de vue entre les juridictions retenant la référence au Compte 641 [tribunal de grande instance de Bobigny (7 décembre 2012) et de Paris (17 septembre 2013)] et celles l’écartant expressément [arrêt de la cour d’appel de Versailles (13 novembre 2012) et ordonnance en référé du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône (23 juillet 2013)]. On le voit, il aurait sans doute été préférable de retenir une assiette validée par une instance tierce, comme l’assiette fiscale ou sociale de la DADS, car cette saga juridique n’est toujours pas terminée.

Ce sujet mériterait donc d’être tranché dans un arrêt de principe publié de la Cour de cassation.

25/11/2013

 

source : CMS BUREAU FRANCIS LEFEVRE

http://www.cms-bfl.com

NON A L IMPOT SUR MA MUTUELLE SANTE

J en parlais deja le 6 septembre sur ce blog

http://comitesentreprises.compta.net/complementaire-sante-ce-projet-est-tres-grave/

je suis content de voir que des relais se mettent en place :

 

« NON A L’IMPOT SUR MA MUTUELLE SANTE »

Le projet de loi de finances pour 2014 actuellement en discussion prévoit de supprimer l’exonération d’impôt dont profitent les trois quarts des salariés sur la part de leur mutuelle payée par l’employeur. Une suppression qui va entraîner une nouvelle hausse d’impôt de 90 à 150 € en moyenne, dès 2014, pour 13 millions de contribuables !

Cette mesure est incompréhensible alors que les complémentaires sont désormais indispensables pour couvrir nos dépenses de santé, compte tenu du désengagement de la Sécurité sociale. Elle est incohérente alors que les complémentaires d’entreprise sont déjà largement fiscalisées et que moins de la moitié de leur coût sert réellement aux salariés. Surtout, elle est injuste car elle va pénaliser les travailleurs des classes moyennes et populaires, qui ont déjà subi la fiscalisation des heures supplémentaires, l’abaissement du quotient familial ou le gel du barème de l’impôt et de la prime pour l’emploi.

Dispofi a décidé de se mobiliser contre ce nouvel impôt en lançant une pétition. Elle a déjà recueilli plus de 1100 signatures. Dispofi la transmettra prochainement aux députés et sénateurs de la majorité, et réclamera le retrait de cette taxation qui va réduire encore un peu plus le pouvoir d’achat des actifs et qui risque de fragiliser leur couverture santé.

Pour de plus amples informations sur cette campagne, consultez notre dossier
NON A L’IMPOT SUR MA MUTUELLE
PETITION CONTRE L’IMPOT SUR MA MUTUELLE
http://mutuelle.dispofi.fr/non-impot-mutuelle/petition

Temps partiel : 24 heures ? c est un mini… mais pas par jour

24H LA DUREE MINIMALE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

A compter du 1er janvier 2014, la durée minimale de travail hebdomadaire des salariés à temps partiel sera fixée à 24 heures sauf dérogation. (art. L 3123-14-1 à 5C.tr.)

DEROGATION :

– Dérogation de plein droit :
La loi prévoit des dérogations légales à la durée de 24 heures :
* pour les jeunes de moins de 26 ans poursuivants leurs études, la durée du travail peut être inférieure à 24 heures ;
* pour les salariés des entreprises de travail temporaire d’insertion et des associations intermédiaires lorsque le parcours d insertion le justifie, la durée du travail peut être inférieure à 24 heures.

– Dérogation par accord de branche:
Une convention ou un accord de branche étendue peut fixer une durée de travail inférieure à la durée de 24 heures.
La durée ne sera admise qu’à condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou demi journées régulières ou complètes.

– Dérogation sur demande du salarié :
Il sera possible de déroger au plancher de 24 heures hebdomadaires sur demande écrite et motivée du salarié pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale correspondant à un temps plein ou au moins 24 heures.

La dérogation ne sera admise qu’à condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou demi journées régulières ou complètes.

Compte tenu de la rédaction de l’article L 3123-14-2 nouveau code du travail, la demande de dérogation ne peut être opérée que par le salarié, pour les seuls motifs prévus, et doit être « écrite et motivée ». Ainsi, l’employeur qui ne pourrait justifier du respect de ce formalisme pourrait être condamné à une requalification du contrat de travail sur la base d’un temps plein.

ENTREE EN VIGUEUR :

– Tous les nouveaux contrat temps partiel conclut à compter du 1er janvier 2014;

– Les contrat en cours au 1er janvier 2014 ne sont soumis qu’a compter du 1er janvier 2016. Toutefois, le salarié peu, en l’absence d’accord de branche, demander que sa durée du travail soit d’au moins 24h entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 ; mais l’employeur peut refuser en justifiant ce refus pour des raisons economiques…

Par conséquent, au 1er janvier 2016, sauf dans le cas de dérogations admis, tous les contrats à temps partiel devront avoir une durée minimale de 24 heures.

 

Redaction : KJT

Complementaires sante : CE PROJET EST TRES GRAVE

Complementaires sante : CE PROJET EST TRES GRAVE et NON JUSTIFIE

Maj du 26 septembre 2013

Article 5 : Suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé
Ce serait donc la part patronale de la mutuelle qui serait reintegree…
bonjour les degats si elle est de 100%
Dans la pratique la repartition minimum etant de 50/50 ce sera celle adoptee par nombre d entreprises et donc c est 50% de la mutuelle qui sera rajoute au net imposable !
Alors soyons « fous » messieurs les hauts fonctionnaires  : « pourquoi ne pas considerer que la part PATRONALE des cotisations de maladie ou de retraite payees par l employeur a la Secu sont aussi des niches fiscales ?!

Le 6 septembre 2013

Ce projet est tres grave et il n a pas de logique.

Y en a marre de l utilisation du terme « niche fiscale » pour tout justifier !

Ces cotisations ne sont pas des niches fiscales :

Les contrats collectifs de couverture des frais medicaux sont une obligation pour les salaries quand ils existent  dans l entreprise.

Ce sera encore plus vrai avec l ANI qui prevoit l extension de ces contrats a l ensemble des entreprises.

Comme dans les faits, il s agit de compenser la baisse des remboursements de la Securite Sociale et comme les cotisations de securite sociale sont deductibles du revenu fiscal, la deduction de ces complementaires n est pas une niche fiscale !!!

Si les complementaires sante sont des niches fiscales alors les cotisations obligatoires de la Securite Sociale pour la retraite et de maladie sont aussi des niches fiscales !

Y EN A MARRE DE CES POLITIQUES QUI FONT PAYER AUX FRANCAIS LEUR MANQUE DE COURAGE DES 40 DERNIERES ANNEES

voir ci dessous l article des echos :

 

Source les echos.fr

Complémentaire santé : une niche fiscale à 1 milliard menacée

EXCLUSIF – L’exécutif veut réduire les avantages fiscaux des salariés dont la complémentaire santé s’insère dans un contrat collectif.

AFP

François Hollande avait qualifié cette niche fiscale de « gâchis financier », et celle-ci pourrait bien faire les frais du prochain projet de loi de Finances. Le gouvernement envisage en effet de supprimer une partie des avantages qui bénéficient aux contrats collectifs de complémentaires santé, souscrits par les salariés dans les entreprises. Ce qui devrait se traduire pour ces derniers par une augmentation de l’impôt sur le revenu de près de 1 milliard d’euros.

76 % des salariés

Le sujet, en apparence technique, met en jeu des sommes très importantes. Les contrats collectifs couvrent en effet 76 % des salariés, soit 13 millions de personnes. Ils bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux, que l’exécutif a en ligne de mire. « Ceux qui en profitent sont plutôt des cadres de grandes entreprises que des salariés à temps partiel, avait indiqué François Hollande fin 2012, annonçant une refonte des aides dans le budget 2014. Quant aux chômeurs et aux retraités, ils ont les plus grandes difficultés à s’offrir une complémentaire ». Un rapport sur le sujet, commandé au Haut conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie, a été publié au début de l’été.

Les contrats collectifs bénéficient de deux types d’aides. D’une part, la participation de l’employeur au financement des contrats est partiellement exemptée de cotisations sociales, ce qui coûte 1,6 milliard d’euros par an. Ensuite, la participation des salariés aux contrats est déduite de leur revenu imposable, même quand l’entreprise en prend en charge une partie. C’est cette seconde niche que l’exécutif entend raboter, en supprimant l’exonération fiscale qui bénéficie aux salariés sur la part abondée par l’employeur. Montant économisé : près de 1 milliard d’euros.

Pas toujours lisible sur la fiche de paie

Dans les faits, les salariés n’ont pas forcément conscience qu’ils bénéficient de cette déduction. Celle-ci est calculée par les entreprises, et n’est pas toujours lisible sur la fiche de paie. Sa suppression va néanmoins avoir un effet immédiat sur le revenu taxable qui apparaîtra sur leur feuille d’impôts.

Ainsi calibrée, la mesure reprend à la lettre l’une des propositions du Haut conseil. « Au minimum, l’inclusion de la participation de l’employeur dans le montant déductible de l’impôt sur le revenu du salarié pourrait être remise en question, justifie le rapport. Cette déduction aboutit à aider deux fois la même participation de l’employeur, d’abord (…) via l’exclusion d’assiette des cotisations sociales, puis au bénéfice du salarié, par la déduction fiscale de montants qui n’ont pas été effectivement payés par le salarié».

La totalité des avantages fiscaux et sociaux accordés aux contrats collectifs représente un manque à gagner de 3,5 milliards par an pour l’Etat et la Sécurité sociale, soit 260 euros en moyenne par contrat. Une charge qui va mécaniquement s’alourdir avec la loi sur l’emploi , qui prévoit de généraliser les complémentaires santé dans les entreprises. Voilà pourquoi l’exécutif réagit.

Indemnisation du temps de trajet des elus pour se rendre aux reunions du CE

IMPORTANT A SAVOIR :

Indemnisation du temps de trajet des elus pour se rendre aux réunions du comité d’entreprise

En qualité de déléguée syndicale et de représentant syndical au comité d’entreprise, Madame X… se rend régulièrement aux réunions du comité d’entreprise au siège social de la société, effectuant les allers-retours dans la journée par avion en quittant son domicile à 5 heures 15 et le rejoignant à 22 heures 15.

L’employeur ne l’indemnise que partiellement de ce temps de trajet estimant que certaines heures sont des heures d’attente qu’il n’a pas à prendre en charge.

La salariée a saisi la juridiction prud’homale en paiement de rappel de salaire de ce chef.

Il résulte de l’article L. 2325-9 du code du travail que le représentant syndical au comité d’entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Cass. soc. 12 juin 2013 n° 12-15064

SOURCE : Éric ROCHEBLAVE Avocat au Barreau de Montpellier

http://www.rocheblave.com

Deblocage participation interessement : instruction administrative

Objet: Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement

Cette circulaire est disponible sur le site http://circulaires.legifrance.gouv.fr/

Résumé: Les questions – réponses ci-joint répond aux interrogations sur le déblocage exceptionnel
des droits à participation et des sommes attribuées au titre de l’intéressement, investis antérieurement
au 1er janvier 2013.
1 Mots-clés: participation – intéressement – plan d’épargne salariale – déblocage
Textes de référence:
Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement – Journal officiel du 29 juin 2013.

*
Annexes :
Questions – réponses relatif aux modalités du déblocage, à la demande du salarié et aux formalités déclaratives.

*

La loi du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement
offre aux salariés, bénéficiaires d’un de ces dispositifs, la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel,
les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l’intéressement dès lors que ceux-ci ont
été investis et que le délai d’indisponibilité n’est pas arrivé à son terme.
Les droits à participation des salariés aux résultats de l’entreprise, lorsqu’ils sont investis en compte
courant bloqué ou sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI) ainsi que l’intéressement lorsqu’il est
placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant cinq ans.

*
Le dispositif de déblocage exceptionnel permet aux bénéficiaires de retirer lors du second semestre
2013, tout ou partie des avoirs bloqués dans l’un de ces dispositifs d’épargne salariale, à l’exception
de ceux qui sont placés dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) et de ceux investis dans les
fonds solidaires. Les sommes ainsi débloquées, y compris les intérêts, bénéficieront d’une
exonération d’imposition sur le revenu, sous réserve de la CSG et de la CROS sur les intérêts.
Afin de ne pas fragiliser la trésorerie ou les fonds propres des entreprises, le déblocage de la
participation gérée en compte courant bloqué, ou de la participation et de l’intéressement investis en
titres de l’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, est subordonné à un accord collectif
ou à l’accord du chef d’entreprise, selon les cas.
Le montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif est limité à 20 000 € par
bénéficiaire.

*
Le questions-réponses joint à la présente circulaire apporte des réponses aux questions soulevées
par les dispositions de la loi du 28 juin 2013. Les services sont invités à faire remonter aux bureaux en
charge de ce sujet toute question sur ce déblocage exceptionnel et pourront notamment utiliser la
boîte électronique: participation.financiere@dgUravail.gouv.fr. Cette boîte électronique est gérée par
la Direction générale du Travail qui relaiera les messages, en tant que de besoin, à la Direction
générale du Trésor.

Loi no 2013-561 du 28 juin 2013
portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement
J. O. du 29 juin 2013

*
I- Les entreprises concernées et les salariés bénéficiaires
Rappel: La loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement offre aux salariés, bénéficiaires d’un de ces dispositifs, la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l’intéressement dès lors que ceux-ci ont été investis et que le délai d’indisponibilité n’est pas arrivé à son terme.

*
Questions Réponses

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1. Quelles sont les entreprises concernées par le dispositif ?

Toutes les entreprises disposant d’un régime de participation sont concernées par cette mesure, que ce régime ait été institué par voie d’accord d’entreprise, de groupe ou par adhésion à un accord de branche, ou qu’il ait été mis en place par intervention de l’inspecteur du travail (<< régime d’autorité»).
De même, toutes les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement et un plan d’épargne salariale (plan d’épargne d’entreprise -PEE- ou de groupe, plan d’épargne interentreprises – PEI) sont dans le champ d’application de la mesure.

*
2. Les entreprises de moins de 50 salariés qui se soumettent volontairement au régime de la participation  sont-elles concernées par la mesure?

OUI. Elles entrent dans le champ du premier alinéa du 1 de l’article premier, qui ne se limite pas aux entreprises d’au moins cinquante salariés obligatoirement assujetties à la participation, mais vise toutes les entreprises disposant d’un régime de participation.

*
3. Quels sont les salariés concernés par le dispositif?

Tous les salariés, dès lors que leur participation ou leur intéressement ont été investis, sont concernés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

*

Il – L’épargne salariale concernée par la mesure
Rappel: Les salariés peuvent demander le déblocage, avant l’expiration du délai d’indisponibilité normalement applicable, de tout ou partie de leur participation ou de leur intéressement, affectés antérieurement au 1er janvier 2013, pour leur valeur au jour du déblocage.

*
4. Quelles sont les sommes concernées par le déblocage?

Les sommes, issues de la participation ou de l’intéressement, investies avant le 1er janvier 2013 , sont négociables ou exigibles avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3324-10 (cinq ans), L. 3323-5 (huit ans) et L.3332-25 (cinq ans minimum) du code du travail.

*
5. Quelles sont les sommes qui ne sont pas concernées par le déblocage?

Le déblocage ne peut porter sur:
– les sommes investies dans un plan d’épargne pour la retraite collectif ;
– les sommes investies dans un fonds solidaire au sens de l’article L.3332-17 du code du
travail ;
– les actions de l’entreprise ou d’entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l’exercice d’options sur titres (<< stock-options »), dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, et auxquelles s’applique un délai d’indisponibilité spécifique de cinq ans (second alinéa de l’article L. 3332-25 du code du travail).
D’une façon générale, l’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement sont concernées par le déblocage, y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache.

*

6. Les réserves spéciales de participation (RSP) résultant d’accords dérogatoires sont-elles également concernées?

OUI, elles peuvent être débloquées au même titre que les RSP de droit commun

*
7. Le déblocage exceptionnel peut-il être soumis à l’accord de l’employeur? Dans quels cas ?

OUI. Le déblocage est subordonné à la signature préalable d’un accord dans les conditions prévues aux articles L 3322-6, L. 3322-7, L.3332-3 et L. 3333-2 du code du travail ou, lorsque le plan d’épargne salariale sur lequel est versé l’intéressement a été mis en place à l’initiative de l’entreprise, à une décision du chef d’entreprise, dans les cas suivants:

a) lorsque l’accord de participation prévoit l’affectation des sommes à un fonds géré par l’entreprise (compte courant bloqué),
b) lorsque l’accord de participation ou le règlement de plan d’épargne prévoient l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-40 et L. 214-40-1 du code monétaire et financier (FCPE ou SICAV d’actionnariat salarié).

Dans le cadre d’un accord de participation de groupe ou d’un plan d’épargne de groupe proposant les titres de l’entreprise dominante, un accord conclu au sein de cette entreprise peut permettre le déblocage au profit de l’ensemble des salariés du groupe

*
8. Le déblocage de la participation gérée en compte courant bloqué dans le cadre d’un régime
d’autorité est-il soumis à l’accord de l’employeur?

NON. Par définition, le régime d’autorité s’applique en l’absence d’accord de participation. Or, l’accord de l’employeur n’est requis que lorsque la gestion en compte courant bloqué a été prévue par l’accord de participation. Dès lors, le déblocage de la participation gérée en compte courant bloqué dans le cadre d’un régime d’autorité n’est pas soumis à l’accord de l’employeur: il est de droit, pour tous les salariés concernés.

*
9. Les suppléments d’intéressement et de participation sont-ils concernés par le déblocage
exceptionnel?

*
10. Le montant des sommes débloquées est-il plafonné?
OUI. Le montant du déblocage dont peut bénéficier chaque salarié, dans le cadre de cette mesure
exceptionnelle, est limité à 20 000 euros, net de prélèvements sociaux. Il est calculé sur les montants
perçus par les salariés ou autres bénéficiaires après déduction des prélèvements sociaux sur les
produits de placement à la charge du salarié.
Ce plafond de 20 000 euros est apprécié en considération de la dernière valeur liquidative connue.

*

III – La demande du salarié
Rappel: Les salariés peuvent demander, du 1er juillet au 31 décembre 2013, le déblocage de tout ou partie de leurs avoirs, dans la limite d’un plafond de 20 000 euros, pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.

*
11. Le salarié est-il obligé de demander le déblocage de sa participation pour l’obtenir?

OUI. Le déblocage n’est pas automatique. Le salarié qui souhaite bénéficier des dispositions de la
loi, dans la limite des 20 000 euros, pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, ou la fourniture
d’une ou plusieurs prestations de services, doit effectuer une demande.

*

12. Comment le salarié présente-t-il sa demande?

 

*
13. Quelles précisions doit comporter la demande du salarié?
Il effectue sa demande auprès, selon le cas, de l’entreprise ou du teneur de compte ou de registre
d’épargne salariale, sur papier libre. Cette demande, peut également être adressée par voie
électronique au teneur de compte ou de registre si celui-ci a mis en place une procédure de
télétransmission.
Les salariés doivent mentionner que la demande de déblocage est faite dans le cadre de la loi …. Ils
doivent indiquer le montant qu’ils souhaitent débloquer. Il peut porter sur tout ou partie des sommes
épargnées. Ils indiquent les supports d’investissement qu’ils souhaitent liquider en priorité dans le
cadre de ce déblocage exceptionnel. Pour un même support d’investissement, ce sont les droits les
plus anciens qui sont réputés être versés. La demande est datée et signée.
Toutefois, si la demande du salarié n’excède pas la limite du plafond global de 20 000 euros, le
bénéficiaire peut demander la liquidation de la totalité de ses avoirs acquis au titre de la participation
sans faire mention du choix des supports d’investissement visés.
Il n’est pas nécessaire de préciser le bien ou le service que le salarié souhaite acquérir.

*
14. Le salarié peut-il présenter plusieurs demandes?

NON. Le salarié ne peut présenter qu’une seule demande, au plus tard le 31 décembre 2013.

Si le déblocage d’une partie des sommes est conditionné à la conclusion d’un accord d’entreprise
(voir question 7), le versement de l’intégralité des sommes demandées par le salarié ne pourra être
réalisé qu’après conclusion de l’accord. En effet, il ne peut être procédé à ce déblocage qu’en une
seule fois.

*
15. La demande de déblocage peut-elle être refusée par l’employeur ou le teneur de compte?

NON. Le déblocage est de droit pour les sommes issues de l’intéressement et de la participation, affectées au plus tard le 31 décembre 2012, dans la limite de 20000 euros. Toutefois, lorsqu’un salarié a formulé une demande avant la conclusion d’un accord (voir question 7), les sommes ne peuvent être débloquées qu’après sa conclusion.
OUI. Pour la fraction demandée qui excède 20 000 €.

*
IV – Modalités du déblocage
Rappel: La mesure de déblocage exceptionnel ne comporte pas de formalisme particulier, mais est encadrée par des délais impératifs.

*
16. Quelles sont les obligations incombant à l’employeur?
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi, les entreprises informent leurs salariés de leurs droits à déblocage à titre exceptionnel de la participation. Cette information précise notamment si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord ainsi que le régime fiscal et social des sommes concernées. Elle peut être effectuée par tout moyen.

*
17. Quelle est la période déblocage du exceptionnel?
La même période que pour la demande, c’est à dire du 1er juillet au 31 décembre 2013. Toutefois, il
sera admis que, lorsqu’une demande est formulée à la fin de l’année 2013, le déblocage des fonds
ne soit réalisé qu’au cours du mois de janvier 2014.
Lorsqu’un accord est nécessaire pour autoriser le déblocage (voir question 7), la demande du salarié
ne pourra être prise en compte, et le déblocage ne pourra être effectif qu’après la conclusion de cet
accord.

*
18. Quelles sont les modalités de prise en charge des frais de déblocage?

Lorsqu’un accord d’entreprise est nécessaire pour obtenir le déblocage des avoirs des salariés, cet accord peut comporter une clause relative à la prise en charge des frais. A défaut, ils sont supportés par les bénéficiaires, sauf décision de l’employeur de les prendre à sa charge.

*
19. Les accords autorisant le déblocage doivent-ils être déposés?
OUI. Les accords autorisant le déblocage exceptionnel, dans les conditions visées au 7, sont,
comme tout accord d’intéressement ou de participation, déposés auprès de la DIRECCTE du lieu de
signature.
*
20. Un accord unique peut-il couvrir le déblocage de l’intéressement et de la participation?

Oui. Lorsque, par exemple, l’intéressement et la participation ont été investis en titres de l’entreprise,
il n’est pas nécessaire de conclure deux accords d’entreprise pour autoriser le double déblocage. Un
accord unique est possible pour couvrir l’intéressement et la participation. Dans ce cas un seul
accord est déposé auprès de la DIRECCTE.

*
v – Le régime social et fiscal

Rappel: La mesure de déblocage exceptionnel ne remet pas en cause les exonérations attachées à la participation et à l’intéressement.

*
21. Les sommes débloquées bénéficient-elles du régime social et fiscal de la participation et de l’intéressement?
OUI. Les déblocages anticipés ne modifient pas le régime social et fiscal de l’intéressement investi
sur un plan d’épargne d’entreprise ou de la participation. Dès lors, le déblocage exceptionnel autorisé
par la loi ne remet pas en cause les exonérations de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le
revenu dont ont déjà bénéficié les salariés au moment de l’affectation des droits à la réserve spéciale
de participation ou de l’intéressement sur un PEE.
Quant à la plus-value constatée lors de la délivrance des droits, elle est assujettie aux prélèvements
sociaux sur les produits de placement de 15,5 %. Ces prélèvements s’effectuent dans les conditions
prévues au r du Il de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (CSS), repris sous l’article
1600-0 D du code général des impôts (CGI), de l’article L. 245-15 du CSS, repris sous le Il de l’article
1600-0 F bis du CGI, à l’article 1600-0H du CGI et aux articles L. 14-10-4 et L. 262-24, III, du code
de l’action sociale et des familles.

*
22. Comment les prélèvements sociaux sont-ils acquittés?

Les prélèvements sociaux sont précomptés par le teneur de compte et  reversés par ce dernier aux services fiscaux.

*
23. Existent-ils des obligations déclaratives vis à  vis de l’administration fiscale?

L’employeur ou la société gérant le plan d’épargne salariale déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application de la loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement.

Le salarié tient à la disposition de cette administration les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées.

*

Ministère de l’économie et des finances
Ministère du travail , de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Direction générale du Travail
Bureau RT3
Tel: 01 44 38 26 38
Direction générale du Trésor
4 JUIL 2013
Le Ministre de l’économie et des finances
Le Ministre du travail , de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
à
– Mesdames et Messieurs les Préfets de région
– Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

ANI : complementaire sante, les entreprises pourront choisir

 

Complémentaire santé : les entreprises pourront choisir

La loi sur la sécurisation de l’emploi a été validée pour l’essentiel par les Sages. A l’exception des clauses de désignation des assureurs jugée inconstitutionnelle, au nom de « la liberté d’entreprendre » et de la « liberté contractuelle ».

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par des députés et sénateurs UMP sur trois points de la loi de sécurisation de l’emploi. - AFP

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par des députés et sénateurs UMP sur trois points de la loi de sécurisation de l’emploi. – AFP

Coup de tonnerre dans le monde des assurances collectives. Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi sur la sécurisation de l’emploi, sauf sur un point : le maintien de la possibilité pour les branches professionnelles d’imposer à toutes leurs entreprises un organisme assureur en matière de prévoyance complémentaire (santé, décès, invalidité, incapacité). Ce que l’on appelle dans le jargon social les « clauses de désignation ».

Le ministère du Travail a pu se féliciter à bon droit aussitôt la décision publiée que les sages de la rue Montpensier, saisis par des parlementaires UMP, aient validé la loi qui transpose dans le droit l’accord sur l’emploi conclu en janvier entre le patronat et trois syndicats sur cinq. Y compris sur la création d’une complémentaire santé pour tous les salariés.

Mais la décision du Conseil constitutionnel ne dit pas que cela. Elle saisit l’opportunité de ce texte pour aller annuler une disposition inscrite depuis longtemps dans le code de la Sécurité sociale : l’article L. 132-1 qui autorise les « clauses de désignation ». Le Conseil va en effet au-delà du seul sujet de la complémentaire-santé pour embrasser tous les types de prévoyance.

Cette décision radicale, qui semblait jeudi avoir pris de court tout le monde, est entrée en vigueur dès sa publication. La disparition des « clauses de désignation » sera cependant progressive. Ce texte ne concerne pas les accords en cours. Mais la loi imposant de les réviser tous les cinq ans, tous vont disparaître d’ici à 2018.

« Une bombe atomique »

La victoire de l’Union professionnelle artisanale – qui avait réussi à imposer les « clauses de désignation » dans l’accord de janvier contre la Fédération française des sociétés d’assurances ­– aura donc été de courte durée. Pierre Burban, le secrétaire général de l’UPA, a qualifié jeudi la décision du Conseil de « bombe atomique qui remet en cause tous les accords de prévoyance existant ». Selon lui, 250 accords de branche concernant 13 millions de salariés vont tomber.

Une analyse partagée par un bon connaisseur de la protection sociale. « Je ne pense pas que ce soit une avancée économique. C’est regrettable, cela veut notamment dire que les salariés des petites entreprises vont payer 10 % à 20 % plus cher leur couverture santé que les autres, à garantie égale », prévient-il.

La décision du Conseil s’inscrit dans la droite ligne de l’avis rendu par l’Autorité de la concurrence fin mars. Alors que le gouvernement va devoir réécrire l’article

L. 132-1, les sages de la rue Montpensier lui livrent deux pistes. La première est d’autoriser les branches à recommander un ou plusieurs organismes assureurs que les entreprises pourront éventuellement choisir – une solution qui avait les faveurs des assureurs. La seconde consiste à ce qu’elles puissent désigner plusieurs organismes de prévoyance proposant au moins les contrats de référence qu’elles auront définis.

Dans le monde des complémentaires santé et de la prévoyance, le peu de réactions hier soir traduisait la volonté pour les acteurs concernés de bien peser tous les tenants et aboutissants du séisme intervenu.

SOURCE : LESECHOS.FR

Role de l expert-comptable du comite d entreprise apres l ANI du 11 janvier 2013


L’ANI et sa transposition législative accroissent substantiellement les possibilités de recours à un expert-comptable déjà offertes par le droit du travail aux comités d’entreprise.


Depuis la loi Auroux du 28 octobre 1982, le droit des comités d’entreprise de se faire assister par un expert-comptable a été significativement renforcé. Pour ne citer que les principaux cas légaux de recours à cette assistance, on rappellera qu’un expert, rémunéré par l’employeur, peut être désigné en vue de l’examen annuel des comptes, lors de l’examen d’un projet de licenciement collectif concernant au moins dix salariés ou encore lorsque le comité exerce son droit d’alerte. Une lecture attentive de l’accord national interprofessionnel sur la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 (ANI) et du projet de loi portant transposition de cet accord laisse entrevoir une nouvelle extension notable de l’intervention de l’expert dans le dialogue social.

Trois nouveaux cas de recours à l’expert-comptable

L’ANI impose désormais la consultation annuelle du comité d’entreprise sur les
« orientations stratégiques » de l’entreprise (futur article L.2323-7-1 du code du travail), dans le cadre de laquelle le comité pourra se faire assister. Ce nouveau cas de recours à l’expert-comptable apparaît dans une certaine mesure redondant avec l’intervention de celui-ci en vue de l’examen annuel des comptes : en pratique, ses investigations s’étendent déjà en effet aux perspectives économiques et à la stratégie adoptée par l’employeur. La désignation de l’expert au titre des « orientations stratégiques » pourrait toutefois ne pas être systématique puisque la loi prévoit que 20 % de ses honoraires seront, dans ce cas et sauf accord contraire, à la charge du comité.

L’ANI institue par ailleurs la possibilité pour l’employeur de négocier avec les organisations syndicales un accord dit « de maintien de l’emploi » permettant, en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, d’aménager temporairement la durée du travail des salariés ou leurs conditions de rémunération en contrepartie de l’engagement de maintenir les emplois (futur article L.5125-1). À l’occasion de cette négociation, le comité d’entreprise pourra mandater un expert-comptable pour accompagner les organisations syndicales dans leurs discussions avec l’employeur. Il est notable que l’expert ainsi désigné sera chargé d’assister non pas son mandant mais les négociateurs syndicaux.

Enfin, on le sait, les signataires de l’ANI ont entendu favoriser la conclusion d’accords collectifs portant sur la mise en oeuvre des procédures de licenciement collectif impliquant l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi (futur article L.1233-24-1). Là encore, aux termes du projet de loi, le comité d’entreprise pourra confier à un expert-comptable la mission d’apporter aux organisations syndicales « toute analyse utile » pour mener cette négociation. Il faut souligner que ce nouveau cas de recours à l’expert ne privera pas le comité de son droit de se faire lui-même assister lors de la procédure d’information-consultation sur le projet de licenciement collectif pour motif économique. Le cas échéant, la mission de l’expert s’étendra à cette occasion au processus de recherche d’un repreneur auquel l’entreprise sera contrainte si la fermeture d’un établissement est envisagée (futur article L.1233-90-1). S’agissant de ce double recours à l’expertise, le projet de loi pose un garde-fou : l’expert-comptable désigné lors de l’information-consultation du comité sera le même que celui préalablement chargé par ce dernier d’accompagner les organisations syndicales dans leurs négociations avec l’employeur. On ose penser que les experts-comptables mandatés dans ce cadre, ou les juges saisis de cette question, prendront en compte cette redondance des missions pour fixer le montant de leurs honoraires.

Un encadrement du coût et de la durée des expertises ?

Au-delà de la multiplication des cas de recours à l’expertise, l’ANI traite de la question du coût et de la durée de l’assistance des représentants du personnel. Ainsi le texte de l’ANI prévoit que les honoraires de l’expert du comité feront l’objet d’un barème établi par le conseil de l’ordre des experts-comptables, en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement. Ces dispositions n’ont toutefois pas été reprises dans le projet de loi ; on peut le regretter car un tel barème aurait probablement permis de tarir un contentieux relatif au coût de l’expertise de plus en plus abondant. Les signataires de l’ANI avaient par ailleurs initié un encadrement de la durée des expertises ; cette démarche a, quant à elle, été poursuivie par le législateur. Hormis le cas de l’assistance dans le cadre d’une consultation sur un projet de licenciement collectif, l’expert-comptable devra remettre son rapport dans un délai préfix déterminé par accord ou, à défaut, par un futur décret. L’accord ou le décret fixeront le délai dans lequel l’expert pourra présenter sa demande d’informations et celui accordé à l’employeur pour y répondre (futur article L.232-42-1).

Concernant les procédures de licenciement pour motif économique, l’expert disposera, à compter de sa désignation, de dix jours pour formuler ses demandes, auxquelles l’employeur devra satisfaire sous huitaine. Des demandes et des réponses complémentaires pourront alors être échangées dans ces mêmes délais. L’expert devra ensuite présenter son rapport au plus tard quinze jours avant le terme du processus consultatif du comité d’entreprise (futur article L.1233-35). L’intention des signataires de l’ANI et du législateur de limiter le temps de l’expertise est pour le moins louable. On peut toutefois craindre qu’elle ne reste lettre morte chaque fois que l’expert, à raison ou non, s’estimera dans l’impossibilité de remettre son rapport au motif qu’il n’aurait pas disposé de toutes les informations nécessaires à sa mission. Plus généralement, le développement de l’assistance des partenaires sociaux par un expert-comptable, laquelle en soi reste évidemment souhaitable, risque d’aggraver une situation parfois déplorée par les employeurs, à savoir la substitution d’une bataille d’experts à un dialogue de qualité avec les représentants du personnel.

 

source : CMS - the European legal and tax services provider

Ani : Securisation de l emploi le projet de loi definitivement adopte par le Parlement

Ani : Securisation de l emploi

le projet de loi definitivement adopte par le Parlement

Le texte retranscrit dans la legislation l’accord national interprofessionnel conclu en janvier entre le patronat et trois syndicats. Il accorde plus de flexibilite aux entreprises tout en creant de nouveaux droits pour les salaries.

L’examen parlementaire du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi est bouclé. Le projet de loi a été définitivement adopté ce mardi après-midi par le Parlement après un ultime vote du Sénat. Les sénateurs ont approuvé la dernière version du texte par 169 voix contre 33.

Les députés avaient déjà voté le 24 avril ces « conclusions » de la CMP. Mais une fronde de tous les groupes du Sénat, sauf le PS et les radicaux de gauche, contre l’utilisation par le gouvernement du « vote bloqué » pour accélérer les débats ralentis par l’opposition des communistes, avait abouti à reporter le vote du Senat au 14 mai .

Les communistes votent contre

Le projet de loi retranscrit dans la législation l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu en janvier entre le patronat et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC) mais refusé par la CGT et FO. Il accorde plus de flexibilité aux entreprises (accord de maintien dans l’emploi, mobilité interne, refonte des procédures de licenciements…) tout en créant de nouveaux droits pour les salariés (accès élargi aux mutuelles, droits rechargeables au chômage, formation…).

Les sénateurs socialistes, le RDSE (à majorité radicaux de gauche) mais aussi la grande majorité des centristes ont voté pour le projet de loi. L’UMP s’est abstenue ainsi que les écologistes. Le CRC (communiste) a été le seul groupe à voter contre.

Les sénateurs excepté les socialistes ont à nouveau protesté mardi contre le « passage en force » du gouvernement dans la Haute Assemblée. « Il s’agit d’un OLNI, objet législatif non identifié, s’agit-il de droits nouveaux ou d’une régression de ces droits, nous n’avons pas pu clarifier » a souligné Jean Desessard (écologistes). « La voix du Parlement malgré quelques aléas a réussi à être entendue », a rétorqué le rapporteur PS Claude Jeannerot.

« Un progrès considérable pour les salariés », selon Michel Sapin

« Ce projet de loi acte la transposition dans notre droit interne, de toutes les exigences portées depuis des décennies par le Medef », s’est emporté Dominique Watrin (CRC) dans un dernier baroud d’honneur contre le texte. Le centriste Jean-Marie Vanlerenberghe s’est au contraire félicité de la mise en place de « ce que nous appelons de nos voeux depuis de nombreuses années: une flexi-sécurité à la française ».

L’UMP Jean-Noël Cardoux a justifié l’abstention de son groupe « au nom de l’intérêt supérieur du monde économique » et pour saluer le « courage des signataires de l’accord », tout en regrettant sa « dénaturation » notamment sur la mutuelle santé.

C’est « un progrès considérable pour les salariés », « les syndicalistes vont s’en saisir et utiliser les possibilités nouvelles pour négocier des avancées pour les salariés » s’est réjoui le ministre du Travail , Michel Sapin. Le texte « conforte et modernise le dialogue social, renforce les droits des salariés et fait le choix de l’emploi plutôt que du licenciement », a souligné Christiane Demontès pour le PS.

Pour le Medef, la loi sur l’emploi marque « l’avènement de la fléxisécurité à la française ». Sa présidente, Laurence Parisot a salué « un événement dans l’histoire économique et sociale de notre pays ». Soulignant que « cette loi installe enfin la fléxisécurité du marché du travail (…), offre des outils qui vont immédiatement permettre aux entreprises de faire face aux adaptations (…), est l’aboutissement d’un processus dont les partenaires sociaux ont été le cœur et le moteur, témoignant ainsi, contrairement aux poncifs maintes fois répétés, de leur capacité réformatrice ».

Conditions de validite d un vote electronique

Conditions de validité d’un vote électronique

L’envoi des codes personnels d’authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution destinée notamment à éviter qu’une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l’électeur, n’est pas de nature à garantir la confidentialité des données transmises.

En conséquence, cette atteinte à la confidentialité des données entraîne la nullité des élections des représentants du personnel. C’est ce qu’indique la Cour de cassation dans une décision en date du 27 février 2013.
En l’espèce, un syndicat demandait l’annulation des élections professionnelles ayant eu lieu dans l’entreprise car cette dernière avait envoyée aux salariés leurs codes d’authentification (en vue du vote électronique) sur la messagerie professionnelle et non à leur domicile comme stipulé dans le protocole d’accord préélectoral.
La Cour de cassation donne gain de cause au syndicat.
Rappelons que selon la loi, la mise en place du vote électroniques lors d’élections professionnelles impose que « Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes ». Ce qui n’était pas le cas dans cette affaire.
Références
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 27 février 2013, n° 12-14415 –  Cliquer ici 
Sources
Legifrance – http://www.legifrance.org, 27/02/2013

Notre page facebook pour les comites d entreprise

L Expert-comptable et Commissaire aux comptes des missions liees au social et du comite d entreprise CE est sur Facebook

https://www.facebook.com/Expertcomptablecomiteentreprise

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ELUS DU COMITE D ENTREPRISE,

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RAPPEL :

LA MISSION DE L EXPERT COMPTABLE DU COMITE D ENTREPRISE
OU DU COMITE CENTRAL D ENTREPRISES
D ASSISTANCE SUR LES COMPTES DE L ENTITE

N’oubliez pas qu’il s’agit d’un droit pour les membres elus du Comite d’Entreprise et que cette mission, qui n’est pas une mission d’audit, a surtout un but pedagogique.

NB : C’est le Comite d’Entreprise qui choisit l’expert-comptable mais le cout des honoraires de notre cabinet est a la charge de l’entreprise.

Notre cabinet peut realiser cette mission pour votre CE ou pour votre CCE

Notre specifite, nous considerons notre mission non pas comme une source de conflit mais comme une mediation destinee a favoriser le dialogue social.Nous intervenons pour tout type d’entreprises et pour tout type de CE ou CCE .

Michel Bohdanowicz
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Elu du Conseil Superieur de l’Ordre des Experts Comptables
Vice President du comite des Comites d’Entreprise
Tel Paris 01 53 43 88 87 / Garches 01 47 95 50 70
fax 01 47 95 50 79  Email : mbohda@compta.net
Attention nouvelle adresse du cabinet de Paris : 19 rue de Rome 75008 PARIS

Telechargez notre appli Iphone/Ipad ou notre appli Android  » ComptaNet  »
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Web :
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Elu au Conseil Superieur Ordre des Experts Comptables

Pour information

Elu ce jour au CSOEC en tant que :
President Commission Innovation Manageriale
Vice President Commission Innovation Technologique
Vice President comite des CE

Des fonctions plus qu interessantes 🙂

Harcelement moral : jurisprudence

Harcelement moral : jurisprudence

 

Des agissements répétés sont nécessaires pour qu’il y ait harcèlement moral

Le harcèlement moral d’un salarié suppose des existence d’agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (c. trav. art. L. 1152-1).

Un seul et même acte, même d’une certaine durée, ne suffit donc pas à caractériser le harcèlement moral.

Ainsi, le seul fait pour un employeur d’avoir, pendant deux mois, maintenu le bureau d’un salarié dans les anciens locaux de l’agence après le déménagement de celle-ci, sans l’informer de sa nouvelle affectation, ne caractérise pas l’existence d’agissements répétés constitutifs de harcèlement moral.

Notons, toutefois, que si l’on se réfère à la définition posée par la loi relative à la lutte contre les discriminations, « tout agissement » fondé sur des motifs exprès (ex. : race, religion) peut constituer du harcèlement (loi 2008-496 du 27 mai 2008, art. 1, JO du 28). Il pourrait donc s’agir d’un acte isolé si l’on se fonde sur ce texte.

Cass. soc. 13 février 2013, n° 11-25828 D

source : http://www.les-experts-comptables.com

Particuliers : l utilisation du cheque emploi-service ne vous dispense pas de vos obligations d employeurs

Particuliers : l utilisation du cheque emploi-service

Le cesu ne vous dispense pas de vos obligations d employeurs

Monsieur X… a été engagé en qualité de jardinier à temps partiel par Madame Y…, dans le cadre d’un horaire de travail de 24 heures mensuelles.

Les parties ont conclu un contrat de travail écrit prévoyant que la rémunération serait payable par chèque emploi-service.

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes relatives à l’exécution de son contrat

L’utilisation du chèque emploi-service universel (« CESU »), en vertu duquel, selon l’ article L. 1271-5 du code du travail , l’employeur et le salarié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l’un ou de l’autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-14, pour un contrat à temps partiel, ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 3171-4 relatives à la preuve de l’existence ou du nombre d’heures de travail accomplies.

La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Poitiers a constaté que le temps nécessaire à l’exécution des travaux dont le salarié était chargé excédait la durée prévue au contrat, que cette situation était connue de l’employeur et que celui-ci ne produisait pas d’éléments de nature à justifier les horaires de travail réellement effectués

Cass. soc., 17 oct. 2012, n° 10-14248

source : www.rocheblave.com

L utilite de la mission L.2325-35 du code du travail d Expert comptable du CE

Troisieme renouvellement de notre mission d’assistance sur les comptes annuels pour ce CE

Ca fait plaisir de voir que petit a petit nous sommes arrives a demontrer l’utilite de cette mission L.2325-35 par un expert-comptable

Extrait PV du CE : « Le Secrétaire du CE propose de confier la mission d’expertise à Michel BOHDANOWICZ, Expert-comptable, Commissaire aux comptes…

Il rappelle que la spécificité de ce cabinet est de considérer sa mission, non pas comme une source de conflit, mais comme une médiation destinée à favoriser le dialogue social.

Aucun membre du CE ne souhaitant un vote à bulletin secret, il est procédé à un vote à main levée ; aucun ne vote contre, aucun ne s’abstient.

La nomination du Cabinet BOHDANOWICZ SARL, comme expert-comptable en vue de l’examen annuel des comptes de l’xxxx  pour 2012, est décidée à l’unanimité des votants ».

 

MAJ DE DECEMBRE 2015 : SIXIEME RENOUVELLEMENT 🙂

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RAPPEL :

LA MISSION DE L EXPERT COMPTABLE DU COMITE D ENTREPRISE
OU DU COMITE CENTRAL D ENTREPRISES
D ASSISTANCE SUR LES COMPTES DE L ENTITE

N’oubliez pas qu’il s’agit d’un droit pour les membres elus du Comite d’Entreprise et que cette mission, qui n’est pas une mission d’audit, a surtout un but pedagogique.

NB : C’est le Comite d’Entreprise qui choisit l’expert-comptable mais le cout des honoraires de notre cabinet est a la charge de l’entreprise.

Notre cabinet peut realiser cette mission pour votre CE ou pour votre CCE

Notre specifite, nous considerons notre mission non pas comme une source de conflit mais comme une mediation destinee a favoriser le dialogue social.Nous intervenons pour tout type d’entreprises et pour tout type de CE ou CCE .

I RAPPEL DES TEXTES :

( code travail, L.2325-35 )

Le comite d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix :

1° En vue de l’examen annuel des comptes prevu a l’article L. 2323-8 ;
2° En vue de l’examen des documents mentionnes a l’article L. 2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ;
3° Dans les conditions prevues a l’article L. 2323-20, relatif aux operations de concentration ;
4° Dans les conditions prevues aux articles L. 2323-78 et suivants, relatifs a l’exercice du droit d’alerte economique ;
5° Lorsque la procedure de consultation pour licenciement economique de dix salaries ou plus dans une même periode de trente jours, prevue a l’article L. 1233-30, est mise en œuvre.

La mission de l’expert-comptable porte sur tous les elements d’ordre economique, financier ou social necessaires a l’intelligence des comptes et a l’appreciation de la situation de l’entreprise.

Pour operer toute verification ou tout controle qui entre dans l’exercice de ces missions, l’expert-comptable a acces aux memes documents que le commissaire aux comptes .

Dans le cadre de la mission prevue a l’article L. 2323-6, l’expert a acces aux documents de toutes les societes concernees par l’operation.
Article L. 2323-6 – Le comite d’entreprise est informe et consulte sur les questions interessant l’organisation, la gestion et la marche generale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature a affecter le volume ou la structure des effectifs, la duree du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle.

Le comite d’entreprise, dans les entreprises d’au moins trois cents salaries , peut, en outre, avoir recours a un expert a l’occasion de tout projet important dans les cas enumeres a l’article L. 2323-13 ex L. 432-2 . Cet expert dispose des elements d’information prevus a ce meme article.
Article L. 2323-13 – Le comite d’entreprise est informe et consulte, prealablement a tout projet important d’introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des consequences sur l’emploi, la qualification, la remuneration, la formation ou les conditions de travail.

Les membres du comite reçoivent, un mois avant la reunion, des elements d’information sur ces projets et leurs consequences sur chacun des sujets mentionnes au premier alinea.

L’expert-comptable et l’expert vise a l’alinea ci-dessus sont remuneres par l’entreprise. Ils ont libre acces dans l’entreprise.

Le recours a l’expert vise au quatrieme alinea du present article fait l’objet d’un accord entre le chef d’entreprise et la majorite des membres elus du comite. En cas de desaccord sur la necessite d’une expertise, sur le choix de l’expert, sur l’etendue de la mission qui lui est confiee ou sur l’une ou l’autre de ces questions, la decision est prise par le president du tribunal de grande instance statuant en urgence. Ce dernier est egalement competent en cas de litige sur la remuneration dudit expert ou de l’expert-comptable vise au premier alinea du present article.

Le comite d’entreprise peut faire appel a tout expert remunere par ses soins pour la preparation de ses travaux. Le recours a un expert donne lieu a deliberation du comite d’entreprise. L’expert choisi par le comite dispose des documents detenus par le comite d’entreprise. Il a acces au local du comite et, dans des conditions definies par accord entre l’employeur et la majorite des membres elus du comite, aux autres locaux de l’entreprise.

ex (alinea 9 de l’article L. 434-6 du code du travail)
Article L. 2325-42 – Les experts mentionnes dans la presente section sont tenus aux obligations de secret et de discretion definies a l’article L. 2325-5.

ex(alinea 1 et alinea 2 de l’article L. 432-7 du code du travail)
Article L. 2325-5 – Les membres du comite d’entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procedes de fabrication.
Les membres du comite d’entreprise et les representants syndicaux sont tenus a une obligation de discretion a l’egard des informations revêtant un caractere confidentiel et presentees comme telles par l’employeur.

Le plafond de la Securite Sociale pour 2013

Le plafond de la Securite Sociale pour 2013

 

Le site Internet de la sécurité sociale a communiqué le plafond de la sécurité sociale pour 2013.

Ce dernier s’élève à 3 086 € par mois, soit 37 032 € par an.

Les autres valeurs sont de :
– plafond trimestriel : 9 258 € ;
– plafond par quinzaine : 1 543 € ;
– plafond par semaine : 712 € ;
– plafond par jour : 170 € ;
– plafond horaire : 23 €.

Ces valeurs s’appliquent aux rémunérations versées en 2013. Par exception, les employeurs d’au plus 9 salariés autorisés à pratiquer le décalage de la paye avec rattachement à la période d’emploi doivent encore utiliser le plafond 2012 pour les salaires de 2012 versés dans les 15 premiers jours de janvier 2013.

www.securite-sociale.fr, communiqué du 29 novembre 2012

Facebook pendant vos heures de travail ?

Facebook pendant vos heures de travail ?

 

Le contrat de travail d’un salarié stipulait qu’il ne pouvait utiliser les outils informatiques mis à sa disposition à d’autres fins que celles de son activité, sauf autorisation écrite préalable.

Un constat d’huissier dressé à la requête de l’employeur a révélé que le salarié se connectait sur le site Facebook d’internet avec son ordinateur professionnel et jouait pendant ses heures de travail.

L’huissier avait recensé une utilisation ludique de l’ordinateur professionnel le 18 mai 2009 à 15 heures 32, le 5 mai 2009 à 17 heures 22, le 29 avril 2009 à 8 heures 30, le 27 avril 2009 à 10 heures 02, le 15 avril 2009 à 11 heures 22 et le 10 avril 2009 à 15 heures 45.

Le grief est établi.

La Cour d’Appel de Lyon a rappelé que l’utilisation à des fins ludiques de l’ordinateur professionnel pendant le temps de travail constitue une violation des prescriptions du contrat de travail ; elle est donc fautive.

Toutefois, la Cour d’Appel de Lyon a considéré que le licenciement constitue une sanction disproportionnée à la faute commise.

En conséquence, le licenciement du salarié a été déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse…

Et, le salarié s’est vu octroyer la somme de 5.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause !

Cour d’Appel de Lyon, 18 novembre 2011 n° 11/01261

Selon cette décision, un salarié peut donc surfer sur Facebook pendant ses heures de travail : il s’agit d’une faute si le contrat de travail l’interdit mais cela ne justifie pas un licenciement…

Pour ma part,  je vous invite à la prudence et à réserver vos divagations sur Facebook en dehors de votre temps de travail.

Il n’est pas certain que cette décision  fasse jurisprudence …!

source :  http://www.rocheblave.com

Plan comptable des CE : la version 2012 annotee

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MAJ 2015 09 = POUR LA MISE A JOUR 2015 du plan comptable des CE  <- cliquez ici

Plan comptable des comites d entreprise 2012

Apres les travaux realises en 2006 par la commission des CE du conseil regional de Paris

La nouvelle version de 09/2012 annotee par le comite des CE du conseil superieur de l Ordre des Experts Comptables

Bravo a tous

TELECHARGER LE PDF ICI ->  Plan de comptes annote des CE

Michel Bohdanowicz
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Vice-President du Conseil regional de l’Ordre des Experts Comptables de Paris/Idf
Responsable du secteur « Comites d’entreprises »
Tel Paris 01 53 43 88 87 / Garches 01 47 95 50 70
fax 01 47 95 50 79  Email : mbohda@compta.net

Attention nouvelle adresse du cabinet de Paris : 19 rue de Rome 75008 PARIS

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La retraite anticipee a 60 ans ouverte a certains assures

La retraite anticipée à 60 ans ouverte à certains assurés

À compter du 1er novembre 2012, certains assurés ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans pourront aussi partir en retraite plus tôt. Tous les salariés sont concernés, comme les travailleurs indépendants.

À certaines conditions, le dispositif « carrières longues » permettait déjà de déroger à l’âge légal de départ à la retraite à taux plein. Il fallait notamment avoir commencé à travailler à 16 ou 17 ans.

Conformément à la promesse électorale du candidat Hollande, ce dispositif a été élargi. À compter du 1er novembre 2012, seront alors concernés tous les assurés ayant débuté leur carrière avant 20 ans, c’est-à-dire à 16 ou 17 ans comme auparavant, mais aussi à 18 ou 19 ans.

À retenir. Il ne s’agit donc pas d’un retour général à la retraite à 60 ans, mais juste d’un aménagement de la retraite anticipée pour « carrière longue ». Les personnes susceptibles de partir à 60 ans dans ce cadre auront alors droit à une retraite sécurité sociale entière, sans décote. De même, l’AGIRC et l’ARRCO s’étant alignées sur le régime général, elles pourront faire liquider leur retraite complémentaire sans abattement.

Avoir assez cotisé

Pour les retraites prenant effet à compter du 1er novembre 2012, l’âge légal de départ à la retraite sera abaissé à 60 ans pour les assurés qui, quelle que soit leur génération, répondent aux deux conditions suivantes :

– qu’ils justifient de la durée d’assurance cotisée au moins égale à celle exigée pour bénéficier du taux plein [voir la durée exigée selon leur génération dans « Plus sur le Net »] ;

– qu’ils aient commencé à travailler avant 20 ans en justifiant d’au moins 5 trimestres d’assurance de début d’activité (seulement 4 trimestres pour les assurés nés au cours du dernier trimestre).

Exemple : Un assuré né en 1954 pourra partir en retraite à 60 ans (au lieu de 61 ans et 7 mois en principe) en 2014 s’il a commencé à travailler avant 20 ans et justifie de 165 trimestres d’assurance cotisés, dont 5 trimestres avant la fin de sa 20e année.

à savoir : pour le calcul de la durée d’assurance cotisée, certaines périodes seront réputées cotisées. Il s’agit, dans certaines limites, du service national, des périodes de maladie, maternité ou d’accident du travail ainsi que 2 trimestres de chômage indemnisé.

Une hausse de cotisations

Cet élargissement du régime de la retraite anticipée à 60 ans sera financé par une hausse progressive, du 1er novembre 2012 au 1er janvier 2016, des cotisations vieillesse (voir selon les régimes de retraite, p. 8).

Décret 2012-847 du 2 juillet 2012, JO du 3 ; circulaire AGIRC-ARRCO du 1er août 2012

source : http://www.les-experts-comptables.com

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