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Assistance droit alerte du CE litige mission

Attention à la rédaction de la lettre de mission !

(source : http://www.actuel-expert-comptable.fr )

L’exercice du droit d’alerte du CE

Le comité d’entreprise ayant connaissance de faits « de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise » peut exercer son droit d’alerte (art. L. 2323-78 du Code du travail). Il lui faut d’abord demander des explications à l’employeur.

Si celles-ci ne le satisfont pas, le CE peut décider, lors d’une délibération soumise à un vote, d’établir un rapport sur la situation qui le préoccupe. C’est la commission économique du CE, dans les entreprise de plus de 1000 salariés, qui s’en charge. Pour l’élaboration de ce rapport, le CE peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’entreprise (art. L. 2325-35).

Lorsque le comité d’entreprise confie une mission à un cabinet d’expertise comptable dans le cadre d’une procédure d’alerte, il appartient à cette société de rédiger avec soin sa lettre de mission. Celle-ci doit en outre être signée par un expert-comptable.
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Responsabilités professionnelles Attention à la rédaction de la lettre de mission ! 08/09/2009 – synthèse
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Lorsque le comité d’entreprise (CE) confie, dans le cadre d’une procédure d’alerte (lire ci-dessous), une mission à un cabinet d’expertise comptable, c’est l’entreprise qui rémunère le cabinet. Il appartient donc au cabinet de rédiger avec soin une lettre de mission qui est envoyée au président du CE, c’est à dire à l’employeur, ainsi qu’au secrétaire du CE.

La lettre de mission doit être bien rédigée

Une mauvaise rédaction de cette lettre exposerait en effet le cabinet à des difficultés dans le règlement de sa mission auprès de l’entreprise.

C’est ce qu’on peut déduire d’un jugement de la cour d’appel de Paris d’octobre 2008 (notre document joint). L’affaire oppose une entreprise, la société Euro fromage, et un cabinet, en l’occurence le Syndex, au sujet du règlement d’une mission effectuée pour le comité d’entreprise.

Un rapport et un complément d’enquête

En juin 2006, le CE décide le déclenchement, lors d’une délibération, de la procédure d’alerte. Les élus désignent la société Syndex pour effecturer cette mission : le rapport est livré en octobre 2006 et l’employeur acquitte les 25000 € du coût de cette mission.

Mais le CE décide de confier, en janvier 2007, au même cabinet, une mission complémentaire. Le rapport est présenté au CE en mai 2007 mais, cette fois, l’employeur refuse d’acquitter la facture des 15000 €. L’entreprise argue de manquements de la part du cabinet et doute de l’utilité du rapport complémentaire. Des arguments balayés par la cour d’appel.

Un défaut de supervision du cabinet

En revanche, les juges pointent un défaut de supervision de la part du cabinet. En effet, Syndex a confié cette mission à un collaborateur n’étant pas lui-même expert-comptable et c’est ce collaborateur qui a signé les documents. La cour d’appel ne remet pas en question la compétence du collaborateur : ce dernier, qui travaille depuis 1972 pour Syndex, est en effet « titulaire d’une maîtrise de mathématiques, d’une licence de sciences économiques et d’un brevet de technicien supérieur de comptabilité ».

L’expert-comptable doit signer les documents

Mais la cour d’appel estime qu’il appartenait à la personne qui le supervisait, et qui était, elle, expert-comptable, de signer les lettres de mission et les rapports rédigés. C’est en effet ce que prévoit le guide méthodologique du conseil de l’ordre des experts-comptables. L’absence de cette signature équivaut donc à une « supervision inachevée » pour la cour d’appel. Ce faisant, les juges diminuent le montant de la créance due au cabinet.

La lettre doit préciser l’étendue des investigations

Autre enseignement de ce jugement : il rappelle le formalisme nécessaire de la lettre de mission.

« Il appartient à l’expert-comptable, après consultation du comité d’entreprise, d’adresser une lettre de mission qui comporte notamment les objectifs et les axes, la nature et l’étendue des investigations jugées nécessaires, le déroulement des travaux ainsi que le montant des honoraires demandés », indique l’arrêt du 17 octobre 2008, reprenant en cela l’article 11 du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable.

Dans un article consacré à cette affaire, SIC, le magazine de l’ordre des experts-comptables, recommande en outre aux professionnels de recueillir l’accord express du client pour cette mission.

Documents joints :