Aide à l embauche de jeunes dans les PME : le texte est publie

Aide à l’embauche de jeunes dans les PME : le texte est publié

Le décret 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l’aide à l’embauche d’un jeune sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises est publié au JO du 17 mai 2011.

Conditions de versement de l’aide

Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice d’une aide pour toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Cette aide est subordonnée au respect notamment des conditions suivantes :
– l’âge du salarié est apprécié à la date de début de l’exécution du contrat qui est comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2011 ;
– l’embauche a pour effet d’augmenter l’effectif annuel moyen des salariés employés en alternance ;
– l’employeur n’a pas procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement ;
– le titulaire du contrat n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six mois précédant l’embauche.

Rôle de Pôle emploi

L’aide est gérée par Pôle emploi auquel l’employeur adresse une demande dans les deux mois suivant le début de l’exécution du contrat concerné. L’aide fait l’objet de deux versements.

 

source : svp.com