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La loi de 1982 a instauré l’obligation pour tout employeur de verser au comité d’entreprise une subvention qui correspond à 0,2 % de la masse salariale brute. Il s’agit ici de la masse salariale brute supportée par l’entreprise pour l’année en cours.

Ce montant constitue un minimum et non un maximum ! L’employeur peut, bien entendu, accorder un budget d’une somme plus importante par engagement unilatéral, accord de branche ou d’entreprise ou encore par usage.

L’employeur ne peut en aucun cas se soustraire à cette obligation sous peine de commettre un délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise.

Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l’administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles. L’employeur ne participe pas au vote relatif à l’utilisation du budget de fonctionnement. Le CE dispose donc d’une grande liberté pour utiliser ce budget, dans la limite de ses fonctions et d’une bonne gestion. En principe, le vote des membres du CE s’effectue à main levée mais il est fréquent que le règlement intérieur du CE prévoit d’autres modalités (par exemple, le vote à bulletin secret).

Par conséquent, ce budget peut prendre en charge :
les frais de financement de la formation économique des membres titulaires du CE (frais d’inscription, frais de formation, frais de déplacement). Par contre, la rémunération du salarié en formation doit être prise en charge par l’employeur (C. trav., art. L. 434-10) les frais occasionnés pour le recours à des experts libres ou pour la réalisation de missions économiques (par exemple, les ergonomes, les experts comptables, les juristes, etc.) (art. L. 434-6).

Par contre, dans plusieurs cas, le CE peut faire appel à un expert comptable rémunéré par l’employeur ; les frais de déplacement des réunions organisées à l’initiative du CE. Par contre, les frais de déplacement des réunions du CE organisés par l’employeur sont à la charge de ce dernier. les moyens de fonctionnement administratif du CE (par exemple, les salaires et les charges sociales correspondants à l’emploi de personnes assurant le secrétariat des réunions, les frais courants de fonctionnement comme la documentation, la papeterie, les frais de communication téléphonique, etc.).

Attention. Si l’employeur prend en charge certaines de ces sommes, elles pourront être déduites du montant de la subvention de fonctionnement versée au CE. Toutefois, la loi impose aussi à l’employeur de prendre en charge certaines dépenses sans qu’il puisse ensuite les déduire du budget de fonctionnement. Il s’agit notamment de la fourniture du local du comité d’entreprise, des primes d’assurance couvrant la responsabilité civile du CE, etc.

Au contraire, ce budget ne peut pas être utilisé pour financer :
les frais relatifs aux activités sociales et culturelles ,
les cadeaux ou secours au profit des salariés ou des représentants du personnel ;
les dépenses personnelles des membres du CE non liée à l’exercice de leur mission, comme par exemple des frais de voyage ;
les subventions à des organisations syndicales.

À savoir :

Les sommes inutilisées une année peuvent être reportées sur le budget de fonctionnement des années suivantes (ou être placées). En revanche, l’employeur ne peut les récupérer et les déduire du montant de la subvention de fonctionnement de l’année à venir.

De même, elles ne peuvent en aucun cas être transférées sur le budget des activités sociales et culturelles.

( Source : Wikipedia )

QUESTION : Notre C.C.E. a-t-il droit à une subvention de fonctionnement?
Notre C.C.E. se heurte à de sérieuses difficultés pour obtenir les moyens de fonctionner. Récemment, par exemple, alors qu’une action en justice nous semblait indispensable à la sauvegarde de nos prérogatives, deux des trois comités d’établissement ont refusé de nous allouer le budget nécessaire à l’engagement de cette procédure. La direction de l’entreprise refuse de nous verser un budget propre, considérant que seuls les comités d’établissement sont destinataires d’une subvention de fonctionnement et qu’ils la gèrent librement. Avons-nous droit à une subvention de fonctionnement ?

Réponse ACSYCE :

L’article L.434-8 du Code du travail, qui prévoit le versement «au comité» d’une «subvention de fonctionnement», est généralement appliqué au profit des comités d’établissement et à l’exclusion des comités centraux d’entreprise.
Pourtant, dans une entreprise où il existe deux niveaux de représentation du personnel (les Comités d’établissement et le comité central d’entreprise), les prérogatives consultatives d’un comité d’entreprise relèvent, en majeure partie et sur les sujets les plus importants, de la compétence du comité central. Compte tenu de la finalité de cette institution, on pourrait estimer que la subvention de fonctionnement devrait principalement revenir à ce comité. C’est ce raisonnement qui a été suivi par la Cour d’appel de Versailles, qui, dans un arrêt du 7 février 1992 (publié à la R.J.S. 1992 n°462), a jugé qu’il résulte des dispositions des articles L.435-2 et L.435-3 du code du travail que le C.C.E. a le droit d’obtenir une subvention de fonctionnement, dont le montant, à défaut d’accord, doit être décidé par le Juge.
Dans un arrêt du 15 mai 2001, tout en considérant que le C.C.E. n’a pas de «droit propre» à percevoir une partie de la subvention de fonctionnement et que l’employeur n’est tenu de la verser qu’aux comités d’établissement, la Cour de Cassation a néanmoins jugé que le C.C.E. ayant lui-même des frais de fonctionnement, «il est légitime que les C.E. lui rétrocèdent une partie de leur subvention de fonctionnement», mais aussi, que, lorsque les «C.E. n’ont pas trouvé d’accord avec le C.C.E. sur le montant de cette rétrocession, il appartient au juge judiciaire d’arbitrer le différend en fixant lui-même le montant de la rétrocession» (arrêt publié au Bulletin, n°172). Cette décision revient pratiquement à reconnaître au C.C.E. le droit de recevoir une part de la subvention de fonctionnement due par l’entreprise.
La part de la subvention qui doit être versée au C.C.E. devra être l’objet d’un accord :
– soit, entre la direction de l’entreprise et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un tel accord ne produit cependant d’effet qu’à condition d’être unanime ;
– soit, entre les comités d’établissement et le C.C.E : cet accord n’est pas subordonné à l’unanimité, mais il n’engage que les parties qui le signent. Par conséquent, à défaut d’unanimité (lors de la conclusion de l’accord ou ultérieurement), seule une décision de justice pourrait imposer au(x) comité(s) récalcitrant(s) une rétrocession au C.C.E, laquelle, du reste, ne serait pas, non plus, obligatoirement conforme à l’accord.

( source : reseau avocats acsyce.fr )

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  1. segura dit :

    bonjour, nous sommes élus titulaires dans un CE très partagé, le Secrétaire ne veux plus nous rembourser nos frais de déplacement, (60 magasin / 650 salarié sur toute la France)qui ne sont pas je précise excessifs, d’ailleurs nous avons un gros budget de fonctionnement qui nous a toujours permis de nous déplacer bien entendu raisonnablement. Depuis plus de 10 ans nous n’avons jamais eu de problème de remboursement. seulement depuis décembre 2010 le Secrétaire nous dit qu’il ne nous a pas mandaté avec certains autres élus du CE pour aller auprès des salariés donc nous ne pouvons plus nous déplacer car nous ne pouvons prendre sur nos deniers ne touchant que le smic moi même je suis à temps partiel.
    Avons nous un recours possible car sinon à quoi nous sert les heures de délégations. merci de votre réponse. Cati

  2. djoumoi Anli dit :

    bonjour,

    je suis le trésorier du CE de notre entreprise, nous avons besoin de fond pour organiser un voyage d’échange avec des salariés des autres pays de notre région, mais ce voyage est lié au besoin de salarié pourrions nous demander une subventions dans des autres éblissement telle que Conseil général ou autre

    merci de m’apporter des précisions

  3. cygie dit :

    Bonjour,

    Je fais parti du Comité d’entreprise ou il y a 2 syndicars différents. Il n’y a pas d’entente avec l’autre syndicat il prenne les décisios du CE sans même nous consulter. Je voulais savoir si le budget du CE pouvvait être partagé entre 2 syndicats si oui il y a t-il une hurisprudence et laquelle. Je vous remercie de votre réponse

  4. cygie dit :

    Je vous remercie pour votre réponse et oui malheureusement ils sont majoritaire

  5. michelle dit :

    Bonjour,
    La direction de mon entreprise donne a qui le veut, les factures du budget de fonctionnement (le C.E. est clair sur sa gestion, La direction critique nos frais d’essence 1800€ pour 9 personnes, achat d’ordinateur et frais d’avocat)
    Le Comité d’entreprise ne donne au personnel que pour noël car le budget n’est que de 13000€ pour 226 personnes alors que lors des années précédentes le budget alloué était de 35000€
    (nous sommes actuellement au tribunal pour cette affaire)
    La direction fait croire à tous le personnel, à cause de notre mauvaise gestion sur le budget de fonctionnement, les employés n’ont rien pour la fête des mères-fête des pères
    Qu’elle notre recourt pour un tel agissement
    Merci de bien vouloir m’aider

    • admin dit :

      Bonjour

      Si c est deja au tribunal
      vous pouvez peut etre informer le personnel avec l aide des textes legaux
      que le budget de fonctionnement ne peut servir en aucun cas a etre utilise pour des ASC

      cordialement

      Michel BOHDANOWICZ
      Expert-comptable
      http://www.compta.net

  6. Céline dit :

    Bonjour,

    J’aimerais connaître vraiment en détail les utilisations possibles concernant le budget de fonctionnement. Existe-il un site ou une revue complète à ce sujet car sur le net je retrouve toujours les mêmes choses.

    Merci de me répondre

  7. Jeff dit :

    Bonjour,
    Nouvel élu au C.E. et seul face au reste du C.E.(membres d’autres syndicats main dans la main), je n’ai pas donné mon quitus pour les comptes pour les raisons suivantes: facture d achat de pneus (au nom du trésorier et à son adresse) payé par chèque du C.E., divers chèques pour le financement de son organisation syndicale(participation au bus pour manif,formation syndicale,etc…), utilisation du budget de fonctionnement pour les œuvres sociales, détournement de l’argent des machines à café(en 2010, le bilan du trésorier que j’ai trouvé dans les archives de la direction ne fait mention d’aucune recette). Les membres du C.E. (de différents syndicats) font bloc ensemble. J en ai parlé au président du C.E., le directeur, mais il ne bouge pas (car il a approuvé tous ces comptes).
    Je possède des preuves (photocopie) des differents documents et souhaite porter plainte. Vers qui me diriger? Merci

  8. Sophie dit :

    Bonjour,

    Je suis représentante syndicale au CE de mon entreprise.
    J’essaie désespérément d’obtenir les comptes du comité d’entreprise de 2009 à 2013 ainsi que 2014 mais je me heurte à un mur, aussi bien du côtés des élus que de la direction.

    Ai-je un moyen de les obliger à me les communiquer, l’Inspection du Travail ne m’ayant pas donné de solution ?

    Merci



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