Ani : Securisation de l emploi le projet de loi definitivement adopte par le Parlement

Ani : Securisation de l emploi

le projet de loi definitivement adopte par le Parlement

Le texte retranscrit dans la legislation l’accord national interprofessionnel conclu en janvier entre le patronat et trois syndicats. Il accorde plus de flexibilite aux entreprises tout en creant de nouveaux droits pour les salaries.

L’examen parlementaire du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi est bouclé. Le projet de loi a été définitivement adopté ce mardi après-midi par le Parlement après un ultime vote du Sénat. Les sénateurs ont approuvé la dernière version du texte par 169 voix contre 33.

Les députés avaient déjà voté le 24 avril ces « conclusions » de la CMP. Mais une fronde de tous les groupes du Sénat, sauf le PS et les radicaux de gauche, contre l’utilisation par le gouvernement du « vote bloqué » pour accélérer les débats ralentis par l’opposition des communistes, avait abouti à reporter le vote du Senat au 14 mai .

Les communistes votent contre

Le projet de loi retranscrit dans la législation l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu en janvier entre le patronat et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC) mais refusé par la CGT et FO. Il accorde plus de flexibilité aux entreprises (accord de maintien dans l’emploi, mobilité interne, refonte des procédures de licenciements…) tout en créant de nouveaux droits pour les salariés (accès élargi aux mutuelles, droits rechargeables au chômage, formation…).

Les sénateurs socialistes, le RDSE (à majorité radicaux de gauche) mais aussi la grande majorité des centristes ont voté pour le projet de loi. L’UMP s’est abstenue ainsi que les écologistes. Le CRC (communiste) a été le seul groupe à voter contre.

Les sénateurs excepté les socialistes ont à nouveau protesté mardi contre le « passage en force » du gouvernement dans la Haute Assemblée. « Il s’agit d’un OLNI, objet législatif non identifié, s’agit-il de droits nouveaux ou d’une régression de ces droits, nous n’avons pas pu clarifier » a souligné Jean Desessard (écologistes). « La voix du Parlement malgré quelques aléas a réussi à être entendue », a rétorqué le rapporteur PS Claude Jeannerot.

« Un progrès considérable pour les salariés », selon Michel Sapin

« Ce projet de loi acte la transposition dans notre droit interne, de toutes les exigences portées depuis des décennies par le Medef », s’est emporté Dominique Watrin (CRC) dans un dernier baroud d’honneur contre le texte. Le centriste Jean-Marie Vanlerenberghe s’est au contraire félicité de la mise en place de « ce que nous appelons de nos voeux depuis de nombreuses années: une flexi-sécurité à la française ».

L’UMP Jean-Noël Cardoux a justifié l’abstention de son groupe « au nom de l’intérêt supérieur du monde économique » et pour saluer le « courage des signataires de l’accord », tout en regrettant sa « dénaturation » notamment sur la mutuelle santé.

C’est « un progrès considérable pour les salariés », « les syndicalistes vont s’en saisir et utiliser les possibilités nouvelles pour négocier des avancées pour les salariés » s’est réjoui le ministre du Travail , Michel Sapin. Le texte « conforte et modernise le dialogue social, renforce les droits des salariés et fait le choix de l’emploi plutôt que du licenciement », a souligné Christiane Demontès pour le PS.

Pour le Medef, la loi sur l’emploi marque « l’avènement de la fléxisécurité à la française ». Sa présidente, Laurence Parisot a salué « un événement dans l’histoire économique et sociale de notre pays ». Soulignant que « cette loi installe enfin la fléxisécurité du marché du travail (…), offre des outils qui vont immédiatement permettre aux entreprises de faire face aux adaptations (…), est l’aboutissement d’un processus dont les partenaires sociaux ont été le cœur et le moteur, témoignant ainsi, contrairement aux poncifs maintes fois répétés, de leur capacité réformatrice ».