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Le projet se precise : Un commissaire aux comptes au dela de 230 000 euros de subventions et sinon un expert-comptable http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r4186.asp#P296_63325 »

Selon une estimation publiée par Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne, le taux d’inflation annuel de la zone euro s’établirait à 2,8% en décembre 2011. L’indice européen des prix pour la France s’établit à +2,7%. »

Le présent décret a pour objet de fixer de quatre à cinq mois les paliers de montée en charge de la réforme des retraites réalisée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. Ainsi, l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite passera à 62 ans pour les assurés du régime général et... »

Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé. Objet : salaire minimum de croissance ; minimum garanti ; relèvement au 1er janvier. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012. Notice : en application des dispositions légales relatives à la fixation annuelle du SMIC au 1er janvier, le présent décret fixe au 1er janvier 2012 le... »

A ce titre, l'employeur ne peut pas se borner à assurer la tenue de l'entretien préalable au licenciement et donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise (ex. : le cabinet comptable de l'entreprise) pour signer et adresser les lettres de convocation à cet entretien et de notification du licenciement. »

La Cour des comptes réclame "la saisine du garde des sceaux pour ouvrir une enquête pénale" sur les dysfonctionnements du comité d'entreprise (CE) de la RATP, selon un rapport que se sont procurés lundi Le Parisien et TF1. "Les constats sont accablants et les dysfonctionnements généralisés", dénonce le rapport sur l'un des CE les... »

SMIC et minimum garanti au 1er décembre 2011 SMIC taux horaire 9,19 € Minimum garanti 3,43 € »

L’article 27 de la loi prevoit que les stagiaires doivent desormais beneficier des activites sociales et culturelles du comite d’entreprise dans les memes conditions que les salaries. La loi etend donc le champ des beneficiaires des prestations sociales et culturelles du comite d’entreprise, et modifie les dispositions du code du travail en consequence. »

A la suite d’un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, le salarié peut être amené à reprendre son travail à temps partiel pour motif thérapeutique communément appelé “mi-temps thérapeutique”. C’est un aménagement temporaire de sa durée du travail visant notamment à favoriser l’amélioration de son état de santé. Comment traiter cette... »

Application de la règle du dixième en cas de rémunération annuelle constante Lorsque la rémunération du salarié est stable tout au long de l’année et ne varie pas entre la période de référence et la période de prise des congés, les entreprises appliquent la règle du dixième qui est toujours la plus favorable. »

Pas de hausse du SMIC en juillet Selon les chiffres publiés par l'INSEE, l'indice des prix à la consommation n'a progressé, sur un an, que de 1,9 % en mai dernier. En conséquence, le salaire minimum ne sera pas revalorisé au 1er juillet prochain. En effet, le relèvement automatique du SMIC prévu par la loi,... »

A partir du lundi 27 juin 2011 transfert du cabinet de Paris au 19 rue de Rome 75008 Paris 8 eme a gauche de la gare Saint Lazare »

Le décret n°2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation est publié au JO du 17 mai 2011. »

Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice d’une aide pour toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cette aide est subordonnée au respect notamment des conditions suivantes : »

Le marché du travail continuerait à s’améliorer progressivement. Le dynamisme de l’emploi se renforcerait : + 78 000 emplois dans les secteurs marchands non agricoles au premier semestre 2011, après + 60 000 au second semestre 2010. Le taux de chômage serait quasiment stable : il atteindrait 9,1 % en France métropolitaine à la... »

L’article L.1111-3 du Code du travail définit les catégories de travailleurs non prises en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise: apprentis, titulaires d’un contrat initiative-emploi, d’un contrat d’accompagnement ou d’un contrat de professionnalisation. Les requérants critiquaient cette disposition comme portant atteinte au principe d’égalité devant la loi, au principe de liberté syndicale et... »

Licenciement économique Le salarié a 12 mois pour contester son licenciement économique lorsque la lettre de licenciement l'en a averti »

L'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable par Chronopost, qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, est valable. »

Ce blog dedie au social et aux comités d'entreprise est fait pour accueillir vos commentaires, reactions, coups de gueule... Michel Bohdanowicz Expert-comptable / Commissaire aux comptes Vice-President du Conseil regional de l'Ordre des Experts Comptables de Paris/Idf Responsable du secteur "Comites d'entreprise" Tel Paris 01 53 43 88 87 / Tel Garches 01 47 95 50 70 fax 01 47... »

L’économie française continue de se redresser lentement. En Ile-de-France, le secteur du tourisme et l’intérim se portent mieux tandis que les créations d’auto-entreprises et de sociétés restent dynamiques. Pour autant, le marché du travail francilien enregistre peu de signes d’amélioration. L’emploi salarié est stable. Le nombre de demandeurs d’emploi a continué d’augmenter au second... »

Les mesures fiscales et sociales impactant la paye en 2011 Avant l’édition du 1er bulletin de paye de l’année 2011, revue des aspects sociaux de la loi de finances pour 2011. Sont concernés notamment le régime social des indemnités de départ volontaire GPEC, la contribution FNAL, les avantages en nature dans les HCR et... »

Réforme des contrats aidés dans les DOM La mise en oeuvre des contrats aidés est modifiée et simplifiée en outre-mer depuis le 01 janvier 2011. Une circulaire DGEFP n°2011-02 du 12 janvier 2011 fait le point sur ces modifications. Le contrat unique d’insertion (CUI) ouvert en outre-mer Le contrat unique d’insertion est entré en... »

Michel Bohdanowicz Expert-comptable participe à la prochaine édition des SALONS CE qui se tiendra les : 1er, 2 et 3 février 2011 au CNIT-LA DEFENSE Hall Pierre et Marie Curie 2, place de la Défense – 92053 Paris la Défense »

# Régime général et régimes alignés : # Pour les salariés, les commerçants, artisans, professions libérales et salariés agricoles, le décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 (JO du 31/12/2010) fixe les nouvelles règles concernant l’âge d’ouverture des droits à pension, les conditions de retraite anticipée carrières longues et retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. »

Elus du Comite d entreprise n hesitez pas a nous demander un devis a l aide du formulaire suivant :     »

Les membres du comité central d'entreprise (CCE) sont élus par les représentants titulaires des comités d'établissement (c. trav. art. L. 2327-3). Le vote a lieu selon la règle du scrutin uninominal majoritaire à un tour, sauf si un accord collectif prévoit une autre méthode (cass. soc. 29 mars 1994, n° 93-60281, BC V n°... »

Largement médiatisée au cours des derniers mois, la réforme des retraites va avoir un certain impact pour les employeurs. Quelles sont les vraies conséquences du passage aux fameux 62 ans et 67 ans ? »

De plus en plus d’entreprises françaises réfléchissent à des relocalisations de leurs sites industriels en France, que ceux-ci soient délocalisés en Asie, à l’Est de l’Europe ou sur les pourtours de la Méditerranée. »

La hausse du plafond de la sécurité sociale pour 2011 a été annoncée : il sera augmenté de 2,1% par rapport à 2010. Nouveaux montants annoncés ... »

Se séparer d'une salariée enceinte est un exercice risqué. Et prudence aussi au retour de congé de la salariée. Les juges sont sévères : ils condamnent les employeurs qui, bien qu'ayant attendu un peu, ont tenté de contourner la protection attachée à la maternité. »

LES REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE Les textes applicables : L.434-3 et suivants et L.431-7 du Code du Travail »

Attendus depuis juin 2010, les décrets n°2010-1305 et 2010-1306 du 29 octobre 2010 (JO du 31/10/2010) modifient le mode de calcul des IJ (indemnités journalières). »

Quelles sont les conditions de rémunération des 1er et 11 novembre lorsqu’ils sont travaillés? Un jour férié chômé donne-t-il lieu à une rémunération habituelle? »

* Impossible de renouveler la période d'essai du salarié sans son accord * Une fois de plus, la Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut en aucun cas décider unilatéralement de renouveler la période d'essai. Même si la convention collective applicable prévoit une simple information du... »

Le CE peut faire appel à un expert-comptable quand la loi l’y autorise mais aussi de sa propre initiative. Mais dans quel cas le CE peut-il avoir intérêt à recourir à l’expert comptable ? Quelle est la marche à suivre ? Et quel est le champ de ses missions ? »

Un système de contrôle et d'évaluation individuels des salariés ne peut être instauré qu'après information et consultation du comité d'entreprise (c. trav. art. L. 2323-32). La mise en œuvre d'un audit pour apprécier l'organisation d'un service entre-t-elle dans ce cadre ? »

Les directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP et DDTEFP) devaient ainsi se fondre dans de nouvelles structures : les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). »

Un salarié avait démissionné, car son chef du chantier lui imposait d'effectuer des heures de travail non déclarées. Il convient de rappeler que le fait de déclarer sur le bulletin de paye un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli de manière habituelle est qualifié de travail dissimulé et constitue une infraction... »

Eric Woerth a présenté ce matin la réforme des retraites. Voici les nouvelles mesures du projet gouvernemental »

Comite d'entreprise : subvention de fonctionnement Le concept de «masse salariale» n’est pas défini par le code du travail mais, si ce silence a suscité des interrogations sur ses composantes, il est cependant admis que les éléments financiers pris en compte sont ceux payés par l’entreprise et inscrits à la rubrique 641 «rémunérations du personnel»... »

Cheques Vacances extraits du code de la sante publique »

* CE et dirigeants Pour ceux qui auraient du mal a convaincre leurs dirigeants que la mission article L.2325-35 de l'expert-comptable du CE sur les comptes annuels est utile au dialogue social L Ordre des experts comptables a publie il y a quelques annees des questions/reponses a l attention de dirigeants : »

Maj : CHARGEZ LES SUPPORTS en pdf Je serai au Salon des CE pendant trois jours pour assurer des consultations gratuites et pour co animer deux conferences. »

La participation d'une personne morale n'ayant pas la qualité de syndicat, telle une association, au premier tour, est de droit cause de nullité de l'élection, peu importe son influence sur les résultats. »

Le comité central d'entreprise (CCE) d'Air France se retrouve depuis lundi au cœur d'une tempête financière. Entre dépenses somptuaires et manque de transparence, la mauvaise gestion du CCE aurait entraîné un déficit de plus de 20 millions d'euros, selon des informations publiées par le Figaro. »

La loi du 20 août 2008 (n° 2008-789), portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a introduit des obligations comptables pour les organisations syndicales. Dans ce cadre, deux décrets d'application ont été publiés au JO le 30 décembre 2009 relatifs à l'établissement, à la certification et à la publicité... »

Le harcèlement moral consiste en des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (c. trav. art. L. 1152-1). »

La position des juges est bien établie : les fichiers créés par un salarié sur l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur sont présumés être professionnels, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. »

Convention de reclassement personnalisé : l'indemnisation passe à 80 % du salaire pendant 12 mois »

Licenciement d’un salarié Le choix du lieu d’un entretien préalable au licenciement est limité Le lieu de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié est, en principe, celui ou s’exécute le contrat de travail ou bien celui du siège social de l’entreprise (cass. soc. 9 mai 2000, n° 97-45294, BC V n° 171). L’employeur peut... »

Lorsque le médecin du travail conclut à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'établissement ou l'entreprise, l'employeur est néanmoins tenu de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient. »

La cotisation AGS augmente En raison de l’augmentation du nombre d’entreprises en difficulté, la cotisation AGS passe à 0,4 % en octobre 2009, ce qui constitue la troisième augmentation pour 2009. »

Grippe A (H1N1) : quelles sont les obligations des employeurs ? Les entreprises doivent se préparer à une éventuelle épidémie de grippe A (H1N1) ce qui nécessite de prendre dès à présent certaines mesures pour limiter le risque de transmission de l’infection. Si de nombreuses informations d’ordre général sont données sur le risque de pandémie et... »

Lors de la conference du 17 septembre 2009 au salon des CE organisee par l'Ordre des Experts Comptables de Paris Ile de France en partenariat avec l'Urssaf de Paris, nous avons traite entre autres les themes suivants : Les bons achats Les cheques-culture Les aides financieres en faveur des aides a la personne et des gardes d enfants Les... »

Quelques idees forces : Former les Elus Se faire aider le plus souvent possible par un expert-comptable (surtout dans les cas prevus par la loi) Appliquer le plus tot possible les mesures de prevention type ALERTE DU CE Proposition : Abaisser le seuil legal d obligation d etablir des comptes previsionnels aux entreprises de 300 A 50 SALARIES »

Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1º En vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L.2323-8 ; 2º En vue de l'examen des documents mentionnés à l'article L.2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ; 3º Dans les conditions prévues à l'article L.2323-20, relatif aux opérations... »

Lorsque le comité d'entreprise confie une mission à un cabinet d'expertise comptable dans le cadre d'une procédure d'alerte, il appartient à cette société de rédiger avec soin sa lettre de mission. Celle-ci doit en outre être signée par un expert-comptable. »

Vous etes tous invites a venir assister a la conference de l Ordre des experts comptables de Paris avec la participation de l Urssaf de Paris au salon des CE au Cnit de la Defense le jeudi 17 septembre de 16h a 17h sur le theme « Optimiser les aides du CE et éviter les... »

La loi donne aux comités d’entreprise la possibilité, avec l’aide d’experts, d’anticiper les restructurations et, le cas échéant, de les contester. Pour être le plus efficace, il faut intervenir le plus tôt possible », souligne Michel Bohdanowicz, vice-président de l’ordre des experts-comptables pour l’Île-de-France, qui regrette que les élus des CE ne soient « pas... »

Le travail le dimanche adopté ! »