ANI : complementaire sante, les entreprises pourront choisir

 

Complémentaire santé : les entreprises pourront choisir

La loi sur la sécurisation de l’emploi a été validée pour l’essentiel par les Sages. A l’exception des clauses de désignation des assureurs jugée inconstitutionnelle, au nom de « la liberté d’entreprendre » et de la « liberté contractuelle ».

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par des députés et sénateurs UMP sur trois points de la loi de sécurisation de l’emploi. - AFP

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par des députés et sénateurs UMP sur trois points de la loi de sécurisation de l’emploi. – AFP

Coup de tonnerre dans le monde des assurances collectives. Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi sur la sécurisation de l’emploi, sauf sur un point : le maintien de la possibilité pour les branches professionnelles d’imposer à toutes leurs entreprises un organisme assureur en matière de prévoyance complémentaire (santé, décès, invalidité, incapacité). Ce que l’on appelle dans le jargon social les « clauses de désignation ».

Le ministère du Travail a pu se féliciter à bon droit aussitôt la décision publiée que les sages de la rue Montpensier, saisis par des parlementaires UMP, aient validé la loi qui transpose dans le droit l’accord sur l’emploi conclu en janvier entre le patronat et trois syndicats sur cinq. Y compris sur la création d’une complémentaire santé pour tous les salariés.

Mais la décision du Conseil constitutionnel ne dit pas que cela. Elle saisit l’opportunité de ce texte pour aller annuler une disposition inscrite depuis longtemps dans le code de la Sécurité sociale : l’article L. 132-1 qui autorise les « clauses de désignation ». Le Conseil va en effet au-delà du seul sujet de la complémentaire-santé pour embrasser tous les types de prévoyance.

Cette décision radicale, qui semblait jeudi avoir pris de court tout le monde, est entrée en vigueur dès sa publication. La disparition des « clauses de désignation » sera cependant progressive. Ce texte ne concerne pas les accords en cours. Mais la loi imposant de les réviser tous les cinq ans, tous vont disparaître d’ici à 2018.

« Une bombe atomique »

La victoire de l’Union professionnelle artisanale – qui avait réussi à imposer les « clauses de désignation » dans l’accord de janvier contre la Fédération française des sociétés d’assurances ­– aura donc été de courte durée. Pierre Burban, le secrétaire général de l’UPA, a qualifié jeudi la décision du Conseil de « bombe atomique qui remet en cause tous les accords de prévoyance existant ». Selon lui, 250 accords de branche concernant 13 millions de salariés vont tomber.

Une analyse partagée par un bon connaisseur de la protection sociale. « Je ne pense pas que ce soit une avancée économique. C’est regrettable, cela veut notamment dire que les salariés des petites entreprises vont payer 10 % à 20 % plus cher leur couverture santé que les autres, à garantie égale », prévient-il.

La décision du Conseil s’inscrit dans la droite ligne de l’avis rendu par l’Autorité de la concurrence fin mars. Alors que le gouvernement va devoir réécrire l’article

L. 132-1, les sages de la rue Montpensier lui livrent deux pistes. La première est d’autoriser les branches à recommander un ou plusieurs organismes assureurs que les entreprises pourront éventuellement choisir – une solution qui avait les faveurs des assureurs. La seconde consiste à ce qu’elles puissent désigner plusieurs organismes de prévoyance proposant au moins les contrats de référence qu’elles auront définis.

Dans le monde des complémentaires santé et de la prévoyance, le peu de réactions hier soir traduisait la volonté pour les acteurs concernés de bien peser tous les tenants et aboutissants du séisme intervenu.

SOURCE : LESECHOS.FR